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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - PV
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 314
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 655 Modification statuts de la ccvh
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 655 Modification statuts de la ccvh)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Numérique,
Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 25 juin 2012
SYDEL DU COEUR D'HERAULT
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 25 juin 2012 a
18h00 a la Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, Presldent de la cornmunaute de
communes
Etqient presents ou
representes :
Procurotions :
M. Philippe SALASC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. [erome CASSEVILLE, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. Rene GOMEZ. M. Robert POUJOL, M. Gerard CABELLO, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ. M. Cyrille CADARS, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, M. Andre YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, M. Bemard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Franck DELPLACE, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, M. jean-Francols RUIZ, Mme Agnes CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, Monsieur Christian DOUCE, M. Sebastien LAINE, M. Pascal DELIEUZE, Mme Catherine JOSIEN, M. Jean-Claude MARC, Madame Monique GIBERT, Mme Florence QUINONERO, M.Jean Pierre VANLUGGENE-M. Alain CALAS suppleant de Mme Marie-Claude BEDES, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND
Mme Fabienne GALVEZ a Madame Monique GIBERT, M. David CABLAT a M. Eric PALOC
M. Georges PIERRUGUES, Mme Martine BONNET
M. Christian LASSALVY, M. Eric CORBEAU, M. Frederic GREZES
IQuorum: 23 IPresents : 41 Votants: 43 Pour 43
: ontre 0
l\bstention 0
Agissanc conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses
articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu que par deux deliberations en date du 26 novembre 2009 et du 20 decembre 2010, le SYDEL Pays Cceur
d'Herault a lance et organise le projet de Schema de Coherence Territoriale du Pays Cceur d'Herault,
Vu que les elus des communautes de communes du Clermontais avec la commune de Saint-Felix de Lodez et de
la Vallee de l'Herault ont exprime par deliberation la volonte de doter leur territoire de cet outil,
Vu que la communaute de communes Vallee de l'Herault a delibere le 6 fevrier 2012 pour approuver la
proposition de definition du perimetre ScoT,
Vu que par deliberation en date du 12 juin 2012, le comite syndical du SYDEL du Pays Cceur d'Herault a acte la
modification de ses statuts afin de lui permettre de prendre en charge la conception et le portage du projet
SCOT dont le perimetre s'etend a l'ensemble des communautes de communes de la Vallee de l'Herault, du
Clermontais, ainsi que la commune de St-Felix de Lodez,
Vu l'avis favorable a la modification des statuts du SYDEL Pays Cceur d'Herault emis par deliberation de la communaute de communes en date du 25 juin 2012,
Vu les articles L.521 1-17 et suivants du Code general des collectivites territoriales relatifs aux modifications
statuaires de l'etablissement public de cooperation intercommunale, qui prevoient qu'a compter de la
notification de la deliberation de l'organe deliberant de l'EPCI au maire de chacune des communes membres, le
conseil municipal de chaque commune dispose d'un delai de trois mois pour se prononcer sur la modification
envisagee,
Vu qu'a defaut de deliberation dans ce delai, sa decision est reputee favorable, Vu que la decision de modification est subordonnee a l'accord des conseils municipaux dans les conditions de
majorite qualifie requise pour la creation de l'etablissement,
Vu que la decision de modification est prise par arrete du representant ou des representants de l'Etat dans le ou les departements interesses,
Considerant qu'il revient a la communaute de communes de completer ses statuts et ainsi adopter une redaction identique a celle du SYDEL Pays Cceur d'Herault, concernant la competence ScoT, Le Conseil communautaire de la cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- de solliciter les 28 communes membres de la communaute de communes afin de deliberer pour completer les
statuts de l'etablissernent comme proposes en annexe,
- d'autoriser Monsieur le President a demander a Monsieur le Prefet de cornpleter les statuts de la cornmunaute
de communes.
ransmission au Representant de l'Etat
N° 655 le 02/07/12
Publication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
ignac, le
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20120625-lmc 116303-DE-1-I
Le President de la communaute de communes
igne : Louis VILLARET
oln'r¼vuate de communes
~ ~
• 0.- ("0 Redaction actuelle des statuts
(arrete prefectoral du 29 juillet 2011)
A - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) En matiere d'amenazernent de l'espace
communautaire
- Schema de coherence territoriale,
(scherna directeur et schema de secteur) ou
tout document de planification territoriale :
Les competences ci-apres sont exercees en totalite par /a
Communaute de communes
*SCOT
*Plans de protection et de prevention des risques
naturels : elaboratlon et revlsion des plans de
protection et de prevention des risques naturels
previsibles.
*Schemas de coherence : elaboration de documents
permett ant aux elus communaux ams1 qu'aux
porteurs de projets de disposer d'elements generaux,
strategiques et techniques sur des problematiques
interessant l'ensemble ou une partie des communes
de la communaute de communes.
- Amenagement rural :
Les competences ci-apres sont exercees en tota/ite par la
Communaute de communes.
*lnventaire et etude de mise en valeur des chemins
de randonnee, d'un schema de pistes cyc,lables et des
voies ferrees d'interet local (VFIL).
*Participation au schema des pistes de defense de la
foret contre l'incendie (DFCI).
*Technologies de l'information et de la
communication :
*Promotion de la diffusion et de l'egalite d'acces
aux technologies de l'information et de la
communication sur tout le territoire.
* Realisation de reseaux numeriques necessaires
a la couverture en acces haut debit la plus large possible du territoire.
- Zones d'amenagement concerte d'interet
communautaire :
/nteret communautaire
* Realisation des ZAC futures et extension des ZAC
existantes destinees a la realisation des operations
d'interet communautaire rentrant dans le champ de
competences definies par les statuts de la
communaute de communes.
- Developpement d'outils d'analyse et de
gestion de l'espace, notamment le systeme
d'information geographique :
Les competences ci-apres sont exercees en totalite par /a
Communaute de communes
*Systemes d'information geographique :
Acquisition et suivi des bases de donnees
geographiques communales telles que le cadastre,
PLU, reseaux secs et humides et mise a disposition
des communes des logiciels de consultations
Redaction soumise a l'avis du conseil
communautaire du 25 juin 2012
A- COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) En matiere d'amenazement de l'esi;,ace
communautaire
- Schema de coherence territoriale,
(schema directeur et schema de
secteur) ou tout document de
planification territoriale :
*Schema de coherence territoriale (SCOT)
Elaboration, approbation, suivi et revision du SCOT
du Creur d'Herault, ainsi que pour toute etude y
correspondant ou ayant pour but de faciliter son
application sur le territoire.
*Plans de protection et de prevention des risques
naturels : elaboration et revision des plans de
protection et de prevention des risques naturels
previsibles.
*Schemas de coherence : elaboration de documents
permettant aux elus communaux ams1 qu'aux
porteurs de projets de disposer d'elements generaux,
strategiques et techniques sur des problematiques
interessant l'ensemble ou une partie des communes
de la communaute de communes.
- Amenagement rural :
Les competences ci-apres sont exercees en totalite par la
Communaute de communes.
*lnventaire et etude de mise en valeur des chemins
de randonnee, d'un schema de pistes cyclables et des
voies ferrees d'interet local (VFIL).
*Participation au schema des pistes de defense de la
foret contre l'incendie (DFCI).
*Technologies de l'information et de la
communication :
*Promotion de la diffusion et de l'egalite d'acces
aux technologies de l'information et de la
communication sur tout le territoire.
* Realisation de reseaux numeriques necessaires
a la couverture en acces haut debit la plus large possible du territoire.
- Zones d'amenagement concerte d'interet
communautaire :
lnteret communautaire
* Realisation des ZAC futures et extension des ZAC
existantes destinees a la realisation des operations
d'interet communautaire rentrant dans le champ de
competences definies par les statuts de la
communaute de communes.
- Developpement d'outils d'analyse et de
gestion de l'espace, notamment le systeme
d'information geographique :
Les competences ci-apres sont exercees en tota/ite par la
Communaute de communes
*Systemes d'information geographique :
Acquisition et suivi des bases de donnees competences de la communaute de communes.
necessaires.
*Observatoire:
Recueil, analyse, synthese et mise a disposition de
donnees statistiques et cartographiques concernant
les evolutions du territoire dans les domaines de
geographiques communales telles que le cadastre,
PLU, reseaux secs et humides et mise a disposition
des communes des logiciels de consultations
La communaute de communes sera
necessairement consultee sur tous les
documents d'urbanisme (elaboration,
modifications, revision ...), creation et - La communaute de communes sera realisation de ZAC, et pour tous les projets necessairement consultee sur tous les soumis notamment a enquete publique, documents d'urbanisme (elaboration, diligentees par les Maires ou le President; du modifications, revision...), creation et Conseil general. realisation de ZAC, et pour tous les projets soumis notamment a enquete publique,
diligentees par les Maires ou le President du
Conseil general.
necessalres,
*Observatoire :
Recueil, analyse, synthese et mise a disposition de
donnees statistiques et cartographiques concernant
les evolutions du territoire dans les domaines de
competences de la cornrnunaute de communes.
A- COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) En matiere d'amenazement de l'espace communautaire
Schema de coherence territoriale, (schema directeur et schema de secteur) ou tout
document de planification territoriale :
Les competences ci-apres sont exercees en tota/ite par /a Communaute de communes.
*Schema de_ coherence territoriale (ScoT) : Elaboration, approbation, suivi et rev1s1on du SCOT du Ccrur
d'Herault, ainsi que pour toute etude y correspondant ou ayant pour but de faciliter son application sur le
territoire.
*Plans de protection et de prevention des risques naturels : elaboration et revision des plans de protection et
de prevention des risques naturels previsibles.
*Schemas de coherence : elaboration de documents permettant aux elus communaux ainsi qu'aux porteurs de
projets de disposer d'elements generaux, strategiques et techniques sur des problematiques interessant
l'ensemble ou une partie des communes de la communaute de communes.
Amenagement rural :
Les competences ci-apres sont exercees en totalite par /a Communaute de communes.
*lnventaire et etude de mise en valeur des chemins de randonnee, d'un schema de pistes cyclables et des voies
ferrees d'interet local (VFIL).
*Participation au schema des pistes de defense de la foret contre l'incendie (DFCI).
*Technologies de l'information et de la communication :
*Promotion de la diffusion et de l'egalite d'acces aux technologies de l'information et de la
communication sur tout le territoire.
* Realisation de reseaux numeriques necessaires a la couverture en acces haut debit la plus large possible
du territoire.
- Zones d'amenagement concerte d'interet communautaire :
/nteret communautaire
* Realisation des ZAC futures et extension des ZAC existantes destinees a la realisation des operations
d'interet communautaire rentrant dans le champ de competences definies par les statuts de la communaute de
communes.
Developpement d'outils d'analyse et de gestion de l'espace, notamment le systeme d'information geographique :
Les competences ci-apres sont exercees en totalite par la Communaute de communes
*Systemes d'information geographique :
Acquisition et suivi des bases de donnees geographiques communales telles que le cadastre, PLU, reseaux secs
et humides et mise a disposition des communes des logiciels de consultations necessaires. - *Observatoire :
Recueil, analyse, synthese et mise a disposition de donnees statistiques et cartographiques concernant les evolutions du territoire dans les domaines de cornpetences de la cornmunaute de communes.
La-communaute-de-communes-sera-necessairement--consultee-sur---tous-les-doeument,s-- d'urbanisme (elaboration, modifications, revision...), creatlon et realisation de ZAC, et pour tous les projets soumis notamment a enquete publique, diligentees par les Malres ou le President du Conseil general.