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Arrêté - DGS 2024 261 BAD subdelegation ester en justice
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2024 261 BAD subdelegation ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Secrétariat Général
Ville de La Garenne-Colombes
5 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5:5- DELEGATIONS DE SIGNATURE
DGS/2024/N° 251
ARRETE DE SUBDELEGATION A MONSIEUR BAPTISTE DUBOIS, dim ADJOINT AU MAIRE, POUR
ESTER EN JUSTICE AU NOM DE LA COMMUNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et
L.2122-23,
Vu le renouvellement du Conseil municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2020,
Vu la délibération n°DE-080722-068 en date du 08 juillet 2022 portant élection du Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-069 et n°DE-080722-070 en date du 08 jullet 2022 portant
respectivement création de 10 postes d'Adjoints au Maire et élection de la ste des Adjoints au Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-071 et N°DE-080722-072 en date du 08 juilet 2022 portant
respectivement création d'un poste d'Adjoint de Quartier et élection d'un Adjoint de Quartier,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DE-080722-074 en dete du 08 juillet 2022 et n°DE-040424-022
en date du 04 avril 2024, donnant délégation au Maire pour taiter et conclure les affaires en application de
l'ricle L. 2122-22 du Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté DGS/2022/N°246 en date du 29 juilet 2022 portant subdélégation à Monsieur Baptiste DUBOIS,
5% Adjoint au Maire, pour ester en justice au nom de la Commune en application de l'article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations N°DE-280923-081 et N°DE-280923-082 en date du 28 septembre 2023 portant
création d'un poste d'Adjoint de Quartier et élection d'un Adjoint de Quartier,
Vu la délibération n°DE-191224-112 en date du 19 décembre 2024 portant suppression d'un poste
d'Adjoint au Maire et détermination du nombre d'Adjoints,
Considérant que le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou parte et pour la
durée de son mandat, de prendre toute décision relative à l'arice L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Teritoriales,
Considérant que le Maire a reçu délégation du Conseil municipal en vertu de cet article,
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23, les décisions prises en application
de l'aricle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, sauf disposition contraire dens la
délibération portant délégation, peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller municipal agissant par
délégation du Maire dans les conditions fxées à l'article L. 2122-18,
Considérant que la délibération portant délégation du Conseil municipal au Maire dispose qu'en cas
d'empéchement du Maire, toutes les délégations subsistent et qu'elle ne s'oppose pas à la subdélégation,
Considérant que la suppression d'un poste d'Adjoint porte le nombre d'Adjoints au Maire à 9 et vient
modifier l'ordre du tableau du Conseil municipal et, par conséquent le rang des Adjoints au Maire,
Considérant dès lors, la nécessité de modifier l'arrêté de délégation de fonction et de signature
précédemment accordée,
Considérant qu'il convient de procéder à une subdélégation de fonction et de signeture au bénéfice du die
Adjoint au Maire, pour la bonne marche des affaires communales,
République Française - Hauts-de-Seine
TT
68 boulevard de la République — 92250 La Garenne-Colambes
Tél. :01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 — wwmlagarennecolombes fr Couriel ; dgs@lagarennecolombes.ir
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ LI Aticle 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ACCUSÉ DE RECEPTION de la
ARRETE
L'arrêté DGS/2022/N°246 en date du 29 juillet 2022 portant subdélégation à Monsieur
Baptiste DUBOIS, 5è®e Adjoint au Maire, pour ester en justice au nom de la Commune en
application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, est
abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Subdélégation est donnée, en cas d'empéchement du Maire, des 11, 2ère et 3ène Adjoints, à
Monsieur Baptiste DUBOIS, 4ère Adjoint au Maire, à l'effet d'ester en justice au nom de la
Commune et de signer les décisions prises en applicaïion de l'article L. 2122-22, dans les
conditions définies par l'article 1*, alinéa 16 de la délibération n°DE-080722-074 en date du
08 juillet 2022, à savoir
«16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil
municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de
moins de 50 000 habitants ;
Ainsi, le Maire est autorisé :
A ester en justice avec tous pouvoirs, au nom de la commune, à intenter toutes les
actions en justice et à défendre les intérêts de la commune tant en première instance, en
appel qu'en cassation, devant tous les ordres de juridictions et notamment devant les
juridictions administratives, judiciaires et constitufionnelles, et ce pour toute action quelle
qu'en soit la nature, Monsieur le Maire pourra se faire assister par l'avocat de son choix
dans le respect des règles fixées par le code des marchés publics ».
Cette délégation est accordée pour la durée du mandat municipal
La signature par Monsieur Baptiste DUBOIS, 42 Adjoint au Maire, des actes et pièces
relevant des matières déléguées par le Conseil Municipal au Maire au cours du mandat,
devra être précédée de la formule suivante : « Par subdélégation du Maire », suivie du
prénom, nom et qualité du signataire.
Madame le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet
des Hauts-de-Seine et au Comptable publi.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif compétent
dans les deux mois suivant sa notification et sa publication
L'arrêté sera publié sur le site intemet de la Commune et notifié à l'intéressé.
Fait à La Garenne-Colombes, le 26 DEC. 204
Préfecure des Hauts-de-Seine
Publié le :
Notifié le
Mention certfiant le caractère exécutoire de
27 DEC,
AO HAN Délai de recours devant
Ai TAN. 205 Le Tribunal Administrati
2 mois à compter de la date
l'acte et des annexes, en application des ‘de notification ou de
lois du 2 mars et du 22 juilet 1982. Publication.