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Déliberation - 2017 65 gestion de l office de tourisme et exploitation de certains equipements publics avenant n 5950 5950
Document publié le Lundi 30 novembre 2015 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 65 gestion de l office de tourisme et exploitation de certains equipements publics avenant n 5950 5950)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DÉLIBÉRATION du Conseil Municipal
Le cinq juillet deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué
le vingt-neuf juin deux mille dix-sept, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la
présidence d’André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nadine PONTREAU, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Nicole PLESSIS, Bruno LEROY, Marc GUYON, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Karine IRR.
Mme Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
Service commande publique
DÉLIBÉRATION N°2017_065 DU 05/07/2017 OBJET : Gestion de l’Office de tourisme et exploitation de certains équipements publics —
Avenant n°4 au contrat de délégation de service public conclu avec la SEML Saint Jean Activités
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2015/103, en date du 30 novembre 2015, autorisant la signature d’un contrat de délégation de service public avec la SEML Saint Jean Activités pour la gestion de l'Office de tourisme et l'exploitation de certains équipements publics ;
VU le contrat de délégation de service public notifié le 15 décembre 2015 ;
VU les délibérations du Conseil municipal n°2016/21, n°2016/56 et n°2016/63, en date des 11 avril 2016, 7 juillet 2016 et 14 septembre 2016, autorisant la signature des avenants n°1, n°2 et n°3 au contrat de délégation de service public ;
VU les avenants n°1, n°2 et n°3 au contrat de délégation de service public notifiés respectivement les 26 avril 2016, 22 juillet 2016 et 5 octobre 2016 ;
VU les délibérations du Conseil municipal du 7 décembre 2016 n°2016/81bis portant modifications des
statuts de la Communauté de communes Océan-Marais de Monts (notamment promotion du tourisme dont les offices de tourisme) et 2016/82 autorisant la signature d'une convention de gestion de l'Office de tourisme intercommunal avec la Communauté de communes.
VU le projet d'avenant n°4 au contrat de délégation de service public ;
Rapporteur : Miguel CHARRIER, adjoint au Maire
EXPOSÉ
Par délibération n°2015/103 du 30 novembre 2015, le Conseil municipal a autorisé la signature d'un contrat de délégation de service public pour la gestion de l'Office de tourisme et l'exploitation de certains équipements publics, avec la SEML Saint Jean Activités, pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2016.
Le Conseil municipal a autorisé la signature d'un avenant n°1 au contrat de DSP, afin de faire évoluer le contrat, par délibération n°2016/21 du 11 avril 2016. Un avenant n°2, précisant les modalités de versement de la compensation forfaitaire, a été conclu après délibération du Conseil municipal n°2016/56 en date du 7 juillet 2016. Suite aux conclusions d’une étude d'analyse fiscale confiée au cabinet AVOXA (35 - Rennes), un avenant n°3, clarifiant le contrat sur les questions de TVA, a été conclu après délibération du Conseil municipal n°2016/63 en date du 14 septembre 2016.
Suite au transfert de la compétence « promotion du tourisme » à la Communauté de communes Océan- Marais de Monts au 1% janvier 2017, dans les conditions de la convention de gestion fannexe 1), les prestations correspondantes réalisées par la SEML Saint Jean Activités sont transférées de plein droit à la SPL Océan Marais de Monts Tourisme immatriculée au RCS le 26 avril 2017. L'inventaire provisoire des charges et des produits impactant la SEML et réalisés pour le compte de la SPL, entre le 1° janvier et le 30 avril 2017, est joint en annexe fannexe 2).
Compte tenu de la réduction de son périmètre d'intervention, la SEML Saint Jean Activités percevra, à compter du 1% janvier 2017, une compensation forfaitaire ramenée à 1 780 000 € par an, selon l'échéancier suivant :
e janvier— 10%
° février, mars —- 12%
e avril, Mai, juin — 10%
e juillet à décembre - 6%.
À titre exceptionnel, pour l’année 2017, compte tenu des versements déjà effectués, le solde du marché sera versé à parts égales sur juillet, août et septembre.
En conséquence, le Conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant n°4 au contrat de délégation de service public, intégrant les modifications indiquées ci-avant.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 23 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant n°4 au contrat de délégation de service public afin de prendre acte des modifications indiquées ci-avant ;
- RAPPELLE que les dépenses sont financées par les crédits inscrits à la section correspondante au Budget principal.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
À Saint-Jean-de-Monts, le six juillet deux mille dix-sept.
Le Maire
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE & COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN André RICOLLEAU SOUS-PREFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel