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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20211216 09 Annexe Modification Interet Communautaire
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20211216 09 Annexe Modification Interet Communautaire)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Logement,
1
Définition de l’intérêt communautaire :
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant création d’une nouvelle communauté de communes
résultant de la fusion des communautés de communes de la Boixe, du Pays d’Aigre et du Pays Manslois ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5214-16 portant sur les compétences
des communautés de communes ;
Vu la délibération de la Communauté de communes n° 20191212_02 en date du 12 décembre 2019
approuvant ses statuts ;
Vu la délibération de la Communauté de communes n° 20191212_03 en date du 12 décembre 2019
approuvant la définition de l’intérêt communautaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07 mai 2020 modifiant la décision institutive de la communauté de communes
Cœur de Charente et arrêtant les compétences statutaires de la communauté de communes,
Vu la délibération n°20211104_11 du 04 novembre 2021 relative à la modification de l’intérêt
communautaire de Cœur de Charente,
Monsieur le Président rappelle que la définition de l’intérêt communautaire relève des pouvoirs de
l’assemblée délibérante de la communauté de communes, à la majorité des deux tiers.
Il est proposé à l’assemblée plénière d’approuver la définition de l’intérêt
communautaire comme suit :
1. Pour les compétences obligatoires :
1.1. Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
• Élaboration et suivi du Plan Climat Air Énergie Territorial ;
• Numérisation des réseaux communautaires.
1.2. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
• Création, aménagement et gestion :
- du multiple rural d’Aussac-Vadalle,
- du multiple rural de Vouharte,
- du multiple rural de Saint-Fraigne (boulangerie),
- du multiple rural de Xambes (boucherie),
- des multiples ruraux de Verdille.
• La mise en œuvre, le suivi et l’animation d’opérations collectives de modernisation de l’artisanat,
du commerce et des services sur le territoire communautaire
• Aide à la promotion et à la commercialisation des produits locaux
AR Prefecture
016-200072023-20211216-20211216_09-AU
Reçu le 27/12/2021
Publié le 27/12/2021 2
2. Pour les compétences optionnelles :
2.1 Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d’énergie
• Etudes et actions en vue de favoriser le développement des énergies renouvelables, de
maitriser la consommation d’énergie des bâtiments communautaires ;
• Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de
véhicules électriques.
2.2 Politique du logement et du cadre de vie
• Réhabilitation, entretien et gestion des logements locatifs communautaires et des logements
communaux mis à disposition par les communes membres ;
• Actions collectives en matière de politique de l’habitat : OPAH, PIG ou autres opérations
équivalentes.
2.3 Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire :
• Voirie desservant les équipements communautaires définis ci-après
2.4 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire :
• Piscine de Mansle
• Motocross de Vouharte
• Site de Puymerle
• Slalom de Montignac-Charente
• Plan d’eau des Gours
• Baignade du Portal à Vars
• Stade d’eaux vives à Mansle
• Maison du patrimoine de Tusson
• Réseau de bibliothèques du Pays d’Aigre
• Equipements sportifs communautaires situés à proximité du collège d’Aigre
2.5 Action sociale d’intérêt communautaire
• Actions et soutien en faveur des activités de formation et d’animation, culturelle, sportive, de
loisirs et de développement social ayant un impact dépassant significativement le territoire
communautaire ;
• Création, aménagement, entretien et gestion d’établissements et de services d’accueil pour les
jeunes et la petite enfance sur le temps extra-scolaire : relais assistantes maternelles, lieu
accueil enfants/parents, halte-garderie, multi-accueil, accueil de loisirs sans hébergement ;
• Coordination et développement des actions en direction du jeune public dans le cadre d’actions
contractualisées ;
• Soutien de projets pour les jeunes en difficulté d’insertion professionnelle : participation
financière au profit de la mission locale Arc-Charente ;
• Soutien aux projets d’animation culturelle, environnementale et sportive élaborés par les écoles
du 1er degré situées sur le territoire communautaire ou rattachées à un RPI dont au moins une
école est située sur le territoire communautaire ;
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Publié le 27/12/2021 3
• Construction, entretien et gestion des maisons de santé d’Aigre, de Saint-Amant-de-Boixe et d’Aunac-sur-Charente.
2.6 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8.
• Etudes, réalisation et gestion du service d’assainissement collectif ;
• Contrôle et réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.
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Publié le 27/12/2021