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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 203 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 203 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-203
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2026-10-01-00006 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGE-2026/132 du
1er octobre 2026, relatif à la création d'une chambre funéraire par
l'établissement "POMPES FUNÈBRES SANGUINETTE" sur le territoire de
la commune de SAINT-QUENTIN (3 pages) Page 3
2 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-10-01-00006
Arrêté préfectoral n°DCL-BRGE-2026/132 du 1er
octobre 2026, relatif à la création d'une
chambre funéraire par l'établissement "POMPES
FUNÈBRES SANGUINETTE" sur le territoire de la
commune de SAINT-QUENTIN
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-01-00006 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGE-2026/132 du 1er octobre 2026, relatif à la création d'une chambre funéraire par l'établissement "POMPES FUNÈBRES SANGUINETTE" sur le territoire de la commune de SAINT-QUENTIN 3 E =
PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2026/132
portant création d’une chambre funéraire par
l'établissement « POMPES FUNÈBRES SANGUINETTE »
sur le territoire de la commune de SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Aisne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,
L.2223-38, R.2223-67 à 79 et D.2223-80 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté n°2026-121 du 14 septembre 2026 donnant délégation de signature à Mme Isabelle BUREL,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Arnaud
DURANTHON, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de
l'Aisne ;
VU le dossier présenté le 13 mai 2026 puis complété le 29 mai 2026 et le 5 juin 2026, par M. Hugues
SANGUINETTE, dirigeant de l'entreprise « POMPES FUNÈBRES SANGUINETTE », dont le siège social est
situé ZA du Champ des Lavoirs à VERMAND (02490), par lequel il sollicite l'autorisation de créer une
chambre funéraire au 70 boulevard Victor Hugo sur le territoire de la commune de SAINT-QUENTIN
(02100), parcelle BC 404 ;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT-QUENTIN prise lors de la séance du 29 juin 2026,
donnant un avis favorable à l’Unanimité à la création d'une chambre funéraire par l'établissement
« POMPES FUNÈBRES SANGUINETTE » sur le territoire de la commune de SAINT-QUENTIN :
VU le rapport de présentation du bureau de la réglementation générale et des élections de la
Préfecture de l'Aisne en date du 2 septembre 2026;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) en date du 25 septembre 2026;
CONSIDÉRANT l'avis paru dans deux journaux locaux, informant le public du projet de création d'une
chambre funéraire à SAINT-QUENTIN ;
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON FA FPréfète de l'Aisne FA (G)@Prefeto2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité/B RGE Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Courriel : pref-bureau-reglementation@aisne.gouv.fr 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-01-00006 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGE-2026/132 du 1er octobre 2026, relatif à la création d'une chambre funéraire par l'établissement "POMPES FUNÈBRES SANGUINETTE" sur le territoire de la commune de SAINT-QUENTIN 4 CONSIDÉRANT que le projet n'est pas de nature à porter atteinte l'ordre public et à la salubrité
publique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1° :
M. Hugues SANGUINETTE, dirigeant de l'entreprise « POMPES FUNÈBRES SANGUINETTE » est autorisé
à créer une chambre funéraire au 70 boulevard Victor Hugo sur le territoire de la commune de
SAINT-QUENTIN (02100).
Article 2 :
Toutes les prescriptions des articles R.2223-74 et D-2223-80 à D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) relatifs aux chambres funéraires seront respectées lors des travaux
d'aménagement de l'établissement.
Article 3 :
L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à l'obtention d'une habilitation prévue
à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, délivrée au vu du rapport de
conformité établi par un organisme accrédité.
Article 4 :
Toute extension de la chambre funéraire devra faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
préfectorale et cela avant tout démarrage de travaux.
Article 5 :
Le gestionnaire de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieur conforme aux
dispositions prévues par l'article R-2223-67 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci doit
être affiché à la vue du public, notamment dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire.
Les horaires d'ouverture seront précisés dans ce règlement intérieur. Les accès aux salons devront, par
ailleurs, être sécurisés par le gestionnaire aux moyens de digicodes, plaques avertisseuses ou portes
sans béquilles.
Article 6 :
Remarques et prescriptions :
- afin de sécuriser les accès entre les parties publiques et techniques, il est recommandé d'installer des
plaques avertisseuses sur les portes, des digicodes (salle de préparation et salons) et/ou des portes sans
béquilles,
- certaines cases réfrigérées doivent être programmables pour atteindre des températures négatives
pour des raisons médico-légales.
2/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-01-00006 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGE-2026/132 du 1er octobre 2026, relatif à la création d'une chambre funéraire par l'établissement "POMPES FUNÈBRES SANGUINETTE" sur le territoire de la commune de SAINT-QUENTIN 5 Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de SAINT-QUENTIN, la maire de
SAINT-QUENTIN et le directeur général de l'agence régionale de santé HAUTS-DE-FRANCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, et communiqué pour information au sous-préfet de SAINT-QUENTIN en charge des habilitations funéraires.
À Laon, le — À fCT. 2026
Pour la préfète, et par délégation,
La secrétaire géné
Isabelle BUREL
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-01-00006 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGE-2026/132 du 1er octobre 2026, relatif à la création d'une chambre funéraire par l'établissement "POMPES FUNÈBRES SANGUINETTE" sur le territoire de la commune de SAINT-QUENTIN 6