Déliberation - DELIB 29.02.2024

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Déliberation - DELIB 29.02.2024 Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Vallier-de-Thiey. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 29.02.2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire,

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre

en exercice : 27 le jeudi 29 février à 19 heures

présents : 15 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY

votants : 18 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 23 février 2024

PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier

Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRÜNN ROSSO, M. Gilles

DUDOUIT, Mme Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M. Â LL

2 SAINT { René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. André = - VALLIER FUNEL, M. David COPPINI, M. Michel JOY, Mme Jessica REMPENAUX, Mme 2 DE -THIEY Claire SIMONIN (Conseillers Municipaux)

txt naturellement ABSENTS EXCUSES : M. Frédéric GIRARDIN, Mme Laurène GIRAUDO, Mme Coraline LADAN, M. Benjamin RESTUCCIA, Mme Federica BECOT

ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Séverine RAP, M. Pierre DEOUS

PROCURATIONS : M. Clément REVERTE à Pauline LAUNAY, Mme Laurène

GIRAUDO à M. David COPPINI, M Jean-Bernard DI FRAJA à M. Jean-Marie

TORTAROLO

SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY

AFFAIRES GENERALES

2024.29.02.01 ZONES D'ACCELERATION ENERGETIQUE

Monsieur le Maire EXPOSE que la Loi relative à l'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a notamment fixé comme objectifs celui de « planifier

avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

PRECISE que la mise en œuvre de cet objectif est matérialisée par la création de zones d'accélération de la production des énergies renouvelables qui constituent un nouvel outil de

planification territoriale destiné à favoriser l'implantation d'installations terrestres de production

d'énergie.

AJOUTE que l'article 15 de la loi susvisée demande aux communes de définir des zones

d'accélération des énergies renouvelables.

INDIQUE que les zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables et elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones dans le respect

des règles d'urbanisme.

INFORME que le Schéma de Cohérence Territoriale Ouest (SCOT Ouest) précise notamment dans son orientation 12A4 que « le développement des énergies renouvelables doit se faire

prioritairement sur des espaces anthropisés [...] avec pour objectif la valorisation des surfaces

bâties existantes pour le déploiement des solutions de production d'énergies durables » ; et que,

AR Prefecture

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Reçu le 12/03/2024 ls les projets identifiés dans le Document d'Orientations et s'est engagée avec les services de la Communauté sors Re e sn d'assurer une cohérence avec la planification territoriale en matière dé frarision nb et notamment les objectifs définis dans le Plan Climat Air Energie Territorial 2024-2029. Cette stratégie vise en première intention à encourager et à fortement développer le potentiel photovoltaïque en toiture ; INFORME que les zones situées sur le périmètre de classement du PNR des Préalpes d'Azur ont été réalisées en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc. En date du 30 janvier 2024, le gestionnaire a émis un avis favorable, motivé par son analyse technique qui ne dégage pas de réserves au regard de la Charte du Parc. PRECISE que la solution du photovoltaïque au sol a aussi été évaluée mais fera l'objet d'un supplément d'étude à l'issue de la première phase de développement du solaire en toiture. INDIQUE par conséquent que, seuls les panneaux photovoltaïques dont le support est un bâtiment seront autorisés dans la première phase d'accélération de la production d'énergies renouvelables. PRECISE que ces zones pourront ensuite être incluses dans les documents d'urbanisme, via des modifications simplifiées. Monsieur le Maire PRECISE que la localisation de ces différentes zones a fait l'objet d'une concertation du public du 13 décembre 2023 au 5 janvier 2024 et dont le bilan a été arrêté le 12 janvier 2024 (arrêté N° 2024/007). INDIQUE que cette proposition sera transmise au référent préfectoral et à l'EPCI dont la commune est membre avant le 28/02/2024. Un débat est organisé dans cette période au sein de l'organe délibérant de l'EPCI sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire. PRECISE que le référent préfectoral arrête le zonage, après consultation des établissements publics compétents en matière de SCoT et des EPCI. Il transmet cette cartographie pour avis au comité régional de l'énergie. Le référent préfectoral consulte, au sein d'une conférence territoriale, les établissements publics de SCoT et les EPCI. L'avis du comité régional de l'énergie est transmis aux référents préfectoraux au plus tard 3 mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération. Monsieur le Maire EXPOSE les avantages de la création des zones d'accélération : Pouvoir déterminer des secteurs d'exclusion d'installations d'EnR dans les documents d'urbanisme; Réduire à 3 mois (4 mois sur décision motivée de l'autorité compétente) la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale pour les projets de production d'énergies renouvelables situés en zones d'accélération relevant de cette autorisation (article L 181-9 du code de l'environnement) ; Réduire à 15 jours (au lieu de 30) le délai de remise du rapport du commissaire enquêteur (enquête publique environnementale) pour les projets de production d'énergies renouvelables en zones d'accélération (article L 123-15 du code de l'environnement) ; Ajouter un critère d'implantation dans une zone d'accélération pour le choix des candidats dans une procédure de mise en concurrence, lorsque la capacité de production ne répond pas aux objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) et possibilité de prévoir une modulation annuelle du tarif de rachat de l'électricité produite pour les projets lauréats situés dans les zones d'accélération, pour compenser tout ou partie des pertes de productible dues à des conditions d'implantation moins favorables que la moyenne dans la zone du projet (article L 311- 10-1 du code de l'énergie) ; AR Prefecture 006-210601308-20240229-01-DE Reçu le 12/03/2024

renouvelables situé en dehors d'une zone d'accélération

que les renéSentnte des communes limitrophes (article L 211-9 du code de l'énergie).

Bénéficier d'éventuelles incitations financières envisagées par le Gouvernement (non encore

définies à ce jour) et bénéficier de bonus dans les appels d'offres sur les EnR (ainsi que de

modulations tarifaires).

Monsieur le Maire INDIQUE que le Gouvernement a annoncé, le 5 juin 2023, la mise en ligne officielle des données relatives à toutes les énergies renouvelables permettant d'assister les communes dans le cadre de l'identification des zones d'accélération de la production d'énergies

renouvelables.

EXPOSE qu'à la suite de l'utilisation de cet outil, il a été identifié, et soumis à la concertation

publique, quelques secteurs :

Potentiel Solaire Photovoltaique en toiture

Potentiel Réseaux de chaleur et de froid

Potentiel Géothermique

Potentiel Eolien terrestre

PRECISE que la consultation du public a été organisée, conformément aux modalités définies par délibération du Conseil Municipal n°2023.12.12.08 du 12 décembre 2023, sur la période du 13 décembre 2023 au 5 janvier 2024 sous forme d'un dossier mis à disposition du public aux heures habituelles de la mairie, et comprenant une note de présentation, les cartographies des zones

proposées, une revue de presse, dossier sur lequel la population était invitée à renseigner ses remarques sur un cahier mis à disposition ou par courrier; que l'objet de la concertation n'a suscité aucune observation de la part de la population ; que l'arrêté arrêté n° 2024/007 du 12 janvier 2024 porte bilan de cette concertation.

Par conséquent,

INDIQUE que les cartographies des zones d'accélération de production des énergies

renouvelables suivantes, sont transmises soumises au Comité Régional de l'Energie et à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse :

Potentiel Solaire Photovoltaïque sur toitures : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération.

Potentiel Réseaux de chaleur et de froid : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le

périmètre repris en annexe de la présente délibération

Potentiel Géothermique : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

APPROUVE les propositions de zones d'accélération,

AR Prefecture

006-210601308-20240229-01-DE

Reçu le 12/03/2024

DIT que la présente délibération sera transmise, à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l'interconmunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 1 2 MARS 2024

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

Le Maire

Jean-Marc DELIA

La Secrétaire,

Pauline LAUNAY

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AR Prefecture

006-210601308-20240229-01-DE

Reçu le 12/03/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre

en exercice : 27 le jeudi 29 février à 19 heures

présents mn Le Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY

votants : 18 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 23 février 2024

PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier

Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles

DUDOUIT, Mme Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M.

: SAINT {+ René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. André = - VALLIER FUNEL, M. David COPPINI, M. Michel JOY, Mme Jessica REMPENAUX, Mme 2 DE -THIEY Claire SIMONIN (Conseillers Municipaux)

tout naturellement ABSENTS EXCUSES : M. Frédéric GIRARDIN, Mme Laurène GIRAUDO, Mme Coraline LADAN, M. Benjamin RESTUCCIA, Mme Federica BECOT

ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Séverine RAP, M. Pierre DEOUS

PROCURATIONS : M. Clément REVERTE à Pauline LAUNAY, Mme Laurène

GIRAUDO à M. David COPPINI M Jean-Bernard DI FRAJA à M. Jean-Marie

TORTAROLO

SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY

URBANISME

2024.29.02.02 LOI SRU - MOTION DES MAIRES DES ALPES MARITIMES DES COMMUNES DE PLUS DE 3 500 HABITANTS

Par arrêté préfectoral du 15 décembre 2023, 26 communes des Alpes-Maritimes qui n'ont pas

atteint leur objectif de rattrapage de logements sociaux au cours de la période 2020-2022 se sont vu notifier leur carence et un taux de majoration de leur amende.

Réunis en conseil d'administration le 25 janvier 2024, les représentants de l'Association des

Maires et des Présidents d'intercommunalité des Alpes-Maritimes ont souhaité rappeler leur

attachement aux objectifs originels poursuivis par la loi SRU estimant qu'elle pourrait servir

l'objectif de mixité sociale sur tout le territoire mais ne croyant pas qu'elle puisse seule avoir un

effet de levier sur la production de logement social.

Au cours de cette séance de travail, les Maires ont exprimé leur exaspération quant à ces

majorations d'amendes jugées confiscatoires et inefficaces, a fortiori dans le contexte budgétaire

actuellement très contraint que traversent les communes du fait notamment de l'explosion du prix de l'énergie et de la hausse des taux d'intérêt. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, il

est demandé une modification de la loi selon les termes suivants :

Dans les Alpes-Maritimes, la loi est inapplicable en l'état. Des critères de différenciation doivent

être instaurés pour permettre la prise en compte de la géographie très particulière de notre

territoire maralpin avec ses réalités locales, ses impératifs de respect des différents plans de

préventions des risques ;

AR Prefecture

006-210601308-20240229-02-DE

Reçu le 12/03/2024

N _ "nt également à tvenir aux fondamentaux de la Loi SRU pour prendre en

re TES 275 bassins d'empldis existants et des infrastructures disponibles dans chaque

OGUIGUI, GII (GIIIGO UG services publics "accès routiers, etc. ;

Dans la lignée des évolutions évoquées devant l'Assemblée Nationale le 30 janvier dernier par

Monsieur Gabriel ATTAL, Premier Ministre, lors de sa déclaration de politique générale, les critères

de définition des quotas doivent être améliorés avec la prise en compte d'autres types de

logements comme les logements intermédiaires, les logements sociaux de fait (ceux des centres

anciens par exemple dont les loyers correspondent aux logements sociaux), ainsi que les

logements sociaux vendus à leur occupant, sans durée dans le temps ;

Les Maires attendent aussi un meilleur soutien à l'ingénierie à travers un renforcement des

opérateurs fonciers et des moyens financiers directs pour faciliter les préemptions et permettre la

production de logements sociaux dans les secteurs à forte densité urbaine.

Nous sollicitons donc une nouvelle approche des services de l'Etat et sommes à votre disposition

pour vous exposer plus en détail ces prises de positions et nos attentes.

Vous remerciant vivement pour l'écoute et l'attention que vous voudrez bien accorder à notre

requête, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Préfet, l'expression de notre plus haute

considération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

1 2 MARS 2024 Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

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La Secrétaire,

Pauline LAUNAY

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Reçu le 12/03/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE.THIEY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre

en exercice :27 le jeudi 29 février à 19 heures

présents 115 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants : 18 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

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À

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 23 février 2024

PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier

Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles

DUDOUIT, Mme Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M. 1

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© DE -THIEY Claire SIMONIN (Conseillers Municipaux)

tout raturellenrent ABSENTS EXCUSES : M. Frédéric GIRARDIN, Mme Laurène GIRAUDO, Mme

Coraline LADAN, M. Benjamin RESTUCCIA, Mme Federica BECOT

ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Séverine RAP, M. Pierre DEOUS

PROCURATIONS : M. Clément REVERTE à Pauline LAUNAY, Mme Laurène

GIRAUDO à M. David COPPINI, M Jean-Bernard DI FRAJA à M. Jean-Marie TORTAROLO

SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY

FINANCES

2024.29.02.03 PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES

PSYCHOLOGUES SCOLAIRES

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que les psychologues scolaires de deux circonscriptions de Grasse exercent leur activité sur plusieurs communes suite à la décision du département de ne plus assurer leur fonctionnement conformément aux lois de décentralisation.

Leur action porte exclusivement sur des enfants scolarisés dans les établissements publics préélémentaires et élémentaires. La charge financière est donc répartie entre les communes qui bénéficient de ce service au prorata du nombre d'élèves concernés, la ville de Grasse effectuant les avances de trésorerie.

La contribution par commune sera calculée en fin d'année scolaire, d'après un état des dépenses approuvé.

A cet effet, il y a lieu d'établir une convention entre la ville de Grasse et la commune afin de participer financièrement aux dépenses obligatoires de fonctionnement des psychologues scolaires intervenant dans les deux écoles de Saint-Vallier-de-Thiey. Cette convention, conclue pour l'année scolaire 2022/2023, sera renouvelable par tacite reconduction trois fois, soit jusqu'à l'année scolaire 2026/2027.

AR Prefecture

006-210601308-20240229-03-DE

Reçu le 12/03/2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D'approuver la convention entre la ville de Grasse et la commune de Saint-Vallier-de-Thiey afin de participer financièrement aux dépenses obligatoires de fonctionnement des

psychologues scolaires intervenant dans les deux écoles de Saint-Vallier-de-Thiey.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et signer l'ensemble des actes et documents y afférents.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 1 2 MARS 202

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

La Secrétaire, Le Maire

Pauline LAUNAY Jean-Marc DELIA

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Reçu le 12/03/2024

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Service de la Vie Scolaire

PARTICIPATION AUX DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT DES PSYCHOLOGUES SCOLAIRES

Entre :

La Ville de Grasse, représentée par son Maire en exercice, Jérôme VIAUD,

Et:

La Commune de SAINT VALLIER DE THIEY, représentée par son Maire en

exercice, Jean-Marc DELIA.

Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du...

prévoyant les crédits de fonctionnement des psychologues scolaires,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Les psychologues scolaires de deux circonscriptions de Grasse exercent leur

activité sur plusieurs communes. Leur action porte exclusivement sur des enfants scolarisés dans les établissements publics préélémentaires et élémentaires.

Se référant à la loi de décentralisation, le Conseil Départemental a décidé de ne

plus assurer leur fonctionnement.

Article |: La charge financière sera donc répartie entre les communes qui bénéficient de ce service « au prorata du nombre d'élèves concernés ».

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Reçu le 12/03/2024

Article 2: La Ville de Grasse fera les avances de trésorerie.

Le versement de la contribution des autres communes s'effectuera au terme de l'année scolaire, d'après un état des dépenses approuvé.

Pour des raisons déontologiques, le nom et l'adresse des élèves concernés ne

peuvent être communiqués par les psychologues.

Article 3: La présente convention établie en quatre exemplaires originaux est conclue pour

l'année scolaire 2023/2024. Cette convention est renouvelable par tacite

reconduction au maximum trois fois, soit jusqu'à l'année scolaire 2026/2027

incluse.

Dans l'intervalle, elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée, avec accusé de réception, et au plus tard fin mars pour l'année scolaire suivante.

Fait à GRASSE, le

Le Maire de Grasse, Le Maire de Saint Vallier de Thiey,

Jérôme VIAUD Jean-Marc DELIA,

Vice-Président du Conseil Départemental,

des Alpes-Maritimes,

Président de la Communauté d'Agglomération

du Pays de Grasse

AR Prefecture

006-210601308-20240229-03-DE

Reçu le 12/03/2024

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DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY

EXTRAIT DÙ REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre

en exercice 21 le jeudi 29 février à 19 heures

présents “1 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY

votants : 18 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

? À

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 23 février 2024

PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier

Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles

DUDOUIT, Mme Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M.

L SAINT René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. André > - VALLIER FUNEL, M. David COPPINI, M. Michel JOY, Mme Jessica REMPENAUX, Mme © DE -THIEY Claire SIMONIN (Conseillers Municipaux)

tout natu rellenrent ABSENTS EXCUSES : M. Frédéric GIRARDIN, Mme Laurène GIRAUDO, Mme

Coraline LADAN, M. Benjamin RESTUCCIA, Mme Federica BECOT

ABSENTS : Mme Céline GIDRDANO, Mme Séverine RAP, M. Pierre DEOUS

PROCURATIONS : M. Clément REVERTE à Pauline LAUNAY, Mme Laurène

GIRAUDO à M. David COPPINI, M Jean-Bernard DI FRAJA à M. Jean-Marie TORTAROLO

SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY

RESSOURCES HUMAINES

2024.29.02.04 VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES

PROFESSIONNELS

Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Fonction Publique, notamment son article L.811-1,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant l'accompagnement du Centre de de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 23 janvier 2024,

Monsieur le Maire rappelle que la mise en place du document unique d'évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention et a réalisé ce document en étroite collaboration avec les services du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes, dans le cadre de leur mission.

Les services (postes de travail et matériels) ont été étudiés afin de répertorier tous les risques potentiels. Le document unique permet d'identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C'est un véritable état des lieux en matière d'hygiène et de sécurité du travail.

Sa réalisation permet ainsi :

- de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,

AR Prefecture

006-210601308-20240229-04-DE

Reçu le 12/03/2024 = MersUrae Rs SeMMUNICAUON Sur Ee sujet, se-ptañtieres-aetiens-de-prévenlon en fonction de l'importance du risque, mais aussi des ns, -__ d'aider à établir un programme anfhel de prévention. Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d'une réorganisation modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l'entière responsabilité de l'autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions. Plus largement, le document unique d'évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité. Le document unique sera consultable : e par voie dématérialisée en dossier partagé sur R ou S:/ RH - documents et formulaires e par voie matérialisée auprès du service des Ressources Humaines Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : e de valider le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'actions annexés à la présente délibération ; e d'approuver l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'actions issues de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une réévaluation régulière du document unique. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre les membres présents. Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 1 2 MARS 2024 La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet. La Secrétaire, . Le Maire Pauline LAUNAY Jean-Marc DELIA ss : \ & N 2 AR Prefecture 006-210601308-20240229-04-DE Reçu le 12/03/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

: DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre

en exercice 527 le jeudi 29 février à 19 heures

présents : 19 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY

votants :18 düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 23 février 2024

PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier

Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles

DUDOUIT, Mme Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M.

; SAINT {+ René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. André : - VALLIER FUNEL, M. David COPPINI, M. Michel JOY, Mme Jessica REMPENAUX, Mme

2 DE -THIEY Claire SIMONIN (Conseillers Municipaux)

tout raturellerrent ABSENTS EXCUSES : M. Frédéric GIRARDIN, Mme Laurène GIRAUDO, Mme Coraline LADAN, M. Benjamin RESTUCCIA, Mme Federica BECOT

ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Séverine RAP, M. Pierre DEOUS

PROCURATIONS : M. Clément REVERTE à Pauline LAUNAY, Mme Laurène

GIRAUDO à M. David COPPINI, M Jean-Bernard DI FRAJA à M. Jean-Marie

TORTAROLO

SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY

RESSOURCES HUMAINES

2024.29.02.05 PROLONGATION DU RECOURS A UN CONTRAT DE PROJET PETITES VILLES DE DEMAIN - EMPLOI NON PERMANENT

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 332-24 à L. 332-26, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Ainsi, les collectivités peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiés, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de

l'opération.

Par délibération du 11 février 2021, la commune de Saint Vallier de Thiey, retenue dans le dispositif national « Petites villes de demain », actait la création, pour 3 ans, d'un emploi de chef de projet dont l'objectif était de révéler le potentiel de la commune pour un territoire de cohésion au cœur de la relance.

AR Prefecture

006-210601308-20240229-2024290205-DE

Reçu le 12/03/2024

pre PES villes de demaif » vise à améliorer les conditions de vie des habitants des pettes-commtunes—et-des-territoires-dlentours, en accompagnant les collectivités dans des ctueufks de l'environnement. Le programme a pour objectif de

donner aux élus des villes et leurs inteffommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des ncrétiser leurs projets de territoire.

Au travers de Petites villes de demain, l'Etat et les partenaires du programme viennent soutenir et faciliter les dynamiques de transition déjà engagées dans certains territoires. L'Agence nationale de cohésion des territoires pilote la mise en œuvre de ce programme, au plus près du terrain et

des habitants, grâce à ses délégués territoriaux, les préfets de département.

Le programme s'organise autour de 3 piliers :

. Le soutien en ingénierie pour donner aux collectivités les moyens de définir et mettre en

œuvre leur projet de territoire, en particulier par le renforcement des équipes et l'apport

d'expertises,

° L'accès à un réseau, grâce au Club Petites villes de demain, pour favoriser l'innovation,

l'échange d'expériences et le partage de bonnes pratiques entre acteurs du programme, ° Des financements sur des mesures thématiques ciblées mobilisées en fonction du projet de territoire et des actions à mettre en place.

Saint Vallier de Thiey dispose des infrastructures essentielles mais poursuit l'objectif de s'engager dans une démarche de revitalisation de son territoire afin notamment de renforcer l'attractivité commerciale, de valoriser le patrimoine bâti, de tendre vers une indépendance énergétique, de lutter contre la vacance de logement et la précarité.

Pour poursuivre ce programme, et compte tenu des trois années écoulées, il est nécessaire de prolonger le recours à un chef de projet, assurant le pilotage et l'animation du projet territorial. Il coordonnera son actualisation, définira la programmation et la coordination des actions et

opérations de revitalisation. Son rôle est d'appuyer et de conseiller les instances décisionnelles communales et/ou intercommunales engagées dans le projet. Il entretient des liens étroits avec les partenaires locaux (dont les représentants des partenaires nationaux) qu'ils soient publics, associatifs ou privés. Il bénéficie d’un réseau du Club Petites villes de demain pour s'inspirer, se former, s'exercer et partager ses expériences.

Le chef de projet sera positionné à un niveau hiérarchique lui permettant d'intervenir de manière transversale au sein des services de la collectivité. Il sera rattaché à la Direction générale des

services de la commune et collaborera en liens étroits avec l'élu référent. Le cofinancement d'un poste de chef de projet Petites villes de demain par la Banque des Territoires et par l'Anah, dans le cadre du programme Petites villes de demain, est conditionné au respect des missions qui lui

incombent et sous réserve d'être dédié à la démarche de revitalisation.

|| est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- De créer, à compter du 1e' septembre 2024, un emploi non permanent à temps complet (35h hebdomadaires), dans le grade d'attaché territorial (catégorie A), afin de mener à bien le projet Petite villes de demain pour une durée maximum de 3 ans.

- Dans le cadre de ce projet, l'agent assurera les fonctions de Chef de projet tel que précisé ci- dessus. L'agent devra ainsi justifier d'un diplôme de niveau bac +5 ou d'une expérience

professionnelle d'au moins 2 ans sur des fonctions similaires.

- Le contrat à durée déterminée ainsi conclu avec l'agent prendra fin lors de la réalisation du projet ou si l'opération ne peut plus être réalisée. Il sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 3 ans.

AR Prefecture

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Reçu le 12/03/2024

- TT rmméraien 9ra (éterminee er prenant notamment en compte les fonctions occupées, la cice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son

Entm, Monsieur le Male iormera le ventre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes de la création de cet emploi afin qu'il en assure la publicité. Il est également chargé de recruter l'agent contractuel affecté à ce poste et de signer le contrat de travail idoine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

e de prolonger le recours à un contrat de Chef de projet Petites villes de demain, pour une durée de 3 ans maximum, dans les conditions proposées ci-dessus,

e d'inscrire au budget les crédits correspondants

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 1 2 MARS 2024

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

La Secrétaire, Le Maire

Pauline LAUNAY Jean-Marc DELIA

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Reçu le 12/03/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE:THIEY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre

en exercice +27 le jeudi 29 février à 19 heures

présents :19 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY

votants : 18 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 23 février 2024

PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier

Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles

DUDOUIT, Mme Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M.

L SAINT [+ René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. André > - VALLIER FUNEL, M. David COPPINI, M. Michel JOY, Mme Jessica REMPENAUX, Mme

© DE -THIEY Claire SIMONIN (Conseillers Municipaux)

tout raturellenrent ABSENTS EXCUSES : M. Frédéric GIRARDIN, Mme Laurène GIRAUDO, Mme Coraline LADAN, M. Benjamin RESTUCCIA, Mme Federica BECOT

ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Séverine RAP, M. Pierre DEOUS

PROCURATIONS : M. Clément REVERTE à Pauline LAUNAY, Mme Laurène

GIRAUDO à M. David COPPINI, M Jean-Bernard DI FRAJA à M. Jean-Marie TORTAROLO

SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY

RESSOURCES HUMAINES

2024.29.02.06 GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET SUPERIEUR

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L124-12 à L124-16 et D124-4 à D124-8, Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,

Vu le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants en stage dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,

Vu le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages,

Vu le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil,

Considérant que l'accueil d'étudiants permet de renforcer les liens de la commune avec les établissements d'enseignement du territoire, d'offrir une première expérience professionnelle tout en permettant aux stagiaires de compléter leur cursus dans leur propre intérêt.

Monsieur le Maire rappelle que les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

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Reçu le 12/03/2024

UE rantantan 7e (Stagiaire, dollectivité, établissement d'enseignement) détermine les

coenarié financière.

Les formations se distinguent ainsi :

Les stages en milieu professionnel et stages d'application ont vocation à dispenser aux étudiants une immersion dans la vie professionnelle : alternance, classe préparatoire à l'apprentissage, section d'enseignement adapté, initiation préprofessionnelle.

Les stages de l'enseignement secondaire correspondent aux formations dispensées par les établissements publics d'enseignement (EPLE) : collège, lycée et les établissements d'éducation spécialisée.

Les stages de l'enseignement supérieur concernent les formations après le baccalauréat : niveau bac + 2, licence, master, grandes écoles etc.

Il est précisé que le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis au cours d'une même semaine ne peut être supérieur à 15% de l'effectif municipal.

Bénéficiaires

Le stagiaire bénéficie obligatoirement d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non. La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage, soit 7h = 1 jour et 22 jours = À mois. Ainsi, pour bénéficier d'une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non.

En deçà de cette durée, la gratification est facultative.

Modalités de versement

La gratification est due au stagiaire à compter du 12’ jour du 12 mois de stage et son montant est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Elle est versée régulièrement à la fin de chaque mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

e de fixer le cadre d'accueil des stagiaires tel que présenté ci-dessous,

Durée inférieure à 2 mois Pas de gratification

Durée supérieure Nombre d'heures x 15% du plafond horaire

ou égale à 2 mois de la sécurité sociale

e d'autoriser le bénéfice, pour les stagiaires, des avantages prévus pour les agents de la commune de Saint Vallier de Thiey,

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'accueil de stagiaires,

AR Prefecture

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Reçu le 12/03/2024

Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 1 2 MARS 292

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

La Secrétaire, Le Maire

Pauline LAUNAY Jean-Marc DELIA

AR Prefecture

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Reçu le 12/03/2024