Arrêté - DGS 2026 084 Parc canin

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Arrêté - DGS 2026 084 Parc canin Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garenne-Colombes. Lien du pdf (Arrêté - DGS 2026 084 Parc canin)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Aménagement du territoire, Ville de La Garenne-Colombes 6 LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE

6.1 - POLICE MUNICIPALE

DGS/2026/N° 04

ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT RELATIF AU PARC CANIN SITUE DANS LE PARKING DE

L'HOTEL DE VILLE SIS 68 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 22144,

Vu le Code Civil notamment son article 515-14,

Vu le Code Rural et de la pêche maritime notamment des articles L. 211-1 à 211-5, L. 214-1 etL. 215-2,

Vu le Code Pénal et notamment son article L 5211,

Vu la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987,

Vu la convention européenne du 13 novembre 1987 relative à la protection des animaux de compagnie,

Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article L. 211-1 du code rural et établissant la liste des

types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles L. 211-1 à L.

211-5 du même code

Vu l'arrêté permanent DGS/2022/N°170 en date du 30 juin 2022 relatif à l'accès aux parcs, squares, jardins

publics, espaces verts publics et esplanades,

Vu l'arrêté municipal n°HS/HD/CO/201 1/866 en date du 13 septembre 2011 relatif aux bruits de voisinage,

Vu l'arrêté DGS/2023/N° 192 en date du 24 octobre 2023, relatif au règlement intérieur du parc canin,

Considérant que les animaux sont considérés comme des êtres vivants doués de sensibilté,

Considérant que le fait d'exercer, publiquement ou non, des sévices graves ou de commettre un acte de

cruauté sur un animal domestique ou apprivoisé, ou tenu en captivité est puni de 2 ans d'emprisonnement et

30.000€ d'amende,

Considérant le fait que l'abandon d'un animal est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45.00€ d'amende,

Considérant que le propriétaire d'un animal doit veiller à son confort, à sa santé et satisfaire ses besoins,

Considérant que la Vile de La Garenne-Colombes met à la disposition des Garennois un parc canin au sein

duquel leur chien pourra évoluer librement mais sous la surveillance de son propriétaire ou son

accompagnateur,

Considérant qu'il convient de réglementer l'accès audi parc canin afin que l'ensemble des mesures d'hygiène,

de sécurité et de bienséance soient respectées,

Considérant la fréquentation du parc canin, notamment en début de matinée, en fin d'après-midi et le week-

end,

Considérant que la fréquentation simultanée excessive de chiens, dans le parc canin, présente un danger

ARRETE

Article 1: L'arêté DGS/2023/N°192 en date du 24 octobre 2023, relatif au règlement intérieur du parc

canin est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

68 Bd de la République - 92250 La Garenne-Colombes

Tél. : OL 72 42 40 90 - Fax : 1 72 42 40 99 - wrww.lagarennecolombes.fr - Courriel : dgs agarennecolombes.fr

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉArticle 2:

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 1

Article 11 :

Article 12:

Article 13 :

Article 14 :

Article 15:

Le présent règlement est applicable dans le parc canin, situé dans le parking de l'hôtel de ville,

sis 68 boulevard de la République à La Garenne-Colombes.

Le parc canin est uniquement réservé à la promenade et aux jeux des chiens en liberté.

Aucune autre actiité n'y est autorisée.

L'accès au parc canin est limité à 8 chiens simultanément, sous la surveillance de leur

propriétaire ou accompagnateur.

Le parc canin est ouvert de 8 heures à 21 heures, du 1° janvier au 31 décembre. La personne

en charge de la fermeture du parc informera les usagers de celle-ci et ils devront alors quitter

les lieux immédiatement.

Des modifications exceptionnelles pourront être apportées aux horaires visés à l'article 5 en

fonction des conditions météorologiques, d'évènements locaux ou de besoins de service. Ces

modifications seront portées à la connaissance du public par voie d'afchage. Le parc canin

pourra également être femé au public sur simple décision municipale.

Afin de préserver la sécurité et la tranquilité du publi, le parc canin est exclusivement réservé

aux piétons. La circulation, l'accès et le stationnement sont strictement interdits aux vélos,

trotinettes, engins ou véhicules à moteur.

L'accès du parc canin et de ses abords est strictement interdit aux chiens de 1 et 2ème

catégorie tels que définis par l'article L. 21-12 du Code rural et de la pêche maritime et par

l'arrêté du 27 avril 1999.

L'accès du pare canin est interdit aux chiens non accompagnés. Aucun chien ne pourra être

laissé attaché dans le parc ou à ses abords.

L'accompagnateur du chien devra être âgé d'au moins 14 ans.

Afin d'assurer une surveillance optimale des chiens l'accompagnaleur ne devra pas avoir plus

de deux chiens sous sa responsabilité.

Pour éviter toute maladie contagieuse, dont la Ville ne pourait pas être tenue responsable,

est recommandé de faire procéder à la vaccination des chiens.

Aucun recours ne pourra être entrepris conte la Ville de La Garenne-Colombes en cas

d'accident, de fuite, de morsure ou de maladie. La responsabiité de la Ville ne pourra en aucun

cas être engagée en cas d'incident provoqué par lmprudence des visiteurs ou |e non-respect

du présent règlement

Le propriétaire ou accompagnateur du ou des chien(s) devra respecter les règles suivantes

faute de quoi l'accès au parc canin lui sera interdit:

— Ramasser les déjections de son ou de ses chien(s) dans le parc canin ainsi qu'à ses

abords puis les mettre dans les corbeilles prévues à cet usage faute de quoi une

contravention d'amende forfaitaire de 34 classe sera appliquée,

— S'assurer que son ou ses chien(s) ne détériorent pas les équipements du parc canin et ne

reusent pas de trous, auquel cas il appariendra au propriétaire de les reboucher.

Le propriétaire ou accompagnateur du ou des chien(s) devra respecter les règles suivantes

faute de quoi l'accès au parc canin lui sera interdit:

— Ne jamais laisser son ou ses chien(s) sans surveillance,

— Être en possession d'une laisse pour pouvoir attacher le chien si cela s'avère nécessaire, — Garder ses enfants sous surveillance au sein du parc canin,

— Garder son ou ses chien(s) en laisse jusqu'à l'entrée dans le parc canin,

— " Tenirles portes du parc canin fermées,

— Veiller à la sécuñté des autres chiens lors des entrées et sorties du parc canin,

— Ne pas emmener au parc canin un chien présentant des signes d'agressiuité,

— S'assurer auprès du propriétaire des autres chiens qu'ils sont sociebles avant de détacher

son ou ses chien(s)Article 16 :

Article 17 :

Article 18:

Article 19 :

Article 20 :

Article 21 :

Article 22 :

Article 23 :

Article 24 :

ACCUSE DE RECEPTION de la

Préfecture des Hauts-de-Seine

du 14 AVR 206

Publié le TE ANR. 2076

Le propriétaire ou accompagnateur du ou des chien(s) devra respecter les règles suivantes

faute de quoi l'accès au parc canin lui sera interdit:

— Ne pas créer de troubles de voisinage liés aux bruits tels que les aboïements, les cris, les

chants ou la musique.

Le propriétaire ou accompagnateur du ou des chien(s) devra respecter les règles suivantes

faute de quoi l'accès au parc canin lui sera interdit:

— Ne pas utiiser de colier à pointes, étrangleur, électrique ou ant-aboiements. Seuls les

hamais et coller plat seront autorisés,

— Ne pas user de méthode coercitie, de violence physique, psychologique ou verbale sur

les chiens,

— Ne pas pratiquer d'activité de dressage au mordant dans le parc canin ou à ses abords.

Le propriétaire ou accompagnateur du ou des chien(s) devra respecter les règles suivantes

faute de quoi l'accès au parc canin li sera interdit

— Ne pas fumer de cigarette ni de cigarette électronique dans le parc canin,

— Ne pas consommer d'alcool ou tout produit tupéfiant dans le parc canin,

— Ne pas apporter ni consommer de nourriture dans le parc canin,

— Ne pas donner de friandise aux autres chiens dans le parc canin.

Le propriétaire ou accompagnateur du ou des chien(s) devra respecter les règles suivantes

faute de quoi l'accès au parc canin lui sera interdit

— Ne pas emmener au parc canin un chien présentant des symptômes, même bénins, de

maladie,

— Ne pas fréquenter le parc canin avec une chienne en période de chaleur ou un chien en

nt

Les infractions au présent règlement ainsi que les infractions de droit commun feront l'objet

d'un procès-verbal qui sera adressé au tribunal compétent et poursuivies conformément aux

Loi et règlements en vigueur.

Le présent arrêté sera transmis au Préfet des Hauts-de-Seine.

Le Directeur Général des Services, le Commandant du commissariat de Police de La Garenne-

Colombes et le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de

l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera affiché à l'entrée du parc canin et publié sur le site intemet de la

Commune.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de La

Garenne-Colombes dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-

Pontoise (2-4 bd de l'Hautl- 95000 CERGY-PONTOISE) dans le délai de deux mois à compter

de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours

administratif a été préalablement déposé.

Fait à La Garenne-Colombes, le 14 AVR. 2026

Le Maire,

Délai de recours devant

Le Tribunal Administratit Notifié le :

Mention csrifantie caractère exécutoire de 2 mois à compter de la date l'acte et des annexes, en application des ‘de notification ou de io du 2 mars et du 22 Juill 1682. nbkaie