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Déliberation - ANNEXE 6 DELIB 13 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lescure-d'Albigeois.
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Thèmes du document : Banque, Budget, Investissement et développement économique,
Page 1 COMMUNE DE LESCURE D’ALBIGEOIS NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2024 L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La présente note répond à cette obligation pour la commune. Le budget primitif 2024 retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1 er janvier au 31 décembre de l’année civile. La collectivité ayant adopté la nomenclature M57, ceci implique de respecter de nouvelles échéances dans le calendrier budgétaire en application de l’article L5217-10-4 du Code Général des Collectivité Territoriale. Le délai de communication du projet de budget à l’assemblée délibérante est porté à 12 jours au moins avant la tenue de la première réunion consacrée à l’examen du budget. Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. La section de fonctionnement retrace la gestion courante de la commune (notamment le versement des salaires des agents de la ville et les charges de structures) tandis que la section d'investissement inclut les dépenses et les recettes afférentes aux projets structurants de la commune. Page 2 Le budget primitif présenté pour l’année 2024 s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes, réelles et d’ordre, pour un montant de 12 051 571,13 € avec la décomposition suivante : □ Fonctionnement : 6 349 001.11 € □ Investissement : 5 702 570,02 € (avec restes à réaliser) I. La section de fonctionnement Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. a) Les recettes réelles de fonctionnement Les recettes réelles de fonctionnement prévues pour 2024 s’élèvent à 3 540 390 €, soit une augmentation de 7,9 % par rapport au BP 2023. Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population comme la cantine et le portage de repas, aux impôts locaux, aux dotations versées par l’État, aux revenus des immeubles, etc. Les taux des impôts locaux voté en 2024 restent inchangés par rapport à 2023 : ◦ Taxe foncière sur le bâti : 54,43 % ◦ Taxe foncière sur le non bâti : 102,88 % Le produit attendu au titre de la fiscalité locale des ménages représente 65,2 % des recettes 2024 de la commune soit un produit estimatif de 2 310 534 €. En 2024, avec le maintien d’un haut niveau d’inflation, l’application de la formule d’actualisation conduit à une revalorisation des bases de +3,9 %. Cette dernière procurerait une recette supplémentaire à la commune de 68 000 € par rapport à 2023. La DGF versée par l’État a été évaluée à 383 000 € soit 10,8 % des recettes de la commune. Cette hausse de 4,36 % par rapport à 2023 est la conséquence directe de la réforme des indicateurs financiers sur la dotation nationale de péréquation (DNP) et la dotation de solidarité rurale (DSR). Page 3 Par ailleurs, afin de rééquilibrer les capacités d’autofinancement et d’investissement sur le territoire, une dotation de solidarité communautaire (DSC) de 2 M€ est mise en place, à compter de 2024. Cette solution a l’avantage de transférer des recettes de fonctionnement de l’agglomération vers ses communes membres. Pour la commune de Lescure d’Albigeois, la DSC pour 2024 s’élève à 100 138 €. Voici la décomposition des recettes de fonctionnement s pour 2024 hors excédent reporté : b) L’excédent de fonctionnement Les recettes réelles de fonctionnement sont complétées par l’inscription de l’excédent antérieur reporté d’un montant de 2 638 611,11 € c) Les recettes d’ordre de fonctionnement Les opérations d’ordre budgétaire se caractérisent par le fait qu’elles concernent toujours à la fois une opération de dépense budgétaire et une opération de recette budgétaire. Elles ne donnent lieu ni à encaissement ni à décaissement. Elles sont notamment constituées des écritures de neutralisation des subventions d’investissement, de constatation des travaux en régie ou des écritures de cessions. 76,86% 0,28% 8,80% 0,08% 12,68% 1,30% Impots et taxes At t énuat i ons de charges Produits des services Produits f i nanciers Dotat i ons et part i cipat i ons Autres pdts de gest i on courante Produits except i onnels Page 4 En 2024, elles se chiffrent à 170 000 € et correspondent à la neutralisation des amortissements des subventions versées. Des dépenses d’ordre d’investissement sont prévues pour la même somme. d) Les dépenses réelles de fonctionnement Les dépenses réelles de fonctionnement 2023 s’élèvent à 3 537 542 €, en progression de 4 % par rapport au BP 2023. L’évolution des dépenses de fonctionnement sera de nouveau soutenue en 2024 sous l’effet de l’augmentation de la masse salariale et de l’effet de l’inflation à l’ensemble des charges de la collectivité. Au-delà des charges énergétiques, dont l’impact budgétaire devrait être plus important pour la commune en 2024 (effet année pleine de la renégociation des marchés), l’inflation se traduit par des conséquences plus diffuses, mais bel et bien réelles, parmi lesquelles : la hausse des coûts des fournitures, des prestations de services externalisées. La croissance des charges à caractère général devrait donc être supérieure à l’inflation prévisionnelle (+2,9%). En matière de ressources humaines, le budget 2024 tiendra compte des évolutions réglementaires (point d’indice, SMIC, rééchelonnement des grilles indiciaires, cotisation CNRACL), des mesures plus structurelles (dont le salaire des agents de la restauration scolaire pour le passage en production), du recrutement effectué au service administratif et du remplacement d’agents en maladie de longue durée ou à mi-temps thérapeutique. L’augmentation du budget par rapport à la prévision du compte administratif 2023 devrait être de 6,6 %. Les autres dépenses émanent du chapitre des autres charges de gestion courante (dont la participation au SIVU Arthès/Lescure, les subventions aux associations et au CCAS), les atténuations de produits (attribution de compensation « négative » versée à la l’agglomération, prélèvement SRU estimatif), les charges financières. Ces prévisions sont complétées par une enveloppe de charges exceptionnelles prévisionnelles de 202 000 € permettant de financer, en cours d’année, des dépenses supplémentaires non prévues. Page 5 Voici la décomposition des dépenses réelles de fonctionnement pour 2024 : e) les dépenses d’ordre de fonctionnement En 2024, ces dépenses sont prévues à hauteur de 2 811 459,11 €. Elles sont composées du virement à la section d’investissement pour 2 531 459,11 € et des dotations aux amortissements pour 280 000 €. Des recettes d’ordre d’investissement sont constatées pour la même somme. II. La section d’investissement Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Le budget d’investissement de la ville regroupe : - en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création. 25,28% 44,24% 1,57% 21,73% 1,47% 5,71% Charges à caractère général Charges de personnel At t énuat i ons de produits Autres ch gest i on courante Charges f i nancières Charges except i onnelles Page 6 - en recettes : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement), les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus, le FCTVA (fonds de compensation de la TVA) et les emprunts nécessaires pour équilibrer le financement des opérations d’équipement. a) Les recettes réelles de la section d’investissement Les recettes réelles d’investissement prévues pour 2024 s’élèvent à 2 322 568,22 € dont 487 067,77 € de restes à réaliser. Le produit de taxe d’aménagement est évalué à 40 000 € et de FCTVA (fonds de compensation de la TVA versé par l’État) à 130 000 € au regard des dépenses réalisées en n-1. Les prévisions sont complétées par la perception d’une attribution de compensation d’investissement instituée par délibération concordante entre notre commune et la communauté d’agglomération du Grand Albigeois pour neutraliser financièrement le reversement à l’EPCI, à partir de 2023, de 40 % de la taxe d’aménagement perçue sur notre commune en 2023. Elle s’élève à 51 412 €. Le budget 2024 intègre également 394 340,45 € représentant près de 75 % de l’enveloppe de fonds de concours d’investissement mobilisable par la commune au titre du pacte financier et fiscal voté par l’agglomération. Un emprunt prévisionnel de 1 200 000 € est également inscrit conformément à la prospective financière actualisée. La consultation sera lancée dans l’année en deux fois. En 2023, 487 067,77 € de recettes ont été reportées en 2024. Il s’agit essentiellement de subventions concernant les travaux de réaménagement de la cantine scolaire (130 856,74 €), l’installation de panneaux photovoltaïques (38 170 €), la restauration de la tour Louise (58 275 €), les aménagements de l’aire de jeux et de loisirs (129 076 €) et la construction de la maison pluridisciplinaire de santé (130 690,03 €). Page 7 b) Les recettes d’ordre de la section d’investissement Les opérations d’ordre budgétaire se caractérisent par le fait qu’elles concernent toujours à la fois une opération de dépense budgétaire et une opération de recette budgétaire. Elles ne donnent lieu ni à encaissement ni à décaissement. Les opérations d’ordre relèvent de deux types, les opérations d’ordre de transfert entre sections (dotation aux amortissements des biens, écritures de cessions) ou opérations d’ordre patrimoniales (constatation achèvement de travaux, remboursements des avances effectuées sur les travaux). En 2024, les recettes d’ordre de transfert entre sections représentent un montant de 2 811 459,11 €. Des dépenses d’ordre de fonctionnement ont été constatées pour la même somme. Les recettes d’ordre patrimoniales quant à elles s’élèvent à 100 000,00 €. Elles correspondent au transfert des frais d’études à compter du démarrage des travaux. Ces opérations nous permettent ensuite de récupérer le FCTVA sur les dépenses réglées au maître d’ouvrage délégué. Des dépenses d’ordre d’investissement ont été constatées pour la même somme. c) L’excédent d’investissement Les recettes d’investissement sont complétées par l’inscription de l’excédent antérieur reporté d’un montant de 468 542,69 € Subvent i ons équipement (hors RàR) Emprunt Dotat i ons | fonds divers Taxe d'aménagement At t ribut i on compensat i on inv. Det t e récupérable 0 200 000 400 000 600 000 800 000 1 000 000 1 200 000 1 400 000 394 340 1 200 000 130 000 40 000 51 412 19 748 Page 8 d) Les dépenses réelles de la section d’investissement Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent en 2024 à 5 432 570,02 € dont 417 069,21 € de Restes à Réaliser. Les dépenses nouvelles d’équipement prévues en 2024 s’élèvent à 4,7 M€ consacrant principalement la requalification de l’espace urbain, les travaux sur les bâtiments communaux et équipements sportifs, ainsi que sur la maison Orssaud acquise l’année précédente. Le programme pluriannuel de rachat des maisons du lotissement des hauts du Tarn se poursuivra, conformément à l’autorisation de programme votée en 2023. Un fonds de concours sera également versé au titre des travaux de voirie, d’éclairage et de pluvial pour la route de la Barrière, chemin du Cami viel et des Grèzes. Viennent s’ajouter les dépenses reportées sur 2024 pour 417 069 €. Il s’agit notamment de l’acquisition de matériel pour la nouvelle restauration scolaire (60 000 €), des travaux de raccordement de réseau public d’électricité (48 646 €), la participation estimative de la commune pour les travaux réalisés sur l’église de la Drêche au titre de la convention tripartite entre la commune et les Villes d’Albi et de Cagnac-les-mines (21 610 €), des travaux de confortement du mur de soutènement route de la Barrière (36 000 €). Le remboursement du capital des emprunts devrait s’élever à 217 000 €. Il est également prévu le reversement à l’agglomération de 40 % du produit de taxe d’aménagement perçu par notre commune en n-1 (34 000 €). e) Les dépenses d’ordre d’investissement En 2024, elles se chiffrent à 170 000 € et correspondent à la neutralisation des amortissements des subventions versées. Des recettes d’ordre de fonctionnement ont été prévues pour la même somme. Page 9 Voici la décomposition des dépenses d’investissement 2024: III. L’encours de la dette et sa structure L’encours de la dette au 1 ER janvier 2024, s’élève à 1,56 M€ dont 0,02 M€ de dette récupérable remboursée par l’agglomération dans le cadre du transfert de compétence « voirie large ». Il est positionné à 100% sur des emprunts présentant un risque faible ou nul au sens de la Charte de bonne conduite « GISSLER » (pas d’emprunts toxiques, pas d’indexation sur des devises étrangères ...). 73,7 % de l’encours total est à taux fixe classique. Le taux moyen de l’encours est de 2,43 % et la durée de vie résiduelle moyenne de l’encours est de 7 ans et 2 mois. La répartition des prêteurs est la suivante : Prêteur CRD % du CRD CREDIT MUTUEL 30,25 % CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 23,43 % SFIL CAFFIL 21,93 % CREDIT AGRICOLE 19,30 % DEXIA CL 3,54 % Autres prêteurs 1,54 % Ensemble des prêteurs 100,00 % 473 208 € 366 581 € 343 125 € 301 940 € 55 438 € 24 103 € 1 564 395 € Provision acquisit i ons terrains Product i on / autoconsommat i on électricité Rénovat i on Tour Louise Maison de la citoyenneté Programme en faveur des logements sociaux Requalif i cat i on espace urbain Extension / renforcement réseaux Fonds de concours che. des Grèzes Fonds de concours Che. Cami viel Fonds de concours Rte de la Barrière Fonds de concours RD97 cheminement piétons Commerces de proximité APCP Ef f ondrement des berges Autres dépenses Reversement taxe d'aménagement Remboursement capital emprunt Restes à réaliser 0 100 000 200 000 300 000 400 000 500 000 600 000 700 000 200 000 224 000 228 000 120 000 40 000 615 000 196 000 402 000 318 000 500 000 135 000 100 000 565 000 181 000 34 000 217 000 417 069