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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 0321 recueil des actes administratifs special du 23 janvier 2026
Document publié le Vendredi 23 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 0321 recueil des actes administratifs special du 23 janvier 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction de la manifestation déclarée par une association kurde prévue à Marseille le samedi 24 janvier 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R 610-5 et R 644-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches- du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu la déclaration de manifestation déposée le 22 janvier 2026 par une association kurde représentée par M. Turan AKBAL , manifestation devant se dérouler à Marseille le samedi 24 janvier 2026 ;
Vu l’urgence ;
Considérant que la manifestation non déclarée qui s’est déroulée le 20 janvier 2026 dans la commune de Marignane a engendré d’importants troubles à l’ordre public ; que ces troubles ont occasionné 9 blessés parmi les forces de sécurité intérieure ; que des caillassages ont été effectués par les manifestants ; que ces derniers ont également utilisé des bâtons en se dissimulant le visage ; que ces troubles ont conduit à une interpellation pour jets de projectiles contre un fonctionnaire de police ;Considérant que ce même 20 janvier 2026, une vingtaine de personnes issues de la communauté kurde a investi sans autorisation la tour France 3 à Marseille pendant que le personnel s’y trouvait, causant ainsi d’importants troubles ;
Considérant que durant ce mois de janvier, plusieurs manifestations de la communauté kurde se sont déroulées en dehors de tout cadre légal ; que des dégradations de biens publics ont été constatées ; que plusieurs feux de containers d’ordures ont été allumés lors de ces manifestations mettant gravement en danger les immeubles et véhicules à proximité immédiate ;
Considérant que la manifestation du 22 janvier 2026 organisée à Marseille par le « Centre assemblée du peuple kurde Marseille » (CAPKM) a causé de très importants troubles à l’ordre public ainsi que des dégâts sur la voie publique ; qu’il a été constaté que plusieurs milliers de personnes se sont réunies alors que cette manifestation a été déclarée avec un maximum de 500 personnes ; que des engins pyrotechniques ont été utilisés par les manifestants mettant en danger les personnes à proximité de la manifestation ainsi que les forces de sécurité intérieure plus particulièrement visées ; que plusieurs incendies ont été provoqués à proximité de restaurants, d’entreprises et des préfectures de département et de police détruisant du mobilier urbain ; qu’au moins dix policiers ont été blessés ;
Considérant que la déclaration de manifestation du 22 janvier 2026 étant erronée quant au nombre de personnes réunies et du fait de son caractère violent, la manifestation a eu pour conséquence d’engendrer des difficultés de circulation avec un impact très important sur les services de secours et des forces de l’ordre ;
Considérant que la déclaration de la manifestation devant se dérouler à Marseille le samedi 24 janvier 2026 ne présente pas les conditions garantissant la sécurité notamment par le déploiement par son organisateur d’un dispositif d’encadrement et de maîtrise des manifestants ;
Considérant que différentes associations kurdes ont organisé plusieurs manifestations par semaines durant ce mois janvier ; que ces manifestations nécessitent le déploiement d’un dispositif de sécurité spécifique mobilisant d’importants moyens départementaux et nationaux, et notamment de plusieurs unités de forces mobiles ; que s’ajoute à ces circonstances la mobilisation des forces de sécurité visant à prévenir une menace terroriste particulièrement aiguë qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » ainsi que l’engagement des policiers dans les quartiers sensibles dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences graves qui y sont associées ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ;
Considérant enfin que l’autorité administrative doit prendre toutes les mesures proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :Article 1er : La manifestation, déclarée en dehors des délais légaux prévue par l’article L211-2 du Code de la sécurité intérieure, qui doit se tenir le 24 janvier 2026 dans le secteur de la Canebière et du Vieux-Port à Marseille est interdite ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 22 janvier 2026
La préfète de police déléguée,
signé
Corinne Simon