Déliberation - 5 Indemnites de fonction du President des VP et des autres membres du Bureau

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Déliberation - 5 Indemnites de fonction du President des VP et des autres membres du Bureau Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 5 Indemnites de fonction du President des VP et des autres membres du Bureau)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, NE UNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE ]

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-200068799-20260408-D2026-4-3-5-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/04/2026]

Publication : 10/04/2026

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité et publication par la

mise en ligne sur le site internet.

Date de convocation :

2 avril 2026

Nombre de membres en exercice : 55

Nombre de membres présents : 48

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 6

Nombre de membres excusés : 1

Nombre de membres absents : 0

D2026-4-3-5

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations |

Conseil Communautaire

LDREIRIENICR

Séance du Mercredi 8 Avril 2026 à 16h00

L'an deux mille vingt-six, le huit avril à seize heures, le Conseil

Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau s'est

réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de

Roullours (commune de Vire Normandie).

Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par Mme la

Présidente sortante, par voie postale et dématérialisée, le

deux avril deux mille vingt-six.

Les courriers de convocation adressés aux conseillers

communautaire ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été

publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés

au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le deux avril deux

mille vingt-six.

Mme Roselyne DUBOURGUAIS a été nommée secrétaire de

séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15

du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

applicable à l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunal (EPCI) en vertu de l’article L. 5211-1 du

CGCT.

Objet: Indemnités de fonction du Président, des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau communautaire

Excusés

N'étant ni

* Représenté(e) | à jonné .., . |représenté

N des C il Pré par le conseiller ns par un . oms des Conseillers résents suppléant : épplicäble onrvertu. do DHÉPEENS bsents

(en vertu de Particle L. 5211-1 du : l'article CGCT) n'ayant

L5211-6) pas donné

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT M. Hervé PONDEMER

Mme Valérie CATHERINE Mme Vanessa LARCHER M. Sylvain DELANGE x

Mme Pierrette MAURICE M. Sylvain DELANGE Mme Sandrine PARISY x

M. Hervé PONDEMER X

LA VILLETTE

M. Arnaud BREARD | x | | |

PERIGNY

M. Jérémy MORU | x | | | |

_ PONTECOULANT

8 Mme Gislaine MARIE [_x | | | [

Ê SAINT-DENIS-DE-MERE

z Mme Vanessa LARCHER | __x | | |

ë TERRES-DE-DRUANCE

è Mme Isabelle PAUTRET | x | | | |

ë Page 1 sur 5D2026-4-3-5

Excusés

N'étant ni

* Représenté(e) , ._ représenté

par le conseiller ‘A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers Présents suppléant : a Ces ZT suppléant | Absents (en vertu de PP u ae et/ou l'articl l'article L. 5211-1 du : t articie CGCT) n'ayan |

L5211-6) pas donné

pouvoir

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET I x | | [ |

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT D x | | |

LE MESNIL-ROBERT

M. Anthony LEROYER D x | | | |

| NOUES-DE-SIENNE

M. Christophe ENGUEHARD

Mme Noémie ESNOULT

M. Olivier JEANNEAU

XIxX

x

2%

M. Sylvain LEROYER

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER TT x Ï | |

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

M. Serge PELLERIN | | Î M.DenisJOUAULT | |

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER TL x | [ | |

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Catherine BROCHET

M. Régis DELIQUAIRE

M. Edward LAIGNEL

Mme Sandrine LEPETIT

Mme Marie-Line LEVALLOIS

M. James LOUVET

Mme Cécile RAULD

Mme Caroline TORTORICI

XX

x

2x

26

12%

12%

|

|2

M. Frédéric TREFEU

VALDALLIERE

M. Frédéric BROGNIART M. Lucien BAZIN

Mme Noëlle BRU

M. Romain LE MOAL

M. Patrice LEPAINTEUR

M. Patrick POUPION

XX

|x

2x

x

Mme Mathilde SOINARD

VIRE NORMANDIE

M. Lucien BAZIN

Mme Marie-Ange CORDIER

M. Eddy COUTARD

Mme Nicole DESMOTTES

Mme Roselyne DUBOURGUAIS

Mme Maryse DUVAUX

M. Corentin GOETHALS

Mme Marie-Line GUEDJ

M. Sébastien LEBRUN

M. Michel LELARGE

Mme Hélène LEPRINCE

XIXIX

IX

x

12

12

126

12e

| 2e

| 2

| 26

M. Patrice MARCHAND

D Page 2 sur 5D2026-4-3-5

Excusés

N'étant ni

“ Représenté(e) *A donné pouvoir à : fRRrsens

N des C ill Pré t par le conseiller (article L. 2121-20, | par on Ab oms des Conseillers résents suppléant : äpplicéble en vartu.dé suppléant sents

(en vertu de l'article L. 5211-1 du et/ou l’article CGCT) n'ayant

L5211-6) pas donné

pouvoir

M. Pascal MARTIN X

Mme Valérie OLLIVIER X

M. Régis PICOT x M. Alexandre PORÉE X

Mme Martine ROBBES X

M. Jacques SALLARD M. Pascal MARTIN

TOTAL 48 0 6 1 0

Nombre de Membres en 55

exercice

Nombre de conseillers présents 48 Quorum 28

Nombre de votants

(conseillers présents + 54 pouvoirs)

<

À 20 ORDRE ep amD2026-4-3-5

Mme la Présidente donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

Depuis la Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l’élu(e) local(e), l'indemnité de fonction du Président est de droit au maximum individuel prévu selon la catégorie et la population de l’intercommunalité.

L'organe délibérant peut à la demande du Président fixé une indemnité de fonction inférieure.

Vu:

- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-12, qui stipule que les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d’un Etablissement public de coopération intercommunale pour l'exercice effectif des fonctions de Président et de Vice-Président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique (1B 1027 (majoré 835) : 4110,52 € brut mensuel au 1° janvier 2026).

Considérant :

- la strate démographique de la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau, qui est : 20 000 à 49 999 habitants

-_ l'élection du Président et des membres du Bureau

- que lorsque l'organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation ;

- que le montant total des indemnités versés ne doit pas excéder celui de l'enveloppe

indemnitaire globale ;

- que pour une communauté de communes (article R5214-1) du code général des collectivités territoriales fixe :

> le montant de l'indemnité maximale du Président à 67,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

> le montant de l'indemnité maximale de Vice-Président à 24,73 % de l'indice brut terminal

de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

> le montant de l'indemnité maximale de conseiller délégué à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Il est proposé au conseil communautaire d’allouer les indemnités de fonction aux Président, aux Vice- Présidents, et aux conseillers communautaires délégués élus au bureau selon les taux et montants

mensuels présentés ci-après.

L'octroi de ces indemnités est subordonné à “l'exercice effectif du mandat", ce qui suppose en particulier de pouvoir justifier d'une délégation, sous forme d'arrêté, du président.

Les conseillers communautaires délégués sont élus au sein du bureau (CGCT, art. L5211-10) peuvent bénéficier d'une indemnité particulière (CGCT L5215-16) comprise dans l'enveloppe indemnitaire globale.

Il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir en délibérer, et d’autoriser la mise en

place des indemnités de fonction suivantes :

- Pour le Président, déroger au versement de l'indemnité maximale et d'appliquer le taux de 51 % de l'indice 1027.

- Pourles Vice-présidents : 22 % de l'indice 1027.

- Pour les conseillers communautaires délégués, membres du bureau : 6 % de l'indice 1027.

- De prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal de la communauté de communes pour l'exercice en cours et les exercices à venir.

VOTE

Vote ordinaire à main levée :

Pour: | 54 | Contre: | 0 | Abstentions : | 0

C3 Adopté à la majorité Adopté à l'unanimité [1 Non adopté

ETS ER ira Page 4 sur 5D2026-4-3-5

Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

Mme Roselyne DUBOURGUAIS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE

Secrétaire de séance TE ne Présidente de l’Intercom de la Vire au

Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau https://www. vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le :

190426 Ref. 201

524

Berger-Levrault

(1309)

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