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Arrêté - AR Voirie RD 206 du 26 05 2026
Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune de Benon.
Lien du pdf (Arrêté - AR Voirie RD 206 du 26 05 2026)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
=S
Liberté »+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
COMMUNE DE BENON
Numéro de dossier : 26 05 2026 - Route Départementale 206
Arrêté de voirie
Portant permis de stationnement et autorisation
d’entreprendre des travaux
LE MAIRE DE BENON,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route notamment l'article L411-1 ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8°
gme partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU l'état des lieux ;
VU la demande en date du 22 Mai 2026 par laquelle l’entreprise SCAM TP ECHIRE représentée par Monsieur VERBIEZE Mickaël, demeurant 3 impasse du Luc 79410 ECHIRE, sollicite l'autorisation pour la réalisation de travaux en agglomération : travaux sur les réseaux d’eau usées, Route Départementale 206 au droit du bénéficiaire de la société EAU 17, 131, Cours Genet 17100 SAINTES. ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire EAU 17 est autorisé à occuper le domaine public selon leur demande sous réserve pour
eux de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation de la dépendance domaniale, telle qu’il résulte notamment de la signalisation routière (livre | — 8éme partie - signalisation temporaire) approuvé par arrêté interministériel. Sa mise en place sera assurée par le
bénéficiaire EAU 17.
Les pétitionnaires ont la charge de la signalisation réglementaire du stationnement et sont responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue
de jour comme de nuit.
Article 3- Redevance
Sans objet.
Article 4- Durée, Validité, Renouvellement de l’arrêté et Remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est valable du 15/06/2026 au 19/06/2026 inclus.
La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur deux mois avant la date
d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de la présente ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du demandeur et/ ou bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors sur les travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation des ouvrages.
Le bénéficiaire est tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant l’objet de cette permission de voirie.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Benon, le 26 Mai 2026
Diffusions
Le demandeur SCAM TP ECHIRE
La Commune de Benon pour attribution ;
La Direction des Infrastructures Départementale de la Charente-Maritime ; Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Charente Maritime
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers-15 rue de Blossac-CS 80541-86020 Poitiers cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci- dessus désignée.