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Procès Verbal - Proc C3 A8s verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20du 2026 20septembre 202023
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Ferté-Gaucher.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proc C3 A8s verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20du 2026 20septembre 202023)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Éducation,
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7 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER LP, . 1 Place du Général de Gaulles
La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
PROCES-VERBAL
Procès-verbal approuvé à l'UNANIMITÉ
Lors de la séance du Conseil Municipal du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS (arrivée 19h02). Philippe PRON. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Patrick PIOT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. Jonathan DELISLE représenté Mme Béatrice RIOLET
M. Rui Manuel MENDES représenté par M. Philippe PRON
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Jean-Marie ABDILLA
Absents excusés :
Mme Marie-Laure VATINET
Mme Virginie LEQUESNE
Mme Christelle MACH PREVERT
M. Gunther JANICOT
Secrétaire de séance : M. David NEGRIN
Date de convocation/affichage : 20/09/2023
Date de mise en ligne : 19/10/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 23
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00
Monsieur le Maire annonce les pouvoirs.
Après vérification le quorum est atteint.
Monsieur le Maire désigne Monsieur David NEGRIN comme secrétaire de séance. 5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER eté , 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
Lecture de l’ordre du jour
Approbation du procès-verbal du 04 septembre 2023
Finances/Marché Public
68. Décision modificative n°2
69. Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024
70. Tarifs de la restauration scolaire 2023/2024
71. Frais de scolarité 2023/2024
72. Budget de fonctionnement RASED 2023/2024
73. Convention avec Familles Rurales pour l'accueil des élèves lors de la « pause
méridienne », année scolaire 2023/2024
74. Convention avec Familles Rurales pour l'accueil des élèves en cas de grève, année
scolaire 2023/2024
75. Pass'’Sport et Culture - saison 2023/2024
76. Redevance d'occupation du domaine public due par GRDF - Année 2023
77. Convention d'occupation du domaine public avec la société TOTEM pour l'implantation
d'équipements techniques de télécommunications - Château d'eau, lieudit « Montblin »
78. Subvention de démarrage pour le HandBall Club Fertois
79, Convention avec l'association ANNELYSE DANSE « occupation du gymnase » pour
l'année scolaire 2023/2024
80. Subvention pour une classe flexible à l'école élémentaire du Grand Morin
81. Subvention « Rosie pour la Vie »
82. Demande de subvention dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt « Retour
de la Nature en Ville »
]
| Ressources Humaines |
83. Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l'Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP)
84. Suppression de postes
Aménagement du territoire
85. Dénomination d'une nouvelle voie
86. Motion sur la ligne SNCF
87. Plan de protection de l'atmosphère d'Ile-de-France 2022-2030
| Décisions |
Décisions n° 22 à 26/2023
| Informations | Ref.
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> > MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER seté Mouaba 1 Place du Général de Gaulles
La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87
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Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 04 septembre 2023
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal du 04 septembre 2023 à l'approbation du Conseil Municipal.
Aucune remarque n'étant formulée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 04 septembre 2023 tel qu'il a été rédigé.
68/2023 - Décision modificative n°2
Monsieur le Maire précise que la décision modificative sera présentée par chapitre. Elle apparaîtra détaillée dans la délibération correspondante.
Exposé de Madame Béatrice RIOLET, Maire-Adjointe,
Afin de procéder à un ajustement des crédits budgétaires, Madame Béatrice RIOLET, Maire- Adjointe, propose la décision modificative budgétaire suivante :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
040 | Reprise sur taxe d'aménagement 4 329,05 € | Réception de la notification
10 | Apurement du compte 1069 - 30 723,73 € | Apurement finalisé en 2022
21 |Terrains nus 3 000,00 € | Ajustement suite achat de terrains
- 23 394,68 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
021 | Virement de la section de fonctionnement - 24 394,68 € | Equilibre budgétaire
16 | Dépôt et cautionnement reçus 1 000,00 € | Locations
- 23 394,68 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
-Ajustement budgétaire pour le gaz,
l'électricité, les fournitures
administratives
011 | Charges à caractère général 18 062,68 € | -ordures ménagères suite à la location
du garage au CCAS
-Reliures pour l'Etat Civil
-Provision en La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
1 Place du Général de Gaulles
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-Ajustement budgétaire pour le
personnel non titulaire et les contrats
aidés
012 | Charges de personnel 95 000,00 € | Modification de l’imputation
budgétaire relative à la rémunération
des apprentis
-Ajustement pour la cotisation du CNAS
014 AUTIES prélèvements pour reversements de 72 998,00 € Remboursement de l'allocation |
fiscalité compensatrice suite à la notification
023 | Virement à la section d'investissement 24 394,68 € | Ajustement budgétaire
-Ajustement suite augmentation du
point d'indice
. -Ajustement suite prise de délibération 65 | Autre charge de gestion courante 16 000,00 € . Lu .
: arge Ge gesti : au Conseil Municipal de juin 2023 pour
une créance admise en non-valeur :
terrasse « Chez le Petit Louis »
177 666,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
-Perception financière week-end du rire
Produits des services du domaine et ventes -Suppression des stages piscine 70 | 1375,00 € .
directes -Encaissement de la buvette lors de
manifestations
Fonds national de péréquation des ressources : . es 73 |. 9185 natlona’ de perequatl 56 521,00 € | Réception de la notification
intercommunales et communales (FPIC)
74 | Autres organismes 770,00 € | Indemnité de formation d'un agent
76 | Intérêts transférés par la GFP 30 000,00 € | Passage des écritures
-ajustement budgétaire
77 | Produits relatifs à des opérations exceptionnelles 88 000,00 € | -ajustement suite vente de terrain
(Hivory)
177 666,00 €
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023.
Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée de l'inscription en Recettes de Fonctionnement de la dotation du FPIC de 56 000 € suite à la réception de la notification.
Monsieur le Maire précise qu'un ajustement budgétaire a été effectué sur la ligne relative à l'énergie (Gaz, EDF) compte tenu de son augmentation ainsi que sur la ligne relative aux indemnités due à l'augmentation du point d'indice. Ref.
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Dé
En La Ferté-Gaucher Riche de san passé, forte de son avenir
partement de Seine et Marne
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Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
1 Place du Général de Gaulles
77320 La Ferté-Gaucher
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DELIBERATION
Vu la délibération n°28/2023 en date du 11 avril 2023 approuvant le budget 2023, Vu la délibération n°50/2023 en date du 26 juin 2023 relative à la décision modificative n°1,
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
040 | 102296 Reprise sur taxe d'aménagement 4 329,05 € Réception de la notification
10 |1068 Apurement du compte 1069 - 30 723,73 € Apurement finalisé en 2022
21 |2111 Terrains nus 3 000,00 € Ajustement suite achat de terrains
- 23 394,68 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Vi | i 021 |021 Irernent de la section de - 24394,68€ Equilibre budgétaire
fonctionnement
16 165 Dépôt et cautionnement reçus 1 000,00 € Locations
- 23 394,68 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
60612 Energie électricité 100 000,00 € Ajustement budgétaire
6064 Fournitures administratives 500,00 € Ajustement budgétaire
011 | 614 Charges locatives et de copropriété 26,00 € Location garage au CCAS
6188 Autres frais divers - 83 463,32 € Provision
6236 Catalogues et imprimés 1 000,00 € Reliures Etat Civil
64131 Rémunération du personnel non 100 000,00 € Ajustement budgétaire - personnel non
titulaire titulaire
012 64168 Rémunération des emplois d'insertion 5 500,00 € Ajustement budgétaire - contrat aidé
64171 Rémunération des apprentis 12 000,00 € Modification de l'imoutation budgétaire
6417 Rémunération des apprentis -__23000,00€ P 8 6458 Cotisation CNAS 500,00 € Ajustement
014 | 73928 Autres prélèvements pour 72 998,00 € Remboursement se l'allocation |
reversements de fiscalité compensatrice suite à la notification
023 | 023 Virement à la section d'investissement |- 24 394,68 € Ajustement budgétaire
6531 Indemnités des maires et conseillers 15 000,00 € AIS mENt she AuEMeNAHENEU point d'indice
65 Ajustement suite prise de délibération 6541 Créances admises en non-valeur 1 000,00 € J . P
conseil 06/2023
177 666,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
7062 Retevance et droits à caractère 875,00 € Perception financière week-end du rire
70 | 70631 Redevance à caractère sportif - 500,00 € Suppression des stages piscine
7088 Autres produits d'activités annexes 1 000,00 € Encaissement de la buvette lors de manifestations ed La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
1 Place du Général de Gaulles
77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
Fonds national de péréquation des
73 | 73223 ressources intercommunales et 56 521,00 € Réception de la notification
communales (FPIC)
74 | 7478 Autres organismes 770,00 € indemnité de formation d'un agent
76 | 76232 Intérêts transférés par la GFP 30 000,00 € Passage des écritures
773 Mandats annulés 1 000,00 € Ajustement budgétaire
77 775 Produits des cessions d'immobilisations 88 000,00 € ASemEn suite vente de terrain (Hivory)
177 666,00 €
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Béatrice RIOLET, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la décision modificative N°2/2023 du budget, comme détaillé ci-dessus.
69/2023 - Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1°' janvier 2024
Exposé de Madame Béatrice RIOLET, Maire-Adjointe,
La nomenciature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour le budget principal de la Ville.
Le référentiel M57 sera obligatoire à compter du ler janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs. Par voie de conséquence, les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M61, M71,
M831 et M832 seront supprimées.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date 19 septembre 2023
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Ref.
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7e MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER sEuuté CC à 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
Vu l'avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57, annexé à la présente,
Considérant que la norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées appeler à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental, et régional), applicable : - De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles,
- Par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe),
- Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe),
Considérant que le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général,
Considérant que les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :
- Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues
- Un pré-requis pour présenter un compte financier unique
- L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes Considérant que la M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budget)
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Béatrice RIOLET, Maire-Adjointe,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ,
ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,
PRÉCISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget général,
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclalure budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
70/2023 - Tarifs de la restauration scolaire 2023/2024
Exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adijointe,
Conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public, les collectivités territoriales peuvent librement fixer le prix des repas servis aux élèves. 5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER à Eueté Mouoka 1 Place du Général de Gaulles La É erté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
Il est proposé de ne pas augmenter les tarifs, soit :
- 4,30 € le prix du repas à la cantine scolaire
- 3,45 € le prix du repas pour toute famille ayant trois enfants fréquentant les cantines Fertoises y compris au collège
- 1,65 € par jour de présence, le service d'accueil d'un enfant bénéficiant d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI)
PRIX UNITAIRE DES REPAS
ARMOR CUISINE MATERNELLE PRIMAIRE ADULTE
HT TTC HT TTC HT TTC
2021 2,48 € 2,62 € 2,70 € 2,86 € 3,32 € 3,50 €
2023 2,85 € 3,01 € 3,07 € 3,24 € 3,80 € 4,01 €
Ecart +0,39€ + 0,38 € +0,51€
Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe précise que la dernière hausse des tarifs de repas de cantine date de septembre 2021.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023
Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'une commission scolaire se réunira avant la fin de l'année scolaire 2023/2024 afin d'étudier la tarification des repas cantines. En effet, compte tenu de l'impact du nouveau contrat d'Armor Cuisine et des charges générales liées au fonctionnement de la cantine, le principe du Quotient Familial pourrait être retenu pour la rentrée de septembre 2024.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-22 et L.2331-2,
Vu le Code de l'Education et notamment les articles R.531-52 et R.531-53,
Vu le décret 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire, Vu la délibération n°69/2022 en date du 26 septembre 2022, Vu la décision n°15/2023 en date du 22 juin 2023,
Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,
Rappelle que par délibération en date du 26 septembre 2022, le Conseil Municipal avait fixé à :
- 4,30 € le prix du repas à la cantine scolaire
- 3.45 € le prix du repas pour toute famille ayant trois enfants fréquentant les cantines Fertoises y compris au collège
- 1.65 € par jour de présence, le service d'accueil d'un enfant bénéficiant d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAT)
Il est proposé de ne pas augmenter les tarifs de la restauration scolaire pour l'année 2023/2024. Ref.
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La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,
Vu l'avis favorable de la commission scolaire en date du 12 septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
DECIDE de fixer les prix du repas à :
- 4,30 € le prix du repas à la cantine scolaire.
- 3,45 € le prix du repas pour toute famille ayant trois enfants fréquentant les cantines Fertoises y compris au collège
- 1,65 € par jour de présence, le service d'accueil d’un enfant bénéficiant d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI)
PRECISE que ces recettes seront inscrites au Chapitre 70.
71/2023 -— Frais de scolarité 2023/2024
Exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adiointe,
L'article L212-8 du Code de l'Education fixe le cadre de la répartition des frais de scolarisation entre Communes de résidence et Communes d'accueil des élèves. Le coût est calculé selon les frais de fonctionnement engagés par la Commune et le nombre d'élèves inscrits.
Pour l’année 2022, les frais engagés s'élèvent à 542 016.71 € pour 493 élèves inscrits, ce qui nous donne un montant de 1 099.43 € par élève.
L'année précédente, le coût était de 941.46 € avec 478 262.10 € de frais de fonctionnement pour 508 élèves.
Lors de l'accueil d'un élève provenant d'une autre collectivité et par dérogation, les frais sont réclamés à la collectivité ou au syndicat intercommunal concerné. Le même tarif est appliqué pour l'accueil des enfants scolarisés en classe ULIS (Unité localisée pour l'inclusion scolaire).
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L212-8 du Code de l'Education,
Vu le règlement communal de demande de dérogation scolaire, Considérant que la Commune de La Ferté-Gaucher accueille des enfants domiciliés hors du territoire de la Commune au sein de ses écoles publiques, Considérant la nécessité de fixer chaque année la participation des Communes de résidence aux frais de fonctionnement des écoles publiques de la Commune afin que cette participation corresponde aux frais réels engagés par la Commune, En” La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Frais de scolarité année 2023-2024
MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
1 Place du Général de Gaulles
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calculés sur l'année 2022 maternelle primaire total
énergie 35 911,35 € 94 269,58 € 130 180,93 €
pharmacie 139,30 € 69,65 € 208,95 €
petit équipement 1 526,07 € 7 026,92 € 8 552,99 €
vêtements de travail 0,00 € 0,00 € 0,00 €
fournitures scolaires 9 289,62 € 17 684,67 € 26 974,29 €
locations matériel (copieur, .) 411,63 € 4 399,75 € 481138 €
entretien des bâtiments 1 395,72 € 17 205,00 € 18 600,72 €
entretien du matériel 252,00 € 108,00 € 360,00 €
maintenance du matériel 1 437,79 € 4 083,20 € 5 520,99 €
frais de formation 187,00 € 457,00 € 644,00 €
honoraires 0,00 € 0,00 € 0,00 €
frais de télécommunication 1 081,74 € 1 547,46 € 2 629,20 €
frais de nettoyage des locaux 1 050,00 € 1 050,00 € 2 100,00 €
autres frais divers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
salaires et indemnités du personnel 208 240,03 € 133 193,23 € 341 433,26 €
260 922,25 € 281 094,46 € 542 016,71 €
l'effectifs septembre 2022 | 174,00 | 319,00 | 493,00 |
[calcul | 542 016,71 | 493,00 | 1 099,43 |
U.L.I.S.et classes ordinaires [4109943 |
Pour mémoire la participation demandée pour l'année scolaire 2022/2023 (Classe ULIS et classes ordinaires) était de 941.46 € par enfant.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission scolaire en date du 12 septembre 2023, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
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5 ; MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER à Eauté Causls 1 Place du Général de Gaulles La Ferté- Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
FIXE les frais de scolarité des enfants scolarisés dans les écoles de La Ferté-Gaucher et domiciliés dans une Commune extérieure à 1 099.43 €, à l'exception des cas stipulés dans le règlement communal de demande de dérogation.
AUTORISE Monsieur le Maire à réclamer cette participation aux Communes de résidence des enfants concernés.
72/2023 - Budget de fonctionnement RASED
Exposé de Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère Municipale déléguée,
Le Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés (RASED) dispense des aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté. Ces aides sont pédagogiques ou rééducatives. Leur travail spécifique, complémentaire de celui des enseignants dans les classes, permet d'apporter en équipe une meilleure réponse aux difficultés d'apprentissage et d'adaptation aux exigences scolaires qu'éprouvent certains élèves.
Le Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés (RASED) regroupe à la fois une psychologue et une enseignante spécialisée.
Il est rappelé que la rémunération des personnels reste à la charge du Ministère de l'Education Nationale. Toutefois, les communes ont vocation à participer financièrement au coût de fonctionnement.
Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère Municipale Déléguée, rappelle le mode de calcul pour déterminer le montant à verser pour les Communes de Jouy-sur-Morin, Chailly-en- Brie et La Ferté-Gaucher, à savoir :
Une enveloppe globale divisée en 2 parties dont la 1°" partie est égale à une répartition au 1/3 de la somme pour chaque commune et une 2% selon le nombre d’habitant.
Cette année la Commune versera la somme de 766,48 €.
Pour information, l’année dernière la somme était de 770,92 €,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L111-1 du Code de l'Education,
Vu l'article D411-2 du Code de l'Education,
Vu la circulaire n°2014-107 du 18 août 2014 relative au fonctionnement des Réseaux d'Aide Spécialisée aux Elèves en Difficultés (RASED)
Considérant qu'une enseignante spécialisée intervient à plein temps auprès des enfants fertois en difficulté scolaire,
Considérant qu'une psychologue de l'Education Nationale intervient auprès des écoles fertoises,
Considérant la volonté de la Municipalité de soutenir le Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED),
11 | MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
té , 1 Place du Général de Gaulles
La Û erté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère Municipale déléguée, Propose d'aliouer une enveloppe de fonctionnement en prenant en compte les sommes actuellement versées par les Communes de La Ferté-Gaucher, Jouy sur Morin et Chailly en Brie.
Appliquer sur une moitié de cette somme une répartition au 1/3, Appliquer sur la seconde moitié une répartition proportionnelle au nombre d'habitants des Communes,
Dire que ce calcul sera proposé aux Communes de Jouy sur Morin et Chailly en Brie.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère Municipale déléguée,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
DECIDE d'attribuer un budget de fonctionnement pour l'année scolaire 2023/2024 d'un montant de 766,48 € au Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) selon les modalités de calcul énumérées ci-dessus.
DIT que le budget de fonctionnement devra faire l'objet d'une demande annuelle de la part du RASED.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette attribution. DIT que les crédits ont été prévus au budget Ville 2023.
73/2023 - Convention avec Familles Rurales pour l'accueil des élèves lors de la « Pause Méridienne »,
année scolaire 2023/2024
Exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,
La pause méridienne de l’école élémentaire est assurée principalement par 6 animateurs de Familles Rurales.
Le coût est fixé à 16,40 € de l'heure soit un total de 196,80 € pour 2 heures de vacations.
Madame Pascale COUDERC, Maire Adjointe, propose de reconduire la convention relative à l'encadrement de la pause méridienne pour l'année scolaire 2023/2024 avec les intervenants de Familles Rurales.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023
Monsieur le Maire rappelle le montant facturé l'année précédente par Familles Rurales qui s'élevait à 15.50 € de l'heure.
DELIBERATION
Vu l’article D.521-10 du Code de l'Education,
Considérant que la pause méridienne est organisée par les Communes,
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«5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER suté Manual 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
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Considérant que la Commune souhaite déléguer partiellement la surveillance des élèves durant la pause méridienne à Familles Rurales pour l'année 2023/2024,
Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,
Propose de renouveler la convention de prestation de services relative à l'encadrement de la pause méridienne à l’école élémentaire par les intervenants de Familles Rurales, 17 rue Edouard Vaillant - 77390 VERNEUIL L'ETANG.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission scolaire en date du 12 septembre 2023, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec FAMILLES RURALES, ci-jointe,
pour la prestation relative à l'encadrement de la pause méridienne à l’école élémentaire pour l’année scolaire 2023/2024.
DIT que le nombre d'animateurs est fixé à 6,
DIT que les prestations sont rémunérées sur la base de 16,40 € de l'heure, soit un total de 196,80 € pour la journée,
DIT que le règlement des sommes dues à FAMILLES RURALES s'effectuera, par mandat administratif, sur présentation d'une facture.
DIT que les crédits ont été prévus au budget Ville 2023 et seront prévus au budget Ville 2024.
74/2023 - Convention avec Familles Rurales pour l’accueil des élèves en cas de grève, années scolaire 2023/2024
Exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,
Lors des mouvements de grève, la Commune de La Ferté-Gaucher fait appel à l'Association Familles Rurales afin de répondre aux obligations du service minimum d'accueil. Aucune participation financière n'est demandée aux familles.
Cependant, sur présentation d'une facture, la Commune remboursera l'Association pour la mise à disposition de son personnel sur la base de 16,40 € de l'heure.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023
Monsieur le Maire indique qu'une dotation est versée par l'Etat concernant les jours de grèves.
Pour information :
- 3 jours ont été comptabilisés pour l'année 2023 dont nous sommes dans l'attente du remboursement
- 1 jour pour l'année 2022 avec un remboursement de 398.52 € - Aucun pour l’année 2021
13 «5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER 4 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
DELIBERATION
Vu les articles L.133-1, L.133-3 et L.133-4 du Code de l'Education, Vu la loi 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles
maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire,
Considérant que l'accueil des élèves doit être organisé par la Commune dans le cas où 25 % ou plus des enseignants sont déclarés grévistes,
Considérant que la Commune ne dispose pas du personnel nécessaire,
Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,
Propose de renouveler la convention établie avec FAMILLES RURALES, 17 rue Edouard Vaillant - 77390 VERNEUIL L'ETANG, pour l'année scolaire 2023/2024 afin de pouvoir disposer de son personnel.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission scolaire en date du 12 septembre 2023, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec FAMILLES RURALES, ci-jointe, pour l'accueil des élèves en cas de grève de l'Education Nationale pour l’année scolaire 2023/2024.
DIT que le règlement des sommes dues à FAMILLES RURALES s'effectuera, par mandat administratif, sur présentation d'une facture sur la base de 16.40 € de l'heure. DIT que les crédits ont été prévus au budget Ville 2023 et seront prévus au budget Ville 2024.
75/2023 - Pass'Sport et Culture - Saison 2023/2024
Exposé de Monsieur David NEGRIN, Conseiller Municipal délégué,
Monsieur David NEGRIN, Conseiller Municipal délégué, propose de reconduire pour la saison 2023/2024 le Pass'Sport et Culture.
Il s'agit d'une aide à la pratique sportive ou culturelle, d'un montant annuel de 30 €, attribué à chaque enfant âgé de 5 à 16 ans.
Cette aide ne peut excéder 50% du coût de l'adhésion et sera versée directement aux associations sur production d'un état d'inscription pour la saison en cours.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023
Monsieur le Maire indique être dans l'attente du nombre de Pass'Sport par les associations. L'année dernière, nous avions reçu 173 Pass'Sport pour un montant de 5 190€.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
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7 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER 4 Maunbo 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir : . 01.64.75,87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
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Vu la délibération n°89/2022 relative au Pass'Sport et Culture, Considérant la volonté de la Municipalité de faciliter l'accès aux sports et à la culture des jeunes fertois,
Monsieur David NEGRIN, Conseiller Municipal délégué,
Propose de reconduire le Pass'Sport et Culture pour cette nouvelle saison permettant à chaque jeune fertois de bénéficier d'une aide de 30 € pour pratiquer une activité sportive ou culturelle de son choix au sein d'une association fertoise.
L'aide est valable pour une inscription à une seule activité par an et par enfant et ne peut excéder 50 % du coût de l'adhésion.
Cette aide n’est pas soumise à condition de ressources.
Le versement de l'aide sera versé aux associations qui s'engagent à diminuer le coût de la cotisation ou licence sportive en conséquence.
L'accès au dispositif s'effectue grâce à un formulaire rempli conjointement par l'adhérent et l'association. L'association devra inscrire le montant de la cotisation annuelle demandée pour l'inscription de l'enfant. Y sera déduit le montant de la participation communale. L'association retournera ensuite le formulaire en mairie.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur David NEGRIN, Conseiller Municipal délégué, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
AUTORISE la reconduction du Pass’Sport et culture pour cette nouvelle saison DIT que les crédits seront prévus au budget 2023,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dispositif.
76/2023 - Redevance d'occupation du domaine public due par GRDF - Année 2023
Exposé de Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint,
L'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel sur notre collectivité donne lieu au paiement de deux redevances calculées selon les barèmes suivants :
- Redevance d'occupation provisoire du Domaine Public (ROPDP) 0,35 (taux) X L (Longueur des canalisations) X CR (coefficient de revalorisation) 0,35 X 217 X 1,19 = 90,38 soit 90 €
- _ Redevance d'occupation du Domaine Public (RODP) [(0,035 X L) + 100] X CR
{(0,035 X 12 586) + 100] X 1,39 = 751,30 soit 751 €
Le montant de la redevance d'occupation du domaine public due par GRDF au titre de l'année 2023 s'élève à 841 €.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023
15 GS MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER Eu CC. L 1 Place du Général de Gaulles
ne érté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87
Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org Arrondissement de Provins
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-84 et 1.2333-86,
Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz,
Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 relatif à l'instauration d'une redevance supplémentaire pour occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux réalisés sur des réseaux de distribution de gaz,
Considérant que la redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, doit être fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond (PR = 0,35 X L) et selon les modes de calculs suivants :
- Occupation provisoire du domaine public (ROPDP)
0,35 (taux) X L(longueur) X CR (coefficient de revalorisation) - Occupation du domaine public (RODP)
[(0,035 X L) + 100] X CR
Considérant que la longueur de canalisation pour l'occupation provisoire du domaine public est de 217 m, et que le CR est de 1,19
Considérant que la longueur de canalisation pour l'occupation du domaine public est de 12 586 m et que le CR est de 1,39
Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint,
Propose de fixer le montant des redevances au taux maximum soit : - Occupation provisoire du domaine public (ROPDP)
0,35 X 217 X 1,19 = 90,38 soit 90 €
- Occupation du domaine public (RODP)
[(0,035 X 12 586) + 100] X 1,39 = 751,30 soit 751 €
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
DECIDE de fixer le montant de la Redevance pour Occupation du Domaine Public (RODP) au titre de l'année 2023 à 841 € (montant arrondi à l'euro le plus proche suivant l’article L.2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques), comprenant 90 € pour la ROPDP et 751 € pour la RODP.
DIT que le montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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72e : MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER à Coeté Couals 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
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77/2023 - Convention du domaine public avec la société TOTEM pour l'implantation d'équipements techniques de télécommunications - Château d’eau, lieudit « Montblin »
Exposé de Monsieur Michel MULLER, Maire-Adijoint,
Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint, rappelle qu'une convention en date du 1°" janvier 2017 a été conclue entre la collectivité, la société Orange et Véolia pour l'installation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques sur le Château d'eau de Montblin, sis lieudit « Montblin », parcelles G129 et G259.
En 2022, un avenant a été signé suite au transfert de la société Orange à la société TOTEM. A ce jour, une nouvelle convention tripartite a été rédigée afin de déterminer les droits et obligations respectifs relatifs à l'implantation des équipements techniques : - actifs, destinés à émettre ou recevoir des ondes radioélectriques comprenant des antennes et des faisceaux hertziens
- passifs, tels que des mâts et pylônes permettant de relier entre eux les équipements actifs par des câbles.
Ces équipements sont installés sur le château d'eau et/ou sur le terrain situé à ses abords (en annexe les plans de mise à disposition).
La convention est consentie pour une durée de 9 ans à compter du 1° janvier 2024. La redevance d'occupation du domaine public versée par TOTEM à la collectivité s'élève à 6 200 € net annuelle.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023
DELIBERATION
Vu l'article L1311-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles 2122-1 à 4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu la nouvelle convention tripartite (site n° FRA07700167) rédigée entre la Commune de La Ferté-Gaucher, VEOLIA Eau et TOTEM France, relative à l'occupation du domaine public concernant l'implantation d'un relais téléphonique sur le Château d'Eau de La Ferté- Gaucher,
Considérant que TOTEM, dans le cadre de son activité de téléphonie mobile doit procéder à l'implantation de relais téléphonique sur des biens immeubles, c'est-à-dire des équipements techniques de télécommunication et de dispositifs d'antennes nécessaires à son activité,
Considérant que TOTEM souhaite installer ces équipements sur le Château d'Eau et/ou sur le terrain situé au pied de ce château d’eau situé : lieudit Montblin - 77320 La Ferté- Gaucher, parcelles G129 et G259, dont la Commune est propriétaire, Considérant que la collectivité a confié l'exploitation de cet ouvrage public à VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux, délégataire du service public de distribution d'eau potable/d’assainissement en vertu d'un contrat de délégation de service public en date du 1® janvier 2015 et pour une durée de 10 ans. Il est à noter que dans l'hypothèse où la présente convention courrait au-delà du terme du contrat de délégation passé entre la Commune et l'exploitant, la Commune s'engage à ce que soit poursuivie dans les mêmes termes l'exécution de la présente convention,
17 «5 | MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER | 4 Mausks 1 Place du Général de Gaulles La F erté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
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Considérant que la Collectivité, VEOLIA Eau et TOTEM se sont rapprochés pour déterminer leurs droits et obligations respectifs relativement à l'implantation de ces équipements techniques sur cet ouvrage public,
Monsieur Michel MULLER, Maire-Adijoint,
Propose à l'Assemblée que la collectivité donne occupation du domaine public à la société TOTEM pour implanter des équipements techniques sur les emplacements mis à disposition visés par la présente convention,
Dit que la collectivité reconnait avoir confié l'exploitation de cet ouvrage public à VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux, délégataire du service public de distribution d'eau potable/d'assainissement,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la nouvelle convention tripartite entre la Commune, VEOLIA Eau et TOTEM afin d’implanter des équipements techniques sur le Château d'Eau et/ou sur le terrain situé au pied de ce Château d'Eau situé au lieudit Montblin - 77320 La Ferté-Gaucher (site n° FRA07700167), d'une superficie de 47 m? environ dans les emprises des parcelles cadastrées G129 et G259, dont les plans figurent en annexe 1. Une surface de 7m? environ sur la coupole du Château d'Eau recevra un dispositif d'antennes et faisceaux hertziens de 40,16 m de hauteur, installé selon les normes techniques agrées en vigueur et une surface de 2m? environ pour le passage des câbles.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention portant occupation temporaire du domaine public, jointe à la présente délibération,
PREND NOTE que TOTEM s'engage à verser à la collectivité une redevance pour l'occupation du domaine public d'un montant de 6 200 € nets, toutes charges incluses à compter de la date de prise d'effet des présentes.
La redevance annuelle est indexée de 2% par an.
DIT que la convention est conclue pour une durée de 9 ans et prendra effet à compter du 1 janvier 2024.
DIT que la collectivité a confié l'exploitation de cet ouvrage public à VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux, délégataire du service public de distribution d'eau potable/d'assainissement en vertu d'un contrat de délégation de service public en date du 1°" janvier 2015 et pour une durée de 10 ans,
DIT que dans l'hypothèse où la présente convention courrait au-delà du terme du contrat de délégation passé entre la Commune et l'exploitant, la Commune s'engage à ce que soit poursuivie dans les mêmes termes l'exécution de la présente convention.
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«5 ; MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER LP. : 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher Riche de san passé, (orte de son avenir 4 . 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
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78/2023 - Subvention de démarrage pour le HandBall Club Fertois
Exposé de Monsieur David NEGRIN, Conseiller Municipal déléqué,
Créé en juin 2023, le HandBall Club Fertois (le HBC Fertois) accueillera les handballeurs et handbälleuses au Complexe sportif Gérard Petitfrère. Ils pourront ainsi pratiquer leur sport en compétition ou en loisirs.
Par voie de conséquence, Monsieur David NEGRIN, Conseiller Municipal délégué, propose de leur verser au titre du soutien aux nouvelles associations, une subvention de démarrage de 500 €.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et L2311-7,
Vu la délibération n°96/2021 en date du 28 octobre 2021 relative aux subventions de « démarrage » pour les nouvelles associations,
Considérant qu'afin de soutenir les nouvelles associations dans leurs projets,
Monsieur David NEGRIN, Conseiller Municipal délégué,
Propose de verser à l'association de Handball, le HBC Fertois une subvention d’un montant de 500 €.
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur David NEGRIN, Conseiller Municipal délégué, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
ALLOUE là somme de 500 € à l'association de Handball, le HBC Fertois.
79/2023 - Convention avec l'association Annelyse
Danse « occupation du gymnase » pour l’année scolaire 2023/2024
Exposé de Monsieur David NEGRIN, Conseiller Municipal délégué,
L'Association Annelyse Danse représentée par Monsieur Patrick LAURENT souhaite reconduire pour l'année 2023/2024 la convention de mise à disposition du gymnase de l’école élémentaire du Grand Morin afin d'y proposer des cours de danses tout public les : - _ Mercredis de 14h30 à 16h30
- __Vendredis de 17h15 à 20h15.
A ce titre, une redevance est appliquée pour un montant de 330 €.
19 > MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
1 Place du Général de Gaulles
77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023
Monsieur le Maire rappelle le montant fixé l'année précédente à 300 €.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Considérant le renouvellement de la demande d'occupation du gymnase de l'école élémentaire du Grand Morin sis rue d'Orient par l'association ANNELYSE DANSE représentée par son Président, Monsieur Patrick LAURENT par courrier en date du 17 juillet 2023,
Monsieur David NEGRIN, Conseiller Municipal délégué,
Rappelle que l'association ANNELYSE DANSE propose des cours de danse tout public depuis de nombreuses années sur la Commune.
Le gymnase est mis à sa disposition à raison de 5 heures par semaine durant les trois trimestres coïncidant avec l’année scolaire comme suit :
- Le mercredi de 14h30 à 16h30
- Le vendredi de 17h15 à 20h15
A ce titre une redevance annuelle est appliquée.
Propose pour l'année 2023/2024 une redevance à 330 €.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur David NEGRIN, Conseiller Municipal délégué, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
ACCEPTE le renouvellement de la convention d'occupation du gymnase de l'école élémentaire du Grand Morin, ci-jointe, pour l’année scolaire 2023/2024 avec l'association ANNELYSE DANSE.
DIT que le gymnase sera mis à la disposition de cette association à raison de 5 heures par semaine moyennant une redevance de 330 € par an.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ladite occupation.
80/2023 - Subvention pour une classe flexible à l'école
élémentaire du Grand Morin
Exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,
Les enseignants de l'école élémentaire du Grand Morin souhaitent mettre en place une classe flexible pour les élèves de CM2, dont l'objectif est de rendre les élèves acteurs de leurs apprentissages et de faire de l'école un lieu où l'on se sent bien.
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«5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER «M. 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
La classe flexible est une organisation qui propose différentes surfaces de travail, différents types d'assises aux élèves, différents espaces dans le but de : - Favoriser le travail d'équipe, l'apprentissage par le jeu, l'entraide - Travailler seuls
-__ Favoriser le travail de recherche, l'autonomie
La classe flexible nécessite donc un équipement particulier et s'inscrit dans un cadre pédagogique plus large qui implique de sortir des attentes scolaires dites traditionnelles.
Le coût des équipements est de 1 751,70 €. L'ACEF (Association pour le Crédit et l'Epargne des Fonctionnaires) soutient des projets innovants et octroie une subvention d'un montant de 1 200€.
Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe, propose de verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 551,70 €.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023
Monsieur le Maire précise que cette délibération sera complétée par un autre budget qui dotera les classes d'une unité centrale et de tablettes mobiles.
Monsieur Jonathan GRAFTEAUX prend la parole et demande des précisions sur le type d'équipements.
Madame Roxane DECOUDIER précise que les tables et chaises classiques sont remplacés par les assises suivantes :
- Des ballons
- Des espaces banquettes
- Des assises au sol avec tablette d'écriture
- Des élastiques
Elle informe également l'Assemblée que les études réalisées par les neuropédiatres et les neurosciences laissent entendre que les enfants ayant des besoins attentionnels particuliers apprennent mieux avec ce genre de dispositif.
Cette assise flexible permet de maintenir l'attention des élèves et d'optimiser leur compétence.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education,
Vu la demande présentée par les enseignantes de l’école élémentaire du Grand Morin pour l'octroi d'une subvention en faveur d'une classe flexible pour les élèves de CM2, Vu le devis présenté relatif à l'achat du mobilier et du matériel pédagogique, Vu la subvention versée par l'ACEF (Association pour le Crédit et l'Epargne des Fonctionnaires),
Considérant que la Commune souhaite contribuer à ce projet,
Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,
Propose de verser la somme de 551,70 €
21 En La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER 1 Place du Général de Gaulles 77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023, Après en avoir délibéré,
A LA MAJORITÉ,
1 ABSTENTION : Mme Roxane DECOUDIER
ALLOUE une subvention d'un montant de 551,70 € pour l'achat du mobilier et du matériel pédagogique de la classe flexible.
81/2023 - Subvention « Rosie pour la Vie »
Exposé de Monsieur le Maire,
La Commune de La Ferté-Gaucher se mobilise contre le cancer du sein et organisera en partenariat avec l'Association « Rosie pour la vie » la 3è"e édition des Foulées Briardes. Cet événement se tiendra le dimanche 08 octobre 2023 au complexe sportif Gérard Petitfrère. Il sera proposé 5 courses à pied selon les critères ci-dessous ainsi qu'une randonnée tout public :
Départ Courses Distances Ages
09h30 La jeune foulée 460 m 6/9 ans
10h00 La petite foulée 2 400 m 10/15 ans
10h30 La grande foulée 4 800 m 16 ans et plus
11h00 Ultimate run Course d'1h30 Adultes,
11h00 Pink run 9 600 m | Coureurs confirmés
14h00 Randonnée Tout public
Cette action a pour objectif de collecter des fonds pour soutenir la recherche, soutenir les patients tant sur le plan psychologique que financier.
Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère Municipale déléguée, propose d'allouer une subvention d'un montant de 275 € à l'Association « Rosie pour la Vie » afin de financer une partie de leurs frais de fonctionnement.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023
Monsieur le Maire rappelle la somme versée l'année précédente d'un montant de 250 € pour la 2e édition des Foulées Briardes.
Monsieur le Maire précise que les commerçants de la ville se sont associés à cette manifestation.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'organisation de la 37€ édition des Foulées Briardes à l’occasion d'Octobre Rose,
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Berger-Levrault
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(72 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER té CC , 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
Vu la demande écrite de Madame la Présidente, Mme Nathalie FALSIMAGNE de
l'Association « Rosie pour la Vie » afin de bénéficier d’une subvention pour les frais de fonctionnement,
Considérant la volonté de la municipalité de soutenir l'Association pour cet événement,
Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère Municipale déléguée, Propose de verser la somme de 275 € au profit de l'Association « Rosie pour la Vie »,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère Municipale déléguée, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
ALLOUE la somme de 275 € au profit de l'Association « Rosie pour la Vie », DIT que les crédits budgétaires ont été prévus au budget 2023
82/2023 - Demande de subventions dans le cadre de l’appel à manifestation d'intérêt « Retour de la Nature en Ville »
Exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adijointe,
Ile-de-France Nature avait consulté les Communes en 2022, afin de recenser les besoins
et attentes en matière de renaturation des collectivités locales. L'objectif étant de développer une offre d'accompagnement susceptible d'accélérer le reverdissement de la Région Ile-de-France.
La Commune de La Ferté-Gaucher avait alors manifesté son intérêt pour cette proposition. De ce fait, la Commune fait désormais partie des 145 Communes prioritaires identifiées au regard des enjeux forts du territoire.
De plus, dans le cadre du programme Petites Villes De Demain, la Commune a inscrit dans ses orientations : « Améliorer la qualité des espaces publics centraux » et « Développer les espaces végétalisés ». C'est dans ce contexte que la Commune a répondu à l'appel à manifestations d'intérêt « Retour de la Nature en Ville ».
La Commune souhaite végétaliser le Centre-Bourg, notamment ses places et principales rues.
Pour ce faire, une étude de faisabilité sur les possibilités de végétalisation devra être réalisée en tenant compte de la pertinence des lieux à retenir et la faisabilité technique. Une estimation de 60 000 € HT est retenue pour ce type d'études.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date 10 octobre 2023
Monsieur le Maire indique que l'action principale de cette renaturation concerne la Place du Générale de Gaulle.
Monsieur le Maire précise que cette étude pourrait être subventionnée à 70 %.
23 en ; MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER 1 Place du Général de Gaulles
77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention-cadre Petites Villes De Demain, signée le 21 avril 2023, précisant dans
le programme d'actions, l'amélioration de la qualité des espaces publics centraux et le développement des espaces végétalisés,
Vu l'appel à manifestation d'intérêt proposé par Ile-de-France Nature pour « le Retour de la Nature en ville »,
Considérant que ce projet s'inscrit dans les orientations du programme Petites Villes De Demain,
Considérant qu'lle-de-France Nature a précisé que la Commune était soumise à des enjeux forts sur ce sujet et qu'elle fait partie des Communes prioritaires sur cet appel à manifestation d'intérêt,
Considérant que ce projet d'étude en vue de la renaturation permettra à la Commune de proposer un projet adapté à son territoire,
Considérant qu'Ile-de-France Nature octroie un financement pour un soutien aux études de conception des projets de renaturation pouvant atteindre 70 %,
Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,
Propose au Conseil Municipal l'autorisation de solliciter auprès d'Ile-de-France Nature et
tout autre financeur, l'octroi de subventions, suivant le tableau ci-dessous, relatif aux études de conception de projet de renaturation, qui s'élève à 60 000,00 € HT.
Source Montant en € HT Taux
ILE DE FRANCE NATURE 42 000,00 € 70 %
FONDS PROPRES 18 000,00 € 30 %
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès d'Ile-de-France Nature et de tout autre
financeur, l'octroi de subventions, suivant le tableau ci-dessus, relatif aux études de conception de projet de renaturation, qui s'élève à 60 000,00 € HT.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
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72e | MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER Foeté ( , 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
83/2023 - Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Exposé de Monsieur le Maire,
La ville de La Ferté-Gaucher a instauré en 2017 le RIFSEEP pour certains cadres d'emplois des agents de la Fonction Publique, qu'ils soient titulaires ou stagiaires effectuant leurs missions à temps complet ou à temps partiel.
Puis, le RIFSEEP a fait l'objet de plusieurs délibérations afin que les agents de catégorie C dont les adjoints du Patrimoine, les ingénieurs territoriaux de catégorie A, les agents contractuels de catégorie A, B et C puissent en bénéficier.
Monsieur le Maire souhaite apporter des modifications à l'attribution et au maintien du RIFSEEP.
Il existe une part fixe et une part variable :
- La part fixe est issue de l'ancien 13è"° mois versé aux agents, - la part variable est attribuée en fonction :
e des fonctions,
° des sujétions,
° de l'expertise et de l'engagement professionnel de l'agent.
Le tableau de répartition reste inchangé.
Depuis 2020, la municipalité s'est engagée à revaloriser le régime indemnitaire des agents de 10% tous les ans, en ce qui concerne la part fixe.
Cette revalorisation est conditionnée aux capacités budgétaires de la Commune. Monsieur le Maire souhaite que le maintien de la part variable soit soumis à l'engagement professionnel des agents au sein de la collectivité.
Monsieur le Maire propose d'ajouter les critères ci-dessous relatifs au maintien de là part Variable du RIFSEEP. Ils permettront ainsi d'adapter et de moduler le versement de celui- ci :
- Absence récurrente
- Non observation des missions liées aux fonctions
- Non implication de l'agent dans les missions qui lui sont confiées - Complément indemnitaire pour départ en retraite, après service fait
La ville a également délibéré sur l'instauration du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) le 30 juin 2017, ce dernier reste facultatif,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023 Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21septembre 2023
Monsieur le Maire précise que le Comité Social Territorial avait déjà été saisi de ces informations au mois de juin et qu'un travail en commun a été réalisé afin d'aboutir à ces adaptions.
25 7 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER ne Eauté Mauola 1 Place du Général de Gaulles La F erté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
DELIBERATION
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 712-1, et L 714-1 et suivants, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSÉEP dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire DGCL/DGFP du 3 avril 2017,
Vu la délibération n°05/2016 instaurant un régime indemnitaire en date du 1° février 2016,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 28 novembre 2016, Vu la délibération n°07/2017 en date du 24 janvier 2017 relative au RIFSEEP pour les catégories A et B, à compter du 1°" février 2017,
Vu la délibération n°44/2017 en date du 30 juin 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP, à compter du 1° juillet 2017,
Vu la délibération n°93/2018 en date du 18 décembre 2018 relative à la modification du RIFSEEP pour les Adjoints du Patrimoine,
Vu la délibération n°67/2019 en date du 24 juin 2019 relative à la modification du RIFSEEP afin d'intégrer la prime annuelle dans l'IFSE,
Vu la délibération n°48/2020 en date du 02 juin 2020 instaurant le RIFSEEP au grade des ingénieurs territoriaux Catégorie À,
Vu la délibération n°98/2021 en date du 28 octobre 2021 instaurant le RIFSEEP aux agents contractuels à compter du 1° janvier 2022,
Monsieur le Maire propose d'instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP :
I.- Mise en place de l'IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- le niveau d'encadrement et des missions afférentes au poste, - la technicité et l'expertise requises,
- les sujétions particulières imposées,
A.- Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) : - aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
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a. | MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER . LP, 1 Place du Général de Gaulles
La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
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B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi Chaque part de l'I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d’un réexamen : - en cas de changement de fonctions,
- tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
- pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement
D.- Modalités de maintien et d'ajustement du régime indemnitaire et/ou suppression de l'I.F.S.E
Types d’'absences donnant lieu à un ajustement :
- congés de maladie ordinaire
- absence pour grève
- absence irrégulière
- congés de présence parentale (si l'agent travaille au moins un jour ouvré dans la semaine)
- congés de solidarité familiale (si l'agent travaille à temps partiel) - absence récurrente
- non observation des missions liées aux fonctions
- Non implication de l'agent dans les missions qui lui sont confiées - complément indemnitaire pour départ en retraite après service fait
Une modulation de l'IFSE pourra être appliquée en prenant en compte les critères énoncés ci-dessus.
Types d’'absences ne donnant pas lieu à déduction :
- congés de maternité, y compris pendant les périodes d'état pathologique - congés de paternité
- accident de travail ou de trajet (selon protocole)
- maladie professionnelle
- congés d'adoption
- congés annuels
- autorisations exceptionnelles d'absence
- jours ARTT
- autorisations spéciales d'absence et décharge de service pour exercer une activité syndicale
- autorisations d'absence pour évènements familiaux
- autorisations d'absence pour concours et examens professionnels.
Absences emportant cessation du versement du régime indemnitaire : Le régime indemnitaire cesse d'être versé en cas de :
- suspension de fonctions
-_ congés de longue maladie
- congés de longue durée
- congés parental
- disponibilité
27 5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER NP. 1 Place du Général de Gaulles
La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org Arrondissement de Provins
- congés de présence parentale si l'agent ne travaille pas au moins un jour ouvré dans la semaine
- congés de solidarité familiale si l'agent cesse toute activité.
E.- Périodicité de versement de l'I.F.S.E
La périodicité de versement de l'IFSE est mensuelle.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Clause de revalorisation l'I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.
II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.A)
Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du C.I.A
Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire aux :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération afférente à l'entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre, peuvent être compris entre O et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
- l'engagement de l'agent dans une démarche qualitative pour le service public, - l'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,
- le comportement de l'agent envers ses collègues et sa hiérarchie, - la prise en compte par l'agent des évolutions de l'environnement du poste.
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A
Types d’absences donnant lieu à déduction proratisée : - congés de maladie ordinaire
- Absence pour grève
- Absence irrégulière
- Congés de présence parentale (si l'agent travaille au moins un jour ouvré dans la semaine)
- Congés de solidarité familiale si l'agent travaille à temps partiel
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«5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER 2 FA, 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne :info@la-ferte-gaucher.or Arrondissement de Provins @ q g
Types d’absences ne donnant pas lieu à déduction :
- congés de maternité, y compris pendant les périodes d'état pathologique - congés de paternité
- Accident de travail ou de trajet (selon protocole)
- Maladie professionnelle
- Congés d'adoption
- Congés annuels
- Autorisations exceptionnelles d'absence
- Jours ARTT
- Autorisations spéciales d'absence et décharge de service pour exercer une activité syndicale
- Autorisations d'absence pour évènements familiaux
- Autorisations d'absence pour concours et examens professionnels
Absences emportant cessation du versement du régime indemnitaire Le régime indemnitaire cesse d'être versé en cas de :
- suspension de fonctions
- congé de longue maladie
- congé de longue durée
- congé parental
- disponibilité
- congé de présence parentale si l'agent ne travaille pas au moins un jour ouvré dans la semaine
- congé de solidarité familiale si l'agent cesse toute activité
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire Le complément indemnitaire fera l’objet d'un versement mensuel ou annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du C.I.A
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.
[ III.- Les règles de cumul
L'I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
- la prime de fonction et de résultats (PFR),
- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), -__ l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
-__ l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), - la prime de service et de rendement (P.S.R.),
-__ l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- la prime de fonction informatique
L'T.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
29 5 MATRIE DE LA FERTE-GAUCHER à Fonté Cas 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement),
- les dispositifs d'intéressement collectif,
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..),
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. et du C.I.A (si la collectivité l’a mise en place) décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.
ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE EMPLOIS MONTANT | MONTANT CIA FONCTIONS MINI MAXI Montant Maxi
Groupe 1 Direction d'une collectivité, 2900 € 36 210 € 6390 € secrétariat de mairie
Direction adjointe d'une
Groupe 2 collectivité, Direction d’un 2500 € 32130 € 56/70 € groupe de service
Responsable d'un service,
Groupe 3 chargé d'études, 2500 € 25 500 € 4500 € gestionnaire comptable
Adjoint au responsable de
Groupe 4 |Service, expertise, fonction] ;750€ | 20400€ 3600 € de coordination ou de pilotage, chargé de mission,
INGENIEUR TERRITORIAL MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE EMPLOIS MONTANT | MONTANT CIA FONCTIONS MINI MAXI Montant Maxi
Groupe 1 Directeur 3 500 € 40 290 € 7110 €
Groupe 2 Directeur-Adjoint 3 200 € 35 700 € 6 300 €
Groupe 3 Responsable de service 2 600 € 27 540 € 4 860 €
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Berger-Levrauit
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(72e ; MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER seté (Mauche 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir , | 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
IFSE :
- le niveau d'encadrement et des missions afférentes au poste,
- la technicité et l'expertise requises,
- les sujétions particulières imposées,
- l'engagement de l'agent dans une démarche qualitative pour le service public, - l'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,
- le comportement de l'agent envers ses collègues et sa hiérarchie, - la prise en compte par l'agent des évolutions de l'environnement du poste.
GROUPES DE EMPLOIS MONTANT | MONTANT CIA
FONCTIONS MINI MAXI Montant Maxi
Direction d'une structure,
responsable de un ou
plusieurs services,
secrétariat de mairie,
fonctions administratives
complexes
Adjoint au responsable de
ne onction de coordinati de pilotage, chargé de 1450 € 16 015 € 2185 € mission, fonctions
administratives complexes
Encadrement de proximité,
Groupe 3 expertise, assistant de 1350 € 14 650 € 1995€ direction, gestionnaire
Groupe 1 1550 € 17 480 € 2380 €
Groupe 2
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
IFSE :
- Le niveau d'encadrement et des missions afférentes au poste, - La technicité et l'expertise requises,
- Les sujétions particulières imposées,
CIA :
- L'engagement de l'agent dans une démarche qualitative pour le service public, - L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,
— Le comportement de l'agent envers ses collègues et sa hiérarchie, - La prise en compte par l'agent des évolutions de l'environnement du poste.
31 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
1 Place du Général de Gaulles
en La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de sun avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE EMPLOIS MONTANT | MONTANT CIA FONCTIONS MINI MAXI Montant Maxi
Direction d'une structure,
Groupe 1 responsable d'un ou de 1 550 € 17 480 € 2 380 € plusieurs services, …
Adjoint au responsable de
structure, expertise,
Groupe 2 fonction de coordination ou 1 450 € 16 015 € 2185 € de pilotage, chef de bassin,
Groupe 3 | Fncadrement de proximité, |; 50e | 14650€ 1 995 € d'usagers, …
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
IFSE :
- Le niveau d'encadrement et des missions afférentes au poste, - La technicité et l'expertise requises,
- Les sujétions particulières imposées,
CIA :
- L'engagement de l'agent dans une démarche qualitative pour le service public, - L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,
— Le comportement de l'agent envers ses collègues et sa hiérarchie, - La prise en compte par l'agent des évolutions de l'environnement du poste.
GROUPES DE
FONCTIONS
MONTANTS ANNUELS
EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI CIA Montant Maxi
Groupe 1
Direction d’un service,
niveau d'expertise
supérieur, direction des
travaux sur le terrain,
contrôle des chantiers,
1550 € 11 880 € 1620€
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, … 1450 € 11 090 € 1510€
Groupe 3
Contrôle de l'entretien et du
fonctionnement des
ouvrages, surveillance des
travaux d'équipements, de
réparation et d'entretien,
surveillance du domaine
public, …
1350€ 10 300 € 1 400 €
32 Ref.
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Berger-Levrault
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En La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Liste des décisions prises par le Maire en application
MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
1 Place du Général de Gaulles
77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
o
AE OBJET Montant Date
Contrat de cession du droit
d'exploitation d'un spectacle 3 100 €
22 « Vacances Obligatoires » La prestation 1P02/202S Lors du Week-end du Rire
Contrat de réservation 90 €
23 C2023_ 02 avec l'association : 13/09/2023 ? . La prestation Démons et Merveilles
Contrat de réservation 90€
24 C2023 03 avec l'association . 13/09/2023 : . La prestation Démons et Merveilles
- Café, eau, barre chocolatée,
Tarifs pour la buvette et la | sachet de bonbons : 1 €
restauration lors du concert | - Soda, sandwich : 2€
25 Rose N'Rock le 07 octobre 2023 | - Bière : 3 € 13/09/2023 à la salle Henri Forgeard - Formule (bière + sandwich + chips) : 5€
Contrat de prestations - atelier
26 textile tout public avec Madame O0 mensedeRen eme 18/09/2023 Laurence ALRAN-LE PORT 2023 à juin 2024
Informations
Monsieur le Maire informe l'Assemblée de la mise à disposition du dossier du Comité Syndical du SDESM relatif à la séance du 22 septembre 2023 qui sera envoyé par mail ultérieurement.
Monsieur le Maire fait connaître l'installation de nouveaux Moloks en remplacement des
anciennes installations qui semblent donner satisfaction. Il est constaté un peu moins de
dépôts sauvages au pied des conteneurs à poubelles.
Monsieur le Maire retrouvera l’ensemble des Conseillers Municipaux lors du prochain Conseil
Municipal d'octobre.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h56
Le Maire,
Michel JOZON
Conseiller Départemental
Le secrétaire de séance
David NEGRIN
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