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Procès Verbal - Proc C3 A8s verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20du 2004 20septembre 202023
Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Ferté-Gaucher.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proc C3 A8s verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20du 2004 20septembre 202023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Éducation,
Ref,
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2e. MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER MPaoun 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 septembre 2023
PROCES-VERBAL
Procès-verbal approuvé à l'UNANIMITÉ
Lors de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Pascale COUDERC. Aurélien MONNERAT. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS (arrivée 19h08). Philippe PRON. Virginie LEQUESNE. Marie-Laure VATINET. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Geneviève SENATORE. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Michel MULLER représenté par M. Patrick PIOT
M. David NEGRIN représenté par M. Aurélien MONNERAT
Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Jonathan GRAFTEAUX
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Thierry GROSS
M. Rui Manuel MENDES
Absent :
M. Jean-Marie ABDILLA
Secrétaire de séance : M. Philippe PRON
Date de convocation/affichage : 29/08/2023
Date de mise en ligne : 28/09/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 20
Nombre de membres votants : 23
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00
Monsieur le Maire annonce les pouvoirs.
Après vérification le quorum est atteint.
Monsieur le Maire désigne Monsieur Philippe PRON comme secrétaire de séance. 5 | MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER 4 Manaks 1 Place du Général de Gaulies
La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87
Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org Arrondissement de Provins
Avant d'énoncer l’ordre du jour, Monsieur le Maire salue l'organisation et la mobilisation des différents services de la collectivité, des bénévoles et des élus du Conseil Municipal lors de la clôture de l'Eté Fertois samedi 02 septembre 2023 au stade Gérard Petitfrère. L'évènement s'est déroulé dans une ambiance conviviale et a rencontré un fort succès.
Monsieur le Maire, accompagné de Madame Pascale COUDERC, Adjointe en charge du Scolaire et du Directeur Général des Services, se sont rendus dans les écoles de la Commune afin de souhaiter à toutes et à tous le meilleur pour cette nouvelle rentrée scolaire.
Monsieur le Maire a constaté une certaine sérénité et jovialité lors de ce retour en classe. Les classes de CP se sont vues offrir par le Conseil Municipal une trousse de fournitures scolaires.
Monsieur le Maire indique que la rentrée des collégiens se passera dans de bonnes conditions suite à la deuxième phase de travaux réalisés au Collège Jean-Campin. Monsieur le Maire remercie Monsieur PARIGI, Président du Conseil Départemental de Seine et Marne pour l'investissement du Département dans les travaux réalisés au Collège.
Une pensée particulière pour Monsieur Dominique THOMAS et sa famille, ancien Directeur des Services Technique sur la Commune de février 1991 à septembre 2009.
19h08 : Madame Nadège ROBCIS arrive en séance.
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée présenter 5 points à l'ordre du jour et avoir reçu une liste de 11 questions transmises par l'opposition.
Certaines de ces questions seront traitées lors des délibérations s'y afférentes, les autres relevant d’une réponse écrite seront envoyées et publiées à la suite de ce Conseil Municipal. Ref,
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GS ; MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER LN, . 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher Riche de son paxsé, forte de son avenir , | 01.64./75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
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Lecture de l'ordre du jour
Approbation du procès-verbal du 26 juin 2023
Finances-Marché Public |
63. Convention de formation « Comment préparer les visites de la commission sécurité
dans un établissement Recevant du Public (ERP) ? »
64. Convention de participation à une formation « Comment préparer les visites de la
commission sécurité dans un établissement Recevant du Public (ERP) ? »
65. Convention de participation à une formation sur la santé et la sécurité au travail
[Ressources Humaines “fi
66. Création d'un poste d'agent vacataire
[Fonctionnement des Assemblées |
67. Modification de l’article 5 du Règlement Intérieur
Décisions
Décisions n° 15 à 21
| Questions de l'opposition
| Informations 72. MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER à Eaeté Cana 1 Place du Général de Gaulles
La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
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| Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2023
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal du 26 juin 2023 à l'approbation du Conseil Municipal.
Aucune remarque n'étant formulée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26 juin 2023 tel qu'il a été rédigé.
Monsieur le Maire revient sur une des questions posées lors du précédent Conseil Municipal et remis à l’ordre du jour concernant une fuite toujours existante rue Robert Legraverend. Monsieur le Maire indique que la fuite est réparée.
Monsieur Jonathan GRAFTEAUX prend la parole indiquant toujours l'existence d'une fuite.
Monsieur Patrick PIOT confirme après plusieurs passages que la fuite sous le pont s'est arrêtée mais contactera Véolia pour vérification.
Monsieur le Maire rappelle que la distribution de l'eau s'effectue avec S2e et que le prestataire est Véolia.
De plus, l'assainissement est une mission transférée à la Communauté de Communes des 2 Morin.
63/2023 - Convention de formation « Comment préparer les visites de la commission sécurité dans un établissement Recevant du Public (ERP) ? »
Exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adijoint,
Le Groupe BatiSafe propose à la Commune une formation relative à la préparation et l'organisation des visites pour les Commissions de sécurité dans un Etablissement Recevant du Public (ERP).
La durée de la formation est de 7 heures, soit une journée.
Son coût est de 3 432 € TIC pour 2 à 10 agents.
Les objectifs de la formation sont les suivantes :
- Maîtriser les obligations du chef d'établissement
- Assurer la tenue et le suivi du registre de sécurité
- Préparer le passage de la Commission de sécurité
- Accompagner la visite de la Commission de sécurité
- Assurer le suivi de l'avis de la Commission de sécurité
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 28 août 2023 Ref.
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7, y MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER à Eunté Masuckha 1 Place du Général de Gaulles
La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
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DELIBERATION
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'obligation pour la collectivité de protéger ses agents,
Vu la proposition du groupe BatiSafe,
Considérant que la Commune a besoin de réaliser une session de formation pour les visites des commissions de sécurité,
Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Expose la proposition de BatiSafe comme suit : la formation se déroulera sur la Commune de La Ferté-Gaucher pendant une journée, soit 7 heures.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 28 août 2023,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE là convention établie entre la Commune de La Ferté-Gaucher et l'entreprise BatiSafe pour l’action de formation,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention,
DIT que les crédits budgétaires ont été prévus au budget 2023, ADRESSE une copie à l’entreprise BatiSafe ainsi que la liste des participants, CHARGE Monsieur le Maire et le Directeur Général des Services ainsi que le service des Ressources Humaines de la réalisation de la présente convention.
64/2023 - Convention de participation à une formation « Comment préparer les visites de la commission sécurité dans un établissement Recevant du Public (ERP) ? »
Exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adijoint,
La Commune organise une formation sur la préparation et l'organisation des visites pour les Commissions de sécurité dans un Etablissement Recevant du Public (ERP) avec le Groupe BatiSafe qui compte au maximum 10 places, 1 de nos agents est présenté.
Afin que la session soit complète, la Commune de La Ferté-Gaucher propose aux Communes du territoire de faire participer leurs agents moyennant un financement pour la participation.
Pour cette formation, le prix est de 343,20 TTC par agent.
Pour information :
- La Commune de Coulommiers présente 2 agents
- La Commune de Couilly-Pont-aux-Dames présente 1 agent - La Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie présente 1 agent
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 28 août 2023 72e. MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER uté Couche 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
ArrondissernenLt de Provins
DELIBERATION
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la convention de formation stipulant que la session de formation dispose de 10 places, Considérant que la commune de La Ferté-Gaucher présente 1 agent municipal,
Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Propose d'ouvrir les places restantes aux Communes alentours moyennant le financement de la participation des agents présentés.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 28 août 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la proposition,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les communes volontaires, DIT que les recettes budgétaires ont été prévues au budget 2023, ADRESSE une copie aux communes participantes,
CHARGE Monsieur le Maire et le Directeur Général des Services ainsi que le service des Ressources Humaines de la réalisation de la présente convention.
65/2023 - Convention de participation à une formation sur la santé et la sécurité au travail
Exposé de Monsieur le Maire,
La Commune organise une formation sur la santé et la sécurité au travail dans l'objectif de former les membres du Comité Social Territorial (CST) à la prévention des risques professionnels.
Cette formation d'une durée de 5 jours, sera menée avec le Centre de Gestion de Seine- et-Marne. Elle compte au maximum 15 places, 6 de nos agents sont présentés.
Afin que la session soit complète, la Commune de La Ferté-Gaucher propose aux Communes du territoire de faire participer leurs agents moyennant un financement pour la participation.
Pour cette formation, le prix est de 109 TTC par agent.
Pour information :
- La Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie présente 3 agents - La Commune de Coulommiers présente 5 agents
- Le Centre Communal d'Action Social de La +erté-Gaucher présente 1 agent
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 28 août 2023 Ref.
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2. R MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER | eté Ci : 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
DELIBERATION
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération N°08/2023 en date du 23 janvier 2023 relative à l'Adhésion à la convention unique annuelle 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne,
Vu la convention de formation stipulant que la session de formation dispose de 15 places, Considérant que la commune de La Ferté-Gaucher présente 7 agents municipaux,
Monsieur le Maire,
Propose d'ouvrir les places restantes aux Communes alentours moyennant le financement de la participation des agents présentés.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 28 août 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la proposition,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les communes volontaires, DIT que les recettes budgétaires ont été prévues au budget 2023, ADRESSE une copie aux communes participantes,
CHARGE Monsieur le Maire et le Directeur Général des Services ainsi que le service des Ressources Humaines de la réalisation de la présente convention
66/2023 - Création d'un poste d'agent vacataire
Exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Afin de mettre en place le dispositif « Aisance Aquatique » à la rentrée septembre, il est nécessaire d’avoir recours à un agent vacataire.
L'agent diplômé d'un BNSSA (Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique) et d'un BEESAN (Brevet d'Etat d'Educateur Sportif aux Activités de la Natation) interviendra auprès des enfants selon un planning défini par l'équipe enseignante et validé par l'Education Nationale dans le cadre du dispositif « Savoir nager ».
Il sera rémunéré sur la base d'un taux horaire brut de 22,54 €,
Plusieurs sessions seront mises en place durant l’année scolaire 2023/2024, hormis les vacances scolaires.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 28 août 2023
Monsieur le Maire indique que l'installation du bassin et de ses infrastructures sont terminées. L’aisance aquatique pourra débuter lundi 11 septembre 2023. Monsieur le Maire rappelle qu'il ne s'agit pas de l'apprentissage de la natation mais d'acquérir une certaine aisance dans l'eau afin de ne pas appréhender le milieu aquatique.
7 5 | MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER La Ferté-Gaucher 1 Place du Général de Gaulles
Riche de son passé, lorte de sen avenir 77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
Ce dispositif permettra aux plus grands d'arriver à la piscine de Bellot dans de meilleures conditions pour atteindre l'objectif du « Savoir Nager ».
Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'une présentation du dispositif Aisance aquatique sera organisée prochainement et en profite pour remercier très sincèrement Monsieur Patrick PIOT,.
Question n°7 de l'opposition :
Nous constatons régulièrement que vous lancez fréquemment des offres d'emploi. Ça donne à penser aux habitants intéressés par la vie communale et ses employés l'existence de problèmes au sein des effectifs municipaux. Existe-il une fuite des employés dans notre commune ? Quel est le nombre d'employés municipaux à ce jour et les postes non pourvus ?
Réponse de Monsieur le Maire :
La fuite des municipaux n'est pas la cause des offres d'emplois publiées et ies problèmes ne sont pas plus nombreux hier qu'aujourd'hui. Dorénavant et contrairement à l'entre soi pratiqué antérieurement, nous offrons à chacun la possibilité de postuler. Les emplois proposés représentent un vrai investissement personnel de service public. Ils ne sont hélas en majorité que des emplois sous contrat pour des périodes courtes, pour répondre aux besoins des services (congés, maladie ou renfort). Cette procédure donne aux Fertois un bon accès à l'emploi et leurs dossiers sont en général conjointement étudiés avec les services de pôle emploi. Certains des recrutements effectués en masse avec les élections de 2020 restent également très discutables. Nous faisons AUTREMENT.
Il y a actuellement 63 agents sur la collectivité.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée de la parution des offres d'emplois sur le site de la ville, notamment celui d'un poste accompagnateur pour l'aisance aquatique compléter par du temps de travail sur un poste parent sécurité.
De plus, nous avons relancé le poste de Brigadier pour la Police Municipale, qui n'est à ce jour toujours pas pourvu. Monsieur le Maire et Monsieur Michel MULLER, Adjoint en charge de la sécurité pensent probablement recruter un Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) qui se dirigera ensuite vers la formation professionnelle de policier municipal.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et ses articles L2121-12, L2121-29;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1° ; Ref.
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«5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER , té L 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
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Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Considérant la nécessité d'avoir recours à 1 vacataire ;
Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Rappelle qu'il est nécessaire d'avoir recours à 1 agent vacataire pour assurer les missions suivantes :
- Enseigner la natation
- Transmettre ses connaissances en adaptant le niveau pédagogique au profil et au niveau du public (débutants, confirmés...)
- Encadrer et animer les activités aquatiques
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 28 août 2023,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter 1 agent vacataire à compter du 11 septembre 2023,
DIT que l'agent n'exercera pas pendant les périodes de vacances scolaires, FIXE la rémunération sur la base d'un taux horaire brut de 22,54 € après service fait, DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 DIT que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
67/2023 - Modification de l’article 5 du Règlement Intérieur
Exposé de Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire souhaite apporter une modification à l'article 5 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal relatif au nombre de questions présentées par l'opposition lors des séances.
Monsieur le Maire suggère que ces questions soient portées au nombre de 3.
Question n°4 de l'opposition :
Il est constaté, au grand étonnement des lecteurs assidus, que l'affichage se réduit considérablement à un seul panneau situé à l'extérieur et aux intempéries notamment sous la pluie. Pourquoi la communication municipale devient-elle aussi chétive ?
Réponse de Monsieur le Maire :
Ce n'est pas exact, une nouvelle borne électronique a été implantée. Par ailleurs, depuis le 1% juillet 2022, date de la réforme de la publicité des actes, seule la convocation et la liste des délibérations du Conseil Municipal sont affichées et mises en ligne également sur le site internet de la Mairie. 72e. MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
té Ci À 1 Place du Général de Gaulles
La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org Arrondissement de Provins
Le procès-verbal est publié électroniquement après validation lors de la séance suivante. Un exemplaire papier est mis à la disposition du public à l'accueil s'il le souhaite.
Monsieur le Maire précise que pour répondre à nos obligations légales en matière d'urbanisme ou de conseils municipaux, nous avons dû conserver l'affichage en vitrines.
Question n°11 de l'opposition :
Après deux modifications du règlement intérieur du fonctionnement du conseil municipal qui s'apparenteraient à un cheminement menant à une certaine forme de censure de la liberté d'expression, envisagez-vous de poursuivre sur cette voie pour faire taire l'opposition ? Pour rappel, nous avons été également élus et sommes en droit et avons le devoir de représenter les habitants de la commune et de rapporter leurs interrogations...auprès des instances municipales et intercommunales.
Réponse de Monsieur le Maire :
Les droits de l'opposition sont non seulement respectés mais garantis. Je vous rappelle de nouveau que vous avez en assemblée la possibilité de questionner sur les affaires présentées en débat. Le reste, comme aujourd'hui 11 questions pour un ordre du jour en 5 points, n'est pas envisageable. Vous siégez dans les commissions et y utilisez votre droit d'interrogation et de proposition.
Nous sommes en Conseil Municipal et même si les décors sont soignés et les costumes agréables, on n'est pas " au théâtre ".
Question n°5 de l'opposition :
La projection du film en plein air était située à l'ancienne trésorerie. Pourquoi a-t-elle été déplacée ?
Réponse de Monsieur le Maire :
Afin d'accueillir les personnes à la Trésorerie dans de bonnes conditions, il faut deux jours de nettoyage. Or, pendant l'été nous avons moins de personnel et les agents étaient sur le projet de l'aisance aquatique.
Néanmoins, nous avons pu constater qu'avec le changement de lieu et de date, nous n'avons jamais accueilli autant de monde.
Les autres questions font l’objet d'une réponse écrite annexées à ce procès-verbal (annexel).
DELIBERATION
Vu l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux droits des conseillers municipaux afin d'exposer les questions orales ayant trait aux affaires de la Commune,
Vu la délibération n°38/2020 en date du 02 juin 2020 relative à l'adoption du règlement intérieur,
Vu la délibération n° 113/2021 en date du 25 novembre 2021, relative à l'ajout de l'article 36 sur la prise de parole des habitants en fin de Conseil Municipal,
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en MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER 4 Masaka 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir : | 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
Vu la délibération N° 12/2023 en date du 13 février 2023, relative à l’article 5 sur l'envoi des questions de l'opposition 72 heures avant la séance et non plus 48 heures, Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'établir son règlement intérieur, Considérant qu'il convient de modifier l’article 5 du règlement intérieur en ajoutant le nombre de questions autorisées à être posées par l'opposition,
Monsieur le Maire,
Présente au Conseil Municipal l’article 5 modifié :
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Le texte des questions porté au nombre de 3, est adressé au Maire 72 heures au moins avant une séance du conseil municipal et fait l’objet d'un accusé de réception. L'échange de courriels est autorisé.
Lors de cette séance, le Maire ou l’adjoint délégué compétent apporte une réponse aux questions posées par les conseillers municipaux.
Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Si l'objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A LA MAJORITÉ,
4 CONTRE : M. BONNIVARD, Mme BAMBELA, M. GRAFTEAUX, Mme NARAYANAN
ADOPTE l’article 5 du règlement intérieur joint à la présente délibération.
11 es) La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER 1 Place du Général de Gaulles 77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
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Liste des décisions prises par le Maire en application
de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
N° des décisions OBJET Montant Date
1,65 € le prix du
Régularisation des tarifs de la bear
15 restauration scolaire d'un PAI au lieu de 22/06/2023
1,63 € (année
scolaire 2022/2023)
Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'une étude comptable sur le prix de la cantine est menée par le service scolaire suite au nouveau contrat proposé par le prestataire. En conséquence, une commission scolaire se réunira le 12 septembre 2023. Monsieur le Maire indique créer un poste complémentaire pendant les temps de restauration scolaire afin d'accompagner les enfants en situation de handicap. Contrat de location pavillon 33 rue Robert
16 Gaulard - 77320 La Ferté-Gaucher 940,89 € mensuel | 04/07/2023 Contrat logiciel hébergés - DOCUMIND - 17 société JVS MAIRISTEM 841 € HT annuel 04/07/2023
Renouvellement du contrat de location et | 285 € HT mensuel de maintenance de matériel informatique | pour la location + 18 avec la société Com Design Multi Service. | 84 € mensuel pour 25/07/2023 Contrat N° Loc2023-0002 la maintenance
Avenant n°10 à la régie de recettes pour
l'encaissement des produits des
manifestations, spectacles et de fêtes de
19 la Commune, des droits de - 21/08/2023
stationnement sur le domaine public, des
dons et legs et des produits des buvettes
et repas.
Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d'augmenter l’encaisse de 2000 à 3000 €, à disposition un fond de caisse d'une valeur de 50 €.
et de mettre
Convention de mise à disposition d’un
20 local communal avec l'association Des - 22/08/2023
Balles Ton Cirque à l'Hôtel d'Entreprise
Contrat de services « Maintenance »
21 pour la borne tactile extérieure avec la | 1 200 € annuel HT | 24/08/2023 société Yellow Network
12 Ref.
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C5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER La Ferté-Gaucher 1 Place du Général de Gaulles | neue 77320 La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir : . 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
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Informations
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu'un nouvel éducateur sportif interviendra dès la rentrée septembre.
+ Nous avons un reçu un courrier de Mme VAN AUTREVE des Granges qui au nom de l'Association les Petits Princes de Gbétagbo tient à remercier la collectivité pour l’aide
apportée lors de la brocante du 15 août 2023.
+ Nous aurons prochainement sur notre Commune, la visite de M. ICHÉ Jean-Bernard
nouveau Sous-Préfet de Provins.
+ Des documents sont à votre disposition dans vos sous-mains.
Monsieur le Maire donne rendez-vous à tous les conseillers te 26 septembre 2023 pour un
nouveau Conseil Municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h33
Le Maire, Le secrétaire de séance Michel J0ZON Philippe PRON Conseiller Départemental à
717 EL
13 7e MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER 1 Place du Général de Gaulles
77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87,87
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La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Annexe 1
Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Municipal,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous les réponses formulées par Monsieur le Maire aux questions de l'opposition envoyées par mail en amont du Conseil Municipal du
04 septembre 2023.
Les questions 2, 4, 5, 7 et 11 n'y figurent pas. Elles ont été traitées lors des délibérations correspondantes.
1) De nombreux lampadaires sont manquants ou défectueux. Quand seront-ils remplacés ? Non une infime partie des lampadaires ne fonctionne pas. Chacun à la possibilité de les
signaler et ils sont systématiquement inscrits dans le cahier de tournée. L'intervention individuelle n'est pas prévue au contrat sauf danger immédiat.
3) De nombreux habitants s'interrogent sur les priorités de nettoyage des rues de la
commune. Toutes ne seraient pas traitées de la même façon. Pourquoi ? C'est donc une évidence et non pas une interrogation. Les rues sont nettoyées suivant un
planning corrigé en cas d'urgence mais parfaitement équilibré et respecté.
6) Après quelques annonces de projets concernant la reprise de la trésorerie, nous constatons que vous avez lancé un appel à projet pour occuper cet espace. Où en sont vos
idées si florissantes sur l'avenir de l’ancienne trésorerie ?
Le « si florissante » faisant partie de la question, c'est justement pour agrémenter le lieu
que cet appel à projet a été lancé. Il s'agit d'une procédure administrative destinée à associer d'éventuels partenaires et de ne pas s'inscrire en concurrence avec un projet de même type. Si vous aviez consulté l'appel à projet vous auriez souligné que les idées déjà présentées en assemblée sont reprises dans ce document de travail. Je remercie tout de même les Fertois non élus qui ont apporté ou complété les pistes d'aménagement.
8) Lors de la manifestation « Traditions et Terroir », la mairie a reçu un blason sculpté.
Comptez-vous l'exposer et à quel endroit ?
Le blason cousu, dont la confection sera indemnisée à l'association sera installé en intérieur,
et le blason sur tronc sera installé en extérieur après traitement.
9) Le site internet municipal n'est pas à jour. Pourquoi le Ferté info n'apparait-il plus sur le
site ?
Voici le genre de question à poser au long court de la vie municipale et non en assemblée
au risque d'embouteiller les débats. Il me semblerait plus efficace de faire remonter ce type
de constat au service d'accueil afin d'y remédier plus rapidement. Nos lecteurs internationaux, puisque les Fertois ont une édition papier, retrouverons ces parutions.
10) La porte des archives est restée ouverte. L'accès aux archives nous est-il autorisé ?
Non et j'espère bien qu'aucun élément, notamment d'urbanisme n'aura été déplacé. Nous avons déjà beaucoup de mal avec l'antériorité des dossiers, c'est d'ailleurs pourquoi il vous sera proposé un contrat d'archivage professionnel très rapidement.
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