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Arrêté - 2022 147 arrete portant autorisation du domaine public 26 01 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Agrève.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 147 arrete portant autorisation du domaine public 26 01 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ne
IN
DEPARTEMENT
DE L'ARDECHE
;
CANTON HAUT EYRIEUX
À
Ü
reve
COMMUNE
DE SAINT-AGREVE
Le
ARRETE
DU MAIRE
A \à
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
LE
MAIRE
de
la
commune
de
Saint-Agrève
VU
la
demande
en
date
du
14
décembre
2022
par
Coloc
du
Chiniac
Représenté
par
Marie
Plantier
demeurant
390
rue
du
Dr
Tourasse
07320
St-Agrève
Sollicite
l'autorisation
d'occupation
d'une
partie
de
la
chaussée
pour
le
stationnement
d'une
benne
à
gravats
au
N°390
Rue
du
Docteur
Tourasse. eVU
le code
de
la voirie
routière,
eVU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
Loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
Loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
Loi
83-8
du
07
janvier
1983,
VU
le
règlement
général
de
voirie
du
12/11/1964
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
voies
communales, eVU
l'état
des
lieux,
ARRÊTE ARTICLE
1
-Autorisation
Afin
de
permettre
à
la
SCI
Coloc
du
Chiniac
-390
rue
du
Dr
Tourasse
- 07320
St-AGREVE
d’effectuer
des
travaux
dans
l’immeuble
situé
au
390
Rue
du
Docteur
Tourasse
sur
la
Commune
de
Saint-Agrève
du
26
décembre
2022
pour
une
période
de
2 mois :
Voie
Communale
N°390
Rue
du
Docteur
Tourasse.
2 places
de
stationnement
neutralisées
au
niveau
du
N°390
rue
du
Dr Tourasse.
Le
bénéficiaire
est autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
: occupation
d'une
partie
de
la
chaussée
le
longde
la
parcelle
BS
0071
par
la
mise
en
place
d'une
benne
à
gravats
sur
2
places
de
stationnement.
ARTICLE
2
—
Prescriptions
techniques
particulières
DISPOSITIONS
SPÉCIALES
L'entreprise
devra
pouvoir
intervenir
en
cas
d'urgence
sur
cette
signalisation
installée.
Le
chantier
sera
signalé
de
jour
comme
de
nuit :
De
jour
par
panneaux
de
signalisation
temporaire.
De
nuit
par
une
signalisation
réfléchissante.
La
libre circulation
des
piétons
devra
être
assurée
en
toute
sécurité. ARTICLE
3-
Sécurité
et
signalisation
de
chantier
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
suivantes
:Le
pétitionnaire
aura
la
charge
de
la
signalisation
de
son
chantier
et
sa
maintenance
de
jour
comme
de
nuit,
conformément
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
figurant
sous
le
titre
«
Huitième
partie
:
Signalisation
temporaire
»
(arrêté
du
6
novembre
1992).
Il
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation,
de
même
pour
toute
autre
raison
liée
au
chantier.
Un
panneau
«
Attention
travaux
»,
un
panneau
«
route
barrée
»
seront
installés
en
amont
du
chantier.
ARTICLE
4
—
Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement
Le
bénéficiaire
informera
le
signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
1 jour
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la
vérification
de
l'implantation.
L'autorisation
est
valable
du
26
décembre
2022
pour
une
période
de
mois
comme
précisé
dans
la
demande.
ARTICLE
5
—
Responsabilité
Cette
autorisation
est délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
où
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6
—
Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
ARTICLE
7
—
Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
:elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité,
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
jusqu'au
26/02/2023.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
-
M.le
Maire
de
Saint-Agrève.
-
le chef
de
la brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Agrève
: cob.le-cheylard@gendarmerie.interieur.gouv.fr
-
Mme
Marie
PLANTIER
: jmc.plantier@gmail.com
-
Les
Services
Techniques
de
la ville.
Fait
à St-Agrève,
le
22
décembre
2022
Le
Maire
Michel
Villemagne@