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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 182. Autorisation mandatemt préalable Budget EAU
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h46
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 182. Autorisation mandatemt préalable Budget EAU)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20241218-182-2024-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/12/2024
ds
Publication
: 23/12/2024
Rassemblons jen er Pers
DÉLIBERATION
N°
182/2024
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
18 DECEMRE
2024
Membres
présents
: 29
Membres
représentés
: 12
Suffrages
exprimés
: 41
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
mercredi
18
décembre
à
20
heures
36
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
12
décembre
2024,
s’est
réuni
en salle communautaire
à l’Hôtel
de
Communauté
à Etréchy,
sous
la présidence
de Monsieur
Jean-
Marc
FOUCHER.
ETAIENT
PRESENTS
: D.
Meunier,
JM.
Dumazert,
JM.
Pichon,
X.
Lours,
A.
Mounoury,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
C.
Borde,
C.
Martin,
AM.
Villatte,
D.
Juarros,
F.
Mezaguer,
S.
Galibert,
G.
Bach,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
G.
Bouvet,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
O.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Gourin,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS
: $.
Sechet
à
JM.
Dumazert,
R.
Saada
à
T.
Gonsard,
C.
Casade-Saada
à
R.
Lavenant,
J.
Garcia
à
C.
Martin,
F.
Lefebvre
à
C.
Borde,
Z.
Hassan
à
AM.
Villatte,
C.
Voisin
à
D.
Juarros,
L. Vaudelin
à S. Galibert,
MC.
Ruas
à G.
Bouvet,
C. Lempereur
à A.
Touzet,
A.
Poupinel
à D.
Bougraud,
MP.
Berger-Chailler
à JM.
Foucher
ABSENTS
: M.
Dorizon,
À.
Dognon,
H.
Treton
EXCUSEE
: C.
Millet
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: RM.
Mauny
A
OI
AUTORISATION
D’ENGAGEMENT
FINANCIER
PREALABLE
ET
DE
LIQUIDATION
DES
DEPENSES
ET
RECETTES
SUR
LA
SECTION
INVESTISSEMENT
AVANT
L’EXECUTION
BUDGETAIRE
2025
- BUDGET
EAU
POTABLE
Vu
les
articles
L.
1612-1
et L.
1612-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiés,
Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'Administration
Territoriale
de
la
République, Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
du
02
décembre
2024,
Considérant
la
nécessité
d’autoriser,
d’engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
avant
le
vote
du
budget
primitif 2025
pour
assurer
la continuité
du
service
public,
Considérant
que
l’exécutif
est
en
droit,
jusqu’au
vote
du
budget
primitif
2025,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d’engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente,
Considérant
que
pour
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
l’exécutif
de
la
Communauté
de
communes
doit
requérir
l’autorisation
de
l’organe
délibérant,
Considérant
qu’il
convient,
à
cet
égard,
d’autoriser
le
Président,
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
du
budget
annexe
eau,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent
jusqu’à
Padoption
du
budget
primitif 2025,
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90
2
JS APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
A
LA
MAJORITE
PAR
40
VOIX
POUR
et
1 VOIX
CONTRE
(F.
Mezaguer),
AUTORISE
l'exécutif à engager,
liquider et mandater
des
dépenses
d’investissement
suivantes
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au budget
de
l’exercice
précédent :
Chapitre
20
: « Immobilisation
incorporelles
»
: 79
548.00€
Chapitre
20
compte
2031
= 79
548,00
€
Chapitre
21
: « Immobilisations
corporelles
»
: 186
289,27
€
Chapitre
21
compte
21561
=
100
000,00
€
Chapitre
21
compte
21538
= 86
289,27
€
Chapitre
23
: « Immobilisations
en cours
» : 147
606,78€
Chapitre
23
compte
2313
=
120
000,00
€
Chapitre
23
compte
2315
= 27
606,78
€
RAPPELLE
que
le
montant
budgétisé
—
(intégration
du
budget
supplémentaire
et
décisions
modificatives
- dépenses
d’investissements
2024)
était
de
1 653
776,19
€
(Chapitres
20-21-23)
(hors
restes
à réaliser
et hors
chapitre
16
« Remboursements
d'emprunts
»)
Chapitre
20
318
192,00
€
JL
25%
79
548,00
€
EH
Chapitre
21
745
157,06
€
25%
186
289,27
€
Chapitre
23
590
427,13
€
25%
147
606,78
€
TOTAL
1 653
776,19
€
413
444,05
€
Le
quart
des
dépenses
budgétisé
en
2024
sur
la
section
investissement
en
dépenses
correspond
donc
à
413
444,05
€.
Rose-Marie
MAUNY,
La
Secrétaire
de
séance
La présente
délibération peut,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de son
affichage
ou
de sa publication, faire
l'objet d'un
recours
en annulation
devant le Tribunal administratif de
Versailles ou,
dans le même
délai, faire l'objet d’un
recours gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de
Communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche
prolongeant
le délai
de recours
contentieux
qui devra
être introduit dans
les deux mois suivant
la réponse
au recours gracieux
(l'absence
de réponse
au
terme
d'un
délai de deux
mois
valant
rejet implicite de la demande). ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90