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Procès Verbal - 2024 05 23 CM Proces verbal
Procès Verbal - 2024 05 23 CM Proces verbal
Procès Verbal - 2024 05 23 CM Proces verbal
Procès Verbal - 2024 05 23 CM Proces verbal
Procès Verbal - 2024 05 23 CM Proces verbal
Déliberation - Deliberations du 23 mai 2024
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Gorges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 23 mai 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement,
République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 23 MAI 2024
Délibération n° 23-05-001
FIXATION DE LA DOTATION 2024 POUR L'ACQUISITION DES
FOURNITURES SCOLAIRES DE L'ECOLE PUBLIQUE
Date de la convocation : 17 mai 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BOUCHER, Adjoint au Maire
Présents : 24
Didier MEYER, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Anthony BOUCHER, Michelle BROSSET, Jacque HARDY, Hélène BRAULT, Gaëtan BOURASSEAU, Thierry MARTIN (présent à partir de 20h05 - point 5), Viviane JEANDEAUD, Christophe BEZIER, Jean- François RAUD, Dominique PAVAGEAU, Gaëlle DOUILLARD, Bruno ALLIOT, Morgane LEPIOUFF, Sonia PETIT, Alexis BLANCHARD, Bernard GRIMAUD, Séverine CHARRON, Pedro MAIA, Delphine BRIAND, Christian BONNET, Stéphane BAUVINEAU
Absents représentés : 2
Laurence GEOFFRE donne pouvoir à Hélène BRAULT
Cynthia OULLIER donne pouvoir à Sonia PETIT
Excusés : 1
Raymonde NEAU
EXPOSÉ
L'article L.212-4 du code de l'éducation prévoit que la commune à la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique
d'œuvres protégées.
Bien que les fournitures scolaires à caractère individuel soient à là charge des familles, la municipalité entend garantir la gratuité de l'enseignement en prenant en charge cette dépense facultative afin que chaque enfant soit équipé en fournitures scolaires.
En dehors de toute contrainte liée à l'obligation scolaire, il est proposé, d'accorder pour l'année 2024, une dotation à l'école publique Claire Doré Graslin pour les fournitures scolaires à hauteur de 52 € par élève scolarisé au 1° septemb'g20p8mitt4s qe ainsi qu’une dotation d'investissement de 600 € pour l'acquisition HSE Pour rappel, la dotation de fournitures scolaires s'élevait à 50€ par élèves en 2023 et est indexée sur l'indice d'évolution des prix à la consommation publié par l'INSEE pour 2024.
La Commission Affaires Scolaires Enfance Jeunesse et Culture a donné un avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 14 mai 2024.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU ie code de l'éducation,
VU la proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Cuiture »
du 14 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer le montant de la dotation des fournitures scolaires pour l’année 2024,
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer le montant de là dotation exceptionnelle pour l'acquisition de jeux de cour pour l'année 2024,
ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires, à l'enfance et à la jeunesse,
Après en avoir délibéré,
FIXE le montant de la dotation pour les fournitures scolaires, au titre de l'année 2024 à 52 € par élève, soit 14 456 €,
FIXE le montant de la dotation pour l'acquisition, au titre de l’année 2024 à 600 €.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le préfet de Loire-Atlantique.
Pour : 25 Contre : Q Abstention : O
Certifié conforme,
Fait à Gorges le 29 mai 2024
Le secrétaire de séance Le président de séance Anthony BOUCHER Didier MEYER Adjoint au Maire Maire
Vs
831 #
Æ %
Featignh”
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20240529-23-05-001-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024
Affichée le 3 Js/2024 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 23 MAI 2024
Délibération n° 23-05-002
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'OFFICE CENTRAL DE LA COOPERATION A L'ECOLE (OCCE) POUR L'ORGANISATION D'ACTIONS
PEDAGOGIQUES ET DE SORTIES SCOLAIRES A DESTINATION DES ELEVES DE L'ECOLE PUBLIQUE CLAIRE DORE GRASLIN
Date de la convocation : 17 mai 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BOUCHER, Adjoint au Maire
Présents : 24
Didier MEYER, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Anthony BOUCHER, Michelle BROSSET, Jacque HARDY, Hélène BRAULT, Gaëtan BOURASSEAU, Thierry MARTIN (présent à partir de 20h05 - point 5}, Viviane JEANDEAUD, Christophe BEZIER, Jean- François RAUD, Dominique PAVAGEAU, Gaëlle DOUILLARD, Bruno ALLIOT, Morgane LEPIOUFF, Sonia PETIT, Alexis BLANCHARD, Bernard GRIMAUD, Séverine CHARRON, Pedro MAÏA, Delphine BRIAND, Christian BONNET, Stéphane BAUVINEAU
Absents représentés : 2
Laurence GEOFFRE donne pouvoir à Hélène BRAULT
Cynthia OULLIER donne pouvoir à Sonia PETIT
Excusés : 1
Raymonde NEAU
EXPOSÉ
L'Office Central de la Coopération à l'Ecole (OCCE) est l'organisme national qui fédère ta vie et l’action pédagogique de la plupart des coopératives scolaires de l'école primaire, À ce titre, elle gère la coopérative du groupe scolaire Claire Doré Graslin de Gorges,
Afin de l'aider à faire vivre les activités éducatives portées par l'équipe enseignante, l'OCCE peut bénéficier de subventions spécifiques facultatives qu'il est proposé au Conseil municipal de fixer comme suit :
+ Crédits de Noël : 6,00 € par enfant en 2024 soit 1 668 €
+ Sorties scolaires : 350 € par classe en 2024 soit 4 200 €
Accusé de réception en préfecture
iti js favorable de | ission « PE oresssooiairen ET Cette proposition a reçu un avis favorable de la commission « fféresecgiairés#tEnfance — jeunesse, Culture » lors de sa réunion du 14 mai 2024. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'éducation,
VU l3 proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » du 14 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer le montant des subventions spécifiques accordées à l'OCCE pour l'organisation d'actions pédagogiques et de sorties scolaires pour l’année 2024 ;
ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires, à l'enfance et à la jeunesse,
Après en avoir délibéré,
FIXE le montant des subventions spécifiques accordées à l'OCCE comme suit, au titre de l'année 2024 :
e Crédits de Noël : 6,00 € par enfant, soit 1 668 €
e Sorties scolaires : 350 € par classe, soit 4 200 €
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le préfet de Loire-Atlantique.
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : O
Certifié conforme,
Fait à Gorges le 29 mai 2024
Le secrétaire de séance Le président de séance
Anthony BOUCHER Didier MEYER
Adjoint au Maire Maire
Affichée le 3/6/205%
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20240520-2024-08-D02-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 23 MAI 2024
Délibération n° 23-05-003
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (OGEC) POUR L'ORGANISATION D'ACTIONS PEDAGOGIQUES ET DE SORTIES SCOLAIRES A DESTINATION DES ELEVES DE L'ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT PIE X
Date de la convocation : 17 mai 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BOUCHER, Adjoint au Maire
Présents : 24
Didier MEYER, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Anthony BOUCHER, Michelle BROSSET, Jacque HARDY, Hélène BRAULT, Gaëtan BOURASSEAU, Thierry MARTIN (présent à partir de 20h05 - point 5), Viviane JEANDEAUD, Christophe BEZIER, Jean- François RAUD, Dominique PAVAGEAU, Gaëlle DOUILLARD, Bruno ALLIOT, Morgane LEPIOUFF, Sonia PETIT, Alexis BLANCHARD, Bernard GRIMAUD, Séverine CHARRON, Pedro MAIA, Delphine BRIAND, Christian BONNET, Stéphane BAUVINEAU
Absents représentés : 2
Laurence GEOFFRE donne pouvoir à Hélène BRAULT
Cynthia OULLIER donne pouvoir à Sonia PETIT
Excusés : 1
Raymonde NEAU
EXPOSÉ
L'OGEC de l'école Pie X peut bénéficier de subventions spécifiques facultatives qu'il est proposé de fixer comme suit :
- Crédits de Noël : 6,00 € par enfant soit un montant de 1 188 € en 2024
- Sorties scolaires : 350 € par classe soit un montant de 2 800 € en 2024
Cette proposition a reçu un avis favorable des membres de la commission « Affaires scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » lors de sa réunion du 14 mai 2024.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL, — Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20240529-23-05-003-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
VU le code général des collectivités territoriales ; Dale de réception préfgcure : SCUS2024 VU le code de l'éducation,
VU la proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » du 14 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer le montant des subventions spécifiques accordées à l'OGEC de l'école Pie X de Gorges pour l'organisation d'actions pédagogiques et de sorties scolaires pour l’année 2024,
ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires,
à l'enfance et à la jeunesse,
Après en avoir délibéré,
FIXE le montant des subventions spécifiques accordées à l'OGEC de l'école privée sous contrat PIE X comme suit, au titre de l’année 2024 :
e Crédits de Noël : 6,00 € par enfant, soit 1 188 €
e Sorties scolaires : 350 € par classe, soit 2 800 €
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le préfet de Loire-Atlantique.
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : O
Certifié conforme,
Fait à Gorges le 29 mai 2024
Le secrétaire de séance Le président de séance
Anthony BOUCHER Didier MEYER
Adjoint au Maire Maire
Affichée le 2 fe f2o1it
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20240529-23-05-003-DE
Daie de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 23 MAI 2024
Délibération n° 23-05-004
PARTICIPATION COMMUNALE 2024 AUX DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT PIE X
Date de la convocation : 17 mai 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BOUCHER, Adjoint au Maire
Présents : 24
Didier MEYER, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Anthony BOUCHER, Michelle BROSSET, Jacque HARDY, Hélène BRAULT, Gaëtan BOURASSEAU, Thierry MARTIN (présent à partir de 20h05 - point 5), Viviane JEANDEAUD, Christophe BEZIER, Jean- François RAUD, Dominique PAVAGEAU, Gaëlle DOUILLARD, Bruno ALLIOT, Morgane LEPIOUFF, Sonia PETIT, Alexis BLANCHARD, Bernard GRIMAUD, Séverine CHARRON, Pedro MAIA, Delphine BRIAND, Christian BONNET, Stéphane BAUVINEAU
Absents représentés : 2
Laurence GEOFFRE donne pouvoir à Hélène BRAULT
Cynthia OULLIER donne pouvoir à Sonia PETIT
Excusés : 1
Raymonde NEAU
EXPOSÉ
Les établissements d'enseignement privé du 1° degré sous contrat d'association bénéficient d'une participation financière municipale aux dépenses de fonctionnement versée sous forme d'une contribution financière obligatoire par élève, calculée sur la base des principes issus de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012.
Pour l’année 2023, la participation financière avait été fixée à 1 306,30 € par élève pour les casses maternelles et à 352,08 € par élève pour les classes élémentaires.
Pour l'année 2024, l'état des charges de fonctionnement du groupe scolaire public permet
de définir le montant de la contribution aux dépenses de fonctionnement et de le fixer à
1 490,07 € par élève pour les classes maternelles et de 391,24 € par élève pour les classes élémentaires.
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20240620-23-05-004-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Le nombre d'élèves domicilié à Gorges inscrits à l'école Pie X au 1°’ janvier 2024 était de
187 élèves (74 en classes maternelles, 113 en classes élémentaires) soit un montant
total de 154 475,30 € à verser en 2024.
Cette proposition a reçu un avis favorable de la commission « Affaires scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » lors de sa réunion du 14 mai 2024.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'éducation,
VU la circulaire du ministre de l'Éducation Nationale n° 2012-025 du 15 février 2012 {NOR: MENF1203453C) fixant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
VU la proposition de là commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture »
du 14 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer le montant de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l'école privée sous contrat PIE X implantée sur la commune de Gorges, pour l’année 2024 ;
ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires, à l'enfance et à la jeunesse,
Après en avoir délibéré,
FIXE le montant de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l'école privée sous contrat PIE X, attribuée au titre de l'année 2024 pour les classes maternelles à 1 490,07 € par élève domicilié à Gorges,
FIXE le montant de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée sous contrat PIE X, attribuée au titre de l'année 2024 pour les classes élémentaires à 391,24 € par élève domicilié à Gorges,
FIXE ie montant total de la participation à 154 475,30 €,
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le préfet de Loire-Atlantique.
Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 3
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20240529-23-05 004 DE
Date de télétransmission : 30/08/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024 Certifié conforme,
Fait à Gorges le 29 mai 2024
Le secrétaire de séance Le président de séance
Anthony BOUCHER Didier MEYER
Adjoint au Maire Maire
Affichée le 3 Je 202%
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20240529-23-05-004-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024 Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20240529-23-05-004-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 23 MAI 2024
Délibération n° 23-05-005
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC DE SERVICES POUR L'ELABORATION ET FOURNITURE DE REPAS POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE ET
L'ACCUEIL DE LOISIRS ET FOURNITURE DES PETITS-DEJEUNERS ET
GOUTERS
Date de ia convocation : 17 mai 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BOUCHER, Adjoint au Maire
Présents : 24
Didier MEYER, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Anthony BOUCHER, Michelle BROSSET, Jacque HARDY, Hélène BRAULT, Gaëtan BOURASSEAU, Thierry MARTIN (présent à partir de 20h05 - point 5), Viviane JEANDEAUP, Christophe BEZIER, Jean- François RAUD, Dominique PAVAGEAU, Gaëlle DOUILLARD, Bruno ALLIOT, Morgane LEPIOUFF, Sonia PETIT, Alexis BLANCHARD, Bernard GRIMAUD, Séverine CHARRON, Pedro MAIA, Delphine BRIAND, Christian BONNET, Stéphane BAUVINEAU
Absents représentés : 2
Laurence GEOFFRE donne pouvoir à Hélène BRAULT
Cynthia OULLIER donne pouvoir à Sonia PETIT
Excusés : 1
Raymonde NEAU
EXPOSÉ
La commune de Gorges assure le service public facultatif de restauration scolaire pour
les élèves des écoles Claire Doré Graslin et Pie X ainsi que pour les enfants accueillis dans le cadre de l'accueil de loisirs. Elle fournit également les petits déjeuners et les goûters pour les enfants accueillis sur le temps périscolaire.
Pour information, le tableau ci-dessous récapitule le nombre de repas, petits-déjeuners et goûters servis en 2023 :
Repas sur le temps scolaire 56 994
Accusé de réguplignempréfeaure 04 214100888 2d0A0ERS-22 08-005 DE
Date de télétransmission : 80/05/2024 | Date de réception préfecture + MAMAPEP — Petits-déjeuners T 601
Goûters 15 547
Afin d'assurer ce service, la commune de Gorges à recours à un prestataire de service
dans le cadre d'un marché d'élaboration et fourniture de repas. Le marché en cours
prenant fin au 31 août 2024, la collectivité a lancé une consultation afin de renouveler
celui-ci pour une durée de 3 ans, renouvelable deux fois par période d’un an, à compter du 1° septembre 2024.
Le cahier des charges prévoit notamment des obligations en matière de qualité et de
durabilité des produits indexées sur les dispositions des lois « EGALIM » et « Climat et
résilience »,
A ce titre, une consultation en procédure adaptée a été lancée le 20 mars 2024 en vue
de l'attribution d'un marché public ordinaire à prix unitaires selon les modalités de publicité suivante :
Ouest-france (44) Publication le 25/03/2024
B.O.A.M.P (44) ” Publication le 20/03/2024
| Medialex (Profil d'acheteur) ” ‘Publication le 20/03/2024
36 dossiers ont été téléchargés et 4 plis correspondant à 4 offres ont été déposés avant
la date limite des offres fixée au 22 avril 2024 à 12 heures.
L'ensemble des offres ont été jugées recevables au plan administratif et ont été analysées par les services de la collectivité selon les critères énoncés au règlement de la
consultation.
Critère Pondération
Prix 40 %
Valeur technique 60% __
Cette analyse des offres conduit les services a formulé la proposition de classement des offres suivants :
LOT UNIQUE. __
Classement Candidat
1 CONVIVIO-RCO 2 _— RESTORIA SAS
3 | ARMONYS RESTAURATION
4 API RESTAURATION
Il est proposé au Conseil municipal de suivre cette proposition, de retenir le classement ci-dessus et d'attribuer le marché public au candidat ressortant à la première place qui présente l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de BPU-DQE de 286 100 € T.T.C
La Commission Affaires Scolaires Enfance Jeunesse et Culture a donné un avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 14 mai 2024.
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20240529-23-06-005-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024 DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU je code de la commande publique,
VU la proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture »
du 14 mai 2024 ;
CONSIDERANT qu'une consuitation en procédure adaptée a été lancée le 20 mars 2024 en vue de l'attribution d'un marché public ordinaire à prix unitaires selon les modalités de publicité suivante :
Ouest-france (44) | Publication le 25/03/2024
B.O.A.M.P (44) ©" | Publication le 20/03/2024
Medialex (Profil d’acheteur) _ Publication le 20/03/2024
CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres produit par les services de la collectivité,
ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires, à l'enfance et à la jeunesse,
Après en avoir délibéré,
RETIENT le classement des offres suivant :
LOT UNIQUE
Classement Candidat _
_.CONVIVIO-RCO RESTORIA SAS
____ARMONYS RESTAURATION
API RESTAURATION
UN
ir
DECIDE d'attribuer le marché public de services pour l'élaboration et fourniture de repas pour la restaurant scolaire et l'accueil de loisirs et fourniture des pétits-déjeuners et goûters à l'entreprise CONVIVIO-RCO pour un montant de devis quantitatif estimatif de 286 100,00 € T.T.C.
AUTORISE M. le Maire à signer le marché pubiic.
DIT que les crédits ont été inscrits lors du vote du budget primitif de l'année 2024.
Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 3
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20240529-23-05-005-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024 Certifié conforme,
Fait à Gorges le 29 mai 2024
Le secrétaire de séance Le président de séance
Anthony BOUCHER Didier MEYER
Adjoint au Maire Maire
Affichée le 3/6 202%
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20240529-23-05-005-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024 République Françaisé
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 23 MAI 2024
Délibération n° 23-05-006
FIXATION DE LA TARIFICATION 2024-2025 POUR LES SERVICES D'ACCUEIL PERISCOLAIRE ET DE RESTAURATION SCOLAIRE
Date de la convocation : 17 mai 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BOUCHER, Adjoint au Maire
Présents : 24
Didier MEYER, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Anthony BOUCHER, Michelle BROSSET, Jacque HARDY, Hélène BRAULT, Gaëtan BOURASSEAU, Thierry MARTIN {présent à partir de 20h05 - point 5), Viviane JEANDEAUD, Christophe BEZIER, Jean- François RAUD, Dominique PAVAGEAU, Gaëlle DOUILLARD, Bruno ALLIOT, Morgane LEPIOUFF, Sonia PETIT, Alexis BLANCHARD, Bernard GRIMAUD, Séverine CHARRON, Pedro MAIA, Delphine BRIAND, Christian BONNET, Stéphane BAUVINEAU
Absents représentés : 2
Laurence GEOFFRE donne pouvoir à Hélène BRAULT
Cynthia OULLIER donne pouvoir à Sonia PETIT
Excusés : 1
Raymonde NEAU
EXPOSÉ
Comme chaque année, il revient au Conseil municipal de fixer les tarifs applicables pour l'accueil périscolaire et la restauration scolaire.
Actuellement, les tarifs de l'accueil périscolaire et de la restauration scolaire sont appliqués à une tranche de quotient familial qui peut recouvrir des situations très différentes. Le système actuel de tarification, par tranche de quotient familial, ne favorise pas suffisamment l'équité sociale, puisque l'effort financier demandé aux familles n'est pas proportionnel à leur situation et produit des effets de paliers.
Aussi, il est proposé d'appliquer une tarification au taux d'effort permettant une évolution progressive du tarif pour chaque famille et favorisant l'équité sociale. Il est également utile de rappeler qu'aucune famille gorgeoise ne paiera le coût réel du service, la commune prenant à sa charge une partie du coût de la restauration scolaire (53% en 2023) et de l'accueil périscolaire (26% en 2023). Accusé de réception en préfecture Q44-214400640-20240529-23-05-006-DE
L'équipe municipale souhaite que la tarification soit proportiennelenauxmevenls des familles mais aussi plus progressive. Après analyse de la politique tarifaire actuelle, l'évolution du mode de tarification vers une tarification au taux d'effort apparaît indispensable pour une meilleure adéquation entre la tarification des services et la réalité sociale et financière des familles : chaque famille aura un tarif adapté à sa situation de revenu, évitant ainsi les effets de seuils induits par l'application de tarifs à l'ensemble d'une tranche de quotient.
Cette tarification au taux d'effort est pondérée par un prix plancher et un prix plafond.
Ainsi les tarifs sont calculés de façon à répondre à trois objectifs :
-__ L'accessibilité au service pour toutes les familles,
- La mixité sociale, en évitant l'exclusion tarifaire pour les bas et hauts revenus, favorisant ainsi les espaces de rencontres et de socialisation des enfants du
territoire,
- La progressivité, en évitant les effets de seuil générés par une tarification par tranche.
La commission Affaires scolaires Enfance Jeunesse, réunie le 14 mai 2024, propose l'application d'une tarification au taux d'effort pour les deux services d'accueil périscolaire et de restauration scolaire dans les conditions suivantes :
A i riscolaire
La tarification s'établira comme suit :
. Prix plancher par % d'heure 10, 50 €.
Prix plafond par #4 d'heure 1,30 €
Taux d'effort par #4 d'heure 1 0,0867 %
Prix fixe hors commune par 4 d'heure 1,36€ _ L . Prix fixe du petit déjeuner 10,89 €
. Prix fixe du goûter 0,69 €
R ration laire
La tarification s'établira comme suit :
Quotients inférieurs où égal à 1000 € | 1,00 € (dispositif cantine à 1€) Quotients supérieurs à 1000 €-Prixplancher | IE 67€.
Quotients supérieurs. à 1000 € - Prix plafond j 4,24 €
Quotients supérieurs à 1000 € - Taux d'effort | 0,3194 %
Prix fixe du repas hors commune 17,42€
Prix fixe du repas adulte | 7,42 €
Prix fixe du repas pour le personnel communal j5 33 €
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » du 14 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer la tarification des services d'accueil périscolaire et de restauration scolaire pour l’année scolaire 2024/2025,
ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe auxraffaires-scolaires, s 1 : f, t x | : qu -214400640-20240529 Ps -DE ate de télétransmission : 54 à l'enfance et à là jeunesse, Date de réception préfecture : 30/05/2024 Après en avoir délibéré,
FIXE la tarification du service de l'accueil périscolaire pour l'année 2024/2025 de la manière suivante :
Prix plancher par %4 d' heure 10.50 €
Prix plafond par % d'heure . | 1.30 € — _Taux d'effort par # d'heure | 0.0867 %
“Prixfixe hors commune par # d'heure 11.36€
Prix fixe du petit déjeuner | 0.89 €
_Prix fixe du goûter 10.69 €
FIXE la tarification du service de restauration scolaire pour l'année 2024/2025 de la
manière suivante :
TQuotients irinférieurs ou égal. à 11000 € 1,00 € (dispositif cantine à 1€) Quotients supérieurs à 1000 € - Prix plancher 3,67 €__ L Quotients supérieurs à 1000 € - Prix plafond 4,24 €
.Quotients supérieurs à 1000 € - Taux d'effort _| 0,3194 % | Prix fixe du repas hors commune 7,42 €
_Prix fixe du repas adulte _7,42€ L Prix fixe du repas pour le personnel communal | 5,33 €
DIT que cette nouvelle tarification est applicable à compter du 2 septembre 2024.
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O
Certifié conforme,
Fait à Gorges le 29 mai 2024
Le secrétaire de séance Le président de séance
Anthony BOUCHER Didier MEYER
Adjoint au Maire Maire
Affichée le 3 16( 202%
Acousé de réception en préfecture 044-214400640-20240529-23-05-006-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024 Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20240529-23-05 006 DE
Date de télétransmission : 30/05/2024 Daie de réception préfecture : 80/05/2024 République Française
Département de la Loire-Atiantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 23 MAI 2024
Délibération n° 23-05-007
ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX POUR LA MISE EN SEPARATIF
DES RESEAUX D'EAUX USEES ET D'EAUX PLUVIALES DE L'ECOLE CLAIRE DORE GRASLIN
Date de la convocation : 17 mai 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BOUCHER, Adjoint au Maire
Présents : 24
Didier MEYER, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Anthony BOUCHER, Michelle BROSSET, Jacque HARDY, Hélène BRAULT, Gaëtan BOURASSEAU, Thierry MARTIN (présent à partir de 20h05 - point 5), Viviane JEANDEAUD, Christophe BEZIER, Jean- François RAUD, Dominique PAVAGEAU, Gaëlle DOUILLARD, Bruno ALLIOT, Morgane LEPIOUFF, Sonia PETIT, Alexis BLANCHARD, Bernard GRIMAUD, Séverine CHARRON, Pedro MAIA, Delphine BRIAND, Christian BONNET, Stéphane BAUVINEAU
Absents représentés : 2
Laurence GEOFFRE donne pouvoir à Hélène BRAULT
Cynthia OULLIER donne pouvoir à Sonia PETIT
Excusés : 1
Raymonde NEAU
EXPOSÉ
Dans le cadre de l'exercice des compétences de gestion des eaux pluviales et des eaux usées, Clisson Sèvre et Maine Agglomération prévoit d'engager une opération de travaux pour la mise en séparatif des réseaux d'eau dans le quartier des Fleurs de Gorges en 2025. Cette opération vise à réduire la charge hydraulique de la station de traitement des eaux usées et en définitive à améliorer la qualité de l'eau du bassin versant de la Sèvre par le rejet direct des eaux pluviales au milieu naturel et l’évitement de leur pollution par les eaux usées.
Cette mise en séparatif suppose en amont de la gestion sur le domaine public que les
propriétaires de biens fonciers sur ce secteur traitent séparément les flux sur leur propriété par une mise en séparatif des réseaux ou par une gestion des eaux pluviales à la parcelle. Le règlement de gestion des eaux de Clisson SèVre.st. Maine, Agglomération prévoit que les propriétaires disposent de 2 ans après la réaléstéfdes#hevaux pour mettre leurs installations en conformité. sr une La commune est propriétaire du groupe scolaire Ciaire Doré Graslin, situé avenue des Fleurs et dont la gestion des eaux a été partiellement conçue sur un mode unitaire. Par
ailleurs, la gestion des eaux pluviales pose de façon régulière des difficultés d'exploitation compte tenu de la vétusté du réseau et de son manque d'étanchéité. Aussi, il convient
de rénover l'ensemble des réseaux de gestion des eaux usées et pluviales de manière à garantir une exploitation normale du groupe scolaire et sa mise en conformité réglementaire. La réalisation de ces travaux est également un préalable technique à la réalisation de l'opération de rénovation de la cour en cours de programmation avec la communauté scolaire.
Afin de conduire ces travaux, la commune a missionné un bureau d'études spécialisé dans la gestion des réseaux (OCEAM) afin d'assurer la conception et le suivi de réalisation des travaux de mise en séparatif. Cette mission a conduit à la passation d'un marché public de travaux dont il revient au Conseil municipal d'en décider l'attribution afin de garantir la réalisation des travaux au mois de juillet 2024 pour une durée d'un mois.
A ce titre, une consultation en procédure adaptée a été lancée le 20 mars 2024 en vue
de l'attribution de marchés publics à prix unitaires selon les modalités de publicité
suivante :
? Ouest-france (44) Publication le 20/03/2024
| B.O.A.M.P (44) | Publication le 20/03/2024
Medialex (Profil d'acheteur) _ Publication le 20/03/2024
11 dossiers ont été téléchargés et 3 plis correspondant à 3 offres ont été déposés avant
la date limite des offres fixée au 16 avril 2024 à 12 heures.
La consultation se décompose en 2 lots :
Lot n° 1 Terrassement - VRD 1 offre reçue
Lot n° 2 Contrôles réglementaires 2 offres reçues
L'ensemble des offres ont été jugées recevables au plan administratif et ont été analysées par la maitrise d'œuvre selon les critères énoncés au règlement de la consultation,
Critère 1 L Pondération
… Prix _20
Valeur technique 50 %
Cette analyse des offres conduit la maitrise d'œuvre à formuler la proposition de classement des offres suivants :
_LOT n°1 - Terrassement/VRD
Classement Candidat
| 1 AUBRON-MECHINEAU
LOT n°2 - Contrôles réglementaires
Classement Candidat
1 SPI2C
2 ABSN | Ra ae D oo7.ve Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024 Il est proposé au Conseil municipal de suivre les propositions de la maitrise d'œuvre, de retenir les classements ci-dessus et d'attribuer les marchés aux candidats ressortant à la première place qui présentent les offres économiquement les plus avantageuses pour chacun des lots.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
CONSIDERANT qu'une consultation en procédure adaptée a été lancée le 10 janvier 2024 en vue de l'attribution de marchés publics ordinaires à prix unitaires selon les
modalités de publicité suivante :
Ouest-france (44) : Publication le 20/03/2024
B.O.A.M.P (44) Publication le 20/03/2024
Medialex (Profil d'acheteur) ” Publication le 20/03/2024
CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres produit par le maitre d'œuvre,
ENTENDU le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
RETIENT le classement des offres suivant :
LOT n°1 - Terrassement/VRD
Classement ._. _Candidat
1 AUBRON-MECHINEAU
LL LOT n°2 - Contrôles réglementaires
Classement _| Candidat _____
1 | SPI2C
2 Ï A3SN
DECIDE d'attribuer le lot n°1 « Terrassement-VRD » à l'entreprise AUBRON-MECHINEAU pour un montant de 109 937,00 € H.T.
DECIDE d'attribuer le lot n°2 « Contrôles réglementaires » à l'entreprise SPI2C pour
un montant de 4 976,00 € H.T.
AUTORISE M. le Maire à signer les marchés publics,
DIT que les crédits ont été inscrits lors du vote du budget primitif de l’année 2024.
Pour: 26 Contre : 0 Abstention : 0
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20240529-23-05-007-DE
Date de télétransmission : 0/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024 Certifié conforme,
Fait à Gorges le 29 mai 2024
Le secrétaire de séance Le président de séance
Anthony BOUCHER Didier MEYER
Adjoint au Maire Maire
Affichée le 3 JS /2c074
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20240820-23-05-007-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024
République Française République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 23 MAI 2024
Délibération n° 23-05-008
DEFINITION ET DELIMITATION DES ZONES D'ACCELERATION POUR L'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION
D'ENERGIES RENOUVELABLES, AINSI QUE DE LEURS OUVRAGES
CONNEXES, ZAENR SUR LA COMMUNE DE GORGES
Date de la convocation : 17 mai 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BOUCHER, Adjoint au Maire
Présents : 24
Didier MEYER, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Anthony BOUCHER, Michelle BROSSET, Jacque HARDY, Hélène BRAULT, Gaëtan BOURASSEAU, Thierry MARTIN {présent à partir de 20h05 - point 5), Viviane JEANDEAUD, Christophe BEZIER, Jean- François RAUD, Dominique PAVAGEAU, Gaëlle DOUILLARD, Bruno ALLIOT, Morgane LEPIOUFF, Sonia PETIT, Alexis BLANCHARD, Bernard GRIMAUD, Séverine CHARRON, Pedro MAIA, Delphine BRIAND, Christian BONNET, Stéphane BAUVINEAU
Absents représentés : 2
Laurence GEOFFRE donne pouvoir à Hélène BRAULT
Cynthia OULLIER donne pouvoir à Sonia PETIT
Excusés : 1
Raymonde NEAU
EXPOSÉ
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale.
Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que leurs ouvrages connexes).
La définition des ZAENR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s'implanter et renforcer l'acceptabilité des ENR sur le ne Accusé de réception en préfecture territoire communal. 044-214400640-20240629.23-05-008-DE Date de tététransmission : 20/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024 Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAENR, dans la mesure où un projet situé en ZAENR a fait l’objet d'une première concertation et qu'il pourra également bénéficier d'avantages financiers et de délais de procédures adaptés.
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort.
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. À contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.
Il est précisé que pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local.
La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l'EÉPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l'organe délibérant de l'EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l'EPCI soit organisé.
M. le Maire indique que par suite de la délibération n° 14-03-013 du 14 mars 2024, la procédure de concertation préalable a été organisée selon les modalités déterminées par le Conseil municipal et notamment par la mise à disposition du rapport de concertation annexé à la présente délibération.
A l'issue de la concertation organisée du 26 mars 2024 à 9h au 12 avril 2024 à 17h, une unique observation a été consignée dans le registre ne remettant pas en cause la définition et la délimitation des zones d'accélération des énergies renouvelables envisagées par la municipalité.
Par ailleurs, aucune personne ne s’est présentée aux deux permanences proposées le 29 mars 2024 de Sh à 12h et le 5 avril 2024 de 14h à 17h et aucun message n'a été adressé sur la boite de messagerie dédiée à la concertation.
En revanche, le lycée Charles Peguy s'est manifesté pour solliciter l'intégration de parcelles faisant l'objet d'une réflexion pour du photovoltaïque en toiture.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'adapter le nombre et la délimitation des zones d'accélération des énergies renouvelables telles que soumises à la concertation avec ajout de deux parcelles, propriété du lycée Charles Peguy.
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20240529-23-05-008-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024 DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 5 codifié à l'article L.141-5-3 du code de l'énergie,
VU a délibération n° 2024-14-03-013 du Conseil municipal du 14 mars 2024 portant détermination des zones d'accélération des énergies renouvelables et lancement de la procédure,
CONSIDERANT que la procédure de concertation préalable a été organisée selon les modalités déterminées par le Conseil municipal du 26 mars 2024 à 9h au 12 avril 2024
à 17h,
ENTENDU le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de l'organisation de la procédure de concertation préalable selon les
modalités déterminées par le Conseil municipal, de l'unique observation consignée dans le registre et de la demande du lycée Charles Peguy,
LDENTIFIE les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci- eprès ainsi que sur les cartes annexées à la présente délibération, et présentant les surfaces cadastrées :
Pour le solaire photovoltaïque au sol :
» Station de traitement des eaux usées : Parcelle AD 127
» Ancienne déchèterie des Mortiers : Parcelles ANS, AN6, AN7, ANS, AN9, AN10, AN11, AN12, AN13
- Pour le solaire photovoltaïque sur ombrières (parkings) :
“Parking de la gare : Parcelles AB7 et AB 502
"Parking du complexe de la Margerie : Parcelles BH7 et BH156
-__ Pour le solaire thermique et le solaire photovoltaïque sur bâtiment :
s Complexe de la Margerie : Parcelle BH7
» Vestiaires et tribune de football du stade de football : Parcelle BH7
» Centre technique municipal : Parcelle BH92
» Mairie : Parcelles AC70 et AC766
» Eglise : Parcelle AC67
“" Complexe scolaire : Parcelles BE 100 et BE 101
» Lycée Charles Peguy : Parcelles AC6 et AC673
-_ Pour l’agrivoltaïisme : Aucune ZAENR définie
Pour le solaire photovoltaïque au sol sur sol à très faible valeur agricole : Aucune ZAENR définie
-_ Pour l'éolien terrestre : Aucune ZAENR définie
- Pour la méthanisation : Aucune ZAENR définie
-__ Pour la géothermie : Aucune ZAENR définie
Pour les réseaux de chaleur et froid : eco te 10640-20240529-23-05-008-DE " Complexe scolaire : Parcelles BE 100 et BITES Éidraromeston : 20082024 Date de réception préfecture : 30/05/2024 Pour lhydroélectricité : | "Moulin du Liveau : Parcelle OC 403
»” Moulin d'Angreviers : Parcelle AT 165
DIT que ia présente délibération accompagnée des tableaux et cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres sera adressée à :
Monsieur le préfet de Loire-Atlantique
Monsieur le référent préfectoral aux énergies renouvelables
Monsieur le président de Clisson Sèvre et Maine Agglomération
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
Certifié conforme,
Fait à Gorges le 29 mai 2024
Le secrétaire de séance Le président de séance
Anthony BOUCHER Didier MEYER
Adjoint au Maire Maire
Affichée le 2{(e{2o02%
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20240529-23-05-008-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 23 MAI 2024
Délibération n° 23-05-009
ILOT DU GUE : PRESENTATION ET SIGNATURE DU PERMIS D'AMENAGER
Date de la convocation : 17 mai 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BOUCHER, Adjoint au Maire
Présents : 24
Didier MEYER, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Anthony BOUCHER, Michelle BROSSET, Jacque HARDY, Hélène BRAULT, Gaëtan BOURASSEAU, Thierry MARTIN (présent à partir de 20h05 - point 5), Viviane JEANDEAUD, Christophe BEZIER, Jean- François RAUD, Dominique PAVAGEAU, Gaëlle DOUILLARD, Bruno ALLIOT, Morgane LEPIOUFF, Sonia PETIT, Alexis BLANCHARD, Bernard GRIMAUD, Séverine CHARRON, Pedro MAIA, Delphine BRIAND, Christian BONNET, Stéphane BAUVINEAU
Absents représentés : 2
Laurence GEOFFRE donne pouvoir à Hélène BRAULT
Cynthia OULLIER donne pouvoir à Sonia PETIT
Excusés : 1
Raymonde NEAU
EXPOSÉ
La commune a procédé à l'acquisition en 2017 d’une parcelle de 11 959 m? à 20€ le m2.
Dans le cadre de la négociation M. et Mme MABIT ont conservé une bande de 2 400m?
pour la réalisation de 6 lots à bâtir qui seront desservis par la commune selon les modalités de l'acte.
Les consorts MABIT ont fait part de leur volonté de voir évoluer leur nombre de lots à 7 au lieu de 6 initialement en faisant évoluer les modalités liées à l'acte dans les mêmes conditions.
En 2018, la commune a modifié le PLU afin de permettre la mise en œuvre d'une
opération d'aménagement par un classement de la zone en 1AUb.
La commune a souhaité faire évoluer le projet d'aménagement présenté en 2020 et
propose un permis d'aménager sur une surface d'environ 11 586 M? comprenant 10 lots à bâtir, 3 îlots (comprenant environ 35 logements et 200m2 de locaux dédiés aux activités de service) et 17 places de stationnement public. 2 — Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20240529-23-05-009-DE Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer la demande de permis
d'aménager conformément au plan ci-dessus.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article R421-19,
Vu l'avis favorable de la commission Patrimoine, Environnement, Urbanisme du 19/07/2022.
Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 05/07/2018 approuvant la modification n°5 du PLU relative à l'aménagement de l'lot du Gué,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de permis d'aménager de lîlot du Gué tel que présenté ci-dessus.
AUTORISE M le Maire à déposer ce projet d'aménagement et à engager toute démarche en ce sens.
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20240529-23-05-009-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Le secrétaire de séance
Anthony BOUCHER
Adjoint au Maire
a] L2
NE
GT À
Festin”
Affichée le 3/6j202%
Certifié conforme,
Fait à Gorges le 29 mai 2024
Le président de séance
Didier MEYER
Maire
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20240529-23-05-009-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024 Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20240529-23-05-009-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 23 MAI 2024
Délibération n° 23-05-010
ILOT DU GUE : CESSION DE TERRAINS A BATIR
Date de la convocation : 17 mai 2024
Nornbre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BOUCHER, Adjoint au Maire
Présents : 24
Didier MEYER, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Anthony BOUCHER, Michelle BROSSET, Jacque HARDY, Hélène BRAULT, Gaëtan BOURASSEAU, Thierry MARTIN (présent à partir de 20h05 - point 5), Viviane JEANDEAUD, Christophe BEZIER, Jean-
François RAUD, Dominique PAVAGEAU, Gaëlle DOUILLARD, Bruno ALLIOT, Morgane LEPIOUFF, Sonia PETIT, Alexis BLANCHARD, Bernard GRIMAUD, Séverine CHARRON, Pedro MAIA, Delphine BRIAND, Christian BONNET, Stéphane BAUVINEAU
Absents représentés : 2
Laurence GEOFFRE donne pouvoir à Hélène BRAULT
Cynthia OULLIER donne pouvoir à Sonia PETIT
Excusés : 1
Raymonde NEAU
EXPOSÉ
La Commune a initié une opération d'aménagement sur une superficie d'environ 1,2 hectares à vocation d'habitat et de service, à proximité immédiate du centre bourg et de la gare : l’ilot du Gué.
L'îlot du Gué est un site acquis par la commune en 2017 dans l'objectif d'offrir sur son territoire une nouvelle offre de logements inscrite dans un cadre accueillant et profitant d'une proximité avec les infrastructures et équipements du bourg. L'enjeu de ce projet est de réussir à concilier un projet de qualité (architecturale, urbaine et
environnementale) et densification en cohérence avec les enjeux de la loi Climat et
résilience.
L'aménagement de ce site stratégique doit permettre à la commune de mettre en œuvre sa politique de développement de l'habitat et notamment permettre la réalisation de logements à caractères intergénérationnels, sociaux et abordables, TÉCOSSaITES au | Tu, , ; | , 1 Kecusé de recephbn en prétechire maintien et à l'accueil de famille sur la commune en cohérence Sÿée à supra communaux en vi gueur ( SCoT) . Date de réception préfecture : 30/05/2024 Dans ce contexte, une mission d'étude de pré-cadrage opérationnel a été confiée à Loire Atlantique Développement afin de définir le plan de composition du lotissement et les
critères de commercialisation des îlots.
Aussi, au cours de l'année 2023, une consultation a été lancée auprès de 4 opérateurs
en immobilier pour l'aménagement d'une emprise globale de 4 100 m2 proposant l'implantation de plusieurs bêtiments d'habitation, un local dédié à une activité de service (pour une surface d'environ 200m2), un cœur vert et le cheminement interne du projet d'ensemble du permis d'aménager.
La proposition du groupe CLAIMO, 4 rue du Pré Médart, 86280 Saint-Benoit à été retenue
en vue de réaliser le programme suivant :
- _Ilot À : vocation de service et d'habitat (logements en accession sociale)
-__Jlot B : vocation d'habitat
- _Ilot C : vocation d'habitat
Le groupe Claimo s'engage à contracter avec Habitat 44 dans le cadre de la réalisation des logements sociaux.
Il est proposé de procéder à la cession au groupe Claimo dans les conditions suivantes :
+ Parcelles concernées :
o BH 170p, BH 176p, BH 179 et BH 181 composant les îlots A, B et C du permis
d'aménager du lotissement de l'îlot du Gué pour une surface totale d'environ 4 100m2
o Ces parcelles se situent en zone 1AUb du Plan Local d'Urbanisme
° Programme de constructions envisagé :
À ce stade du projet, le programme envisagé permet la construction d'environ 35
logements, représentant une surface de plancher estimée à 2750m?, répartis comme
suit :
o Ilot À : 200 m2 d'activité au rez-de-chaussée et 8 logements locatifs sociaux o IlotB : 24 logements dont 18 en accession libre et 6 logements locatifs sociaux ainsi qu'un cœur d'ilot vert qui sera relié aux trames aménagées par la commune (cheminement, viaire, ..)
ce Ilot C : 3 logements
Le nombre de logements peut varier selon la finalisation des plans fixant la typologie de surface de chacun des logements.
e Le prix de vente :
Le groupe Claimo propose d'acquérir l'ensemble des îlots À, B et C pour une valeur foncière de 400 000€.
La valeur vénale des îlots est estimée par France Domaines à 400 000€ HT.
Il est proposé de céder les îlots À, B et C à vocation d'habitat et de service pour un
montant de 400 000 € HT (le montant TTC porté dans l'acte de vente sera calculé avec
le taux de TVA applicable au jour de la signature définitive de l'acte).
Accusé de réceplion en préfecture 044-214400640-20240529-23-06-010-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024 DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L.2221-1,
Vu la délibération en date du 18/02/2021 relative au lancement d'une étude sur les
perspectives d'évolution urbaine,
Vu ia consultation des opérateurs,
Vu l'avis des Domaines an date du 15 mai 2024,
Vu l'avis de la commission Patrimoine Environnement et Urbanisme en date du
31/01/2024 et 11/03/2024,
Vu le courrier d'engagement et de partenariat en date du 08/03/2024 du groupe Claimo,
Considérant que la commune a acquis les terrains dans l'objectif de pouvoir présenter une offre de logements diversifiés,
Considérant que les terrains font partie des biens immobiliers dépendant de son domaine public,
Considérant que le groupe Claimo a présenté une offre répondant aux objectifs d'aménagement et de production de logements cohérente avec l'étude de programmation définie avec Loire Atlantique Développement,
Considérant que la proposition formulée par le groupe Claimo répond aux objectifs de production de logements du PLH et du SCOT,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la cession des îlots À, B et C du lotissement l‘flot du Gué au profit du groupe
Claimo, en vue d'y construire du logement et un local de service pour un montant de
quatre cent mille euros hors taxe (400 000€ HT),
AUTORISE le groupe Claimo à déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme sur les parcelles cadastrées en amont de la vente définitive afin de garantir la faisabilité du
projet,
DIT que les frais afférents à cette cession seront pris en charge par l'acquéreur,
DIT que la recette correspondante de 400 000€ sera imputée au budget annexe de l'ilot du Gué,
AUTORISE M. le Maire à signer tout document(s) et acte(s) se rapportant à cette cession notamment l'acte authentique de vente que sera passé en la forme notariée à l'étude de Maître DEVOS à Clisson.
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20240529-23-05-010-DE
Date de télétransmission : 30/08/2024
Pour : 26 Contre : O0 Abstention : O0 Date de réception préfecture : 30/05/2024 Certifié conforme,
Fait à Gorges le 29 mai 2024
Le secrétaire de séance Le président de séance
Anthony BOUCHER Didier MEYER
Adjoint au Maire Maire
Affichée le 3 J[s j202«4
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20240529-23-08-010-DE
Date de télétransmission : 30/06/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024