Compte-Rendu - Relevé de décisions 29 avril 2014

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Compte-Rendu - Relevé de décisions 29 avril 2014 Document publié le Mardi 29 avril 2014 par la commune de Plouhinec. Lien du pdf (Compte-Rendu - Relevé de décisions 29 avril 2014)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2014

Relevé de décisions

L’an deux mil quatorze, le vingt-neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en salle des conseils, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Adrien LE FORMAL.

Présents : M Adrien LE FORMAL, Mme Marie-Christine LE QUER, M Loïc SEVELLEC, Mme Armande LEANNEC, M Franz FUCHS, Mme Sophie LE CHAT, M Pascal GILBERT, Mme Michelle LE BORGNE-BULEON, M Michel BLANC, Mme Maud COCHARD, M Gilbert CONQUEUR, Mme Catherine CORVEC, M Bernard GUYONVARCH, Mme Pascale HUD’HOMME, M Louis JUBIN, Mmes Alexandra KERDAVID-HEMONIC et Monique KERZERHO, M Jean-Joseph LE BORGNE, Mmes Marie-Hélène LE BORGNE-JEGO, Julie LE LEUCH et Aurélie LE NEZET, MM Alain MANCEL, Patrice TILLIET, Christophe AMBLARD et Valérian BELLANGE, Mmes Cathy LABAT, Stéphanie TALLEC et Christine UHEL

Absents :

Monsieur Claude LE BAIL

Procurations :

M LE BAIL donne pouvoir à Mme LE QUER

Secrétaire de séance :

Madame Pascale HUD’HOMME

La séance est ouverte à 19 h 00

Le compte rendu de la séance du 14 avril 2014 est approuvé à l’unanimité.

Tirage au sort des jurés d’assises

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 27 mars 2014, le Conseil municipal doit procéder au tirage au sort de neuf personnes à partir de la liste électorale générale de la Commune pour constituer la liste des jurés d’assises de 2015.

Ont ainsi été tirés au sort :

Nom patronymique Nom marital Prénom Lieu de résidence Madame BOULINEAU XXXX Sabrina Mane Vechen Madame AUVRIGNON XXXX Marielle Nestellic Monsieur LE DONNERH XXXX Erwann Bothalec Monsieur LEANNEC XXXX Dany Kerizero Madame LE GLOUAHEC DERIAN Brigitte Le Pontoir Monsieur JACQUEL XXXX Philippe Le Loch Madame KERVINGAND LE GALLIC Marie-Paule Kerfourcher Madame BRAISAZ JUILLET Antonie Résidence de l’Océan Madame CHICOTOT GILBERT Christiane Kerbascuin2

FINANCES – COMMANDE PUBLIQUE

1.1.1 Taux d’imposition

Rapporteur : Monsieur SEVELLEC

Lors du débat d'orientations budgétaires du 14 avril dernier, il avait été établi que les taux d'imposition 2014 pourraient être maintenus au même niveau que les années précédentes.

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité adopte les taux d’imposition suivants au titre de l’année 2014 :

2014

Taxe d’habitation 22,38 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 20,20 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 42,99 %

CFE 20,34 %

1.1.2 Budget principal - Affectation des résultats

Rapporteur : Monsieur SEVELLEC

Comme cela est apparu lors de l’adoption du compte de gestion et du compte administratif le 6 mars dernier, l’exercice 2013 a permis de dégager un excédent de fonctionnement de 1 554 460,17 €. Il est proposé d’affecter cette somme en section d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter la totalité de cette somme à l’article 1068 du budget primitif 2014 dont 877 964,72 € pour couvrir le déficit d’investissement constaté dans ces mêmes documents et 676 495,45 € en recette nouvelle.

1.1.3 Budget principal - Budget primitif de l’année 2014

Rapporteur : Monsieur SEVELLEC

Le projet présenté au Conseil municipal reprend les orientations qui avaient été définies lors du débat d’orientation du 14 avril.

Ainsi, au titre de l’année 2014, le budget principal s’équilibre de la manière suivante :

Budget principal

Fonctionnement Investissement Total

Dépenses 5 345 250,00 € 5 982 951,00 € 11 328 201,00 €

Recettes 5 345 250,00 € 5 982 951,00 € 11 328 201,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 24 voix pour, 1 abstention et 4 voix contre, adopte le budget primitif principal pour l’année 2014.3

1.1.4 Budgets annexes - Affectation des résultats

Rapporteur : Monsieur SEVELLEC

Concernant les budgets annexes, après adoption du compte de gestion et du compte administratif par le Conseil municipal le 6 mars dernier, il convient d'en affecter les résultats.

Il est proposé de procéder de la manière suivante :

Ports

Excédent de fonctionnement 2013 : 5 006,07 €

Affectation au budget primitif 2014 en report à l’article 002 (recette de fonctionnement) soit : 5 006,07 €

Assainissement collectif

Excédent de fonctionnement 2013 : 344 216,58 €

Affectation au budget primitif 2014 : article 10682 de la section d’investissement de la totalité de la somme soit : 344 216,58 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte les propositions figurant ci-dessus relatives à l’affectation des résultats des budgets annexes « Ports » et « Assainissement collectif »

1.1.5 Budgets annexes - Budgets primitifs de l’année 2014

Rapporteur : Monsieur SEVELLEC

Le projet présenté reprend les orientations qui avaient été définies lors du débat d’orientation du 14 avril dernier.

Ainsi, au titre de l’année 2014, les différents budgets annexes se présentent ainsi :

Ports

Fonctionnement Investissement Total

Dépenses 70 736,79 € 82 559,47 € 153 296,26 € Recettes 70 736,79 € 82 559,47 € 153 296,26 €

Assainissement

Fonctionnement Investissement Total

Dépenses 550 177,38 € 1 253 260,81 € 1 803 438,19 € Recettes 550 177,38 € 1 253 260,81 € 1 803 438,19 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

 adopte à la majorité absolue le budget primitif du budget annexe « Ports » (24 voix pour et 5 abstentions) ;4

 adopte à l’unanimité le budget primitif du budget annexe « Assainissement collectif ».

1.1.6 CCBBO – Gîte du Rémoulin – Versement d’un fonds de concours

Rapporteur : Monsieur SEVELLEC

Les résultats du budget annexe de Remoulin pour l’année 2013 font apparaître un résultat de clôture de 24 074,53 €. De plus, le solde des opérations relatives au Remoulin dans le cadre du budget principal de la CCBBO fait apparaître un déficit de 47 000,00 €.

La participation des communes, sous forme de fonds de concours, s’impute à l’article 6573 « subvention de fonctionnement aux organismes publics » de la section de fonctionnement. La répartition de ce fonds se fera au prorata de la population de chaque commune ce qui se traduit de la manière suivante :

Commune Population Participation (en euros)

Kervignac 5 635 habitants 16 486,86

Merlevenez 3 034 habitants 8 876,87

Nostang 1 319 habitants 3 859,13

Plouhinec 4 956 habitants 14 500,25

Sainte-Hélène 1 120 habitants 3 276,89

Total 16 064 habitants 47 000,00

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte le versement par la Commune d’un fonds de concours de 14 500,25 € à la CCBBO destiné à contribuer au fonctionnement du gîte de Remoulin.

URBANISME – AMENAGEMENT - VOIRIE

2.1 Acquisition de la parcelle cadastrée -AD 401

Rapporteur : Monsieur FUCHS

Lors de l’aménagement de la placette faisant la jonction entre la rue de Mane Jouan et la rue du Port, une petite parcelle cadastrée AD 401 d’une surface de 10 m² a été incorporée dans la voirie publique.

Contact pris par le notaire chargé de la vente de plusieurs terrains appartenant au même propriétaire, dont cette parcelle, il apparaît que la régularisation puisse se faire dans le cadre de cette transaction à charge pour la Commune de supporter le coût de l’acte notarié.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 accepte l’acquisition gratuite de la parcelle cadastrée AD 401 ;

 accepte la prise en charge par la Commune des frais inhérents à cette transaction ;  décide de classer ladite parcelle dans le domaine public communal ;

 autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la conclusion de ce dossier.5

2.2 Déclassement d’un délaissé de voirie préalable à sa cession

Rapporteur : Monsieur FUCHS

En 1996, la Commune avait convenu d’un échange parcellaire avec les propriétaires de la parcelle actuellement cadastrée ZB 208 à Lezevry. Cela permettait de sécuriser la voirie communale à la sortie du hameau. En contrepartie, la Commune s’était engagée à céder un délaissé formant un triangle le long de cette même parcelle.

Or, si les travaux ont bien été réalisés, la collectivité n’a jamais versée la contrepartie qu’elle s’était engagée à céder.

S’agissant de voirie publique, une enquête publique a été menée entre le 19 novembre et le 5 décembre 2013.

Le Commissaire enquêteur concluant son rapport par un avis favorable, il est donc proposé de régulariser ce dossier ancien.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 prononce la désaffectation de ce délaissé d’une surface de 56 m² environ ;  prononce le déclassement du domaine public communal vers le domaine privé de la collectivité ledit délaissé, d’une surface de 56 m² environ ;

 confirme les termes de la délibération du Conseil municipal du 10 avril 1996 afin de régulariser l’échange parcellaire prévu à cette époque ;

 autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à la conclusion de ce dossier.

****

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 45.

Pour affichage en Mairie le 2 mai 2014