Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 25 01 026 tx tirages de cables pour etude deploiem
Acte Administratif - Tx de tirages de cables dans le cadre du deploieme
Acte Administratif - Travaux daiguillage et tirage de cables ds le cadr
Acte Administratif - Tx de deploiement fibre essonne numerique sur dive
Arrêté - ARRETE 25.164 AXIANS tirage cable fibre optique
Arrêté - 2024 097 SPIE permission tirage cables fibre optiq
Arrêté - 2023 AT 286 Travaux de tirage de cables et de racc
Arrêté - 2023 AT 231 Travaux de tirage de cables et raccord
Acte Administratif - Tx de raccordement de fibre avec laide dune nacell
Arrêté - 2026 AT 085 68 Pont Veo Tirage de cables pour la f
Acte Administratif - 25 03 085 Prolongation tx de tirage de cables dans le cadre dune etude du deploiement de fibre optique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - 25 03 085 Prolongation tx de tirage de cables dans le cadre dune etude du deploiement de fibre optique)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
dés int. EERLIR
EI
LARGE
EUR
VILI
}|
‘
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d’Evry-Courcouronnes
Service :
Affaire
suivie
par :
Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La juridiction
ne
peut
être
saisie
que par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
: Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à la contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-3
du
CJA
: Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d’une
décision
de
la
juridiction
administrative. Art
R421-4
du
CJA:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d’une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d’avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d’un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«Télérecours
Citoyens
»
à
Padresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
teÉ)|
0
b
2 O2S
Publication
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
25-03-085
Services
Techniques
GC/LP/FX Prolongation
de
la
réglementation
temporaire
de
la
circulation
des
piétons
et
occupation
du
domaine
public
pendant
les
travaux
tirages
de
câbles,
dans
le
cadre
d’une
étude
du
déploiement
de
la
fibre
optique
Bouygues
Telecom
dédié
aux
entreprises,
Boulevard
Henri
Barbusse,
rue
de
Mainville,
rue
Gabriel
Péri,
Place
de
la
République,
Avenue
Mon
Désir,
rue
Waldeck
Rousseau,
rue
Pierre
Brossolette
rue
Labor,
Avenue
des
Mousseaux,
rue
Henri
Dunant,
allée
de
l'Orangerie,
Place
d'Armes
et
rue
du
Port
aux
Cerises
à
Draveil.
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-
1 et
L.2212-2;
L.2213-1
et
L.2213-2 ;
VU
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-25
à
R
411-28
et
R
417-
9 à R
417-12;
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière
;
VU
le
Code
Pénal
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
sur
la signalisation
routière
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le
complétant
;
VU
la
demande
de
l'entreprise
SERFIM
T.I.C
—
74
rue
de
Paris
- 93130
NOISY
LE
SEC,
en
date
du
23
janvier
2025 ;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
prolonger
la
réglementation
temporaire
la circulation
des
piétons
pendant
les travaux
de
tirage
de
câbles
dans
le
cadre
du
déploiement
de
la
fibre
optique
du
réseau
BOUYGUES
TELECOM,
Boulevard
Henri
Barbusse,
rue
de
Mainville,
rue
Gabriel
Péri,
Place
de
la
République,
Avenue
Mon
Désir,
rue
Waldeck
Rousseau,
rue
Pierre
Brossolette
rue
Labor,
Avenue
des
Mousseaux,
rue
Henri
Dunant,
allée
de
l'Orangerie,
Place
d'Armes
et
rue
du
Port
aux
Cerises
à
Draveil,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Les
travaux
de
tirage
de
câbles
seront
effectués
par
l'entreprise
SERFIM
T.I.C,
du
SAMEDI
17
AVRIL
2025
au
VENDREDI
06
JUIN
2025
de
09h00
à
16h00.
Aucune
ouverture
de
chambres
ne
sera
autorisée
le jeudi,
Boulevard
Henri
Barbusse,
rue
de
Mainville,
Place
de
la
République,
rue
Henri
Dunant
et
allée
de
l’Orangerie, ST
GC/LP/FX
ARRETE
n°25-03-085
ARTICLE
2 :
e
La
circulation
et
la
sécurité
des
piétons
devront
être
assurées
par
l'entreprise
de
façon
permanente,
pendant
la durée
du
chantier.
e
Les
accès
aux
riverains
devront
être
maintenus.
e
Protection
par
garde-fou
obligatoire
lors
des
ouvertures
de
chambres
télécom
si
aucune
présence
du
personnel
de
l'entreprise
à
moins
d'un
mètre.
e
Déviation
des
piétons
si
nécessaire
(PMR).
ARTICLE
3 :
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
articles
R
411-26
et
R
413-14
du
Code
de
la
Route.
ARTICLE
4 :
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
devra
être
affiché
sur
les
lieux
par
l’entreprise
7
jours
avant
le
début
des
travaux
et
retiré
à
leur
issue.
ARTICLE
5 :
Le
Commissaire
de
Police,
le
Directeur
Général
des
Services,
la
Directrice
des
Services
Techniques
de
la
Ville,
le
Chef
de
la
Police
Municipale
et
la
société
SERFIM
T.I.C
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié.
Fait
à Draveil,
le
4
1?
{ARS
2095
ichard
PRIVAT
Maire de
Draveil
T