Arrêté - 3 Delegation de la fonction de Presidente de la CAO du 09 02 26

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201

524

Berger-Levrault

(1309)

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

eNITOE ARRÊTÉ NOIREAU TERRE D'EXCELLENCE N° A-2026-3

portant délégation de fonction et de

signature

Désignation d'un représentant du Président

à la Commission d’Appels d'Offres (CAO)

du 9 février 2026

Mme la Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau »,

Vu les dispositions de l’article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipulent que pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5.

Vu l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui régit les modalités d’élection des membres et de fonctionnement des commissions d'appel d'offres.

Vu la délibération n°D2024-12-8-1d2 du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024 de l'intercom de la Vire au Noireau portant composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)

Vu l'article L5211-9 du code général des collectivités territoriales qui confère au Président, sous sa surveillance et sa responsabilité, le pouvoir de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice- présidents ou de subdéléguer les délégations de signature aux vice-Présidents concernant les fonctions qui lui ont été déléguées par l'organe délibérant ;

Vu la délibération n°D2025-1-1-20 du Conseil communautaire du 22 mai 2025 et la décision n°DP-2025-11 du 22 mai 2025 autorisant la signature d’une convention partenariale d'intervention entre la commune de Noues-de-Sienne, l'Intercom de la Vire au Noireau et l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) pour la réhabilitation d'une antenne médicale

Considérant l'absence de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de la Commission d'Appel d'Offres, autorité habilitée à signer les marchés publics, qui ne pourra pas assister à la réunion de la commission d'appels d'offres fixée le 9 février 2026.

EVA T2

Article 1°: Délégation de fonction et de signature est donnée à Mme Annie ROSSI, 10*"° Vice- Présidente, pour représenter Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) lors de la réunion de la CAO de l'Intercom de la Vire au Noireau organisée le Lundi 9 Février 2026 à 9h00 portant sur la mission de maîtrise d'œuvre de réhabilitation de l'ancien relais de poste en antenne du centre de santé intercommunal à Noues-de-Sienne (marché public n°CDC25006).

Mme Annie ROSSI présidera la CAO et sera autorisée à signer tout document relatif à la tenue de cette commission.

Article 2 : La présente délégation est consentie par Madame la Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau, sous sa responsabilité et sous sa surveillance.

Article 3: Madame la Présidente et Madame la Directrice Générale des services de l'Intercom de la Vire au Noireau sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au contrôle de légalité de la Préfecture.

Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Arrêté n°A-2026-3 du 2 Février 2026

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EE mm —Arrêté n°A-2026-3 du 2 février 2026

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-200068799-20260202-A-2026-3-AR Fait à Vire Normandie

Accusé certifié exécutoire Le 2 février 2026

Réception par le préfet : 03/02/2026 Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Publication : 03/02/2026 Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau

Acte administratif publié sur le site internet de l’Intercom de la Vire au Noireau htios://www. vireaunoireau.fr/ rubrique

« actes administratifs le:

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