Procès Verbal - 2024 04 04 pv

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Procès Verbal - 2024 04 04 pv Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Villard-sur-Doron. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 04 04 pv)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Logement, COMMUNE DE VILLARD SUR DORON

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2024

Le quatre avril 2024 à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle

polyvalente, suivant la convocation en date du 1% mars 2024.

M. le maire ouvre la séance et fait l'appel.

Étaient présents : Monsieur Emmanuel HUGUET, maire, Monsieur Jean-Noël BERTHOD, Monsieur Vincent

DIEUDONNE, Monsieur Thomas BRAY, Madame Thérèse VALENTE, Monsieur Bruno POLLET, Monsieur

Romain CANTON, Madame Lucile DUBOS, Monsieur Patrick DEVILLE-CAVELLIN, Monsieur Hadrien PICQ

Étaient absents et représentés: Madame Marie-France DEVILLE-CAVELLIN (pouvoir à Thérèse VALENTE),

Madame Nathalie BEDOGNI (pouvoir à Emmanuel HUGUET), Madame Isabelle CLEMENT (pouvoir à Bruno

POLLET), Madame Christelle MASSON {pouvoir à Jean-Noël BERTHOD)

Était absente : Madame Sigrid PELISSET

La séance est ouverte.

Monsieur Emmanuel HUGUET, maire constate à la suite de l’appel nominal, que le quorum est atteint et que

l’Assemblée peut valablement délibérer.

Le Maire propose de désigner Mme Lucile DUBOS comme secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal approuve cette proposition.

Mode de publicité choisi : Publicité par affichage à la mairie de VILLARD SUR DORON, 25 route des jonquilles

73270 VILLARD SUR DORON (délibération n° 2022-06-30-239 du 30/06/2022)

Le procès-verbal de séance du 6 mars 2024 est approuvé.

Monsieur le maire précise que le point suivant est retiré de l’ordre du jour : conclusion de l’avenant n°2 au

marché de travaux de création d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur — lot n°2 chauffage et sous-

stations.

L'intervention prévue en début de séance pour la présentation du projet de plateforme ULM n'a pas pu

s'organiser dans les délais de convocation. Il est reporté à la séance prochaine.

Monsieur le maire entame d'ordre du jour.

communique en premier lieu l’état annuel des indemnités des élus.

2024-04-04-444 Budget principal - approbation du compte de gestion 2023

Monsieur le maire expose que chaque année, dans le cadre de la règle de la séparation de l'ordonnateur et

du comptable, les comptes de gestion retracent les opérations que le trésorier a effectuées au titre des

différents budgets. Les écritures retracées dans le compte de gestion du budget principal sont conformes à

celles de la comptabilité administrative au niveau des articles nature et chapitres budgétaires. Il est précisé

que le compte de gestion est consultable en mairie.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le compte de gestion

dressé pour l'exercice 2023 par Madame le comptable public, qui n’appelle aucune observation particulière

ni réserve de sa part.COMMUNE DE VILLARD SUR DORON

Budget Résultat de Part affectée à | Résultat de Transfert ou | Résultat

Principal clôture de l'investissement] l'exercice 2023 intégration de| de clôture de

l'exercice exercice 2023 résultats par | l'exercice 2023

précédent : 2022 opération

d'ordre

budgétaire

investissement | -149 949.43 € 165 280.49 € 15 331,06 €

Fonctionnement 1657 307.50 976 782.97 605 446.66 € 1285971.19€

2024-04-04-445 Budget annexe réseau de chaleur - approbation du compte de gestion 2023

Monsieur le maire expose que chaque année, dans le cadre de la règie de la séparation de l’ordonnateur et

du comptable, les comptes de gestion retracent les opérations que le trésorier a effectuées au titre des

différents budgets. Les écritures retracées dans le compte de gestion du budget Lotissement sont conformes

à celles de la comptabilité administrative au niveau des articles nature et chapitres budgétaires. 1 est précisé

que le compte de gestion est consultable en mairie.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le compte de gestion

dressé pour l'exercice 2023 par Madame le comptable public, qui n’appelle aucune observation particulière

ni réserve de sa part.

Budget réseau | Résultat Part affectée] Résultat Transfert Résultat

chaleur de clôture l'investissemen] l'exercice 2023 | intégration de clôture

l'exercice exercice 2023 résultats l'exercice 2023 précédent : 2022 opération

d'ordre

budgétaire

Investissement | 256 467,76 € =: 98 096,.60 € 354 564,36€

Fonctionnement] - - -6651,11€ - -6651,11

2024-04-04-446 Adoption du compte administratif 2023 - Budget général M14

Ilest exposé que selon l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal

arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire. Le compte

administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget {au niveau du chapitre ou de

l'article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses

(mandats) et en recettes (titres) et présente les résultats comptables de l'exercice.

Le compte administratif 2023 du budget général M14 est arrêté comme il suit :

Section de Fonctionnement :

Voté Réalisé

Dépenses 2 595 958,91 € 1823552.39€

Recettes 2 595 958,91 € 2 428 999.05 €

Excédent 2023 605 446.66 €

Excédent reporté au Fonctionnement en 2022 680 524.53 €

Soit un Excédent cumulé 2023 1285 971.19 €

Section d’Investissement :COMMUNE DE VILLARD SUR DORON

Voté Réalisé

Dépenses 4 335 138,48 € 2 329 563.39€

Recettes 4 335 138,48 € 2 494 843.88 €

Excédent 2023 165 280.49€

Déficit reporté à l'investissement en 2022 149 949.43 €

Solde des Restes à Réaliser 2023 -732 950.34 €

DEFICIT 2023 couvert par l'excédent de Fonctionnement -717 619.28 €

AFFECTATION de l’excédent de FONCTIONNEMENT reporté 568 351,91 €

Le Conseil municipal, hors la présence de Monsieur le maire, à l'unanimité des membres présents et

représentés, adopte le compte administratif 2023 du budget principal présenté ci-dessus.

2024-04-04-447 Compte administratif 2023 - Budget annexe réseau de chaleur

Ilest exposé que selon l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal

arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire. Le compte

administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de

l'article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif} des réalisations effectives en dépenses

(mandats) et en recettes (titres) et présente les résultats comptables de l’exercice.

Le compte administratif 2023 du budget annexe réseau de chaleur est arrêté comme il suit :

Section de Fonctionnement :

Voté Réalisé

Dépenses 28 100,00 € 6652,14€

Recettes 28 100,00 € 1.03 €

Déficit 2023 6651,11 €

Déficit reporté au Fonctionnement en 2022 0,00 €

Soit un déficit cumulé 2023 665111€

Section d'investissement :

Voté Réalisé

Dépenses 850 371,66 € 643 250,80 €

Recettes 850 371,66 € 741 347,40 €

Résultat 2023 98 096,60 €

Excédent reporté à l'investissement en 2022 256 467,76 €

Soit un excédent cumulé 354 564,36 €

Le Conseil municipal, hors la présence de Monsieur le maire, à l’unanimité des membres présents et

représentés, adopte le compte administratif 2023 du budget annexe réseau de chaleur présenté ci-dessus,COMMUNE DE VILLARD SUR DORON

2024-04-04-448 Affectation du Résultat 2023 - Budget principal M14

Le maire expose que le compte administratif 2022 du budget principal, voté par le conseil municipal, fait

apparaître les résultats ci-dessous :

RESUETAT VREMENT À RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHFFRES A CUMULE AU CA LA SI L'EXERCKE REALISER RESTES À PRENDRE EN 22 2023 2023 REALISER COMPTE POUR L'AFFECTATION

DE RESULTAT

ST2 499,84 € INVEST - 149 949,43 € 165 240,49 € 239 549 50 €Ÿ 732960.4€{ 71761928€

FONCT 680 524,53€ 606 446,66 € 1286 971,19€

Considérant que seul le résultat de là section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération affectation du résuttat {le résultat d'investissement raste loujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement {déficit} de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

IEXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 1285 971,19€ Affectation obligatoire :

JA la couvedture d'autefinancement et/ou exécuter le virement prévu au EP (c/1068)

Sotde disponible affecté comms suit :

/Affectation complémentaire en réserves {c/ 1068) ‘Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (igne 002)

[Total affecté au c/ 1068

717 619,28 €

X

56835191€

717 619,28 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12 2623

[Déficit à reporter {ligne 002} en dépenses de fonctionnement

de reprise des résultats ci-après :

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l'affectation conformément au tableau

AFFECTATION SUR 2024

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté

investissement} 717 619,28 €

Report de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 568 351,91 €

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre

(recettes) 15 331,06 €

Vu l'exposé de Monsieur le maire, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

décide de retenir la proposition de Monsieur le maire ci-dessus exposée, en ce qui concerne l'affectation du

résultat.

2024-04-04-449 Affectation du Résultat 2023 - Budget annexe réseau de chaleur

Le maire expose que le compte administratif 2023 du réseau de chaleur, voté par le conseil municipal, fait

apparaître les résultats ci-dessous :COMMUNE DE VILLARD SUR DORON

RÉSULTAT VIREMENT À RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CUMULE AU CA LA SI L'EXERCKE REAUSER RESTES A PRENDRE EN

22 2023 2023 REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST 288 47.16€ gBossne|-HO ME) m6s2086e| usassoe

Foncr - € L éestiie 66116

Considérant que seul le résultat de Fa section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement {déficit} de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit

JEXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/14 4023 Affectation obligatoire :

JA la couverture d'autoñnancement etfou exécuter le virement prévu au BP (c/1068} - €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves {c/ 1068) Affectation à excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - €

[Total affecté au c/ 1068 : - €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU HA2 2023

(Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement EBLUIE

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l'affectation conformément au tableau

de reprise des résultats ci-après :

AFFECTATION SUR 2024

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté

investissement) -

Report de fonctionnement au chapitre 002 (dépense) 6651,11€

Soide d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre

(recettes) 354 564,36 €

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de retenir la proposition

de Monsieur le maire ci-dessus exposée, en ce qui concerne l'affectation du résultat,

2024-04-04-450 Subventions aux associations communales - exercice 2024

Monsieur le maire présente les demandes de subventions suivantes :

Nature Libellés Propositions] Pour | Contre| Abs | Non-participation

65748 Anciens combattants 350 14

65748 Association école de Villard 600 14

65748 Association du service des pistes h PSS cop 14

SaisiesCOMMUNE DE VILLARD SUR DORON

65748 Club Le Drabello 500 14

65748 ACCA Diane - chasseurs 600 14

65748 Ecomusée de la forêt 1000 13 1

65748 APE 1000 14

65748 Les amis de la Croix de Coste 400 14

65748 Club des sports des Saisies 7820 14

65748 APE — aide forfait skis 3178 14

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, selon le nombre de voix reporté dans le tableau ci-dessus,

procède au vote des subventions comme indiquées ci-dessus au titre de l'exercice 2024.

2024-04-04-451 Vote des taux des impôts directs locaux

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne

plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et sur

délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le maire rappelle que les taux des impôts directs locaux ont augmenté de 3% en 2023 et qu'il avait

été prévu dans un contexte d'harmonisation des taux d'imposition sur le territoire du Beaufortain, et compte

tenu du plan pluriannuel d'investissement, de faire évoluer les taux des impôts directs locaux 2024 et 2025

de 3% également.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d'augmenter les taux de 3 % comme suit :

- taxe d'habitation : 10.81 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties :25.96 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties :132.31 %

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de fixer les taux

communaux pour l’année 2024 comme ci-dessus indiqué.

2024-04-04-452 Modification des durées d'amortissement de bien - nomenciature budgétaire et comptable

M4 au 01/01/2024

Monsieur ie maire rappelle que lors de sa séance du 21 décembre 2023, le conseil municipal a fixé à compter

du 1er janvier 2024, les durées d'amortissement par catégories de biens, en mode linéaire au prorata

temporis, pour les travaux d'aménagement du réseau de chaleur.

Dans le cadre de la préparation budgétaire, il s’est avéré nécessaire de modifier les durées d'amortissement.

Pour mémoire, le budget réseau chaleur (budget annexe) suit les règles d'une comptabilité SPIC avec

l'application de la nomenclature M4 qui a pour conséquence l'application des règles budgétaires et

comptables propres aux SPIC.COMMUNE DE VILLARD SUR DORON

Au titre de ces règles figure la comptabilisation obligatoire des amortissements des biens et des subventions

qui ont servi à financer ces biens.

L'amortissement consiste dans l’étalement, sur la durée probable d'utilisation, de la valeur du bien

amortissable. Cette technique permet de répartir le coût des immobilisations sur leur rythme d'utilisation.

L'objectif consiste à assurer le renouvellement des immobilisations : il représente une charge sur la section

de fonctionnement et un produit sur la section d'investissement.

La reprise de la subvention d'investissement qui finance une immobilisation amortissable s'effectue sur la

même durée et au même rythme que l'amortissement de la valeur de l’immobilisation acquise ou créée au

moyen de la subvention.

Les dotations aux amortissements des biens et de leurs subventions font l’objet d’une inscription au budget.

Leur comptabilisation constitue une opération d'ordre budgétaire.

L'amortissement d'un bien commence à sa date de mise en service. Pour la chaufferie, si elle commence son

activité en fin ou début d'année, la date de mise en service au 01/01/2024 sera indiquée. L'amortissement de

la chaufferie se fera donc en année pleine.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, fixe à compter du 1er janvier 2024,

les durées d'amortissement par catégories de biens, en mode linéaire au prorata temporis, pour les travaux

d'aménagement du réseau de chaleur, figurant ci-après,

Désignation Durée d'amortissement en anné:

Travaux - dépenses investissement

Matériel « chaudière, pompe, régulation » 20

Réseau et matériel tuyauterie 40

Bêtiment 50

Désignation Durée d'amortissement en anné

Subventions d'équipement — recettes investissement

Sur études 38

Sur travaux de biens immobiliers, installations 38

2024-04-04-453 Cessions d’immobilisation du budget principal au budget annexe réseau de chaleur

Monsieur le maire expose que des dépenses liées au projet de construction d’un réseau de chaleur ont été

réglées en 2023 sur le budget principal (04000).

Il convient de passer des écritures de régularisation de ces dépenses sous la forme d’écritures de cession

d'immobilisations du budget principal (04000) au budget annexe (04500), dont voici le détail :

Compte N° d'inventaire Objet Date acquisition] Montant HT_} Montant TTC

2138 2023BATOO1 LOT 1 Terrassen] 10/03/2023 6 008,53 € 7210.23€

parking Bochon

2138 2023BAT001 LOT 2 Gros œuvre par 10/03/2023 1350,53€ 1 620,63 €

Bochon

2138 2023BAT001 LOT 3 Charpente par 10/03/2023 182,02€ 218,42 €

Bochon

2138 2023BATOO1 LOT 5 Électricité par| 10/03/2023 704,78 € 845,74 €

BochonCOMMUNE DE VILLARD SUR DORON

2138 2023BATO01 LOT 6 Serrurerie par| 10/03/2023 4490,52€ 5 388,62 €

Bochon

2138 2023BATO01 Maîtrise d'œuvre par| 10/03/2023 3361,62€ 4 393,94 €

Bochon

21533 2023MATO18 Raccordement 27/10/2023 291,54 € 349,85 €

téléphonique orange

TOTAL 16689,53€ |2002743€

Ces dépenses d'investissement constituant des immobilisations, il convient d'inscrire au budget annexe

04500 celles-ci dans le compte 2131.

Ainsi les comptes 2138 et 21533 du budget principal 04000 cèdent au budget annexe 04500 20 027,43 € au

compte 2131.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve les cessions

d'immobilisation du budget principal au budget annexe réseau de chaleur comme indiquées ci-dessus.

2024-04-04-454 Budget principal — adoption du budget primitif 2024

Monsieur le maire soumet à l’assemblée le projet de budget primitif pour le budget principal 2024. Il précise

que le budget est voté par nature.

li pointe les principaux points notamment :

- Le budget forêt en déséquilibre compte tenu de la fin du plan d'aménagement et d'un marché bois

fébrile ;

- Le budget ressources humaines en augmentation du fait d’une majoration des rémunérations des

personnels des collectivités territoriales, de l'effet glissement vieillesse technicité, d'un décompte

d’heures supplémentaires liées à la viabilité hivernale volontairement grossi, le recrutement d'un

mi-temps administratif complémentaire, le tuilage d’un adjoint technique partant à la retraite, la

mise en place du régime indemnitaire, l'augmentation des indemnités des élus ;

- La participation au SIVOM des Saisies en augmentation d'environ 15%;

- L'augmentation du montant alloué pour les subventions aux associations du fait des départs en

classes de découverte de l'école;

- La perception directe des droits de mutation du fait du classement de la commune en station classée; - La fiscalité locale en hausse de 3 points;

- La baisse des dotations de l’état du fait d’un effet de seuil (potentiel fiscal par habitant};

- Le budget travaux et notamment les crédits affectés à la voirie, les travaux de l'école;

- Les inquiétudes quant au délai de perception de la taxe d'aménagement du fait du décalage de

l'exigibilité de la taxe d'aménagement à l'achèvement des travaux soumis à autorisation.

Ilest proposé de procéder à un vote global au niveau du chapitre et d'autoriser le maire conformément à

l'article L. 5217-10-6 du CGCT, à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

- Fonctionnement : 7.50 %

- Investissement : 7.50%

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, adopte le

budget primitif 2024 du budget principal conformément au tableau ci-dessous.

SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses : 3 040 446,71€ Dépenses : 2 625 463.91€

| Recettes : 3 040 446,71€ Recettes : 2 625 463.91€COMMUNE DE VILLARD SUR DORON

Le conseil municipal autorise également le maire, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, à opérer

des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel, dans les limites indiquées ci-dessus.

2024-04-04-455 Budget annexe réseau de chaleur — adoption du budget primitif 2024

Monsieur le maire soumet à l'assemblée le projet de budget primitif pour le budget réseau de chaleur 2024.

Il précise que le budget est voté par nature.

Ilest proposé de procéder à un vote global au niveau du chapitre.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, adopte le budget primitif 2024 du

budget annexe réseau de chaleur conformément au tableau ci-dessous.

SECTION INVESTISSEMENT SECTION EXPLOITATION

Dépenses : 778 590.81€ Dépenses : 73 104,26€

Recettes : 778 590,81€ Recettes: 73 104,26€

2024-04-04-456 Subvention exceptionnelle à la section d'exploitation du budget annexe réseau de chaleur

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 21/10/2021 le conseil municipal a créé un budget

annexe réseau de chaleur.

La Direction Générale des Finances Publiques ainsi que les services de la préfecture ont indiqué que la

nomenclature applicable à ce budget relevait de la M4 considérant que cette activité était un service public

industriel et commercial {SPIC).

En application des articles L 2224-1 et L.2224-2 du CGCT les SPIC sont soumis au principe de l’équilibre

financier.

Le budget primitif 2024 annexe du réseau de chaleur prévoit les dépenses suivantes :

- section d'exploitation ;

- section d'investissement.

L'article L2224-2 du CGCT interdit aux collectivités de rattachement de prendre en charge dans leur budget

propre, des dépenses au titre des services gérés en SPIC. Toutefois, cet article prévoit des dérogations à ce

strict principe de l'équilibre. Ainsi, la collectivité de rattachement peut notamment décider une prise en

charge des dépenses du SPIC par son budget général :

- lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes de

fonctionnement ;

- lorsqu'après la période de réglementation des prix la suppression de toute prise en charge par le budget

général aurait pour conséquence une hausse excessive des prix ;

- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissement qui, en raison de leur

importance et eu égard au nombre d'usagers ne peuvent être financés sans augmentation excessive des

tarifs.

Ilest donc proposé de verser au budget annexe réseau de chaleur une subvention d'exploitation destinée à

financer les dépenses prévues en section d'exploitation permettant ainsi de l’équilibrer. Cette subvention a

9COMMUNE DE VILEARD SUR DORON

un caractère exceptionnel et ne saurait être pérennisée. Elle couvrira les dépenses imprévues de démarrage

{(4743£) et la moitié de la subvention exceptionnelle d'équipement versée à l'OPAC de la Savoie à hauteur

de 1000€ par logement des bâtiments À et B de la Résidence Les Dolines, pour les travaux de raccordement

au réseau de chaleur.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le versement d’une

subvention exceptionnelle d’un montant de 15243€ pour la section d'exploitation du budget annexe.

2024-04-04-457 Conclusion de l'avenant n°1 au marché de travaux concernant l'agrandissement de l’école

sur la commune de Villard sur Doron - Lot n° 4 façades isolations extérieures

Monsieur le maire rappelle lors de la séance du 08/09/2022, le conseil municipal, par délibération n°2022-

09-08-257 a attribué le lot n°4 façades isolations extérieures à l'entreprise SARL ANDRE LAISSUS pour un

montant de 59 453.95€HT et l'a autorisé à signer et à exécuter le marché de travaux correspondant.

Dans le cadre de l'exécution du marché, il semble nécessaire de prendre un avenant afin d’acter la

modification du montant du marché dû à des ajustements de travaux entre les lots n°4 et n°10 (modifications

de quantités, modifications de prestations, prestations supprimées).

L'avenant n°1 concerne les modifications de prestations pour un montant total de 7 536.10 € HT ; l'avenant

n°1 a une incidence financière sur le montant du marché public.

Montant initial du marché :

Montant HT : 59 453.95€

Montant TTC : 71 344,74€

Montant de l'avenant :

Montant HT : 7 536.10€

Montant TTC : 9 043.32€

Montant du marché à la suite de l'avenant n°1:

Montant HT : 66 S90.05€

Montant TTC : 80 388.06€

% d'écart introduit par l'avenant n°1 : 12.676%

Ces travaux seront confiés à la SARL ANDRE LAISSUS par voie de modification de contrat sur le fondement

de l’article 12194-1 et R2194-8 du code de la commande publique.

Monsieur Jean-Noël BERTHOD précise que les avenants présentés pour les travaux de l’école s'inscrivent

dans le cadre d’une enveloppe globale contenue.

En conséquence, il propose d'autoriser Monsieur le maire à signer l'avenant n°1 du lot n°4 façades isolations

extérieures concernant les travaux d’agrandissement de l’école.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve l'avenant n°1 au marché

de travaux concernant l'agrandissement de l'école à passer avec la SARL ANDRE LAISSUS concernant le lot

n°4 façades isolations extérieures, selon les conditions ci-avant définies.

Monsieur le Maire est autorisé à signer l'avenant n°1 du marché de travaux concernant l'agrandissement de

l’école — lot n°4 façades isolations extérieures.

10COMMUNE DE VILLARD SUR DORON

2024-04-04-458 Conclusion de l’avenant n°1 au marché de travaux concernant l'agrandissement de l’école

sur la commune de Villard sur Doron - Lot n° 10 cloisons doublage faux plafonds

Monsieur le maire rappelle lors de la séance du 08/092022, le conseil municipal, par délibération n°2022-09-

08-257 a attribué le lot n°10 cloisons doublage faux plafonds à la SARL ANDRE LAISSUS pour un montant de

86 OO0€HT et l’a autorisé à signer et à exécuter le marché de travaux correspondant.

Dans le cadre de l'exécution du marché, il semble nécessaire de prendre un avenant afin d’acter la

modification du montant du marché dû à des ajustements de travaux entre les lots n°4 et n°10 (modifications

de quantités, modifications de prestations, prestations supprimées).

L'avenant n°1 concerne les modifications de prestations pour un montant total de - 7 810.08 HT ; l’avenant

n°1 a une incidence financière sur le montant du marché public.

Montant initial du marché public :

+ _ Montant HT :86 000€

+. Montant TTC: 103 200€

Montant de l'avenant :

+ Montant HT :-7810.08€

+ Montant TTC:-9 372.10€

Nouveau montant à l'issue de l'avenant n°1 :

+ Montant HT : 78 189.92€

+ Montant TTC: 93 827.90€

% d'écart introduit par l'avenant n°1 : -9,081%

Ces travaux seront confiés à la SARL ANDRE LAISSUS par voie de modification de contrat sur le fondement

de l’article L2194-1 et R2194-8 du code de la commande publique.

En conséquence, il est proposé d'autoriser Monsieur le maire à signer l'avenant n°1 du lot n°10 cloisons

doublages faux plafonds concernant les travaux d'agrandissement de l'école.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve l'avenant n°1 au marché

de travaux concernant l'agrandissement de l'école à passer avec la SARL ANDRE LAISSUS concernant le iot

n°10 cloisons doublages faux plafonds, selon les conditions ci-avant définies.

Monsieur le Maire est autorisé à signer l'avenant n°1 du marché de travaux concernant l’agrandissement de

l’école — lot n°10 cloisons doublages faux plafonds.

2024-04-04-459 Conclusion de l’avenant n°3 au marché de travaux concernant l'agrandissement de l’école

sur la commune de Villard sur Doron - Lot n° 8 « ensemble menuisé bois »

Monsieur le maire rappelle lors de la séance du 08/09/2022, le conseil municipal, par délibération n°2022-

09-08-257 a attribué le lot n°8 « mur rideau », à l'entreprise SAS MENUISERIE MONTIJOVET pour un montant

de 33 857€HT et l’a autorisé à signer et à exécuter le marché de travaux correspondant.

11COMMUNE DE VILLARD SUR DORON

Le conseil municipal a ensuite approuvé la prise de l'avenant n°1 lors de sa séance du 10 aout 2023 pour la

prise en compte du déménagement de leur siège social. L’avenant n°1 n’a eu aucune incidence financière

sur le montant du marché public.

Le conseil municipal à ensuite approuvé la prise de l'avenant n°2 lors de sa séance du 6 mars 2024 pour

modifier l'intitulé du lot. L’avenant n°2 n'a eu aucune une incidence financière sur le montant du marché

public.

Dans le cadre de l'exécution du marché, il semble nécessaire de prendre un avenant afin d'acter la

modification du montant du marché dû à des modifications de prestations sur les menuiseries extérieures.

L'avenant n°3 concerne les modifications de prestations ci-dessous :

- suppression de 2 éléments de l'ensemble menuisé bois en façade sud

- rajout de pièces d'appuis extérieure avec bavette tôle en recouvrement de l'isolation extérieure

- rajout de tablettes basses intérieures isolées

- suppression de la peinture sur menuiseries (prévue au lot peinture)

- rajout de vitrages sécurit en impostes des ensembles menuisés bois

Total - 2 988.00 € HT

L'avenant n°2 a une incidence financière sur le montant du marché public.

Montant initial du marché :

Montant HT : 33 857€

Montant TTC : 40 628.40€

Montant du marché à la suite de l’avenant n°1:

Montant HT : 33 857€

Montant TTC : 40 628.40€

Montant du marché à la suite de l'avenant n°2:

Montant HT : 33 857€

Montant TTC : 40 628.40€

Montant de l'avenant n°3:

Montant HT : - 2 988.00€

Montant TTC: - 3 585.60€

Montant du marché à la suite de l'avenant n°3:

Montant HT : 30 869.00€

Montant TTC : 37 042.80€

% d'écart introduit par les avenants 1, 2 et 3 :-8.825%

Ces travaux seront confiés à l’entreprise SAS MENUISERIE MONIOVET par voie de modification de contrat

sur le fondement de l'article L2194-1 et R2194-8 du code de la commande publique.

En conséquence, il est proposé d'autoriser Monsieur le maire à signer l'avenant n°3 du lot n°8 « ensemble

menuisé bois » concernant les travaux d’agrandissement de l’école.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la prise de l'avenant n°3

au marché de travaux concernant l'agrandissement de l'école à passer avec l’entreprise SAS MENUISERIE

MONTIJOVET concernant le lot n°8 « ensemble menuisé bois ».

12COMMUNE DE VILLARD SUR DORON

Monsieur le Maire est autorisé à signer l'avenant n°3 du marché de travaux concernant l'agrandissement de

l’école — lot n°8 « ensemble menuisé bois ».

2024-04-04-460 Conclusion de l'avenant n°2 au marché de travaux concernant l'agrandissement de l’école

sur la commune de Villard sur Doron - Lot n° 7 menuiseries extérieures

Monsieur le maire rappelle lors de la séance du 08/09/2022, le conseil municipal, par délibération n°2022-

09-08-257 à attribué le lot n°7 menuiseries extérieures bois, à l'entreprise SAS MENUISERIE MONTJOVET

pour un montant de 17 144€HT et l'a autorisé à signer et à exécuter le marché de travaux correspondant.

Le conseil municipal a ensuite approuvé la prise de l'avenant n°1 lors de sa séance du 10/08/2023 pour

modifier le SIRET de l’entreprise. L'avenant n°1 n’a eu aucune une incidence financière sur le montant du

marché public.

Dans le cadre de l'exécution du marché, il semble nécessaire de prendre un avenant afin d'acter la

modification du montant du marché dû à des modifications de prestations sur les menuiseries extérieures.

L'avenant n°2 concerne les modifications de prestations ci-dessous :

- rajout d’un ensemble de 2 chassis fixes jumelés 2.15x0.85

- Suppression d’un chassis fixe de 1.13x0.85 en pignon ouest de la partie neuve

- rajout de pièces d’appuis extérieure avec bavette tôle en recouvrement de l'isolation extérieure

- rajout de tablettes basses intérieures isolées

- Suppression de la peinture sur menuiseries (prévue au lot peinture)

- rajout de vitrages sécurit en impostes des ensembles menuisés bois

total 2 890 € HT

l'avenant n°2 a une incidence financière sur le montant du marché public.

Montant initial du marché :

Montant HT : 17 144€

Montant TTC : 20 572.80€

Montant du marché à la suite de l'avenant n°1:

Montant HT : 17 144€

Montant TTC : 20 572.80€

Montant de l'avenant :

Montant HT : 2 890€

Montant TTC : 3 468€

Montant du marché à la suite de l'avenant n°2:

Montant HT : 20 034€

Montant TTC : 24 040.80€

% d'écart introduit par les avenants 1 et 2 : 16.857%

Ces travaux seront confiés à l'entreprise SAS MENUISERIE MONIOVET par voie de modification de contrat

sur le fondement de l’article L2194-1, L 2194-3 et R2194-2 et R2194-3 du code de la commande publique.

En conséquence, il est proposé d'autoriser Monsieur le maire à signer l'avenant n°2 du lot n°7 menuiseries

extérieures bois concernant les travaux d’agrandissement de l’école.

13COMMUNE DE VILLARD SUR DORON

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la prise de l'avenant n°2

au marché de travaux concernant l’agrandissement de l’école à passer avec l'entreprise SAS MENUISERIE

MONTJOVET concernant le lot n°7 menuiseries extérieures, selon les conditions ci-avant définies.

Monsieur le Maire est autorisé à signer l'avenant n°2 du marché de travaux concernant l’agrandissement de

l’école — lot n°7 menuiseries extérieures.

2024-04-04-461 Conclusion de l'avenant n°3 au marché de travaux concernant la construction d'une

chaufferie bois déchiqueté et réseau de distribution de la chaleur sur la commune de Villard sur Doron - Lot

n° 1 terrassements confortement VRD

Monsieur le maire rappelle lors de la séance du 09/11/2022, le conseil municipal, par délibération n°2022-

11-09-272 a attribué le lot n°1 terrassements confortement VRD, à l'entreprise MARTOIA TP SAS pour un

montant de 154 045.42€HT et l’a autorisé à signer et à exécuter le marché de travaux correspondant.

Le conseil municipal a ensuite approuvé la prise de l'avenant n°1 lors de sa séance du 28 septembre 2023

pour la prise en compte de travaux supplémentaires : réalisation de la fosse de la cuve suivant devis D-2023-

08-08 du 17/08/2023. L'avenant n°1 à eu une incidence financière sur le montant du marché public.

Dans la même séance, le conseil municipal a ensuite approuvé la prise de l'avenant n°2 pour modification du

RIB de l’entreprise. L'avenant n°2 n'a pas eu d'incidence financière.

Dans le cadre de l'exécution du marché, il semble nécessaire de prendre un avenant afin d’acter la

modification du montant du marché dû à des travaux réalisés en plus et en moins suivant le devis n°D-2023-

06-15 :

- _ Remblaiement incompressible pour accès poids lourds

- _ Confortement en bloc famy

- Prise en compte de la suppression du cuvelage et de l'imperméabilisation — objet de la FTMOI

- Mises à jour diverses en espaces verts, VRD et signalétiques.

L'avenant n°3 a une incidence financière sur le montant du marché public.

Montant initial du marché :

Montant HT : 154 045.42€

Montant TTC : 184 854,50€

Montant du marché à la suite de l'avenant n°1:

Montant HT: 155 245,42€

Montant TTC : 186 294.50€

Nouveau montant du marché à la suite de l’avenant n°2:

Montant HT: 155 245.42€

Montant TTC : 186 294.50€

Montant de l'avenant n°3:

Montant HT : - 28 708,88€

Montant TIC : - 34 450,66€

Montant du marché à la suite de l'avenant n°3:

Montant HT : 126 536,54€

14COMMUNE DE VILLARD SUR DORON

Montant TTC : 151 843,84€

% d'écart introduit par les avenants 1, 2 et 3 :-18.493%

Ces travaux seront confiés à l’entreprise MARTOIA TP SAS par voie de modification de contrat sur le

fondement de l'article L2194-1, L 2194-3 et R2194-2 et R2194-3 du code de la commande publique.

En conséquence, il est proposé d'autoriser Monsieur le maire à signer l'avenant n°3 du lot n°1 terrassements

confortement VRD concernant la construction d'une chaufferie bois déchiqueté et réseau de distribution de

la chaleur.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la prise de l'avenant n°3

au marché de travaux concernant la construction d’une chaufferie bois déchiqueté et réseau de distribution

de la chaleur à passer avec l’entreprise MARTOIA TP SAS concernant le lot n°1 terrassements confortement

VRD, selon les conditions ci-avant définies;

Monsieur le Maire est autorisé à signer l'avenant n°3 du marché de travaux concernant la construction d’une

chaufferie bois déchiqueté et réseau de distribution de la chaleur —lot n°1 terrassements confortement VRD.

2024-04-04-462 Échange foncier avec soulte

Monsieur le maire expose que dans le cadre du projet de construction individuelle de Madame Julia SIMON,

l'intéressée et la commune se sont entendues afin de procéder, en vue d'optimiser l’utilisation de l'ilot

foncier, à un rectificatif des limites foncières d'une partie des terrains en procédant à un échange foncier

consistant, pour la commune à :

- céderà Madame Julia SIMON, les parcelles cadastrées section A2640 (75m?}, A2641 (46m?) et A2642 (8m?)

d'une superficie totale de terrain de 129 correspondant à la surface du passage du ruisseau sous terre au

centre de la parcelle (75m), des alignements de talus (46m? + 8m?), propriétés de la commune. Les parcelles

cédées ne nécessitent aucun déclassement préalable.

- acquérir les parcelles cadastrées section A2636 (37m?}, A2638 (15m?} et A2639 (37m?) d’une surface totale

de terrain d'environ 79m? correspondant à des alignements de talus et à la zone d’implantation des molocks

de tri sélectif.

Ce principe d'échange foncier avec une soulte qui sera due par Madame Julia SIMON est motivé par un

découpage foncier plus cohérent. Le prix de la soulte sera calculé sur la base de 80€ net le m2 pour chacune

des parcelles concernées, soit un coût de 80€ x 50m? = 4 000€.

La mise en œuvre de cet échange se traduira par deux actes séparés. L'ensemble des frais de géomètre, des

frais notariés, droits et émoluments sera supporté par la commune.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve l'échange foncier aux

conditions précitées, réalisé avec soulte qui sera due par Madame Julia SIMON et autorise M. le Maire est autorisé à signer les actes, aux conditions précitées, ainsi que tout document afférent à cette opération.

2024-04-04-463 Modification du règlement intérieur des services périscolaires

Monsieur le maire rappelle qu’en vertu de l’article L2544-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le Conseil Municipal règle le mode et les conditions d'usage des établissements publics de la commune.

En ce sens, le conseil municipal lors de sa séance du 13 juillet 2023 par délibération n°2023-07-13-357 a

approuvé le règlement des services périscolaires.

15COMMUNE DE VILLARD SUR DORON

Pour mémoire, la restauration scolaire et la garderie sont des services municipaux qui n'ont pas un caractère

obligatoire et dont le fonctionnement est assuré par des agents municipaux sous la responsabilité de

Monsieur Le Maire. Ce sont des services facultatifs, organisés au profit des enfants et de leurs parents. Ces

services ont une vocation sociale, mais aussi éducative.

Leur mission première est de s'assurer que les enfants soient accueillis dans un lieu sécurisé et dans une

atmosphère conviviale.

Or, Mme Lucile DUBOS fait le constat au sein des services périscolaires mais aussi de l'école, d’une ambiance

dégradée, qui ne concerne pas uniquement quelques enfants, mais qui a tendance à s'étendre sur de

nombreux élèves, se manifestant par :

+ dela méchanceté, de la violence verbale et physique entre eux;

e de l'insolence envers les enseignants ;

° de l'arrogance, de la violence verbale et physique vis à vis des adultes chargés du périscolaire

{cantine et garderie) ;

e de la difficulté à être intéressés, impliqués en classe et durant les activités mis en place par

l'animatrice sur les temps périscolaire ;

°__ de l'inattention, d'un manque du goût de l'effort en général.

Pour mémoire, à la suite des problématiques soulevés lors des Conseils d'Ecole précédents, la collectivité

avait déjà mise en place différentes actions pour améliorer le service de cantine et le temps périscolaire :

formation de ses agents, augmentation du budget alloué pour renforcer l'équipe, embauche d'une animatrice, diminution de l'amplitude horaire de là pause méridienne et mise en place d'un règlement

intérieur et de règles de vie.

Au de la situation et afin de rétablir un climat serein et bienveillant, elle propose que le règlement des temps

périscolaires et les règles de vie de la cantine, signés par l'ensemble des parents et des enfants concernés,

soient appliqués de manière plus ferme.

Pour ce faire, il est proposé de modifier le règlement intérieur et le guide des règles de vie. Ces documents

seront adressés à chaque famille des élèves scolarisés à l'école communale pour application au retour des

congés scolaires de printemps.

L'article 4 est modifié comme suit :

DISCIPLINE ET RESPECT DES ENFANTS

Les temps périscolaires doivent permettre à l'enfant de se détendre, de jouer, de se restaurer dans un

environnement serein pour son bien-être et un bon apprentissage durant les temps d'école. Il est donc nécessaire qu'il y règne de la discipline de bon sens concernant les règles collectives, comme par exemple :

respecter le personnel et ses copains, ne pas jouer avec la nourriture, ne pas crier.

Un Guide des Règles de Vie devra être retourné signé par chaque enfant et chaque parent avant la rentrée,

conditionnant l'accès aux services périscolaires.

Tout comportement d'agressivité, de non-respect du personnel, de gaspillage de nourriture, etc. sera

passible d'un avertissement par courriel de la mairie.

La Mairie se réserve le droit d'appliquer des sanctions d'exclusion temporaire ou définitive en cas de

problèmes de comportements récurrents ou graves.

- exclusion immédiate des services périscolaires si acte violent,

- exclusion des services périscolaires au bout de 2 avertissements (non-respect des règles de vie).

Une rencontre avec la famille et l'enfant sera proposée dès le 1er avertissement.

16COMMUNE DE VILLARD SUR DORON

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, modifie l’article 4 du règlement

intérieur régissant le fonctionnement des services périscolaires comme indiqué ci-dessus.

2024-04-04-464 Accord préalable exprès de l'assemblée délibérante sur la prise de participation de la SPL

DOMAINES SKIABLES DES SAISIES au capital d’une Société par Actions Simplifiées (SAS) - modifications

Monsieur le maire expose que :

1. Le SIVOM des Saisies a lancé, par une délibération n°220919-02 du 19 septembre 2022, un appel à projets

dans une perspective de réaménagement du secteur dit « Les Challiers » sur la station des Saisies.

2. La procédure de consultation lancée s’est déroulée sur la période d'octobre 2022 à avril 2023

3. Pour mémoire, les 7 offres déposées dans le cadre de la procédure appel à projets ont été analysées et

classées au regard des critères énoncés dans le document programme et pondérés comme suit :

- Critère n°1 : expériences et références professionnelles en lien avec l'objet de l'appel à

projets pondéré à hauteur de 25 % ;

- Critère n°2 : qualité programmatique, architecturale, environnementale et paysagère du

projet au regard des données figurant dans le document de l'appel à projets, pondéré à hauteur de

25%;

- Critère n°3 : viabilité juridique et financière, adéquation du projet d'exploitation en période

neige et hors neige pondéré à hauteur de 25 %;

- Critère n°4 : calendrier prévisionnel de réalisation pondéré à hauteur de 25 %.

Suite à l'analyse des offres au regard des quatre critères de sélection ci-dessus rappelés, le comité syndical

du SIVOM des Saisies a habilité, dans sa séance du 16 mai 2023 (délibération n°230516-02), son Président à

entrer en phase de mise au point avec l'équipe Société d'Aménagement de la Savoie - MGM dans la

perspective de la signature prochaine des actes juridiques induits pour le réaménagement du secteur des

« Challiers » sur la station des Saisies.

4. Suite à cette phase de mise au point et dans un souci de maîtrise de la destination touristique de la station

des Saisies, les Parties prenantes à l'opération se sont accordées sur la création de deux sociétés, l’une sous

la forme de Société par Actions Simplifiée, l'autre sous la forme de Société Civile Immobilière.

Compte tenu de l'impossibilité de principe de prévoir la prise de participation du SIVOM des Saisies au capital

d’une société hôtelière comme d'une Société Civile Immobilière {et ce, en application de l’article

L.2253-1 du Code général des collectivités territoriales}, il a été proposé les prises de participations suivantes

réactualisées, à date au regard de la documentation juridique définitive:

- La SAEM LES SAISIES VILLAGES TOURISME entre au capital de la « SH LES SAISIES », constituée sous

la forme de Société par Actions Simplifiée. La part de capital à souscrire par la SAEM LES SAISIES

VILLAGES TOURISME est de dix mille euros (10 000 €) représentant 1000 actions de 10 euros de

valeur nominale chacune sur les 10 000 actions composant le capital de la société

«SH LES SAISIES»,

- La SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES entre au capital de la « SH LES SAISIES », constituée sous la

forme de Société par Actions Simplifiée. La part de capital à souscrire par la SPL DOMAINES SKIABLES

17COMMUNE DE VILLARD SUR DORON

DES SAISIES est de dix sept mille euros (17 000 €) représentant 4 700 actions de 10 euros de valeur

nominale chacune sur les 10 000 actions composant le capital de la société «SH LES SAISIES ».

La prise de participation de ia SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES dans le capital de la « SH LES

SAISIES », dont le siège social est fixé sur le territoire de l’une de ses Communes actionnaires, ne

remet nullement en cause, dans la durée, la relation de « quasi-régie » entre la SPL DOMAINES

SKIABLES DES SAISIES et ses 4 Communes actionnaires dès lors que cette prise de participation n'est

pas majoritaire.

Les principes de gouvernance sont détaillés dans les statuts (dans leur version définitive) joints à la présente

délibération.

5. La prise de participation de la SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES dans le capital de la

«SH LES SAISIES » suppose un vote préalable de l’assemblée délibérante des actionnaires publics de la

SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES, et donc de la Commune de Villard-sur-Doron, et ce, en application de

l’article

L. 1524-5 avant dernier alinéa du Code général des collectivités territoriales applicable par renvoi de l’article

L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales aux sociétés publiques locales et aux termes duquel :

« {...) À peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale

dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités

territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou

au conseil de surveillance en application du premier alinéa. Il en est de même pour la constitution

d'un groupement d'intérêt économique par une société d'économie mixte locale, par une société

qu'elle contrôle ou par un groupement d'intérêt économique dont elle détient une part du capital ou

des droits de vote. Les prises de participation indirectes qui confèrent à une société contrôlée par une

société d'économie mixte locale ou à un groupement d'intérêt économique dont une part de capital

ou des droits de vote est détenue par une société d'économie mixte locale au moins 10 % du capital

ou des droits de vote d'une société sont également soumises à cet accord préalable. Les autres prises

de participation indirectes font l'objet d'une information par le représentant de la collectivité

territoriale ou du groupement actionnaire à fa prochaine assemblée délibérante. Les articles L. 235-2

à L. 235-14 du code de commerce, sauf lorsqu'ils sont contraires au présent chapitre, sont applicables

à la nullité prévue au présent alinéa. (...}»

IL y a donc lieu de soumettre au vote du Conseil municipal l'accord préalable exprès sur la prise de

participation de la SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES au capital de la « SH LES SAISIES », constituée sous

la forme de Société par Actions Simplifiée.

Une première délibération a été prise par le Conseil municipal sur le sujet à la date du 10/08/2023, étant

précisé que la documentation juridique jointe à la précédente délibération a fait l'objet de modifications

dans le cadre des négociations qui ont eu lieu avec les autres associés concernés par cette prise de

participation, ce qui explique la nécessité de refaire délibérer le Conseil municipal sur la base de la version de statuts définitive.

il est également précisé que, dans l'attente de la communication par la société « MGM » d’un plan d'affaires

et d’un budget prévisionnel d'exploitation tenant compte des dernières évolutions architecturales du projet immobilier, l’autorisation sollicitée de la part du Conseil municipal ne portera que sur la seule constitution

de la société « SH LES SAISIES » et ce, afin de ne pas retarder le dépôt du ou des permis de construire

nécessaire(s) à la réalisation du projet.

18COMMUNE DE VILLARD SUR DORON

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de donner son accord exprès sur la prise de participation de la SPL DOMAINES SKIABLES DES SAISIES au capital de la « SH LES SAISIES

», constituée sous la forme de Société par Actions Simplifiée et d'inviter le représentant légal de la SPL

« DOMAINES SKIABLES DES SAISIES » à subordonner la signature du pacte d’associés et de la convention

d'apport en compte courant à l'obtention, de la part de la société « MGM », d’un plan d'affaires et d'un

budget d'exploitation mis à jour afin de tenir compte des évolutions architecturales envisagées par la société « MGM » pour la réalisation du projet.

Questions diverses :

- Local copropriété rue du village

La commune a acquis ce local lors du changement de propriétaire de la maison. La commune souhaite

aujourd’hui le réaménager afin de permettre de multiples usages au fil des occupations. Les

kinésithérapeutes ont fait part de leur souhait de s'y voir transférer par souci d'accessibilité et par besoin

d’un plus grand volume pour la salle de rééducation, les ateliers physiques et les cours collectifs.

En parallèle, ce transfert pourrait être l’occasion d'installer la friperie portée par l'Association d'Animation

du Beaufortain dans les locaux actuellement loués par les kinésithérapeutes. Monsieur Vincent DIEUDONNE

est chargé de définir un programme du local en vue de la consultation d'un maitre d'œuvre.

— Schéma directeur covoiturage

Dans le cadre du schéma directeur covoiturage d’Arlysère, des réunions de travail ont été organisées avec

les communes afin de quantifier les besoins et attentes. La rédaction du schéma a été confiée à l'Agence

Eco-mobilité qui a dû faire face à la mise en place d’une stratégie au niveau de toute la Savoie pour le

déploiement du covoiturage.

Le document définitif a été transmis aux élus avec comme objectif de présenter une stratégie pour l'avenir

en Conseil Communautaire. Le document n'appelle pas d'observation particulière.

- Mise en eau des bassins

Le groupe de travail a décidé le maintien en eau de 3 bassins au chef-lieu : le Bochon, la montée de la Combe

et l'entrée du village.

- Élections européennes — planning

En vue du scrutin du 9 juin prochain, les élus confirment leur disponibilité pour assurer les fonctions de

membres du bureau de vote.

- Clôture nouvelle école

En vue de la rentrée 2024/2025, il est souligné que la nouvelle école devra être clôturée.

- Dotation de vêtement personnalisé

Afin de contribuer à la promotion de la station des Saisies, la collectivité profitera d'une consultation menée

par la SPL Domaines skiables des Saisies pour doter son personnel et ses élus, d’une doudoune sans manches

aux logos de Villard sur Doron et des Saisies.

La séance est levée à 21 heures 30.

Emmanuel HUGUET

Lucile DUBOS

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