Conseil Municipal - 7 46ann1

Documents similaires

Conseil Municipal - 7 46ann1

Conseil Municipal - 7 25ann1

Conseil Municipal - 7 23ann

Conseil Municipal - 7 30ann2

Conseil Municipal - 7 23ann

Conseil Municipal - 7 23ann1

Conseil Municipal - 7 23ann

Conseil Municipal - 7 33ann

Conseil Municipal - 7 34ann1

Conseil Municipal - 7 15ann6

Conseil Municipal - 7 46ann1 Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 46ann1)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, BULLETIN DE SOUSCRIPTION

DE PARTS DE CAPITAL

Pour les personnes physiques,

Mme M. Nom Prénom

Date de naissance / /

Adresse

Code postal Commune

Courriel

N° de téléphone / / / /

Pour les personnes morales,

Raison sociale

Forme juridique

Siège social

Numéro de téléphone

Courriel

SIRET

APE

Représenté par

Agissant en qualité de

Enercoop

- 01/2023

Je déclare avoir été informé.e des risques de mon investissement, portés à ma connaissance dans le Document d’information synthétique (DIS). Il peut être communiqué sur simple demande ou consulté directement via ce lien :

Date / /

Fait à (en deux exemplaires)

Signature du/des représentants légaux et cachet de

l’entreprise le cas échéant

Cette offre de parts sociales ne fait pas l’objet d’un prospectus visé par l’Autorité des Marchés Financiers.

Cette offre de parts sociales ne fait pas l’objet d’un prospectus visé par l’Autorité des Marchés Financiers. Les informations communiquées seront

enregistrées par Enercoop Normandie uniquement pour le traitement de votre souscription et la gestion de votre dossier dans le fichier clients-sociétaires

de la société. Ces informations sont obligatoires. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, de

portabilité et de suppression dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces droits peuvent s’exercer auprès d’Enercoop Normandie Seine Ecopolis – 45, avenue Robert Hooke – 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray.

Enercoop Normandie – SCIC SA à capital variable – RCS Rouen 790 504 583

Siège social : Mairie de Malaunay – 1, place de la laïcité – 76770 Malaunay

déclare vouloir devenir sociétaire de la Société Coopérative Enercoop Normandie. L’entrée de tout nouveau sociétaire est soumise à une procédure d’agrément prévue par les statuts de la Coopérative. Si ma demande est acceptée, j’intégrerai l’une des catégories de sociétaires définies par les statuts de la Coopérative.

déclare être déjà sociétaire et vouloir souscrire à nouveau au capital, en acquérant de nouvelles parts de la Société Coopérative Enercoop Normandie.

J’accepte d’être convoqué(e) aux assemblées par courrier électronique, que la coopérative Enercoop Normandie ait recours à la transmission par voie électronique en lieu et place de l’envoi postal lors de l’exécution des formalités de convocation, d’envoi de documents d’informations et de vote à distance et plus généralement d’être destinataire d’informations et de communications institutionnelles de la part de ma coopérative. Cette autori- sation a comme seul objectif de faciliter la gestion d’Enercoop Normandie : limiter les frais de gestion et économiser le papier.

IMPORTANT : document à imprimer en 2 exemplaires dont 1 est à retourner à Enercoop Normandie.

Je reconnais avoir pris connaissance des statuts d’Enercoop Normandie SCIC SA à capital variable immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 790 504 583 et dont le siège social est situé à Mairie de Malaunay – 1, place de la laïcité – 76770 Malaunay. Les statuts peuvent être communiqués sur simple demande ou bien consultés directement sur le site : ener.coop/statuts-enor

Nombre de part(s) souscrite(s) : part(s) de 100 € = € (en chiffres)

(en toutes lettres)

Règlement par : chèque ci-joint

à l’ordre d’Enercoop

Normandie

virement au compte Enercoop Normandie ouvert au Crédit Coopératif

IBAN : FR76 4255 9100 0008 0134 2846 293

Code BIC : CCOPFRPPXXX

Merci de compléter et signer ce formulaire,

d’en conserver une copie et de retourner l’original à :

Enercoop Normandie

Seine Ecopolis – 45, avenue Robert Hooke

76800 Saint-Étienne-du-Rouvray

Tél. : 02 32 80 99 80

souscription.societaire@normandie.enercoop.fr

https://enercoop-corpo-production-el.cdn.prismic.io/enercoop-corpo-production- el/72b2040e-2814-4a4e-a563-16ce200d2660_Titre+-+ENOR_LDF-DISPartsSociales_2022.pdfSOUSCRIPTION AU CAPITAL D’ENERCOOP NORMANDIE

Les coopératives du réseau Enercoop ont fait le choix de la forme juridique la plus appropriée à l’éthique du projet Enercoop.

De forme privée et d’utilité sociale, le statut Société Coopérative d’Intérêt Collectif s’inscrit dans le courant de l’économie sociale

et solidaire, système économique qui place l’homme, et non le capital, au cœur du projet. Consommateurs et producteurs peuvent

ainsi, s’ils le souhaitent, devenir sociétaires de la coopérative, en acquérant au moins une part sociale.

Enercoop Normandie attend de ses sociétaires, au-delà de l’enga-

gement financier, un soutien qui permettra à la coopérative de se

développer. Être sociétaire d’une coopérative, plus que dans toute

autre société commerciale classique, revient à s’approprier ses

objectifs et à s’impliquer dans son développement.

Comment fonctionne la coopérative ?

Enercoop Normandie est une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC). Ce statut lui permet de réunir dans son sociétariat l’ensemble des acteurs impliqués dans la filière et impose un réinvestissement des bénéfices à hauteur d’au moins 57 % dans la coopérative. Les sociétaires sont répartis dans 8 catégories : Salarié(e)(s), Consommateur(trice)(s) / usager(e)(s), Producteur(trice)(s), Prestataires, Collectivités locales et leur groupement, Partenaires, Membres du Réseau Enercoop, Personnes soutiens. Pour les assemblées générales, les catégories de sociétaires sont réunies par collèges de vote dont la répartition des droits de vote est définie par les statuts, disponibles sur notre site. Chaque catégorie peut être représentée au Conseil d’Admi- nistration de la société.

Qu’est-ce qu’une part sociale ?

C’est un titre de propriété. Enercoop Normandie est à capital variable : l’achat et le remboursement de parts ne sont pas soumis aux lois du marché. Contrairement aux actions des sociétés anonymes (SA) classiques, la valeur de remboursement des parts sociales ne peut excéder la valeur initiale de souscription de 100€. Prendre une part dans la coopérative signifie s’engager pour soutenir le projet Enercoop Normandie.

Qu’est-ce que le capital social

de la coopérative ?

L’ensemble des parts sociales souscrites forme le capital de la coopérative. Il garantit la solidité de la société. Il permet à la coopérative de développer de nouveaux services ou activités, de constituer un fond de garantie et d’investissement nécessaires à son développement.

Qui peut souscrire des parts sociales ?

Toute personne physique ou morale souhaitant agir de manière concrète pour le développement des énergies renouvelables. Enercoop Normandie accueille des sociétaires de différents horizons : des producteurs d’électricité renouvelable et de services énergétiques, des associations de promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables, des associations citoyennes et de protection de l’environnement, des investisseurs de l’Économie Solidaire, des associations, des PME, des commerçants, des artisans, des professions libérales, des collectivités locales, des particuliers.

Comment souscrire ?

En retournant ce bulletin de souscription rempli. Le montant de la part sociale est fixé à 100 €. Certaines catégories doivent prendre plusieurs parts sociales, comme cela est défini dans les statuts. Un certificat de part vous sera retourné sur demande aux coordonnées indiquées au recto de ce document. Attention : sauf dérogation accordée par le Conseil d’Administration, les parts sociales ne sont pas remboursables avant un délai de 5 ans.

Le placement d’argent dans la société

Enercoop Normandie est-il sûr ?

L’objectif est bien sûr de parvenir à faire d’Enercoop Normandie une structure stable et pérenne, destinée à contribuer au développement d’une énergie réellement plus respectueuse de l’environnement en France. Néanmoins, souscrire au capital social d’Enercoop Normandie est avant tout un acte militant et inclut un risque financier de perte partielle ou totale des montants investis, comme toute prise de part sociale dans le capital d’une société commerciale. À titre d’information, la valeur de rembour- sement de la part sociale a été fixée pour 2022 à 79,21 €.

Quels sont les avantages financiers ?

■ Rémunération des parts

En cas d’exercice excédentaire, une rémunération des parts, plafonnée légalement, peut être versée après déduction des subventions et des réserves légales. Les intérêts aux parts sociales sont versés dans la limite du taux moyen de rendement des obligations. Les parts sociales ne peuvent être réévaluées à la hausse.

■ Avantage fiscal

Par décision du Conseil d’administration du 28 novembre 2022, la société ne propose plus la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME (article 199 terdecies-0 A du code général des impôts). Cette décision s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2023.

■ Exonération des frais d’enregistrement de dossier de souscription

Tout sociétaire, dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA, est exonéré des frais d’inscription à hauteur de 30 € HT (36 € TTC) pour la souscription à l’offre d’électricité d’Enercoop.

Comment sont traitées les données à caractère

personnel ?

Les données à caractère personnel des sociétaires collectées via le bulletin de souscription sont nécessaires à l’exécution du contrat de souscription au sociétariat et, par conséquent, obligatoires pour souscrire au capital social. Elles font l’objet d’un traitement informatisé dans des fichiers dont la finalité est la gestion de la relation sociétariat (dont le suivi du contrat, la communication et le recouvrement) et en particulier elles serviront à l’exécution des formalités de convocation et d’envoi de documents d’information permettant la participation du sociétaire dans la coopérative.

L’adresse électronique peut également être utilisée pour la transmission de la « lettre d’information sociétariat » ; dans ce cadre, le traitement est basé sur l’intérêt légitime de renforcer la participation et l’implication des sociétaires au sein de la coopérative en leur fournissant un complément d’information sur le marché de l’énergie ainsi que sur le fonctionnement, le modèle économique et les projets de la coopérative.

Les données à caractère personnel du sociétaire ont vocation à être utilisées uniquement par le personnel de la coopérative chargé de la gestion du sociétariat. Le sociétaire est informé que la coopérative peut faire appel à des prestataires sous-traitants (ex. hébergeurs, établissements bancaires et postaux...), participant à la réalisation des missions, auxquels les données à caractère personnel pourraient être transmises de manière temporaire et sécurisée ; en pareille hypothèse, ledit transfert est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur applicable aux sous-traitants.

Les données à caractère personnel du sociétaire sont conservées pendant toute la durée d’exécution du contrat de souscription et pendant la durée limite de prescription légale (5 ans) à compter de la perte de sa qualité de sociétaire.

Le sociétaire est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : CNIL 3 Place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.