Arrêté - DGS 2023 192 Reglement parc canin

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Arrêté - DGS 2023 192 Reglement parc canin Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Garenne-Colombes. Lien du pdf (Arrêté - DGS 2023 192 Reglement parc canin)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Aménagement du territoire, Ville de La Garenne-Colombes 6-LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE

61 - POLICE MUNICIPALE

DGS/2023/N° À 914

ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT RELATIF AU PARC CANIN SITUE DANS LE PARKING DE

L'HOTEL DE VILLE SIS 68 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 22144,

Vu le Code Civil notamment son article 515-14,

Vu le Code Rural et de la pêche maritime notamment des articles L. 211-1 à 211-5, L. 214-1 et L. 215-2,

Vu le Code Pénal et notamment son article L 521-1,

Vu la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987,

Vu la convention européenne du 13 novembre 1987 relative à la protection des animaux de compagnie,

Vu l'arrêté réglementaire permanent DGS/2022/N°170 en date du 30 juin 2022 relatif à l'accès aux parcs, squares,

jardins publi, espaces verts publics et esplanades,

Vu l'arrêté municipal n°HS/HD/CO/2011/866 en date du 13 septembre 2011 relatif aux bruits de voisinage,

Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article L. 211-1 du code rural et établissant la liste des types

de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles L. 211-1 à L. 211-5 du

même code

Considérant que les animaux sont considérés comme des êtres vivants doués de sensibilité,

Considérant que le fait d'exercer, publiquement ou non, des sénices graves ou de commettre un acte de cruauté

sur un animal domestique ou apprivoisé, ou tenu en captivité est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30.00€

d'amende,

Considérant le fait que l'abandon d'un animal est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45.000€ d'amende,

Considérant que le propriétaire d'un animal doit veiller à son confort à sa santé et satisfaire ses besoins,

Considérant que la Ville de La Garenne-Colombes met à la dispostion des Garennois un parc canin au sein duquel

leur chien pourra évoluer librement mais sous la surveillance de son propriétaire ou son accompagnateur,

Considérant qu'il convient de règlementer l'accès audit parc canin afn que l'ensemble des mesures d'hygiène, de

sécurité et de bienséance soient respectées,

ARRETE

Article 1 : Le présent règlement est applicable dans le parc canin, tué dans le parking de l'hôtel de ville, sis

68 boulevard de la République

Article 2: Le parc canin est uniquement réservé à la promenade et aux jeux des chiens en liberté. Aucune

autre activité n'y est autorisée.

Article 3: Le parc canin est ouvert de 8 heures à 21 heures, du 1°" janvier au 31 décembre. La personne en

charge de la fermeture du parc informera les usagers de celle-ci et ils devront alors quitter les lieux

immédiatement.

Article 4 : ... Des modifications exceptionnelles pourront être apportées aux horaires visés à l'aile 3 en fonction

des conditions météorologiques, d'évènements locaux ou de besoin de service. Ces modifications

seront portées à la connaissance du public par voie d'affichage. Le parc canin pourra également

être fermé au public sur simple décision municipale.

Hauts-de-Seine République Françs

nes

68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes

“Tél. : 01 72 4240 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www:lagarennecolombes.fr - Courriel : dgs@lagarennecolombes.fr

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉArticle 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Article 11 :

Article 12 :

Article 12:

Article 13:

Article 14:

Afin de préserver la sécurité et la tranquilité du publi, le parc canin est exclusivement réservé aux

piétons. La circulation, l'accès et le stationnement sont strictement interdits aux vélos, trotinettes,

engins ou véhicules à moteur.

L'accès du parc canin et de ses abords est strictement interdit aux chiens de 1# et 2è® catégorie

tels que définis par l'article L. 211-12 du Code rural etde la pêche maritime et par l'arrêté du 27 avril

1999.

L'accès du parc canin est interdit aux chiens non accompagnés. Aucun chien ne pourra être laissé

attaché dans le parc ou à ses abords.

L'accompagnateur du chien devra être âgé d'au moins 14 ans.

Afin d'assurer une surveillance optimale des chiens l'accompagnateur ne devra pas avoir plus de

deux chiens sous sa responsabilité.

Pour éviter toute maladie contagieuse, dont la Vile ne pourait pas être tenue responsable, i est

recommandé de faire procéder à la vaccination des chiens

Aucun recours ne pourra être entrepris contre la Ville de La Garenne-Colombes en cas d'accident,

de fuite, de morsure ou de maladie. La responsabiité de la Ville ne pourra en aucun cas être

engagée en cas d'incident provoqué par l'imprudence des visiteurs ou le non-respect du présent

règlement

Le propriétaire ou accompagnateur du ou des chien(s) devra respecter les règles suivantes faute

de quoi l'accès au parc canin lui sera interdit

— Ramasser les déjections de son ou de ses chien(s) dans le parc canin ainsi qu'à ses abords

puis les mettre dans les corbeiles prévues à cet usage faute de quoi une contravention

d'amende forfaitaire de 3: classe sera appiquée,

— S'assurer que son ou ses chien(s) ne détériorent pas les équipements du parc canin et ne

creusent pas de trous, auquel cas il appartiendra au propriétaire de les reboucher.

Le propriétaire ou accompagnateur du ou des chien(s) devra respecter les règles suivantes faute

de quoi l'accès au parc canin lui sera interdit

— Ne jamais laisser son ou ses chien(s) sans suveilance,

— Être en possession d'une laisse pour pouvoir attacher le chien si cela s'avère nécessaire, — Garder ses enfants sous surveillance au sein du parc canin,

— Garder son ou ses chien(s) en laisse jusqu'à lintérieur du parc canin,

— Tenirles portes du parc canin fermées,

— Veiller à la sécurité des autres chiens lors des entrées etsorties du parc canin,

— Ne pas emmener au parc canin un chien présentant des signes d'agressiuité,

— S'assurer auprès du propriétaire des autres chiens qu'ils sont sociables avant de détacher son

ou ses chien(s)

Le propriétaire ou accompagnateur du ou des chien(s) devra respecter les règles suivantes faute

de quoi l'accès au parc canin lui sera interdit

— Ne pas créer de troubles de voisinage liés auxbruis tels que les aboiements, les cris, les chants

ou la musique.

Le propriétaire ou accompagnateur du ou des chien(s) devra respecter les règles suivantes faute

de quoi l'accès au parc canin lui sera interdit

— Ne pas utiliser de coller à pointes, étrangleur, électrique ou anti-aboiements, Seuls les hamais

et coller plat seront autorisés,

— Ne pas user de méthode coercite, de violence physique, psychologique ou verbale sur les

chiens,

— Ne pas praliquer d'activité de dressage au mordant dans le parc canin ou à ses abords.Article 15:

Article 16 :

Article 17 :

Article 18 :

Article 19 :

Article 20 :

Le propriétaire ou accompagnateur du ou des chien(s) devra respecter les règles suivantes faute

de quoi l'accès au parc canin lui sera interdit:

— Ne pas fumer de cigarette ni de cigarette électronique dans le parc canin,

— Ne pas consommer d'alcool ou tout produit stpéfiant dans le parc canin,

— Ne pas apporter ni consommer de nouriure dans le parc canin,

— Ne pas donner de friandise aux autres chiens dans le parc canin.

Le propriétaire ou accompagnateur du ou des cien(s) devra respecter les règles suivantes faute

de quoi l'accès au parc canin lui sera interdit

— Ne pas emmener au parc canin un chien présentent des symptômes, même bénins, de maladie,

— Ne pas fréquenter le parc canin avec une chienne en période de chaleur ou un chien en rut.

Les infractions au présent règlement ainsi que le infractions de droit commun feront l'objet d'un

procès-verbal qui sera adressé au tribunal compétent et poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Le présent arrêté sera transmis au Préfet des Hauts-de-Seine:

Le Directeur Général des Services, le Commandant du commissariat de Police de La Garenne-

Colombes et le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de

l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera affiché à l'entrée du parc canin et publié sur le site internet de la Commune.

Article 21 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de La

Garenne-Colombes dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être intoduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-

Pontoise (2-4 bd de l'Hautil - 85000 CERGY-PONTOISE) dans le délai de deux mois à compter de

la nocation de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à

été préalablement déposé.

Fait à La Garenne-Colombes, le 2 4 OCT. 2023

ACCUSE DE RECEPTION de la

Préfecture des Hauts-de-Seine

ds 24 OÙ A2 Délai de recours devant

Publiéle: 24 QCI. 224 Le Tribunal Administratif

Notifié le: — 2 mois à compter de la date

Menton certfant le caractère exécutoire de de noffication ou de

l'acte et des annexes, en applcation des Publication.

lois du 2 mars et du 22 juillet 1982.