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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 181. Autorisat° de mandatement préalable budg ASST
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h46
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 181. Autorisat° de mandatement préalable budg ASST)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20241218-181-2024-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2024
Qs
Publication
: 23/12/2024
Rassemblons Pere
DÉLIBERATION
N°
181/2024
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
18 DECEMRE
2024
Membres
présents
: 29
Membres
représentés
: 12
Suffrages
exprimés
: 41
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
mercredi
18
décembre
à
20
heures
36
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
12
décembre
2024,
s’est
réuni
en
salle communautaire
à l’Hôtel
de
Communauté
à Etréchy,
sous
la présidence
de Monsieur
Jean-
Marc
FOUCHER.
ETAIENT
PRESENTS
: D.
Meunier,
JM.
Dumazert,
JM.
Pichon,
X.
Lours,
A.
Mounoury,
$.
Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
©.
Lejeune,
F.
Pigeon,
C.
Borde,
C.
Martin,
AM.
Villatte,
D.
Juarros,
F.
Mezaguer,
$S.
Galibert,
G.
Bach,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
G.
Bouvet,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
O.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Gourin,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS:
S.
Sechet
à
JM.
Dumazert,
R.
Saada
à
T.
Gonsard,
C.
Casade-Saada
à
R.
Lavenant,
J.
Garcia
à
C.
Martin,
F.
Lefebvre
à
C.
Borde,
Z.
Hassan
à
AM.
Villatte,
C.
Voisin
à
D.
Juarros,
L. Vaudelin
à S. Galibert,
MC.
Ruas
à G.
Bouvet,
C. Lempereur
à A.
Touzet,
A.
Poupinel
à D.
Bougraud,
MP.
Berger-Chailler
à JM.
Foucher
ABSENTS
: M.
Dorizon,
A.
Dognon,
H.
Treton
EXCUSEE
: C.
Millet
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: RM.
Mauny
RAR
KO NEO
AUTORISATION
D’ENGAGEMENT
FINANCIER
PREALABLE
ET
DE
LIQUIDATION
DES
DEPENSES
ET
RECETTES
SUR
LA
SECTION
INVESTISSEMENT
AVANT
L’EXECUTION
BUDGET AIRE
2025
— BUDGET
ASSAINISSEMENT
Vu
les
articles
L.
1612-1
et L.
1612-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiés,
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'Administration
Territoriale
de
la
République, Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
du
02
décembre
2024,
Considérant
la
nécessité
d’autoriser,
d’engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
avant
le
vote
du
budget
primitif 2025
pour
assurer
la continuité
du
service
public,
Considérant
que
l’exécutif
est
en
droit,
jusqu’au
vote
du
budget
primitif
2025,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d’engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente,
Considérant
que
pour
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
l’exécutif
de
la
Communauté
de
communes
doit
requérir
l’autorisation
de
l’organe
délibérant,
Considérant
qu’il
convient,
à
cet
égard,
d’autoriser
le
Président,
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
du
budget
annexe
assainissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent
jusqu’à
l’adoption
du
budget
primitif 2025,
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
—- 01
83
63
70
90
SO
ZE APRES
DELIBERATION,
le
Conseil
communautaire,
A
LA
MAJORITE
PAR
40
VOIX
POUR
et
1 VOIX
CONTRE
(F.
Mezaguer),
AUTORISE
l'exécutif à engager,
liquider et mandater
des
dépenses
d’investissement
suivantes
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent :
Chapitre
20
: « Immobilisation
incorporelles
»
: 24
500.00
€
Chapitre
20
compte
2031
= 24
500,00
€
Chapitre
21
: «
Immobilisations
corporelles
»
: 69
262.83
€
Chapitre
21
compte
21532
= 40
000
€
Chapitre
21
compte
21562
=
10 000
€
Chapitre
21
compte
217562
=
19 262,83
€
Chapitre
23
« Immobilisations
en
cours
»
: 363
370,25
€
Chapitre
23
compte
2313
=
50
000,00
€
Chapitre
23
compte
2315
= 313
370,25
€
RAPPELLE
que
le
montant
budgétisé
—
(intégration
du
budget
supplémentaire
et
décisions
modificatives
- dépenses
d’investissements
2024)
était
de
1 828
532,32
€
(Chapitres
20-21-23)
(hors
restes
à réaliser
et hors
chapitre
16
« Remboursements
d’emprunts
»)
Chapitre
20
98
000,00
€
25%
24
500,00
€
Chapitre
21
277
051,32
€
25%
69
262,83
€
Chapitre
23
1 453
481,00
€
25%
363
370,25
€
TOTAL
1 828
532,32
€
457
133,08
€
Le
quart
des
dépenses
budgétisé
en
2024
sur la section
investissement
en
dépenses
correspond
donc
à
457
133,08
€.
Rose-Marie
MAUNY,
La
Secrétaire
de
séance
La présente
délibération peut,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de son
affichage
ou de sa publication, faire
l'objet d'un
recours en annulation
devant le Tribunal administratif de
Versailles ou,
dans le même
délai, faire l'objet d'un
recours gracieux
devant
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai de deux
mois
valant rejet implicite de la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90