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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 069)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Budget,
PAYSo() +" AN ÉVILLOISD
PEUX
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice : 29
Présents : 21
Absents : 8
Procurations : 5
exprimés :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 0
Nombre de suffrages
2018-069
Date de convocation
03/12/2018
Acte rendu exécutoire
après dépôt
Préfecture le :
en
abs
et publication du :
Hs.
DELIBERATION DU:COMITE DU POLE
DU:PAYS DU LUNEVILLOIS
LD TER j
Séance du 10 décembre
L'an 2018, le 10 décembre, les représentants du Comité du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois, légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil Municipal de La ville de Lunéville, sous la présidence de Monsieur Hervé BERTRAND.
Etaient présents :
M. René ACREMENT, M. Philippe ARNOULD, M. Hervé BERTRAND, M. Gérard COINSMANN, M. Philippe DANIEL, M. Bruno DUJARDIN, Mme Rose-Marie FALQUE, Mme Annie FARRUDJA, M. Laurent GELLENONCOURT, M. François GENAY, M. Jean-Marie GOGLIONE, M. Maurice HERIAT, Mme Dominique JACQUOT, M. Francis LARDIN, M. Jacques LAVOIL, M. Frédéric MAILLIOT, M. Michel MARCHAL, M. Bernard MULLER, M. Fernand PHILIPPE, Mme Sabrina VAUDEVILLE, Mme Damienne VILLAUME
Etaient excusés avec pouvoir :
Mme Marie-Jo GEORGES excusée pouvoir M. Laurent GELLENONCOURT, M. Christian GEX excusé pouvoir à Mme Sabrina VAUDEVILLE, pouvoir à M. Maurice HERIAT, M. Jacques LAMBLIN excusé pouvoir à M. Hervé BERTRAND, M. Noël MARQUIS excusé pouvoir à M. Philippe DANIEL, M. Jacques PISTER excusé pouvoir à M. François GENAY
Etai(ent) excusé(s) :
M. Jean-Christophe AUBERT excusé remplacé par M. Gérard COINSMANN, M. Guy BIENTZ excusé remplacé par Jacques LAVOIL, Mme Claudine COLAS excusée remplacée par M. Fernand PHILIPPE, M. Jonathan KURKIENCY excusé remplacé par M. Maurice HERIAT, M. Jean-Paul MARTIN excusé remplacé par M. Jean-Marie GOGLIONE,
M. Laurent de GOUVION SAINT CYR excusé, M. Jacques DEWAËELE excusé,
M. Thierry MERCIER excusé
Voix consultative : Mme Sophie LEHE était excusée et M Claude RICHARD était présent.
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme Sabrina VAUDEVILLE
FINANCES : AUTORISATION A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Il est rappelé à l'assemblée les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits (...).
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et
recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Pendant cette période, précédant le vote du budget, les règlements peuvent également intervenir sur les reports de la section d'investissement. Ces restes à
Réception au contrôle de légalité le 11/12/2018 à 17:56:02
Référence technique : 054-200051134-20181210-2018_069-DE
Affiché le 11/12/2018 - Certifié exécutoire le 11/12/2018 réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice.
En particulier, dans le cadre de la compétence Mobilité par le PETR au 1* janvier 2018, il est donc proposé au comité de Pole d'autoriser le Président, conformément à l'article L.1612.1 du CGCT à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sous réserve que les crédits soient intégrés aux différents Budgets Primitifs 2019 du PETR, selon le tableau ci-dessous :
Ouverture
25% (arrondi Budget 2018 à l'euro
inférieur)
Budget PRINCIPAL .
20 Immobilisations incorporelles | 191 350,00 € | 47 837,50 €
21 Immobilisations incorporelles | 10 900,00 € 2 725,00 €
Ouverture
25% (arrondi Budget 2018 à l'euro
inférieur)
Budget MAISON du TOURISME
20 Immobilisations incorporelles | 16 088,00 € 4 022,00 €
21 Immobilisations incorporelles | 31 512,00 € 7 878,00 €
Ouverture
25% (arrondi Budget 2018 à l'euro
inférieur)
Budget TRANSPORT & . .
20 Immobilisations incorporelles 48 483,50 € 12 420,88 €
21 Immobilisations incorporelles 756 441,00 € | 188 860,25 €
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Lunéville
Le Président,