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Arrêté - arrete n742024
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Bucquoy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n742024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Dossier
n°
PD
062
181
24
0
0002
Date
de
dépôt
: 24/05/2024
Arrêté
n°74/2024
Demandeur
: Monsieur
VARLET
JULES
Fait
à BUCQUOY,La
Maire,
Anne-Marie BARBIER
Pour
la démolition
des
dépendances
accolées
à
la
maison
et
la
démolition
d'une
partie
du
bâtiment
situé
dans
la
cour
Surface
du
terrain
: 1672
m?
signé
électroniquement
Le 28 mai 2024
Adresse
terrain
: 24
RUE
D
EN
HAUT
62116
BUCQUOY
Commune
de
BUCQUOY
ARRÊTÉ
accordant
un
permis
de
Démolir
au
nom
de
la commune
de
BUCQUOY
La
Maire
de
la
Commune
de
BUCQUOY,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme
et les
Textes
d’application
;
Vu
l’article
R
25
du
Code
Pénal ;
Vu
la
Loi
du
2
mai
1930
modifiée
relative
à la protection
des
Monuments
Naturels
et
des
Sites
;
Vu
la Loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
;
Vu
la Loi
n°
83-663
du
22 juillet
1983 ;
Vu
le
Décret
n°
84-224
du
29
mars
1984 ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(P.L.U.i)
de
la
CC
du
Sud-Artois
approuvé
par
délibération
du
3
mars
2020,
modifié
le 7 juin
2021
et le
16 janvier
2023 ;
Vu
la
demande
de
permis
de
démolir
susvisée
;
Considérant
que
la
démolition
projetée
est
compatible
avec
les
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé,
secteur
UA ;
ARRETE
ARTICLE
1 :
Le
permis
de
démolir
EST
ACCORDE
à Monsieur
VARLET
JULES
en
ce
qui
concerne
les
démolitions
décrites
dans
la demande
susvisée.
ARTICLE 2 :
Le
droit
des
Tiers
est
expressément
réservé.
ARTICLE
3 :
La présente
décision
est transmise
au représentant
de
l’État dans
les conditions
prévues
à l’article
L 421-2-4
du
Code
de
l’Urbanisme.
Elle
est exécutoire
15 jours
à compter
de sa réception.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
. Conformément
à
l’article
R.
452-1
du
code
de
l’urbanisme,
vous
ne
pouvez
pas
entreprendre
les
travaux
de
démolition
avant
la
plus
tardive
des
deux
dates
suivantes
:
- 15
jours
après
la
date
à
laquelle
vous
avez
reçu
notification
du
présent
arrêté
;
- 15
jours
après
la date
de
transmission
du
présent
arrêté
au
préfet
par
les
services
municipaux.
- DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
: obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
respecter.
- VALIDITE
: Le
permis
est
périmé
si
les
démolitions
ne
sont
pas
entreprises
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année
(ART
R
424-17
C.Urb.).
Par
dérogation
au
régime
de
droit
commun,
le décret
n°2014/1661
en
date
du
29/12/2014
porte
le délai
de
validité
à
3
ans.
AFFICHAGE
: Mention
du
permis
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
le
bénéficiaire
dès
sa
notification
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
au
moins
pendant
deux
mois.
Il est
également
affiché
en
mairie
pendant
deux
mois.
-
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d’un
permis
qui
désire
contester
la
décision
peut
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
la
transmission
de
la
décision
attaquée.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
permis
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(/'absence
de
réponse
au
terme
de
quatre
mois
vaut
rejet
implicite)
Les
informations
contenues
dans
ce document
font
l'objet
d’un
traitement
automatisé.
Vous
pouvez
obtenir
communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et , si nécessaire,
les faire
rectifier,
en vous
adressant
Dome
tem
rie