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Déliberation - 07 revision du pos valant elaboration du plu debat padd
Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - 07 revision du pos valant elaboration du plu debat padd)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
£ | Envoyé en préfecture le 28/03/2022
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Reçu en préfecture le 28/03/2022 ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE-ADAM Affiché le 28/03/2022 EM ID : 095-219504800-20220317-DEL2022072-DE
\ALLE DE PARMAIN
VILLE DE PARMAIN (95620)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2022
Jr) N° 2022/07
Date de Convocation L'an deux mille vingt-deux, le dix sept mars, à 19 heures 15, le Conseil
11/03/2022 Municipal de la Ville de PARMAIN, légalement convoqué, s’est réuni salle du
conseil municipal en mairie, en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Loïc TAILLANTER, maire de Parmain.
PRÉSENTS:
Antoine SANTERO, Nadine CALVES, François KISLING, Alain PRISSETTE,
Philippe TOUZALIN, Renée BOU ANICH, Philippe DESRY, Évelyne DURET,
Michel ARMAND, Patrick LECHAT, Amélie SANTERO, Bernard PIERRON,
Béatrice BELABBAS, Alexis PENPENIC, Dominique MOURGET, Emilie PORTIER,
Solange FAUCOMPREZ,
Nombre de Conseillers ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
En exercice : 29 Valérie MICHEL donne pouvoir à Alain PRISSETTE, Sylvie LABUSSIÈRE donne
Présents : 18 pouvoir à François KISLING, Martine DESRY donne pouvoir à Philippe DESRY,
Pouvoirs :11 Louise FEINSOHN donne pouvoir à Renée BOU ANICH, Laëtitia IABBADENE
Votants :29 donne pouvoir à Philippe TOUZALIN, Jean-Luc JOLIT donne pouvoir à Antoine
SANTERO, Naïma NAÏT-SEGHIR donne pouvoir à Antoine SANTERO, Frédérick
FÉZARD donne pouvoir à Dominique MOURGET, Mario STERI donne pouvoir à
Dominique MOURGET, Caroline CHAZAL-MATHIEU donne pouvoir à Emilie
PORTIER, Sébastien GUÉRINEAU donne pouvoir à Solange FAUCOMPREZ
Amélie SANTERO a été désignée Secrétaire de Séance.
VU la délibération n°2021-61 du conseil municipal du 12 octobre 2021 autorisant Monsieur le Maire à
engager la procédure de révision du POS valant élaboration du PLU :
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) constitue une pièce obligatoire du Plan
Local d'Urbanisme (PLU). Il exprime le projet politique de la ville de Parmain débattu au sein du conseil
municipal.
L'article L151-5 du code de l’urbanisme créé par ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 modifié
par laloidu 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de
la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience » précise que le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des
continuités écologiques ; °
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie,
le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement
économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération
intercommunale ou de la commune. Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols 1 Ru en prétectüié le 28/03/2022 ! + « « € 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale,
en prenant | ;;4 455 404308 EME N & io ve
la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code gén 1D-095:219504800-20220317-DEL 2022072:DÉ en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du T1 de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de
l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4,
le projet d'aménagement et de développement Durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la
consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au
moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire
est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser
effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre
l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27.
CONSIDÉRANT que l’article L153-12 du code de l’urbanisme précise qu'un débat a lieu au sein du conseil
municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables
mentionné à l’article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du plan local d'urbanisme,
CONSIDÉRANT que le PADD est un cadre de référence à l'intérieur duquel doivent s'inscrire et s’accarder les
interventions des différents acteurs tout au long de la vie du PLU, pour concourir ensemble à l'évolution
souhaitée du territoire. C’est un document qui doit être simple et accessible à tous les citoyens. Il n’a pas de
portée réglementaire. Il n’est pas opposable aux autorisations d'urbanisme.
Toutefois le règlement et le zonage du PLU doivent être cohérents avec le PADD,
CONSIDÉRANT que Parmain, par son histoire et son mode de développement urbain, a su préserver et
valoriser des éléments qui fondent à la fois ses différences par rapport à ses communes limitrophes et son
attractivité résidentielle,
CONSIDÉRANT que la ville dispose de quartiers vivants, diversifiés tant du point de vue de la densité bâtie
que des modèles urbains ou des architectures, avec des atmosphères très diverses selon leur situation dans
la géographie micro locale. Les coteaux boisés, les constructions anciennes, les murs de pierres qui dessinent
les rues et ruelles de la commune structurent encore l’environnement et le paysage urbain,
CONSIDÉRANT que la deuxième caractéristique du territoire, ce sont ses grands espaces paysagers très
proches du périmètre urbanisé et eux aussi très diversifiés, que l'on peut appréhender depuis la ville :
paysages de rivière avec ses 3,6 km de berges le long de l'Oise, paysages de coteaux boisés aux confluences
avec l'Oise des vallées des Rus de Jouy au Nord et du Sausseron au sud, étendue du plateau agricole du Vexin
s'ouvrant sur le Parc Naturel Régional en amont à l’est et jusqu'aux ambiances forestières du Bois de la Tour
du Laye au Nord,
CONSIDÉRANT que le PADD se doit aussi d'intégrer les objectifs de construction et être compatible avec ceux
de densification, assignés par les règles et documents dits supracommunaux, dont particulièrement :
- Au titre du Schéma Directeur de la Région d'Ile-de-France : prévoir la possibilité d'accroître les
capacités d'accueil en matière de population et/ou d'emploi, en favorisant la mutabilité des
terrains et la densification des constructions dans le tissu urbanisé,
- Renforcer la mixité des fonctions et sa traduction dans l’espace, renforcer le centre-ville
existant,
- Valoriser des secteurs de développement à proximité de la gare dans un rayon de l’ordre de
2km, en continuité de l’espace urbanisé existant,
- Autitre de la loi SRU : atteindre le taux de 25 % de logements locatifs sociaux,
- Autitre du Parc Naturel Régional du Vexin Français,
Délibération n° 2022/007 — Conseil municipal du 17 mars 2022 Page 2/3 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
CONSIDÉRANT que le PADD 5 engage à concilier l'identité de Parmain al Giles biectifss
commune et conserver les spécificités d’une ville à taille humaine, en ;; 38 59804800 20230847 DEL 202b0720E entre l'optimisation des fonctions et des espaces urbains et la protection du cadre de vie de ses habitants et sa mise en valeur,
CONSIDÉRANT que le diagnostic du territoire de la commune et les démarches de concertations engagées
ont permis de dégager des enjeux sur la base desquels le projet de PADD va se fonder,
CONSIDÉRANT que les orientations générales du PADD du futur PLU s’articuleront autour de:
° Un équilibre urbain et structuré sur tout le territoire.
e Réapproprier la rivière à la ville.
° Valoriser le patrimoine paysager environnemental, protéger la trame verte.
° Préserver le patrimoine culturel bâti et paysager urbain.
e Déplacements, mobilité.
e Maintien des commerces, services à la population, économie & tourisme comme soutien à la vie
locale.
e Une ville connectée.
e La ville soutenable.
CONSIDÉRANT la présentation par le Cabinet HORTESIE, représenté par Mme Sonia LAAGE, du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables et la validation de ce document en commission PLU le
vendredi 25 février 2022,
CONSIDÉRANT la présentation par M. le Maire et les membres de la commission PLU assistés du Cabinet
HORTESIE du Projet d'Aménagement et de Développement Durables aux habitants de Parmain lors de la
réunion publique du lundi 7 mars 2022,
Sur exposé de M. le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ
> PREND ACTE du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) ci-annexé.
> VALIDE les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).
> DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie conformément à l’article R.
123-25 du code de l’urbanisme.
Délai de recours de 2 mois à dater de la Loïc TAILLANTER,
notification ou publication. Voie de recours
auprès du Tribunal Administratif (décret n
n°89-641 du 7/09/1989). Le T.A. de Cergy-
Pontoise peut également être saisi Ma AIN
directement via l’application « Télérecours
citoyens » (https://www.télérecours.fr). Vice-Président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts
Délibération n° 2022/007 -— Conseil municipal du 17 mars 2022 Page 3/3 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
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Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022 EM
Affiché le 28/03/2022
ID : 095-219504800-20220317-DEL2022072-DE Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le 28/03/2022
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Reçu en préfecture le 28/03/2022
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UOHE10qE/3 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
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UO]E10q8j Envoyé en préfecture le 28/03/2022
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UONE10QE/7 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
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UONE10q2/3 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
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UONE10q8] Envoyé en préfecture le 28/03/2022
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UOIE10q8/3 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
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UO]E10qE/3 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
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012107 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
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UOI210q8/3 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
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UO!E10qQj Envoyé en préfecture le 28/03/2022
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Reçu en préfecture le 28/03/2022 EM
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du
Plan
local
d'urbanisme
Projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
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économique
Loisirs