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Document publié le Lundi 30 novembre 2015 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2018 41 delegation de service public pour la gestion de l office de tourisme et l exploitation de certains equipements publics rapport annuel du delegataire exercice 2017 information du conseil municipal 7144)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
es RAT 10 N du Conseil Municipal
Le quatre juillet deux mille dix-huit à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement
convoqué le vingt-sept juin deux mille dix-huit, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous
la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESSIS, Nadine PONTREAU, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Grégory JOLIVET, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Karine IRR, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Bruno LEROY, Astrid CHEVALIER, Sébastien BARREAU, Virginie BERTRAND.
Mme Karine IRR a été élue secrétaire.
Service commande publique
DÉLIBÉRATION N°2018_041 DU 04/07/2018 OBJET : Délégation de service public pour la gestion de l'Office de tourisme et l’exploitation de
certains équipements publics - Rapport annuel du délégataire - Exercice 2017 - Information du Conseil municipal
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1411-3 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2015/103, en date du 30 novembre 2015, autorisant la
signature d'un contrat de délégation de service public avec la SEML Saint Jean Activités pour la gestion de l'Office de tourisme et l'exploitation de certains équipements publics ;
VU ie contrat de délégation de service public notifié le 15 décembre 2015, et ses annexes ;
VU l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public notifié le 26 avril 2016 ;
VU l'avenant n°2 au contrat de délégation de service public notifié le 22 juillet 2016 ;
VU Favenant n°3 au contrat de délégation de service public notifié le 5 octobre 2016 ;
VU l'avenant n°4 au contrat de délégation de service public notifié le 10 juillet 2017 ;
VU le rapport annuel du délégataire pour l'exercice 2017 remis le 11 juin 2018 ;
Rapporteur : Miguel CHARRIER, adjoint au Maire
EXPOSÉ
Par délibération n°2015/103 du 30 novembre 2015, le Conseil municipal a autorisé la signature d’un contrat de délégation de service public pour la gestion de l'Office de tourisme et l'exploitation de certains équipements publics, avec la SEML Saint Jean Activités, pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2016.
L'article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que le délégataire d’un service public doit produire chaque année à l'autorité délégante, avant le 19 juin, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
En conséquence, le Conseil municipal est invité à prendre acte du rapport annuel de la SEML Saint Jean Activités pour l'exercice 2017. Le rapport apparaît conforme aux prescriptions législatives et réglementaires.
(Saint
Jean
te Mante DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- PREND ACTE du rapport annuel de la SEML Saint Jean Activités pour l'exercice 2017.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le cinq juillet deux-mille dix-huit.
Le Maire
André RICOLLEAU
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.