Déliberation - deliberation 150923

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Déliberation - deliberation 150923 Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Saint-Vallier-de-Thiey. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 150923)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,

REPUBLIQUE FRANCAISE AR Prefecture DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

006-210601308-20230914-04-DE

Reçu le 15/09/2023

Publié le 15/09/2023

COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY

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SAINT

- VALLIER ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-trois

en exercice 27 le : jeudi 14 septembre à 19 heures

présents “11 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants 49 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 8 septembre 2023

PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Pierre DEOUS, Mme Nicole BRUNN

au Maire), M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine

lement MANDREA, M. Frédéric GIRARDIN, M. André FUNEL, M. Michel JOY, Mme Federica

BECOT, M. Clément REVERTE, M. David COPPINI (Conseillers Municipaux)

ABSENTS EXCUSES :

ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Jessica REMPENAUX, Mme Séverine

RAP,

PROCURATIONS : M. Benjamin RESTUCCIA à Mme Sabine FRANZE, Mme Coraline

LADAN à M. Jean-Marc DELIA, Mme Claire SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT, M.

Florian TURTAUT à M. Federica BECOT, M. Jean-Bernard DI FRAJA à M. Jean-Marie TORTAROLO, Mme Laurène GIRAUDO à M. André FUNEL, M. COURRON à

Monsieur Frédéric GIRARDIN,

SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY

URBANISME ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES

2023.14.09-04 DELEGATION DU DROIT PREEMPTION A L'EPF PACA - Parcelle cadastrée

AB 54

Depuis plusieurs années, la Commune de Saint Vallier de Thiey a engagé un partenariat avec l'Etablissement Public Foncier (E.P.F.) PACA afin de permettre la réalisation de projets en procédant à des acquisitions foncières en application des articles L. 324-1 et R. 213-1 et suivant du code de l'urbanisme.

Monsieur le Maire :

Précise que pour mettre en œuvre cette action deux types de convention sont prévues : des conventions dédiées à un site précis (ex : la PARRA) et une convention multi-sites permettant à l'EPF PACA d'intervenir dans le périmètre dédié.

Rappelle que l'intervention de l'EPF PACA s'effectue à la demande de la Commune de Saint Vallier de Thiey et après réception d'une Déclaration d'intention d'Aliéner.

Rappelle que, par délibération en date du 23 mai 2020, le conseil municipal a délégué le droit de préemption au Maire qui ne prévoit pas la faculté que ce dernier puisse le déléguer à l'EPF PACA.

Informe que la commune a reçu, par courrier en date du 1°* août 2023, une déclaration d'intention d'aliéner sur un terrain cadastré section AB n° 54 d'une superficie de 2 068 m°, classé en secteur UB au Plan Local d'Urbanisme (PLU), pour un montant de 560 000 euros et 34.000 euros de commission à la charge de l'acquéreur.

nique dre cuterassiette foncière sd situe à l'entrée du village et présente des caractéristiques

c0e-2106013e 0e auévelupper de ta mixité spfiale et le dynamisme commercial dans le centre village. Reçu le 15/09/2023

Publié le 15/9ÿ62088 cette opération permetträlde répondre à l'orientation n°1 du PADD contenu au PLU approuve le 25 tevrier et visant à recentrer l'urbanisme sur le village au service de son

identité avec pour objectif de renforcer le tissu urbain sur les secteurs les plus proches du village et comme action réaliser des opérations mixtes habitat / tertiaire pour développer l'emploi à proximité du centre

Ajoute que cette opération permettra de répondre à l'orientation n°2 du PADD contenu au PLU approuvé le 28 février 2013 et visant à choisir une croissance modérée en vue de maintenir les équilibres territoriaux avec pour objectif de changer de mode de forme urbaine au profit d'un urbanisme plus mixte dans sa dimension sociale et fonctionnelle avec pour actions de créer des espaces de mixité urbaine et sociale.

Ajoute que le Programme Local de l'Habitat (PLH) du Pays de Grasse 2017-2022, adopté par délibération du conseil de communautaire du 15 décembre 2017, prolongé de 2 années, fixe les objectifs en matière de production de logements pour la Commune de Saint Vallier de Thiey à hauteur de 125 logements sur la durée du PLH dont 70 lagemenis locatifs sociaux.

Rappelle que le Programme Peïtes Villes de Demain 2022-2026, dont la convention opérationnelle pluriannuelle et le périmètre d'ORT ont été signés le 21 novembre 2022, fixe les objectifs pour revitaliser le patrimoine immobilier du cœur village ; structurer l'offre en logement et rendre attractif l'habitat en cœur village ; que dans le cadre de ce programme un Plan Guide d'Aménagement du cenire village identifie les secteurs à enjeux parmi lesquels l'ilot dit GOBY (composé des parcelles AN12, AN13, AN15, AN16, AN112 maïtrisées par la commune, en entrée de cœur-village) en termes de renouvellement urbain et d'extension du cœur village.

Indique en conséquence qu'afin de mettre en œuvre les objectifs dans les documents susvisés, la Commune entend solliciter l'EPF PACA pour préempter la parcelle cadasirée section AB n° 54 d'une superficie de 2 068 m* et autoriser le maire à déléguer le droit de préemption à l'EPF PACA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

e D'approuver la préemption de la parcelle cadasirée section AB n° 54 d'une superficie de 2 068 m° pour un montant de 560 000 euros et 34.000 euros de commission à la charge de l'acquéreur.

e D'autoriser Monsieur le Maire à déléguer le droit de préemption urbain à l'EPF PACA en vue d'exercer le droit de préemption sur la parcelle cadasirée section AB n° 54 d'une superficie de

2068 m°, classée en secteur UB au PLU, pour un montant de 560 000 euros et 34.000 euros de commission à la charge de l'acquéreur.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 1 5 SEP. 2073

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où pe de dépslan implicite d'acceptation est institué par la loi, le vaut décision de rejet.

Le Maire,

Jean-Marc DELIA