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Déliberation - Decision 2024 338 sollicitation dotation politique RKgFsfm
Document publié le Lundi 29 décembre 2014 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 338 sollicitation dotation politique RKgFsfm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
viledelens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin
POLE VIE LOCALE - REUSSITE & SOLIDARITE
PROJET SOCIAL
Direction Générale Adjointe des Services
Dossier suivi par Jérôme DEWITTE-DELOBELLE
jdewitte@mairie-lens.fr
Décision n° 2024 - 23%
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216204982-20241118-DEC_2024_338-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/11/2024]
NOMENCLATURE 7 - 5
DECISION DU MAIRE
PORTANT SOLLICITATION DE LA
DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE
(DPV) POUR L'ANNÉE 2024 ET
CONFIRMATION DU MONTANT DU
SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT
Le Maire de la Ville de Lens,
Président de la Communauté d'Agglomération
de Lens-Liévin,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25
mai 2020, portant approbation des dispositions
de l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre
2022 portant délégations à des adjoints au
maire, modifié par l'arrêté n° 2024-2150 du 26
juillet 2024 modifiant l’article 5 relatif aux
délégations de Monsieur Thibault
GHEYSENS,
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
de finances pour 2015 relative à la
transformation de la dotation de
développement urbain (DDU) en dotation
politique de la ville (DPV), et plus
particulièrement l'article 107 visant à inscrire
l'utilisation des crédits relevant de cette
nouvelle dotation dans la programmation des
nouveaux contrats de ville définis à l’article 6
de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion
urbaine, 12
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023
de finances pour 2024 qui fixe le montant de la
Dotation Politique Ville destinée aux
communes éligibles prévues à l'article L. 2334-
40 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'appel à projets en date du 25 mars 2024
relatif aux modalités de programmation de la
Dotation Politique Ville au titre de l'exercice
2024 adressé par Monsieur le préfet du Pas-
de-Calais,
Vu la décision n° 2024-124 du 2 mai 2024
portant sollicitation de la dotation politique de
la Ville ( DPV ) pour l'année 2024,
Considérant le dépôt des dossiers de la Ville
de LENS auprès des services instructeurs de
l'Etat au 03 mai 2024, conformément au
calendrier de réception et de complétude des
dossiers,
Considérant le courrier de Monsieur le Préfet
du Pas de Calais en date du 9 juillet 2024
portant confirmation du soutien financier de
l'État pour les projets déposés par la Ville de
LENS.
DECIDE
ARTICLE 1 : Dans le cadre de l'appel à projets Dotation Politique Ville (DPV) pour l'année 2024, la Ville de Lens a déposé quatre projets relatifs à :
“des travaux de réhabilitation et de mise en conformité des bâtiments scolaires, " la démolition de l'ancien centre animation jeunes de la Cité 12/14 en vue de la construction d'un centre socioculturel,
“l'installation de modulaires en vue des travaux de rénovation des bâtiments scolaires du groupe scolaire Jean Macé,
“ l'acquisition de parcelles vacantes au cœur de la Cité 12/14 en vue de la construction d’un établissement à vocation sociale,
conformément aux conditions de recevabilité des projets explicitées dans la note relative aux modalités de programmation de la DPV 2024 13
ARTICLE 2: Le montant de l'ensemble des travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation des quatre projets présentés a été évalué à 1 200 553.56 € (un million deux cent mille cinq cent cinquante-trois euros et cinquante-six centimes) hors taxes comprenant la dotation sollicitée globalement à hauteur de 80% pour un montant de 960 350 € (neuf cent soixante mille trois cent cinquante euros) hors taxes au titre de la DPV 2024, et réparti comme suit :
" 192 190.93 € hors taxes concernant les travaux de réhabilitation et de mise en conformité des bâtiments scolaires évalués par la Direction du Patrimoine et des Bâtiments dont une sollicitation de la DPV à hauteur de 80% pour un montant de 153 750 € (cent cinquante trois mille sept cent cinquante euros),
" 158 637.63 € hors taxes concernant la démolition de l'ancien centre animation jeunes de la Cité 12/14 évaluée par la Direction du Patrimoine et des Bâtiments dont une sollicitation de la DPV à hauteur de 79.99% pour un montant 126 900 € (cent vingt-six mille neuf cents euros),
" 169295 € hors taxes concernant l'installation de modulaires destinés au groupe scolaire Jean Macé évaluée par la Direction du Patrimoine et des Bâtiments dont une sollicitation de la DPV à hauteur de 79,93% pour un montant de 135 400 € (cent trente-cinq mille quatre cents euros),
* 680 430 € hors taxes concernant l'acquisition de parcelles vacantes au cœur de la Cité 12/14 évaluée par la Direction de la Planification urbaine et Aménagement dont une sollicitation de la DPV à hauteur de 79,99% pour un montant de 544 300 € (cinq cent quarante-quatre mille trois cents euros).
ARTICLE 3 : Le dépôt des quatre projets s'est déroulé le vendredi 03 mai 2024 pour la mise en instruction auprès des services de l'Etat.
ARTICLE 4 : Par courrier en date du 9 juillet 2024, Monsieur le préfet du Pas de Calais a informé la collectivité du montant de la participation financière accordé par l'Etat au titre des projets déposés, comme suit :
" 153750 € hors taxes concernant les travaux de réhabilitation et de mise en conformité des bâtiments scolaires correspondant à un taux de participation à hauteur de 80% du cout hors taxes du projet ;
* 78 514 € hors taxes concernant la démolition de l'ancien centre animation jeunes de la Cité 12/14 en vue de la construction d'un centre socioculturel correspondant à un taux de participation à hauteur de 49,49% du cout hors taxes du projet ;
* 135 400 € hors taxes concernant l'installation de modulaires en vue des travaux de rénovation des bâtiments scolaires du groupe scolaire Jean Macé correspondant à un taux de participation à hauteur de 79,98 % du cout hors taxes du projet
" 344300 € hors taxes concernant l'acquisition de parcelles vacantes au cœur de la Cité 12/14 en vue de la construction d'un établissement à vocation sociale correspondant à un taux de participation à hauteur de 50,60 % du cout hors taxes du projet ;
Soit un montant total de 711 964 € hors taxes correspondant à un taux de participation à hauteur de 59,30 % du cout global des projets déposés. 14
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer et transmettre tous documents produits par les services municipaux et nécessaires à l’encaissement du montant de la subvention allouée au titre de la DPV 2024, telle que repris à l'article 4.
ARTICLE 6 : La présente décision transmise à la sous-préfecture de l'arrondissement de LENS fera l'objet d'une publication sur le site de la Ville de LENS: www.villedelens.fr (rubrique actes administratifs).
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Jeoffroy Saint Hilaire, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite.
ARTICLE 8 : Le Directeur Général Adjoint des Services de la mairie en charge du pôle Vie locale - Réussite & Solidarité — Projet social et le Comptable Public, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de Ville, le 18 NOV. 2024
Pour le Maire,
L'adjoint délégué à la Politique de la Ville LES 7 PAS.
arid BOUKERCHA