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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20200
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20200
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20260
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20241
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20241128 09 ANNEXE modification statutaire CALITOM
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20241128 09 ANNEXE modification statutaire CALITOM)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie,
Courrier
reçu
le:
|
li
CdC
CŒUR
DE
CHARENTE
5
NOV
20?
Monsieur
Christian
CROIZARD
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
|
10
route
de
Paris
|
…
COUR
ON CHARENTE
16560
TOURRIERS
Affaire suivie
par : François
FILIPPI
(24-1758-MR)
Secrétariat
: 05 45 65
34 73
SYNDICAT DE VALORISATION DES DÉCHETS MÉNAGERS DE LA CHARENTE
(= 5
45
65
82
50
Www.calitom.com 19, Rte du Lac des Saules ZE
La
Braconne
16600
Mornac
N° SIRET 251 602 660 00028 - APE 3811 7
Mornac,
le 12
novembre
2024
Monsieur
le
Président,
Le
comité
syndical
de
Calitom
a
approuvé
lors
de
sa
séance
du
22
octobre
2024
la
proposition
de
modification
statutaire.
Je vous
prie de
bien
vouloir trouver ci-joint la délibération
de
notre comité
syndical
ainsi
que
la proposition
de
modification
statutaire.
Les
modifications
par rapport au
projet voté
en
2023
portent sur
:
Faire
apparaître
plus
explicitement
l'orientation
prise
ces
dernières
années
par
le
syndicat
en
faveur du développement
des énergies
renouvelables
(création
de
parcs
photovoltaïques
sur les
anciennes
décharges,
projet
de
création
d'une
unité
de
valorisation
énergétique
des
déchets
connectée
à des
réseaux
de chaleur,
etc.) ;
Modifier le terme
« déchèterie
» pour le remplacer par le terme
« pôle de valorisation
» ;
Création
d'un
budget
annexe
«
collecte
»
en
remplacement
de
la
comptabilité
analytique
permettant
une
lecture
financière
des
compétences
exercées
par le syndicat ;
Modification
des
règles
de
vote,
notamment
budgétaires,
puisque
le budget
annexe
« collecte
»
ne
sera
désormais
voté
que
par
les
délégués
adhérents
à
la
compétence
«
collecte
»
et
les
membres
du
bureau
syndical.
Il en
sera
de
même
pour
les marchés
et contrats
de collecte
ainsi
que
pour
les suppressions/créations
d'emplois
relevant
de
la compétence
« collecte
» ;
Suppression
de la conférence des
Présidents
qui est remplacée
par un comité stratégique en vue
de recueillir l'avis des présidents d'EPCI
adhérents sur les orientations majeures du syndicat ayant
un
impact
sur
les
affaires
budgétaires
et
les
appels
à
contribution
auprès
des
membres
du
syndicat
;
le renforcement
des conditions de
reprise de la compétence
facultative
« collecte
» par un adhérent
(demande
formulée
par les six Présidents
d'EPCI
du
périmètre collecte 2025).
Vous
disposez de 3 mois à compter de la réception de cette proposition
de modification
statutaire pour que
votre
conseil
communautaire
se
prononce
par
délibération.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
sera
réputée
favorable.
AR
Prefecture
016-200072023-20241128-20241128_09-DE Reçu le
04/12/2024 La
décision
de
modification
définitive
est
subordonnée
à
l'accord
des
adhérents
du
syndicat
dans
les
conditions de majorité qualifiée. Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
nous
transmettre
votre
délibération
quand
celle-ci
aura
été
adoptée
par
votre
conseil
communautaire.
Dans
l'attente, je vous
prie d'agréer,
Monsieur
le Président,
l'expression
de
mes
meilleures
salutations.
Le
Président,
Michaël
LAVILLE
AR
Prefecture
016-200072023-20241128-20241128_09-DE Reçu le
04/12/2024 ULO-ZDLbULOEBU-ZUZ4IUZZ-DHLZUZA
U4
38CS-
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
COMITÉ
SYNDICAL
D'ÉLIBÉRATION
:
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt
deux
octobre
à
18h30,
le
Comité
DEL2024 04 038CS
syndical
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Salle
multifonctions
Yvan
Huguenot
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michaël
LAVILLE,
Président.
Nombre
de
délégués:
En
exercice
:
83
Date
de
convocation
du
: 15
octobre
2024
Présents :
58
Votants :
69
Titulaires
: M,
AGUESSEAU
Norbert
- M.
ARVOIR
Jean
Michel
- M.
AUDOIN
Fabrice
-
M,
BARBOT
Jean-Pierre
-
Mme
BARREAUX
Bernadette
-
M.
BELY
Jacques
- Mme
BOISSEAU
Marie-Hélène
- M.
BOISSON
Patrice
- M.
BONNET
jacky
- M,
BORIE
Patrick
- M,
BOUQUET
Gérard
- M,
BOUTANT
Michel
- M.
CAPOIA
Jean-Marc
- M,
CHAMOULEAUD
Jean-Pierre
- M,
CRINE
Jean-Jacques
-
Objet
:
Révision
M.
DAVID
Serge
-
M.
DELAGE
Flavien
-
Mme
DELAGE
Françoise
-
Mme
statutaire
DERRAS
Michèle
- Mme
DESCHAMPS
Marie-France
- M,
DESVERGNE
Manuel
-
M,
DUPONT
Bernard
- M.
DUVERGNE
Jean-François
- M.
GATELLIER
Jean-Pôl
-
M.
GESSE
Philippe
- Mme
HUGUET
Myriam
- Mme
JUIN
Cécile
- M.
LACOMBE
Jean-Marc
- M.
LAVILLE
Michaël
- Mme
LEGAY
Camille
- M.
LEVESQUE
Jean-
Louis
- M.
MAGNANON
Bertrand
- Mme
MATRAT
Anne
- M.
MELLY
Gérard
-
Mme
MONTEGU
Bénédicte
-
M.
MOUSSION
Gilles
-
M.
NAUDIN-BERTHIER
Bruno
- M.
OLLIVIER
Jean-Louis
- M,
PERONNET
Yannick
- M.
PINAUD
Eric
- M.
PROVOST
Jean-Jacques
- M.
PUYDOYEUX
Jean-Jacques
- M.
ROUX
Patrick
- M.
ROY
Francis
-
Mme
TRICAUD
Magalie
-
Mme
VIAN
Marle-Jeanne
-
M,
VIGNAUD
Christian
- M.
VIGNAUD
Marcel.
Suppléant(s)
en
situation
délibérante
:
M.
DUCONGÉ
Didier
-
M,
ALBERT
André
-
M,
BOURQUARD
Luc
-
M.
BOUSSARIE
Alain
-
M.
BARNY
jean-
François
- M.
LEBARBIER
Jean-Marie
- M.
PONTINI
Daniet
- M,
BATY
Laurent
-
M,
RHODE
Alain
- M.
ARDOUIN
Jean-Michel
.
Pouvoirs
:
M.
BASTIER
Thierry
a
donné
pouvoir
à
M.
BARBOT
Jean-Pierre
Mme
BELLE
Pascale
à donné
pouvoirà
M.
BOISSON
Patrice
Mme
CAILLE
Séverine
a donné
pouvoir
à M.
DUPONT
Bernard
M.
CHASTAGNOL
Jean-Pierre
a donné
pouvoir
à Mme
MONTEGU
Bénédicte
Mme
DOYEN
MORANGE
Chantal
a donné
pouvoir
à
M.
DELAGE
Flavien
M.
MAHERAULT
Lionel
a donné
pouvoir
à
M.
PERONNET
Yannick
M,
MARIN
jean-Luc
a
donné
pouvoir
à
M.
LEVESQUE
Jean-Louis
M.
MARTAUD
Annick-Franck
a donné
pouvoir
à
M.
LACOMBE
Jean-Marc
Mme
MOUFFLET
Isabelle
a donné
pouvoir
à
M.
LAVILLE
Michaël
M.
PASIERB
Ludovic
a donné
pouvoir
à
M.
NAUDIN-BERTHIER
Bruno
M,
VIGIER
Marc
a donné
pouvoir
à
M.
CRINE
Jean-Jacques
Absent(s)
:
M,
BUCHEMEYER
Pascal
-
M.
BUZARD
Laurent
-
M.
DUMORTIER
Paul
-
M,
FORESTAS
Damien
-
M,
JAUBERT
Xavier
-
Mme
LACROIX
Aurélie
-
Mme
LAMBERT-DANEY
Danièle
- M,
LAVERGNE
Didier
- M,
THIANT
Jean-Christophe,
Excusé{s)
:
M.
DOUET
Anthony
-
M.
FONTENOY
Yann
-
M,
JOUANNET
Joël
-
Mme
MOCOEUR
Sylvie
- Mme
VARLEZ
Nadia
-M.
BASTIER
Thierry
- Mme
BELLE
Pascale
- Mme
CAILLE
Séverine
- M.
CHASTAGNOL
Jean-Pierre
- Mme
DOYEN
MORANGE
Chantal
-
M.
MAHERAULT
Lionel
-
M.
MARIN
Jean-Luc
-
M.
MARTAUD
Annick-Franck
- Mme
MOUFFLET
isabelle
- M.
PASIERB
Ludovic
- M.
VIGIER
Marc
- Mme
BAPTISTE
Brigitte
- M,
BAUDIFFIER
Pascal
- M.
BOUCQ
Bernard
- M,
BOUSIQUE
Fabrice
- M.
KALAI
Mehdi
- M.
MARTIN
Raymond
- M.
REVEREAULT
Jean
- Mme
RODET
Claudine
- M,
ROY
Jean-Marie
- M.
VRIGNON
Jean-Jacques
AR
Prefecture
016-200072023-20241128-20241128_09-DE Reçu le
04/12/2024 |
016-251602660-20241022-DEL2024
04
38CS-I
2
L
L
LLRCC(
Lo
VO
LL
CU
ZE
Publié
le
08/11/2024
see
le début
de
ce
mandat,
le
Président
de
Calitom
avait
annoncé
qu'une
révision
statutaire
serait
sans
doute
nécessaire
à
l'issue
des
grandes
études
d'orientations
stratégiques
menées
par
Calitom
en
2021
et 2022.
En
2023,
une
proposition
de
révision
statutaire
avait
été
adoptée
par
le comité
syndical
de
Calitom
cependant
elle
n'avait
pas
réuni
les
conditions
de
majorité
qualifiée
auprès
des
adhérents
du
syndicat.
Au
regard
des
projets
actuels
et futurs,
une
révision
statutaire
reste
nécessaire,
Suite
à
une
demande
formulée
par
les
six
Présidents
d'EPCI
du
périmètre
collecte
2025,
il
est
également
proposé
de
renforcer
les
conditions
de
reprise
de
la
compétence
facultative
«
collecte
»
par
un
adhérent. Entendu
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
Les
membres
du
Comité
Syndical,
à
la
majorité
Votants
: 69
|Pour
: 68
Contre
: 1
|Abstention
: O
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
-
Approuvent
la
proposition
de
révision
statutaire,
jointe
à
la
présente
délibération
;
-__
Autorisent
M.
le
Président
à
signer
tout
document
intervenant
en
application
de
la
présente
délibération,
Fait et délibéré les jours,
mois
et
an
que
dessus,
Le
Président
Michaël
LAVYLEC
LE PRESIDENT
SOUSSIGNE
CERTIFIE
LE CARACTERE
EXECUTOIRE
DE LA PRESENTE
DELIBERATION DU
FAIT DE
SA
PUBLICATION
LE
0 8
NOV.
2024
ET DE SA TELETRANSMISSION AU
REPRESENTANT
DE
L'ETAT LE
@ & NOV.
2024
Le
Président
Michaël
LAVILL
Ca
2/3
AR
Prefecture
016-200072023-20241128-20241128_09-DE Reçu le
04/12/2024 U16-2516U02660-2
or
tanuemarqra ons
-fUU
2024
REVU
PINTAT
AVOCATS
Rec
le
08/11/2924
7
FUDILÉE
i£
UG/1IL/ZUZ4
Proposition
de statuts
modifiés
| - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
1er,
CRÉATION
ET DÉNOMINATION
En application
des
articles L. 5711-
1 et suivants
du code
général
des
collectivités territoriales,
il est institué
un
Syndicat
mixte
« fermé
» qui
prend
la
dénomination
de
«
Syndicat
de
valorisation
des
déchets
ménagers
et de
production
d'énergie
», dit CALITOM
« Déchets,
Valorisation
et Énergie
».
Ce
Syndicat
mixte
est composé
des
membres
suivants
:
communauté
de communes
de Charente
Limousine
;
communauté
de communes
Cœur
de
Charente
:
-
communauté
de communes
La
Rochefoucauld
— Porte
du
Périgord
;
-
communauté
de communes
Lavalette
Tude
Dronne
;
-
communauté
de communes
du
Rouillacais
;
-
communauté
de communes
Vai de
Charente ;
communauté
de communes
des 4B ;
communauté
d'agglomération
du
Grand
Cognac ;
-
communauté
d'agglomération
du
Grand
Angoulême.
Article 2. SIÈGE
Le
siège
de
CALITOM
est fixé à Mornac
(16600)
— ZE
la Braconne
— 19
route du
Lac
des
Saules.
Le comité
syndical
et le bureau
se
réunissent
par principe au siège de CALITOM
ou dans
tout autre
lieu sur
le territoire de compétence
du Syndicat.
Article 3. OBJET ET COMPÉTENCES
Article
3.1 - OBJET
Le
Syndicat
mixte
a pour
objet
la gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés
telle que
visées
aux
articles
L 2224-13
et L 2224-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ainsi
que
le traitement
des
déchets
d'activités économiques
(DAE).
Par
ses
compétences,
le Syndicat
mixte
participe
au
développement
des
énergies
renouvelables
sur
son
territoire
en
mettant
en
œuvre
des
solutions
de
valorisation
énergétique
des
déchets
et
de
production
d'énergie
via son
patrimoine
foncier.
AR
Prefecture
016-200072023-20241128-20241128_09-DE Reçu le
04/12/2024 016-251602660-202
L
L
Ke
Cl
EMILE
TENYIVAL
PrasbdestautsCAll
Ms
pit 2024
REVU
PINTAT
AVOCATS
Publié
le
08/11/2
024 Article 3.2 - COMPÉTENCES 3.2.1
-Compétence
obligatoire
: le traitement
Le syndicat
mixte
assure
au titre de
sa compétence
obligatoire:
-
la
coordination,
l'élaboration
et
le
suivi
d'un
plan
local
permettant
de
prioriser
les
politiques
publiques
sur
la prévention
des
déchets
ménagers
et assimilés,
le réemploi,
la réparation,
et toute
autre
action
d'économie
circulaire
;
-
le
financement
des
actions
qui
en
découlent,
et
pouvant
être
menées
par
les
communes,
communautés,
associations
de citoyens
ou de
professionnels
;
-
la mise
en
œuvre
d'actions
de tri, de valorisation
matière
ou organique
ou d'élimination
y compris
la préparation
qui précède
la valorisation
ou
l'élimination
;
-
la valorisation
énergétique
des
déchets
résiduels
;
-
la mise
en
place
et la gestion
de
réseaux
de chaleur connectés
à ses
unités de traitement
;
-
la valorisation
de son
patrimoine
foncier
par production
d'énergie
;
-
la gestion
des
déchets
ultimes
issus
des différentes
opérations
de traitement.
Est
exclu
de
cette
compétence
obligatoire
«
fraifement
»
le
transport
des
conteneurs
des
déchèteries
jusqu'aux
sites de traitement
définitifs des déchets,
qui relève
de
la compétence
facultative
« collecte
».
En
cas
d'utilisation
d'un
quai
de
transfert
après
collecte,
l'acheminement
des
déchets
vers
leur
exutoire
définitif relève
de la compétence
obligatoire
« traitement ». Il en
est de
même
de la mise
en œuvre
et de la
gestion
des quais
de transfert,
Le traitement
des
déchets
issus des
dépôts
en
déchèteries
relève
également
de
la compétence
obligatoire
« traitement
»
Pour
l'exercice
de cette compétence
obligatoire,
CALITOM
réalise ou fait réaliser,
exploite
ou fait exploiter
les
ouvrages
implantés
sur
son
territoire
et
concourant
à
l'exercice
de
la
compétence
traitement
en
compatibilité
avec
le plan
régional
de
prévention
et de gestion
des
déchets,
Il peut
prendre
des
participations
à
des
outils
de
gestion
déléguée
(SEM,
SPL,
SAS)
en
lien
avec
ses
domaines
de compétences.
3.2,2 — Compétence
facultative
: la collecte
Le
Syndicat
peut
assurer,
en
lieu
et place
de
ses
membres
qui
en
feront
la demande
dans
les conditions
prévues
à l'Article
2,
la compétence
facultative
« collecte
» recouvrant
:
la collecte
des
ordures
ménagères
et assimilés
;
les collectes
sélectives
des
déchets
ménagers
et assimilés ;
la gestion
et l'exploitation des
déchèteries,
dites pôles
de valorisation,
(gestion du
« haut de quai
»
et du
« bas
de quai
» depuis
la déchèterie jusqu'au
lieu de traitement
ou
de transfert).
Les
membres
du
syndicat
mixte
s'engagent
à fournir
les éléments
techniques,
administratifs
et financiers
nécessaires
à la réalisation
de l'objet du
syndicat
mixte
pour ce qui les concerne.
AR
Prefecture
016-200072023-20241128-20241128_09-DE Reçu le
04/12/2024 |
I
016-251602660-202r198puBs0m4tu
134Vs-
pAiEt 2024
REVU
PINTAT AVOCATS
uplie
le
08/11/7024
3,3 - HABILITATION
À CONCLURE
DES
CONVENTIONS
AVEC
LES
TIERS
CALITOM
peut décider
d'assurer des
prestations
relevant de ses
compétences
au
profit de tiers publics
ou
privés
ou
de
collectivités
non
adhérentes
telles
que
le traitement
et la valorisation
des
déchets
d'activités
économiques
(DAE).
Chaque
intervention
donnera
lieu à la signature
d'une
convention
entre
les
parties
qui fixera
les modalités
d'exécution
du service
ainsi que
le coût.
Il peut décider,
pour assurer la continuité ou le secours
des services entrant dans ses compétences,
d'établir
des
partenariats
avec
les collectivités
territoriales
voisines,
leurs
groupements
ou
les collectivités
locales
étrangères,
dans
le respect des
dispositions
légales
et règlementaires
en vigueur.
CALITOM
peut également
se porter candidat
à l'attribution de contrats de commande
publique
pour la mise
en
œuvre
de
prestations
relevant
de
ses
domaines
de
compétence.
Ses
propositions
commerciales
tiendront alors compte
de son
statut de
personne
publique.
Article 4, DURÉE
Le
Syndicat
mixte
est institué pour une
durée
illimitée.
11 — ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT ARTICLE
5,
LE
COMITÉ
SYNDICAL
5.1 - COMPOSITION Le
Syndicat
mixte
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
délégués
élus
par
les
assemblées
délibérantes
des
membres.
Des
délégués
suppléants
appelés
à siéger dans
les
mêmes
conditions
en
cas
d'empêchement
des
délégués
titulaires
sont
également
désignés
par les membres
adhérents.
La
représentation
des
membres
du
Syndicat
au
sein du
comité
syndical
est fixée de
la façon
suivante
:
< à 15 000 15 000
à
19 999
20 000 à 24 989 25 000
à 49 999
50 000
à 99 999
2 à 100 000
Le
nombre
total
de
délégués
au
comité
syndical
est
fonction
des
évolutions
démographiques
et
des
modifications
du
périmètre
de ses
membres.
3
AR
Prefecture
016-200072023-20241128-20241128_09-DE Reçu le
04/12/2024 016-251602660-202P1Q8bdestatutsUAll
{Ms
pAdiEt
2024
REVU
PINTAT
AVOCATS
L
L
Ke
ji
LE
Loi
LL
LA
Ar:
Publié
le
08/11/2024
est mis
à jour à chaque
renouvellement
complet
du comité
syndical.
5.2
- ATTRIBUTIONS
Le comité
syndical
règle par ses
délibérations
les affaires du
Syndicat
mixte.
Conformément
à l'article
L. 2121-8
du
code
général
des
collectivités territoriales,
le comité
syndical
établit
son
règlement
intérieur dans
les six mois
qui suivent son
installation.
Il peut créer des
commissions
chargées
d'étudier les questions
soumises
au
Syndicat
mixte,
5.3 - FONCTIONNEMENT Le comité
syndical
se
réunit au
moins
une
fois
par trimestre
sur convocation
de son
Président.
Le
Président
est tenu
de convoquer
le comité
syndical
à la demande
du
tiers de ses
membres.
Il est procédé
à l'adoption
des
délibérations
du comité
syndical
conformément
aux
principes
suivants.
Tous
les délégués
prennent
part au vote
pour
les affaires d'intérêt commun
et notamment
pour :
-
l'élection du
Président
et des
membres
du
bureau ;
-
le vote du
budget
principal
et des
budgets
annexes
relevant de
la compétence
« traitement
» ;
-
l'approbation
du
compte
administratif
ou
du
compte
financier
unique
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
relevant
de
la compétence
« traitement
»:
toutes
décisions
relatives aux modifications
des conditions
initiales de composition,
de durée
et de
fonctionnement
du
Syndicat ;
toutes
décisions
relatives
à la compétence
obligatoire
« traitement
»,
Tous
les délégués
prennent
également
part au vote
pour les affaires
générales
portant
notamment
sur :
-
les marchés
ef les contrats
relevant
de
la compétence
obligatoire
« traitement
» ;
-
Îles personnels
employés
par le syndicat
mixte
au titre de
la compétence
« traitement
» :
-
les
actions
en
justice
;
la désignation
de
représentants
du syndicat
mixte
au sein d'organismes
extérieurs
:
les délégations
au
bureau
et au
Président.
Seuls
les délégués
des
collectivités
ayant
également
transféré
leur compétence
« collecte
» au
Syndicat
mixte
ainsi
que
les
membres
du
bureau
prennent
part
aux
votes
sur
les
affaires
intéressant
la
seule
compétence
facultative
« collecte
» et notamment
le budget
annexe
portant
sur la compétence
« collecte
».
Seuls
les élus désignés
ci-dessus
prennent
part
au vote
pour les affaires
d'administration
générale
portant
sur la compétence
facultative
:
les marchés
et les contrats
de collecte
;
les personnels
employés
par le syndicat
mixte
au titre de
la compétence
« collecte
».
AR
Prefecture
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04/12/2024 016-251602660-202ri08b08stauwaveu
1344s-
pidiEt 2024
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PINTAT
AVOCATS
Decision]
Do
13
nn
A
IEEE
LE
VU 7)
LL)
rer t
Pubiié
le
08/11/2024
ARTICLE
6. LE
BUREAU
6.1 - COMPOSITION Le
Bureau
est composé
du
Président
du
Syndicat
mixte,
de
ses
Vice-présidents
et éventuellement
d'un
ou
plusieurs
autres
membres.
Après
avoir arrêté
le nombre
de Vice-présidents
dans
le respect de l'article L. 5211-10
du code
général
des
collectivités territoriales,
le comité
syndical
procédera
lors d'une
même
séance,
à l'élection du
Président,
à
la détermination
du
nombre
de Vice-présidents
et à l'élection
des
Vice-présidents.
6.2 —- ATTRIBUTIONS Le Président,
les Vice-présidents
et/ou le bureau
dans
son ensemble
peuvent se voir déléguer
par le comité
syndical
une
partie
de
ses
attributions
dans
les
limites fixées
par
l'article
L. 5211-10
du
code
général
des
collectivités territoriales. Il ne délibère
valablement
que
si la majorité
de
ses
membres
est présente
et ses
délibérations
sont
prises
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Atticle
7. LE
PRÉSIDENT
Le
Président
est l'organe
exécutif de
CALITOM,
Il peut,
dans
les
limites
fixées
à l'article
L, 5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
recevoir
délégation
des
attributions
du Comité
syndical.
Article 8. LE COMITÉ
STRATÉGIQUE
ll est
institué
un
comité
stratégique
en
vue,
de
débattre
et,
de
recueillir
l'avis
des
présidents
des
EPCI
adhérents
sur
les
orientations
majeures
ayant
un
impact
sur
les
affaires
budgétaires
et
les
appels
à
contributions
auprès
des
membres
du syndicat,
ainsi que
sur la fiscalité.
Ce
comité
qui
réunit
le bureau
de
Calitom
et les
Présidents
d'EPCI
adhérents
peut
en
outre
associer
tout acteur
utile au
débat.
Il se
réunit à
l'initiative
du
Président
de
Calitom
ou
à
chaque
fois
que
la
majorité
des
Présidents
d'EPCI
en
fait
la
demande
auprès
du
syndicat.
AR
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Ms
pHilt 2024
REVU
PINTAT
AVOCATS
IC.
TELL
ATEA
RSC Publié
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08/11/2024
Ill
DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
ARTICLE
9.
RESSOURCES
Les
ressources
de
CALITOM
comprennent
:
-
les contributions
de ses
membres
selon
les modalités
arrêtées
à l'article
9 des
présents
statuts,
à
moins
que
s’y substituent,
dans
les conditions
législatives
et réglementaires
en vigueur,
le produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
ou
aux
investissements
réalisés
dont
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
et
la
redevance
spéciale
ou de
la redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
que
ces
recettes soient
:
o
instituées et perçues
par CALITOM ;
o _
instituées
par CALITOM
et perçues
par ses
membres
;
-
{es
subventions
de
l'Union
européenne,
de
l'État,
de
la
Région,
du
Département
ou
d’autres
collectivités
publiques
;
-
le produit
des
dons
et legs
;
-
le produit
des
redevances
pour
service
rendu
à des
organismes
non-membres
de
CALITOM
(et
notamment
les sommes
acquittées
pour le traitement
des
DAE
par le syndicat
mixte);
-
le produit
des
emprunts
;
les
revenus
du
patrimoine,
meubles
et immeubles
de
CALITOM
;
les sommes
éventuellement
dues
par des
délégataires
de service
public
en
vertu
de dispositions
contractuelles
(par exemple,
redevances
d'occupation
du domaine
public,
efc.) ;
le produit
de
la vente
des
matériaux
issus
de
la collecte
sélective
et des
déchèteries
et de
toute
autre
matière
première,
ainsi que
le produit de la vente
du compost
et de l'énergie
(thermique
et/ou
électrique) ;
-
les aides
financières
accordées
par les éco-organismes
agréés
;
-
les
intérêts
et dividendes
issus des
placements
en
capital
réalisés
dans
les sociétés
créées
pour
la valorisation
énergétique
des
déchets
collectés
et des
placements
en
patrimoine
immobilier
;
-
toute autre
recette
autorisée
par les lois et règlements
en
vigueur.
Article
10.
CONTRIBUTIONS
DES
MEMBRES
Le Comité
syndical
est compétent
pour établir annuellement
les contributions
des
membres
de CALITOM.
10.1 - CONTRIBUTIONS
AU TITRE
DES
DÉPENSES
D'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Le
calcul
de
la
contribution
des
membres
du
Syndicat
aux
dépenses
d'administration
générale
est
fixé
comme
suit : les dépenses
d'administration
générale
sont
réparties
proportionnellement
à la part respective
des
compétences
« collecte
» et « traitement » dans
le budget
du
Syndicat.
La
répartition
des
dépenses
d'administration
générale
entre
les
activités
de
traitement
et
les
activités
de
collecte
est soumise
au
vote des
délégués
chaque
année.
AR
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04/12/2024 |
|
LD
z
LAS
LE
016-251602660-202r1y8pubptautmaveut
1444s-
pHÉiEt 2024
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PINTAT AVOCATS
Q0/11/9Nn04
PuD11e
1e
08/11/2024
10.2
-
CONTRIBUTIONS
AU
TITRE
DE
L'EXERCICE
DE
LA
COMPÉTENCE
OBLIGATOIRE
«
TRAITEMENT
»
La
contribution
des
membres
du
Syndicat
aux
dépenses
correspondant
à
la
compétence
obligatoire
« traitement
» est composée
de deux
parties
:
-
Coût
à l'habitant et/ou
à la tonne
de
déchets
ménagers
et assimilés
traités
pour
les charges
liées
au traitement
actuel ;
-
Coût
à
l'habitant
pour
les
charges
liées
aux
anciens
équipements
de
traitement
pour
les
collectivités
totalement
ou
partiellement
concernées
par
ces
anciens
équipements,
la population
de
référence
étant
la population
municipale
de
2016
pour
les territoires concernés.
10.3 - CONTRIBUTION
AU
TITRE
DE
LA COMPÉTENCE
FACULTATIVE
« COLLECTE
»
La
contribution
des
membres
ayant
transféré
leur compétence
« collecte
» au
Syndicat
mixte
est fixée
en
fonction
du
nombre
d'habitants
desservis
(population
municipale
— dernier
recensement
INSEE
connu).
Le coût
par habitant desservi
tient compte
des
dépenses
d'investissement
et de fonctionnement.
Le tarif s'applique
pour
un
service
de
base
qui est défini de
la manière
suivante
:
-
une
collecte
en
sacs
ou
en
bacs
en
porte
à porte ou
à des
points
d'apports
volontaires
pour les
ordures
ménagères
résiduelles
et la collecte
sélective
des
emballages
et journaux-magazines ;
Le tarif est modulé
en fonction des fréquences,
des
modes
de collecte de ces deux
flux et/ou de
la densité
de
population
sur le territoire de
l'EPCI
adhérent
;
-
une
collecte en
apport volontaire
pour
le verre
;
-
l'utilisation des
déchèteries,.
En
dehors
de ce service
de
base,
le ou
les service(s)
particulier(s)
qui
pourraient
être
mis en
place
pour
un
membre
du
Syndicat
à sa demande
feront
l'objet d'une
tarification spécifique.
|| peut s'agir notamment
d'un
service
différent en
raison
de
contraintes
particulières
de
collecte
se distinguant
des
modalités
de
collecte
du
service
de
base.
Article
11.
COMPTABLE
Le comptable
de
CALITOM
est le payeur
départemental
de
la Charente.
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pigift 2024
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PINTAT AVOCATS
LL .
Qi
7
LL
2
20)
2 AL
ani Publié
le
08/11/2024
IV - ÉVOLUTIONS
DU
SYNDICAT
Article
12.
CONDITIONS
DU
TRANSFERT
ET DE
REPRISE
DE
LA
COMPÉTENCE
FACULTATIVE
« COLLECTE
»
12.1
- TRANSFERT
DE
LA
COMPÉTENCE
« COLLECTE
» AU
SYNDICAT
Les membres
de CALITOM
ayant transféré
leur compétence
« traitement
» peuvent,
à tout moment,
décider
également
de
lui transférer
à titre facultatif la compétence
« collecte
», par délibération
de
leur assemblée
délibérante. La
délibération
portant
transfert
de
la compétence
« collecte
» est
notifiée
par
l'exécutif
de
l'assemblée
délibérante
au
Président
du
Syndicat.
Celui-ci
en
informe
chacun
des
membres
de
CALITOM.
Le transfert de
la compétence
« collecte
» à titre facultatif d'un
membre
de
CALITOM
au
Syndicat
prendra
effet :
o
au
1€
janvier
de
l'année
N+1
si la délibération
portant
transfert
de
la compétence
est
devenue
exécutoire
au
plus tard
le 30 septembre
de
l'année N ;
o
au
1e
janvier
de
l'année
N+2
si la délibération
portant
transfert
de
la compétence
est
devenue
exécutoire
après
le 30 septembre
de
l'année
N.
Les
autres
modalités
de
transfert
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
régies
par
les
dispositions
législatives
en
vigueur et, au
besoin,
fixées
par le bureau
syndical.
12.2
-
REPRISE
DE
LA
COMPÉTENCE
«
COLLECTE
»
PAR
UNE
COLLECTIVITÉ
MEMBRE
DU
SYNDICAT Les
membres
de
CALITOM
ayant
transféré
leur compétence
« collecte
» à titre facultatif peuvent
se
voir
restituer cette compétence,
à leur demande,
dans
les conditions
suivantes :
Une
délibération
portant
reprise
de
la compétence
« collecte
» est
notifiée
par
l'exécutif
de
l'assemblée
délibérante
souhaitant
engager
cette
disposition
au
Président
du
syndicat
mixte.
Celui-ci
en
informe
chacune
des
collectivités
membres.
La
restitution
de
compétence
est
ensuite
décidée
par délibération
concordante
du
Comité
syndical
et des
autres
membres
de
CALITOM
ayant
transféré
leur
compétence
«
collecte
»,
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la création
d'un
syndicat
mixte
visées
à
l'article
L.
5211-5
du
code
général
des
collectivités territoriales.
Si ces
conditions
sont
remplies,
la reprise
de compétence
prend
effet au
1er janvier de
l'année
N+3
suivant
celle de
la délibération
portant
reprise de
la compétence.
AR
Prefecture
016-200072023-20241128-20241128_09-DE Reçu le
04/12/2024 016-251602660-202F1Q8bdestatutsaC
ALI
Ms
piéjft 2024
REVU
PINTAT AVOCATS
TELL
TT
REOLE Publié
le
08/11/2024
7
En tout état de cause,
la compétence
facultative
« collecte
» ne pourra
pas être restituée
pendant
une durée
de
5 ans
à compter
de son
transfert
au
Syndicat.
La
restitution
de
la compétence
« collecte
» entraîne
l'application
des
dispositions
de
l'article
L. 5211-25-1
du code
général
des
collectivités territoriales.
Le
membre
qui
retire
sa
compétence
« collecte
» du
Syndicat
continue
à participer
proportionnellement
à
sa
contribution
aux
dépenses
de
celui-ci,
le service
de
la dette
pour
tous
les
emprunts
qu'il
a contractés
pendant
la période
de transfert de
la compétence.
Lorsque
ces
emprunts
font
l'objet
d'une
mesure
de
nature
à en
diminuer
la charge,
l'annuité
due
par
le
membre
du
Syndicat
admis
à récupérer
sa compétence
« collecte
» est réduite
à due
concurrence.
La
contribution
des
membres
aux
dépenses
liées
à la compétence
« collecte
» est calculée
annuellement
selon
les délégations
ou
reprises
de
la compétence
effectives
au
er
janvier
de l'année.
Article
13. RETRAIT
D'UN
MEMBRE
Un
membre
du syndicat
mixte
peut demander
son
retrait du syndicat
moyennant
un délai de prévenance
de
3 ans
(ou
un
délai
plus court en
cas d'accord
entre
le membre
et le syndicat).
Ce
retrait
est
décidé
selon
les
modalités
fixées
par
l'article
L5211-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales et dans
les conditions
de
l'article L5211-25-1
du
même
code.
Le
membre
qui est admis
à se retirer du syndicat continue
à supporter
proportionnellement
à sa contribution
aux dépenses
de celui-ci,
le service de
la dette
pour tous
les emprunts
qu'il a contractés
pendant
la période
où
il en
était membre.
Lorsque
ces
emprunts
font
l'objet
d'une
mesure
de
nature
à
en
diminuer
la
charge,
l'annuité
due
par
l'établissement
public de coopération
intercommunale
admis
à se
retirer est réduite
à due
concurrence.
À défaut d'accord
entre
le membre
sortant et le syndicat,
le représentant
de
l'État, conformément à
l'article
L.5211-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales
fixe
la
répartition
des
biens,
du
produit
de
leur
réalisation
et du solde
de
l'encours
de
la dette conséquente
du
retrait ;
l'arrêté est pris dans
un délai de six
mois
suivant
la saisine
du
représentant
de
l'État par l'organe délibérant
de
l'EPCI
concerné.
AR
Prefecture
016-200072023-20241128-20241128_09-DE Reçu le
04/12/2024 AR
Prefecture
016-200072023-20241128-20241128_09-DE Reçu le
04/12/2024