Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 07 07 163 RH Cycle de l eau Mutuelle + AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 07 07 163 RH Cycle de l eau Mutuelle + AR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 Juillet 2026 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 85
En exercice : 85
Titulaires présents : 51
Suppléants présents : 10
Pouvoirs : 10
Nombre de votants : 71
Numéro
2026-07-07-163
Point de l’ordre du jour
40
Objet
Administration Générale –
Ressources Humaines –
Cycle de l’Eau – Adhésion à
la convention santé
« Mutuelle » souscrite par
le CDG76.
Date de convocation
29 juin 2026
Affichage de la convocation
29 juin 2026
Rapporteur
Monsieur CORDIER
L’an deux mil vingt-six, le 07 juillet, à 18h00, se sont réunis à l’Espace Wapalleria de La Vaupalière, sous la Présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Christophe HOGUET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. BEAU Marc, Mme HUNKELER Christine, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. TREGUIER Gaëtan, Mme DURAME Delphine, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme BOURGUIGNON Sandrine, Mme CARON Christèle, M. LEFEBVRE Joël, M. CORDIER Julien, M. OLIVIER Alain, M. PIGNE Christophe, Mme THIERRY Nathalie, M. QUÉRUEL Tony, M. BODIN Alexandre, M. GUEVILLE Roland, Mme MOHN Marie-Gabrielle, Mme BILLARD Capucine, M. OCTAU Nicolas, M. VAUCLIN Michel, Mme LÉCAUDÉ Fabienne, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. DIAS FERREIRA Baptiste, M. PETIT Jacques, M. GOSSE Emmanuel, Mme LAMBARD Stéphanie, M. FREMONT Philippe, Mme GERVAIS Aurélie, M. BONHOMME Patrice, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. GIORDANO Stéphane, Mme MARTIN DIT LATOUR Fabienne, M. TAILLEUR Romain, Mme LANGLOIS Annick, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elizabeth, M. AGUADO Anthony, Mme FAKIR Valérie, M. HERBET Éric, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. GLÜCK Julien, M. LOISEL Yves, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. MORISSE Jean-Luc, M. BERTRAN Eric,
Suppléants présents :
Mme KEISSER-DUVAL Corinne, Mme DENIÉ Pascale, M. FOURNEAUX Stéphane, M. GRISEL Christophe, M. MARIE Gérard, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. MARTIN Pierre, Mme BOUHOURS Tiphaine, Mme LEBOULANGER Véronique, M. Pierre-Henry CARCEL,
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. BOUTET Jean-Jacques a donné pouvoir à M. OLIVIER Alain,
M. TIHI Frédéric a donné pouvoir à Mme DURAME Delphine,
Mme LEMOINE Viviane a donné pouvoir à M. VINCENT Philippe,
M. ALIX Dominique a donné pouvoir à M. LEFEBVRE Joël,
M. GAMELIN Fabrice a donné pouvoir à M. EDDE Jean-Marie,
Mme PRIEUX Isabelle a donné pouvoir à M. GUEVILLE Roland,
M. LEMETAIS Dany a donné pouvoir à Mme BILLARD Capucine,
M. ARLAY François a donné pouvoir à M. GLÜCK Julien,
M. PIERZO Denis a donné pouvoir à Mme FAKIR Valérie,
Mme BASTIEGE Brigitte a donné pouvoir à M. MORISSE Jean-Luc,
Membre absents excusés :
M. GRIPON Cyrille, M. PICARD Philippe, M. ABRAHAM Jean-Marc, M. de LAMAZE Edouard, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. LEBOUCHER Denis, M. DU MESNIL François- Régis, M. BOY Vincent, M. VALLEE Philippe, M. RENARD Guillaume, M. POYEN Jean- Luc, M. VANDERPERT Thierry, M. BERTRAM Xavier, M. GOSSE Emmanuel, Mme LECOUTEY-VIEL Nadine, Mme TRAVERS Myriam, Mme HUBERT Sabrina, Mme CASAERT Isabelle, M. SIBBILLE Baptiste, M. CORBILLON Bernard, M. LEBAN Arnaud, M. AVENEL Éric, Mme HEBERT Catherine, M. DUPUIS François, M. FLAUTRE Patrick, M. MOLMY Georges
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260707-2026-07-07-163-DE
Date de télétransmission : 11/07/2026
Date de réception préfecture : 11/07/2026 Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Julien CORDIER, Vice-Président en charge des Ressources Humaines et du Dialogue social, qui rappelle à l’assemblée que le service « Cycle de l’Eau » créé au 1er janvier 2026 est un Service public industriel et commercial (SPIC) et possède deux budgets annexes à ceux de la CCICV. Le budget 32 002 – Assainissement supporte les charges de personnel pour ce service et possède son propre SIRET. En conséquence, certains avantages sociaux mis en place au sein de la CCICV doivent faire l’objet d’une nouvelle délibération afin d’en faire bénéficier le personnel du service Cycle de l’Eau.
Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine- Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.
A l’issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Caractéristique du contrat-groupe « santé »
Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir :
Niveau 1 - De base
Niveau 2 - Renforcée
Niveau 3 - Optimale
Le contrat-groupe « mutuelle santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayant-droits.
La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs pour l’année 2026.
Niveau 1
150%
Niveau 2
200%
Niveau 3
250%
Enfant (Gratuité à partir du 3ème enfant) 23,93 € 29,54 € 38,02 €
Actif de moins de 30 ans (inclus) 39,83 € 49,35 € 60,20 €
Actif de 30 à 39 ans 42,19 € 52,30 € 67,54 €
Actif de 40 à 49 ans 52,55 € 65,08 € 84,07 €
Actif de 50 à 59 ans 67,99 € 84,24 € 108,85 €
Actif de 60 ans et plus 85,69 € 110,60 € 134,19 €
Retraité 98,25 € 127,23 € 154,58 €
Il revient à chaque agent de décider ou non d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire.
Les montants de cotisation indiqués sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle du montant de cotisation, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l’agent.
L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent. Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20260707-2026-07-07-163-DE Date de télétransmission : 11/07/2026 Date de réception préfecture : 11/07/2026 Vu :
✓ Le code général des collectivités territoriales ;
✓ Le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
✓ Le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ; ✓ Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, ; ✓ Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; ✓ La délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance » ;
✓ L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter-Caux- Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy ; ✓ L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ; ✓ L’arrêté préfectoral du 8 mars 2019 et son annexe modifiant les statuts de la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin ;
✓ L’arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 portant modification des statuts de la CCICV suite au transfert des compétences « eau potable », « assainissement collectif » et « assainissement non collectif » ; ✓ La délibération 2025-12-16-137 en date 16 décembre 2025 et portant sur l’adhésion au contrat santé MNT « Mutuelle » pour le personnel de la CCICV ;
✓ La convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT ; ✓ L’avis du Comité Social Territorial en date du 19 juin 2026 ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
• D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT pour le personnel du service Cycle de l’Eau ;
• D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé » ;
• De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20 €, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par le Président ;
• D’autoriser le Président à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant ;
• D’inscrire au budget primitif 2026 à l’article 6411, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 71
Suffrages exprimés 71
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 36
Votes pour 71
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la CCICV, , Le secrétaire de séance
Éric HERBET Christophe HOGUET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260707-2026-07-07-163-DE
Date de télétransmission : 11/07/2026
Date de réception préfecture : 11/07/2026