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Déliberation - 2024 008DesignationdeCompagnieDAssurancesPourLesContratsDAssurances
Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 008DesignationdeCompagnieDAssurancesPourLesContratsDAssurances)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
COMMUNE DE GONNEHEM
****
DÉCISION N°2024/008
PORTANT CONCLUSION D’UN MARCHÉ AVEC UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR LES CONTRATS D'ASSURANCES POUR LES ANNEES 2024 A 2027
Monsieur le Maire de la commune de Gonnehem,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22-4 et L.5211-10 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-34 / 2020-01-07-17ème en date du 1er juillet 2020 donnant délégation au Maire à prendre certaines décisions courantes et signer certains actes de gestion quotidienne en leur nom, en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la décision n°2021/022 en date du 26 octobre 2021 portant conclusion d’un marché avec une ou des compagnie(s) d'assurances pour les contrats d'assurances pour les années 2022 à 2025 ;
Vu la désignation pour le lot 1 : assurance multirisques de la compagnie d’assurances ASSURANCES PILLIOT - Rue de Witternesse - BP 40002 - 62921 AIRE SUR LA LYS CEDEX, SIRET 422 060 236 00086, en groupement conjoint avec MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA (MALJ) - 6 boulevard de l’Europe - BP 3169 - 68063 MULHOUSE CEDEX, SIRET 778 945 287 00010 / PILLIOT CONSEILS ET SERVICES - Rue de Witternesse - BP 40002 - 62921 AIRE SUR LA LYS CEDEX, SIRET 853 051 035 00014 / VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG - VHV PLATZ 1 - 30177 HANOVRE – Allemagne ;
Vu la compagnie VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG qui assure le risque et a quitté de façon brutale le marché français entraînant de fait la résiliation par la compagnie d’assurances ASSURANCES PILLIOT la couverture du lot 1 : assurance multirisques au 31 décembre 2023 ;
Considérant l’intérêt de relancer le marché dommages aux biens / responsabilité civile ;
Vu la proposition reçue pour l’assurance multirisques de GROUPAMA COLLECTIVITES 78541 - 22 boulevard Carnot - CS 20001 - 62011 ARRAS CEDEX ;
Considérant que les garanties et les prix proposés par la compagnie GROUPAMA COLLECTIVITES 78541 sont cohérents au regard des caractéristiques du besoin de la commune pour la souscription d’un contrat d'assurance multirisques une durée maximale de 4 ans à compter du 23 février 2024 ;
DÉCIDE
Article 1er : de désigner pour la souscription d’un contrat d'assurances pour la commune sur une durée maximale de 4 ans à compter du 23 février 2024 prenant fin le 31 décembre 2027 :
- la compagnie d’assurances GROUPAMA COLLECTIVITES 78541 - 22 boulevard Carnot - CS 20001 - 62011 ARRAS CEDEX, SIRET 383 987 625 pour l’assurance multirisques.
Article 2 : de prendre en charge la somme annuelle de 16022,19 € HT (17 648,36 € TTC/an), correspondant au prix des prestations pour l’assurance multirisques.
Article 3 : que les dépenses afférentes à cette décision seront imputées sur le budget principal de la commune (Section de fonctionnement - Chapitre 011 - Article 6161) et seront réglées par mandat administratif sur présentation de factures. Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de Gonnehem est autorisé à signer le marché et tous les documents qui lui sont relatifs.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Gonnehem, Monsieur le Receveur Municipal de Lillers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera reprise au registre des délibérations du Conseil Municipal, fera l’objet des mesures de publicité réglementaires et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de BETHUNE.
Fait à Gonnehem, le 23 février 2024
Le Maire
Bernard DELELIS
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en
Sous-Préfecture le 27 février 2024
et de la publication le 27 février 2024