Compte-Rendu - Relevé de décisions CM du 18 11 2014

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Compte-Rendu - Relevé de décisions CM du 18 11 2014 Document publié le Mardi 18 novembre 2014 par la commune de Plouhinec. Lien du pdf (Compte-Rendu - Relevé de décisions CM du 18 11 2014)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, 1

RELEVE DES DECISIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2014

L’an deux mil quatorze, le dix-huit novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en salle des conseils, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Adrien LE FORMAL.

___________________________________________________________________________ Présents : M Adrien LE FORMAL, Mme Marie-Christine LE QUER, M Loïc SEVELLEC, Mme Armande LEANNEC, M Franz FUCHS, Mme Sophie LE CHAT, M Pascal GILBERT, Mme Michelle LE BORGNE-BULEON, MM Patrice TILLIET, Michel BLANC et Gilbert CONQUEUR, Mme Catherine CORVEC, M Bernard GUYONVARCH, Mme Pascale HUD’HOMME, M Louis JUBIN, Mmes Alexandra KERDAVID-HEMONIC et Monique KERZERHO, MM Claude LE BAIL et Jean-Joseph LE BORGNE, Mme Julie LE LEUCH, MM Alain MANCEL, Christophe AMBLARD et Valérian BELLANGE, Mmes Cathy LABAT, Stéphanie TALLEC et Christine UHEL

Absents :

Mmes Maud COCHARD, Marie-Hélène LE BORGNE-JEGO et Aurélie PHILIPPE

Procurations :

Mme Maud COCHARD donne pouvoir à Mme Sophie LE CHAT

Mme Marie-Hélène LE BORGNE-JEGO donne pouvoir à Mme Marie-Christine LE QUER Mme Aurélie PHILIPPE donne pouvoir à Mme Catherine CORVEC

Secrétaire de séance :

Madame Pascale HUD’HOMME

FINANCES – COMMANDE PUBLIQUE

1.1.1 Demandes de garanties d’emprunts - Aiguillon Construction

Rapporteur : Monsieur SEVELLEC

Dans le cadre de la construction de logements locatifs aidés rue d’Arlecan, la SA Aiguillon Construction sollicite la Commune pour garantir les emprunts qu’elle a dû contracter pour réaliser l’opération.

En premier lieu, il s’agit de deux emprunts PLS de 142 899 et 729 119 euros contractés auprès du Crédit Agricole du Morbihan pour l’acquisition foncière et la construction de 12 logements locatifs aidés.

Il est demandé à la Commune d’accorder sa garantie suivant les caractéristiques de ces deux emprunts :2

Prêt PLS construction Prêt PLS foncier

Montant 729 119,00 € 142 899,00 € Garantie demandée 50 % 100 % Taux annuel (1) 2,25 % 2,25 % Echéances Trimestrielles Trimestrielles Durée d’amortissement 40 ans 50 ans Préfinancement Entre 3 et 24 mois maximum Entre 3 et 24 mois maximum Progressivité 0 % 0 %

(1) Ce taux d’intérêt est révisé à chaque variation du taux de rémunération du Livret A

En second lieu, il s’agit d’un emprunt PSLA de 1 007 800 euros contracté auprès du Crédit Agricole du Morbihan afin de financer l’acquisition foncière et la construction de 11 logements en location accession par la SCCV Plouhinec Les Santolines.

Il est demandé à la Commune d’accorder sa garantie suivant les caractéristiques de cet emprunt :

Prêt PSLA

Montant 1 007 800,00 €

Garantie demandée 100 %

Taux annuel (1) 2,25 %

Echéances Trimestrielles

Durée d’amortissement 30 ans

Préfinancement Entre 3 et 24 mois maximum

Progressivité 0 %

(1) Ce taux d’intérêt est révisé à chaque variation du taux de rémunération du Livret A

Dans les deux cas, la garantie de la Commune est accordée pour la durée de ces prêts (période de préfinancement et période d’amortissement). Ainsi, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur ces prêts, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification du Crédit Agricole du Morbihan adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

Pendant toute la durée de ces prêts, la Commune s’engage donc à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces emprunts.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

 d’une part, d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre le Crédit Agricole du Morbihan et la SA Aiguillon Construction décrit supra et à signer, le cas échéant, la convention de garantie entre la Commune et la SA Aiguillon Construction ;

 d’autre part, d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Agricole du Morbihan et la SCCV Plouhinec Les Santolines décrit supra et à signer, le cas échéant, la convention de garantie entre la Commune et la SCCV Plouhinec Les Santolines.3

1.1.2 Budget annexe de l’assainissement – Décision modificative n° 1

Rapporteur : Monsieur SEVELLEC

De manière à pouvoir clore l’exercice 2014, il est proposé de modifier la répartition de crédits prévisionnels de la section de fonctionnement.

Les écritures comptables sont les suivantes :

Section de fonctionnement

Article/Chapitre Intitulé Budget primitif Décision modificative Nouveau montant

DEPENSES

011/6168 Charges à caractère général / Primes d’assurances 4 500,00 + 300,00 4 800,00

67/673 Titres annulés 3 000,00 - 300,00 2 700,00

Total des dépenses de fonctionnement 7 500,00 0 7 500,00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 accepte cette proposition de modification budgétaire dans le cadre d’une décision modificative n° 1 du budget annexe de l’assainissement collectif ;

 autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer les écritures comptables correspondantes.

1.1.3 Budget principal – Décision modificative n° 2

Rapporteur : Monsieur SEVELLEC

De manière à pouvoir clore l’exercice 2014, il est proposé de modifier la répartition de crédits prévisionnels de la section de fonctionnement.

Les écritures comptables sont les suivantes :

Section de fonctionnement

Article/Chapitre Intitulé Budget primitif Décision modificative Nouveau montant

DEPENSES

022/022 Dépenses imprévues 77 509,00 - 77 509,00 0

011/60632 Fourniture de petits équipements 40 000,00 + 32 509,00 72 509,00

011/6068 Autres matériels et fournitures 88 000,00 + 30 000,00 118 000,00

65/6554 Contributions aux organismes de regroupement 166 000,00 + 15 000,00 181 000,00

Total des dépenses de fonctionnement 371 509,00 0 371 509,004

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 accepte cette proposition de modification budgétaire dans le cadre d’une décision modificative n° 2 du budget principal ;

 autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer les écritures comptables correspondantes.

1.1.4 Taxe d’aménagement - Fixation du taux

Rapporteur : Monsieur FUCHS

Par délibération du 28 novembre 2011, le Conseil municipal avait adopté la nouvelle taxe d’aménagement, destinée à financer les équipements publics de la Commune, en remplacement de la taxe locale d’équipement (TLE) et de la participation pour aménagement d’ensemble.

Afin d'assurer une recette fiscale équivalente à celle générée précédemment par la TLE, son taux avait été arrêté à 4 % sur l'ensemble du territoire communal.

Par ailleurs, en application de l’article L. 331-9 du Code de l’urbanisme, il avait été décidé d’instaurer certaines exonérations.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

 de maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 4 %, étant précisé que ce taux peut être révisé chaque année par le Conseil municipal dans les limites prévues par le cadre légal et réglementaire ;

 d'exonérer de cette taxe d'aménagement les constructions définies ci-dessous :

 1° les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 du Code de l'urbanisme qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

 2° dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 du Code de l'urbanisme et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du Code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) ;

 3° les locaux à usage industriel, ou artisanal, et leurs annexes ;

 4° les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

 5° les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.5

1.1.5 Création d’un budget annexe pour la réalisation d’un lotissement

Rapporteur : Monsieur SEVELLEC

La création du plateau sportif a Kerabus va permettre de libérer une emprise foncière importante à la place de l’actuel stade de Bellevue.

Comme cela figure dans les documents du PLU, cette emprise à vocation à être urbaniser.

Cet aménagement devrait se faire sous forme de lotissement communal. D’un point de vue comptable, cela nécessite d’individualiser cette opération dans un budget annexe afin de faciliter la détermination du coût de production et d’assurer le suivi de la comptabilisation des stocks et de la TVA.

Conformément aux dispositions de la nomenclature comptable M 14, le Conseil municipal, décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 d’accepter la création d’un budget annexe de lotissement pour l’opération dénommée « Lotissement de Bellevue 1 » ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents relatifs à la création de ce budget annexe.

1.1.6 Budget principal et budgets annexes – Autorisation d’engagement

Rapporteur : Monsieur SEVELLEC

En matière de comptabilité public, les collectivités ont la possibilité d'engager leurs dépenses de fonctionnement dès le début de l'année, avant même l'adoption du budget primitif. En matière d'investissement, seuls les restes à réaliser de l'exercice précédents peuvent l'être.

Aussi, pour pouvoir assurer la continuité des décisions prises en matière d'investissement dans le cadre du budget principal et des budgets annexes, dès à présent, il est nécessaire que le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à engager de nouvelles dépenses étant précisé que ces engagements ne peuvent dépasser 25 % des dépenses votées dans le cadre de l'exercice 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal et des budgets annexes des ports et de l’assainissement dès le début de l'exercice 2015, dans la limite de 25 % des dépenses inscrites au budget primitif de l’exercice 2014, corrigé des éventuelles décisions modificatives intervenues depuis son adoption.

A titre d’information, les montants à retenir pour chacun des budgets sont les suivants :

Budget Budget primitif et décisions modificatives Montant autorisé avant adoption du budget primitif

Budget principal

Chapitre 20 – Immobilisations

incorporelles 147 909,00 € 36 977,00 € Chapitre 21 – Immobilisations

corporelles 454 741,00 € 113 685,00 € Chapitre 23 – Immobilisations 5 008 811,00 € 1 252 202,00 €6

en cours

Budget des ports

Chapitre 21 – Immobilisations

corporelles 59 468,75 € 14 867,00 € Chapitre 23 – Immobilisations

en cours 10 000,00 € 2 500,00 € Budget de l’assainissement

Chapitre 23 – Immobilisations

en cours 817 683,43 € 204 420,00 €

1.1.7 Revalorisation des tarifs municipaux à compter du 1er janvier 2015

Rapporteur : Monsieur SEVELLEC

La précédente revalorisation des tarifs municipaux a été adoptée par le Conseil municipal au mois de décembre 2012. Les différents tableaux qui suivent reprennent les montants appliqués depuis le 1er janvier 2013 et les nouvelles propositions applicables à compter du 1er janvier 2015. De manière générale, il est proposé une augmentation de base de 1 % correspondant approximativement à l’inflation constatée au cours des douze derniers mois. Bien évidemment, certains chiffres nécessitent d’être arrondis.

SERVICES MUNICIPAUX

Prestations diverses

Type de prestation

Tarifs appliqués depuis le

1er janvier 2013

(en euros TTC)

Nouveaux tarifs

En euros TTC Evolution en valeur relative

Fourniture de tout-venant 24,00 24,25 1,04 % Fourniture de regard d'eaux

pluviales 31,20 31,50 0,96 % Mise à disposition des

commerçants de jardinière

garnie

25,00 25,25 1,00 %

Reprographie de documents

Type de prestation

Tarifs appliqués depuis le

1er janvier 2013

(en euros TTC)

Nouveaux tarifs

En euros TTC Evolution en valeur relative

Copie noir et blanc format A4 0,17 0,18 5,88 % Copie noir et blanc format A3 0,33 0,34 3,03 % Disquette 1,90 1,92 1,05 % Cédérom 2,85 2,88 1,05 %

Insertions publicitaires

Catégorie

Tarifs appliqués depuis le

1er janvier 2013

(en euros TTC)

Nouveaux tarifs

En euros TTC Evolution en valeur relative

Page complète 1 170,00 1182,00 1,03 %7

TAXES

LOCATION ANNUELLE DES MOUILLAGES DANS LES PORTS DU MAGOUËR, DU VIEUX PASSAGE ET DU PASSAGE NEUF

Nouvelle grille proposée par le Conseil portuaire

Catégorie Mouillage en pleine eau (en euros TTC) Mouillage en zone d’assèchement (en euros TTC)

Bateau de moins de 5 m de long 396,00 192,00 Bateau dont la longueur est

comprise entre 5,01 et 7 m 450,00 216,00 Bateau dont la longueur est

comprise entre 7,01 m et 10 m 504,00 264,00 Professionnel 500,00

Chantier naval 1 200,00

Annexes Gratuit

Forfait mensuel 180,00

Forfait hebdomadaire 60,00

TAXE DE SEJOUR (AUGMENTATION DE 1 %, APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2016)

Les conditions de perception de la taxe sont les suivantes :

 La période de perception de la taxe s'étale du 15 juin au 15 septembre.  Sont exonérés de plein droit (articles L. 2333-31 et 3L. 2333-32 du Code général des collectivités territoriales) les enfants de moins de 13 ans ainsi que les personnes exclusivement attachées aux malades.

 La date de versement au receveur municipal de la taxe de séjour est fixée au 30 novembre.

½ page 672,20 678,90 1,00 %

¼ page 454,00 458,55 1,00 %

Bandeau entier 328,50 361,80 1,01 %

½ bandeau 197,90 199,90 1,01 %

¼ de bandeau 164,30 165,95 1,00 %

Catégorie

Tarifs appliqués depuis le

1er janvier 2014

(en euros TTC)

Nouveaux montants

En euros TTC

Evolution en

valeur

relative

Meublés + Hôtels 0,38 0,39 2,63 %

Camping 0,28 0,29 3,57 %

Forfaits en absence de déclaration avant le 1er octobre de l'année en cours

Meublé 103,60 104,65 1,01 %

Chambre 52,00 52,50 0,96 %8

TAXES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Voirie routière

Domaine public maritime

Type

d’autorisation Type de bateaux

2014

(en € TTC)

2015 (en €

TTC) Variation

Assèchement

Plate du patrimoine 30,00 36,00 20,00 % Bateaux plastics (prames, annexes, …) 40,00 48,00 20,00 % Bateaux dont la longueur hors tout est

inférieure ou égale à 5 mètres et la

puissance du moteur inférieure à 10 chevaux

75,00 89,00 18,67 %

Pleine eau

Longueur hors tout inférieure ou égale à 5

mètres 100,00 119,00 19,00 %

Longueur hors tout entre 5,01 et 6 mètres 110,00 131,00 19,09 % Longueur hors tout entre 6,01 et 7 mètres 120,00 143,00 19,17 %

Longueur hors tout supérieure à 7,01

mètres. 115,00 138,00

20,00 %

10,00 euros par

mètre

supplémentaire

Professionnels Tout type 105,00 125,00 19,05 % Forfait non adhérents AP4 (délibération du 15 septembre 2011) 40,00 48,00 20,00 %

TAXE AIRE DE NON STATIONNEMENT

1 632,00 euros depuis le 1er janvier 2013

1 648,00 euros applicable à compter du 1er janvier 2015 (+ 0,97 %)

TAXE DE RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

(1) tarif applicable à la date de la déclaration d’achèvement de travaux.

Catégorie

Tarifs appliqués depuis le

1er janvier 2013

(en euros TTC)

Nouveaux montants

En euros TTC Evolution en valeur relative

Terrasses non couvertes 158,10 159,70 1,01 %

Terrasses couvertes 420,30 424,50 0,99 %

Commerçants réguliers

(véhicule < 3,5 t) Forfait annuel de 280,50 283,30 0,99 % Commerçants alimentaires

(véhicules > 3,5 t) Forfait mensuel de 31,20 31,50 0,96 % Autres commerçants

(véhicules > 3,5 t) 52,10 (forfait par passage) 52,60 0,96 %

Catégorie

Tarifs appliqués depuis le

1er janvier 2013

(en euros TTC)

Nouveaux montants

En euros TTC Evolution en valeur relative

Maison neuve (1) 2 504,10 (1) 2 529,00 (1) 0,99 %

Maison existante 1 050,60 1 061,10 0,99 %9

SURTAXE COMMUNALE SUR LES CONSOMMATIONS D'EAU

SERVICES PUBLICS

CIMETIERES

Catégorie

Tarifs appliqués depuis le

1er janvier 2013

(en euros TTC)

Nouveaux tarifs

En euro TTC Evolution en valeur relative

Vacation funéraire 20,75 20,95 0,96 % Taxe d’inhumation 53,10 53,65 1,04 % Concession pleine terre

15 ans Simple 157,10 160,00 1,85 % Double 290,00 Sans objet

30 ans Simple Inexistant 290,00 Sans objet Double 560,00 Sans objet

50 ans Simple 414,20 Supprimé Sans objet Double

Columbarium

15 ans 517,20 450,00 - 14,93 % 30 ans Inexistant 720,00 Sans objet Renouvellement 15 ans Inexistant 160,00 Sans objet Renouvellement 30 ans Inexistant 290,00 Sans objet Cavurne (tarifs fixés par délibération du 25 juin 2014)

Achat initial 255,00 255,00 Sans objet 15 ans 70,00 70,00 Sans objet 30 ans 130,00 130,00 Sans objet 50 ans 240,00 240,00 Sans objet

PERISCOLAIRE

Nouvelle grille tarifaire

Cantine – Hors fourniture de repas

Tarif 2013 (en €

TTC)

Nouveaux tarifs

(en € TTC)

Evolution en valeur

relative

0,75 1,00 33,33 %

Quotient familial 0 à 834 € 835 à 1 079 € Au-delà de 1 079 € Restauration collective (le repas) 2,90 (+ 1,75 %) 2,95 (+ 3,50 %) 3,00 (+ 5,26 %)

Garderies scolaires

Tarif Horaire 1,46 1,47 1,48 Tarif demi-heure 0,91 0,92 0,93 Forfait pour retard

(par heure) 25,75

Catégorie

Tarifs appliqués depuis le

1er janvier 2013

(en euros HT)

Nouveaux montants

En euros HT Evolution en valeur relative

Abonnement 60,00 61,00 1,67 %

Prix du mètre cube 0,79 0,80 1,27 %10

Le tarif le plus élevé sera appliqué aux familles qui ne fourniront pas les justificatifs permettant de calculer leur quotient familial.

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (VACANCES SCOLAIRES)

Nouveaux tarifs (en euros TTC)

Quotient familial 0 à 834 € 835 à 1 079 € Au-delà de 1 079 € Journée complète Par enfant 8,30 (+ 1,22 %) 9,50 (+ 1,64 %) 11,00 (+ 0,91 %)

Semaine complète

1er enfant 35,05 (+ 1,01 %) 40,70 (+ 0,99 %) 46,85 (+ 0,97 %) 2ème enfant 32,00 (+ 0,95 %) 37,10 (+ 0,95 %) 42,80 (+ 1,06 %) 3ème enfant et par

enfant

supplémentaire

27,35 (+ 0,92 %) 32,00 (+0,95 %) 36,55 (+ 0,97 %)

Pour les activités et sorties réalisées en dehors du territoire communal, les familles participent en fonction du transport et du coût de l'activité

Tarifs appliqués depuis le

1er janvier 2013 (en euros TTC) Nouveaux tarifs Evolution en valeur relative 4,75 4,80 1,05 % 5,80 5,90 1,72 % 6,85 6,90 0,73 %

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (MERCREDI)

Nouveaux tarifs

Quotient familial 0 à 834 € 835 à 1 079 € Au-delà de 1 079 €

Journée complète avec repas Matinée supprimée à la suite de l’entrée en vigueur de la réforme relative aux rythmes scolaires

Demi-journée Avec repas 7,00 (+ 0,72 %) 7,60 (+ 0,66 %) 8,40 (+ 1,20 %) Sans repas 4,15 (+ 1,22 %) 4,75 (+ 1,06 %) 5,50 (+ 0,92 %)

MEDIATHEQUE

Catégorie d'abonné

Tarifs appliqués depuis le

1er janvier 2013

(en euros TTC)

Nouveaux tarifs

En euros TTC Evolution en valeur relative

Abonnement

annuel

- de 18 ans 3,20 3,25 1,56 % + de 18 ans 5,25 5,30 0,95 % Famille 10,50 10,60 0,95 %

Allocataires

du RMI et

demandeurs

d'emploi

Gratuit

Forfait vacances uniquement 8,20 (par famille) 8,30 1,22 %

Forfaits facturés en cas de perte ou de détérioration de document (délibération du 25 juin 2014)

Périodiques 3,00 3,00 Sans objet

Mangas, premières lectures,

albums cartonnés 8,00 8,00 Sans objet11

Livre de poche, roman

jeunesse, BD 12,00 12,00 Sans objet Album enfant, roman adulte,

documentaire jeunesse, CD,

livre audio

15,00 15,00 Sans objet

Livre-CD, Livre-DVD,

documentaire adulte 25,00 25,00 Sans objet Beaux-livres (art,

photographie, sciences, …) 40,00 40,00 Sans objet

DVD 40,00 40,00 Sans objet

VISITE DU SITE DE MANE VECHEN ET VENTES D’OBJETS ET DE PRESTATIONS DIVERS EN MAIRIE ET AU POINT « I »

Catégorie

Tarifs appliqués depuis le

1er janvier 2013

(en euros TTC)

Nouveaux tarifs

En euro TTC Evolution en valeur relative

Randonnée culturelle 2,10 (par personne) 2,15 2,38 % Ateliers archéologiques 2,10 (par personne) 2,15 2,38 % Vente de cartes postales 0,70 (l'unité) 0,71 1,43 % 2,00 (les cinq) [juillet 2009] 3,00 50,00 %

Vente d'affiches 3,20 (l'unité) 3,25 1,56 % Disque de stationnement 1,00 1,10 1,00 % Billet – aller-retour Groix (tarifs 2014)

Enfants de moins de 4 ans 5,70

Tarifs fixés par la Compagnie des iles

Enfants entre 4 et 17 ans 20,00

Adultes 31,10

Croisière sur la rivière d’Etel (tarifs 2014)

Enfants de moins de 4 ans 5,50

Enfants entre 4 et 17 ans 11,00

Adultes 18,50

Topo guide 2,00 2,05 + 2,5 % Carte de la rivière d’Etel 6,00 6,10 + 1,67 % Carte du Pays de Lorient 6,00 6,10 + 1,67 % Corte du Golfe du Morbihan 6,00 6,10 + 1,67 % Balade à la carte 14,70 14,85 + 1,02 % Promenade en calèche (plus

de 12 ans) 5,00 5.10 + 2,00 %

LOCATION DES SALLES DE L’ESPACE JEAN-PIERRE CALLOC'H (MONTANTS FIXES LE 16 DECEMBRE 2008) LES TARIFS SONT EXPRIMES EN EUROS TTC

Les salles associatives situées au 1er étage de l'espace Jean-Pierre Calloc’h :

Tarifs précédents Nouveaux tarifs Caution

Associations plouhinécoises Gratuit Gratuit 300,00 Particuliers 100,00 101,00 (+1,00 %) 300,0012

La salle principale :

Catégorie Plages horaires Tarifs précédents Nouveaux tarifs Caution

Associations

Plouhinecoises

10 h 00 / 17 h 00 100,00 101,00

600,00 A partir de 18 h 00 200,00 202,00 10 h 00 / 22 h 00 300,00 303,00

Location de la cuisine 100,00 101,00

Location de la sono 100,00 101,00 2 000,00

Associations

extérieures

10 h 00 / 17 h 00 400,00 404,00

600,00 A partir de 18 h 00 700,00 707,00 10 h 00 / 22 h 00 740,00 747,00

Location de la cuisine 100,00 101,00

La salle principale divisée :

Catégorie Plages horaires Tarifs précédents Nouveaux tarifs Caution

Associations

Plouhinecoises

10 h 00 / 17 h 00 50,00 50,50

600,00 A partir de 18 h 00 120,00 121,00 10 h 00 / 22 h 00 160,00 162,00

Location de la cuisine 100,00 101,00

Location de la sono 100,00 101,00 2 000,00

Associations

extérieures

10 h 00 / 17 h 00 100,00 101,00

600,00 A partir de 18 h 00 200,00 202,00 10 h 00 / 22 h 00 300,00 303,00

Location de la cuisine 100,00 101,00

Le hall d’entrée (depuis le 15 septembre 2011)

Catégorie Plages horaires Nouveaux tarifs Nouveaux tarifs Caution

Associations

Plouhinecoises

10 h 00 / 17 h 00 50,00 50,50

600,00 A partir de 18 h 00 120,00 121,00

10 h 00 / 22 h 00 160,00 162,00

Associations

extérieures

10 h 00 / 17 h 00 100,00 101,00

600,00 A partir de 18 h 00 200,00 202,00

10 h 00 / 22 h 00 300,00 303,00

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d'appliquer les montants détaillés ci-dessus, à partir du 1er janvier 2015 (à l’exception de la taxe de séjour) et jusqu'à leur prochaine modification par délibération du Conseil municipal.

1.1.8 Indemnité de conseil versée au comptable du Trésor

Rapporteur : Monsieur SEVELLEC

L'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 a mis en place une indemnité dite de « conseil » rémunérant des prestations de conseil et d’assistance que les receveurs peuvent fournir en matière13

budgétaire, économique, financière et comptable en plus des prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et établissements publics.

En contrepartie de ces prestations, une indemnité de conseil peut leur être attribuée par délibération du Conseil municipal qui fixe son taux par référence à un barème dégressif fondé sur la moyenne annuelle des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement des trois dernières années.

Cette indemnité doit faire l’objet d’une nouvelle décision d’attribution notamment après chaque renouvellement de l’assemblée délibérante.

L’indemnité de conseil présente un caractère personnel et sera acquise à Madame JEGAT pour toute la durée du mandat du Conseil municipal, à moins de suppression ou de modification par une délibération spéciale qui devra être motivée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité accorde à Madame JEGAT une indemnité égale au maximum autorisé par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

1.1.9 Participation aux frais de rénovation du sémaphore

Rapporteur : Monsieur SEVELLEC

Le sémaphore situé à l’embouchure de la rivière d’Etel est un complément de la concession du port d’Etel, concédé par le Département à la Compagnie des ports du Morbihan. Cette dernière a préparé un projet de rénovation de l’équipement.

A cette fin, elle sollicite la participation financière de la Commune sous forme de fonds de concours à hauteur de 11,25 % du montant des travaux. Ceux-ci étant évalués à 120 000 euros (études 30 000,00 et travaux 90 000 euros), cela représenterait une somme plafonnée à 13 500 € à verser à l’achèvement des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité accepte que la Commune participe à hauteur de 13 500 euros aux travaux de restauration du sémaphore dont le montant global est estimé à 120 000 € HT.

Financement prévisionnel des travaux

Financeur Part du financement

Compagnie des ports du Morbihan 25,00 %

Département 37,50 %

Plouhinec 11,25 %

Etel 11,25 %

Belz 7,50 %

Locoal-Mendon 3,00 %

Sainte-Hélène 2,25 %

Erdeven 2,25 %14

1.1.10 Modification d’une régie de recettes

Rapporteur : Monsieur SEVELLEC

Par délibération du 21 février 1996, le Conseil municipal avait décidé de créer une « régie de recettes pour l’encaissement des droits de garderie à l’école publique d’Arlecan ».

De manière à pouvoir bénéficier de financements plus importants de la part de la Caisse d’allocations familiales, le statut de la garderie d’Arlecan a été modifié, celle-ci ayant été intégrée aux activités périscolaires de la Commune.

En application de la délibération n° 3.3 du 14 avril dernier 7°, Monsieur le Maire a délégation pour modifier la régie existante. Toutefois, la régie relative à l’encaissement des droits de garderie à l’école publique d’Arlecan ayant été créée par délibération, il convient d’abroger cette dernière.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’abroger la délibération du 21 février 1996 portant sur la création d’une régie de recettes pour l’encaissement des droits de garderie à l’école publique d’Arlecan.

1.2.1 Plateau sportif – Assistance à maîtrise d’ouvrage – Prolongation de mission

Rapporteur : Monsieur SEVELLEC

Une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) avait été recrutée afin d’aider la Commune à définir le programme de création d’un plateau sportif et l’assister dans le recrutement d’un maître d’œuvre et des entreprises.

Néanmoins, compte tenu de la technicité de l’opération, il parait indispensable de prolonger la mission pour la durée de la phase opérationnelle du programme.

La proposition du cabinet D2X, seul à avoir répondu lors de la consultation organisée pour opérer ce recrutement, propose une rémunération de 49 800,00 € HT (59 760,00 € TTC) répartie tout au long des exercices 2014 à 2017.

Sur avis de la Commission d’appel d’offres, adopté par 5 voix pour et 1 contre, réunie le 29 octobre dernier, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 24 voix pour et 5 abstentions :

 accepte la proposition du cabinet D2X International ;

 autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les éléments du marché correspondant.

1.2.3 Plateau sportif – Contrat de maîtrise d’œuvre – Avenant n° 1

Le projet est retiré de l’ordre du jour et sera représenté au Conseil municipal lors de sa prochaine réunion.15

1.2.3 Plateau sportif - Travaux – Attribution des lots

Rapporteur : Monsieur SEVELLEC

Une procédure d’appel public à la concurrence a été engagée le 17 juillet dernier pour procéder au recrutement des entreprises devant être chargées de réaliser les travaux. Celui-ci a été réparti en trois lots : terrains sportifs ; éclairage ; bâtiments vestiaires-tribunes.

A la date limite de remise des offres 4 entreprises se sont portées candidates pour le lot 1 et 5 pour chacun des deux autres lots.

L’analyse de ces offres a été réalisée par le cabinet PMC Etudes puis par le cabinet D2X International (copie jointe).

L’un et l’autre préconise le recrutement des entreprises suivantes :

 Lot n° 1 : Sparfel, pour un montant de 2 001 427,50 € HT ;

o Tranche ferme 1 689 443,00 € HT

o Tranche conditionnelle 1 29 076,00 € HT

o Tranche conditionnelle 2 : 61 445,00 € HT

o Tranche conditionnelle 3 : 44 095,00 € HT

o Tranche conditionnelle 4 : 16 405,00 € HT

o Tranche conditionnelle 5 : 14 725,00 € HT

o Tranche conditionnelle 6 : 72 896,00 € HT

o Tranche conditionnelle 7 : 73 342,50 € HT

 Lot n° 2 : Bouygues énergies et services pour un montant de 267 798,40 € HT ; o Tranche ferme : 239 069,40 € HT

o Tranche conditionnelle 1 : 7 853,00 € HT

o Tranche conditionnelle 2 : 20 876,00 € HT

 Lot n° 3 : Batisport, pour un montant de 1 290 761,00 € HT (tranche ferme) ;

Le montant total de ces trois offres s’élève à 3 559 986,90 € HT pour une estimation, tranches fermes et tranches conditionnelles) de 4 052 218,43 € HT.

Sur avis de la Commission d’appel d’offres réunie le 29 octobre dernier (5 voix pour et 1 abstention), le Conseil municipal, par 24 voix pour et 5 abstentions :

 accepte l’attribution du marché de travaux de création du plateau sportif de Kerabus aux entreprises suivantes pour un montant global de 3 559 986,90 € HT :

o lot n° 1 : Sparfel ;

o lot n° 2 : Bouygues énergies et service ;

o lot n° 3 : Batisport.

 autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à ratifier tous les documents relatifs à la passation et à l’exécution de ce marché.16

1.2.4 Entretien de voirie - Reconduction d'un groupement de commandes et désignation du représentant de la Commune au sein de la CAO ad hoc

Rapporteur : Monsieur GILBERT

Par délibération du 16 février 2011, le Conseil municipal avait accepté la participation de la

Commune à un groupement de commande constitué des communes de Kervignac, Merlevenez,

Nostang, Plouhinec, Riantec et Sainte-Hélène. Il s’agissait de procéder à la passation d’un marché

public de travaux pour la réalisation de l’entretien courant programmable de leurs voiries

communales.

Un tel groupement permet d’envisager un niveau de prestation satisfaisant en matière de prix de

revient et de qualité technique et donc la réalisation d’économies d’échelle pour l'exécution des

travaux concernés.

Le marché en cours arrive à échéance en fin d’année. Si la Commune de Riantec a décidé de quitter le

dispositif, les autres ont émis le souhait de le renouveler.

Considérant l’intérêt pour la Commune d’adhérer à un tel groupement de commandes pour la

passation de marchés publics de travaux séparés ayant pour objet l’entretien programmable des

voiries communales suivant les besoins propres de chaque membre, le Conseil municipal, après en

avoir délibéré, à l’unanimité,

 approuve le principe de constitution de ce groupement de commandes dont la

Commune de Nostang resterait le coordonnateur pour le compte de ses adhérents ;

 approuve la convention instituant ce groupement de commandes entre les communes

de Kervignac, Merlevenez, Nostang, Plouhinec et Sainte-Hélène ;

 autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions

relatives à l'exécution de ce dossier.

URBANISME – AMENAGEMENT - VOIRIE

2.1 Acquisition de la parcelle cadastrée ZX 599 - Régularisation

Rapporteur : Monsieur FUCHS

A l’occasion d’une transaction immobilière, il est apparu qu’un document d’arpentage avait été réalisé en 1996 afin de céder à la Commune une parcelle de 2 m² situé à Kervran, cadastrée ZX 599. Or, cette cession n’est jamais intervenue.

Afin de régulariser ce dossier, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 d’autoriser l’acquisition de la parcelle cadastrée ZX 599 d’une surface de 2 m² ;  d’accepter la prise en charge des frais de transaction par la Commune ;17

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette transaction.

2.2 Cession d’une partie du chemin rural n° 21 à Berringue – Ouverture d’une enquête publique préalable

Rapporteur : Monsieur FUCHS

Un riverain du chemin rural n° 21 propose d’en acheter une partie à la Commune à proximité de sa propriété. Il se trouve que cette partie du chemin est en impasse et ne dessert que deux propriétés, celle du demandeur et celle d’un voisin qui ne s’oppose pas au projet dans la mesure où cela ne le prive pas d’accès audit chemin.

Le projet tient compte de cet impératif et porte sur une surface de 300 m² environ au-delà de l’entrée de la propriété voisine.

Toutefois, une telle cession nécessite préalablement l’organisation d’une enquête publique. C’est seulement au regard des conclusions du commissaire enquêteur qu’elle pourra intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 se prononce favorablement sur le principe de cette cession ;

 autorise Monsieur le Maire à prendre les dispositions nécessaires à l’organisation d’une enquête publique préalable à la cession d’une partie du chemin rural n° 21.

2.3 Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée ZZ 446 - Régularisation

Rapporteur : Monsieur FUCHS

La parcelle ZZ 450 relève des parties communes du lotissement de La Madeleine qui avaient vocation à entrer dans le patrimoine communal ce qui est intervenu en 2014.

Par ailleurs, en 2004, le propriétaire de l’époque de la parcelle cadastrée ZZ 446 avait été enjoint de décaler sa limite de propriété en bordure de la parcelle ZZ 450 de manière à l’aligner avec la parcelle ZZ 447.

Toutefois, le transfert de propriété de cette parcelle d’environ 25 m² à détacher de la parcelle ZZ 446 n’a jamais été régularisé.

Avec l’accord des propriétaires actuels, il est proposé d’opérer cette transaction pour un montant forfaitaire de 1 500,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 autorise l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée ZZ 446 pour une surface d’environ 25 m² au prix forfaitaire de 1 500,00 € TTC ;

 accepte la prise en charge des frais inhérents à la transaction par la Commune ;  autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à celle-ci.18

2.4 Acquisition de la parcelle cadastrée - ZS 1153 - Régularisation

Rapporteur : Monsieur FUCHS

Dans les années 1980 – 1990, un contentieux est né du projet de relier l’impasse de Mane Lann au sentier côtier. Un chemin avait été créé physiquement mais sans existence cadastrale. Ce dossier a été rouvert à la suite d’un différend entre deux riverains dudit chemin.

Un nouveau bornage contradictoire a été établi et une parcelle ZS 1153 créée. Celle-ci correspond à l’emprise du chemin.

Afin de régulariser définitivement cette situation, il est proposé l’acquisition gratuite de cette parcelle d’une surface de 159 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 autorise l’acquisition gratuite de la parcelle cadastrée ZS 1153 d’une surface d’environ 159 m² ;

 accepte la prise en charge des frais inhérents à la transaction par la Commune ;  autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à celle-ci.

AFFAIRES GENERALES

3.1 Composition de la Commission des impôts directs

Rapporteur : Monsieur le Maire

En application des dispositions de l’article 1650 du Code général des impôts, il est nécessaire de désigner une commission des impôts directs.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, elle est composée du maire et de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.

Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites de un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.19

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double (soit 32), remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

Le Conseil municipal accepte unanimement que Monsieur le Maire présente la candidature des personnes suivantes :

1. Monsieur Francis GOURDEN

2. Monsieur Pierre LESTROHAN

3. Monsieur Joseph THOMAS

4. Madame Marie-France BESSON

5. Madame Catherine OLIERO

6. Madame Nicole PESSEL

7. Madame Anne-Marie CARROUR

8. Monsieur Serge POUILLY

9. Monsieur Roland SHAAF

10. Madame Isabelle CANDALH

11. Monsieur Joseph LE FLOCH

12. Madame Jeannette LE PABOUL

13. Madame Sophie DAUPTIN

14. Monsieur Bernard GUYONVARCH

15. Monsieur Loïc SEVELLEC

16. Monsieur Franz FUCHS

17. Madame Michelle LE BORGNE

18. Monsieur Pascal GILBERT

19. Monsieur Alain MANCEL

20. Madame Marie-Agnès FRAVALLO

21. Madame Catherine CORVEC

22. Monsieur Jean-Joseph LE BORGNE

23. Monsieur Michel BLANC

24. Madame Monique KERZERHO

25. Monsieur Gérard AUDIC

26. Madame Marie-Christine BOUGANT

27. Madame Marie-Hélène JEGO

28. Madame Christine UHEL

29. Monsieur Michel LE MER

30. Madame Jacqueline COCARDON

31. Madame Véronique LE SERREC

32. Monsieur Christian TUFFIGO20

3.2 Renouvellement de la convention d’accès aux services d’e-Mégalis

Rapporteur : Monsieur le Maire

Lors de son Comité syndical du 21 mars 2014, le Syndicat mixte Mégalis Bretagne a adopté par délibération la mise en place d’un nouveau barème de contribution dans le cadre de la fourniture d’un bouquet de services numériques pour les collectivités bénéficiaires.

Cette contribution est supportée par la Communauté de communes. La Commune ne s’acquitte d’aucune contribution financière pour accéder au bouquet de services numériques.

Le bouquet de services numériques comprend les services suivants :

 Une salle régionale pour la dématérialisation de vos marchés publics

 Un service de télétransmission des actes au contrôle de légalité

 Un service de télétransmission des données et pièces au comptable

 Un service d’échanges sécurisés de fichiers

 Un service d’informations publiques en ligne

 Un parapheur électronique

 Un service d’archivage électronique à valeur probatoire

 Un service "Observatoire de l’administration numérique en Bretagne"

 l’accès aux formations et ateliers méthodologiques et notamment : le projet « 100%

démat », « mise en conformité avec la loi Informatique et Libertés », « Communication

électronique de documents d’état civil ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle Convention Mégalis Bretagne et tous documents nécessaires à la mise en œuvre du projet Mégalis pour la période 2015/2019.

PERSONNEL MUNICIPAL

4.1 Détermination de la prime annuelle versée aux agents municipaux

Rapporteur : Madame LE QUER

La prime annuelle des agents municipaux s’élève actuellement à 525,30 euros. Sans en modifier les

conditions de versement, il est proposé de la réévaluer de 2 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, arrête à 535,80 euros le montant de la

prime annuelle versée aux agents municipaux au titre de l’année 2014.21

4.2 Création de poste

Rapporteur : Madame LE QUER

De manière à permettre le bon fonctionnement des services, des agents ont été employés en contrat à durée déterminée pour permettre de subvenir à des besoins ponctuels (remplacements, surcroit d’activité, …). Néanmoins, lorsqu’un tel emploi prend un caractère permanent, la Commune à l’obligation d’engager la procédure préalable à la titularisation de l’agent.

Après l’entrée en application de la réforme des rythmes scolaires, une personne est employée de

manière pérenne à temps non complet.

S’agissant de régulariser cette situation d’un agent déjà en poste, cette création d’emploi n’aura pas

d’impact sur la masse salariale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer un poste d’adjoint

technique de 2ème classe à temps non complet, soit 28/35ème, à compter du 1er décembre 2014.

4.3 Modifications de la durée hebdomadaire de service de trois agents

Rapporteur : Madame LE QUER

En premier lieu, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, un agent, avec son accord, a vu son temps de travail augmenté de 29,75/35ème à un temps complet.

Compte tenu de l’importance du changement, il convient de supprimer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet et, concomitamment, de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet.

En second lieu, afin de réorganiser les conditions de travail des agents en garderie, à sa demande, un agent a vu son temps de travail diminué de 30 minutes hebdomadaires et passé de 35/35ème à 34,50/ 35ème.

Comme précédemment, s’agissant d’une diminution de temps de service, il convient de supprimer le poste actuel pour recréer le nouveau.

En troisième lieu, à la demande d’un agent qui souhaitait finir ses journées plus tôt, son temps de service a été réduit de 32,08/35ème à 29,00/35ème.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité accepte ces modifications de durée

hebdomadaire de service et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre les

dispositions nécessaires.22

INTERCOMMUNALITE

9.1 Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région Hennebont-Port- Louis – Rapport annuel 2013 sur le prix de l’eau et la qualité du service public

Monsieur GICQUEL (Président du SIAEP)

Monsieur GICQUEL, Président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de

la région d'Hennebont - Port-Louis a transmis le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité des

services publics d'eau potable puis l’a présenté et commenté en séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal valide le rapport présenté par son Président.

AFFICHAGE ET PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE LE 26 NOVEMBRE 2014