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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 218 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 218 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-218
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2026-10-14-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/140 portant ouverture
d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme
concernant le contournement de Villers-Cotterêts - liaison avenue de
Noue / RD 81 (5 pages) Page 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des collectivités
locales
02-2026-10-14-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2026/17 du 14 octobre 2026
portant règlement d'office du budget primitif 2026 de la commune de
Rouvroy-sur-Serre (8 pages) Page 9
Direction départementale de la police nationale de l'Aisne /
02-2026-10-13-00010 - Arrêté n°2026D/12078 portant délégation
de signature aux agents du bureau des finances de la direction
départementale de la police nationale de l'Aisne en matière
budgétaire et financière (2 pages) Page 18
2 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-10-14-00002
Arrêté n°DCL-BRGE-2026/140 portant ouverture
d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique emportant mise en
compatibilité des documents d'urbanisme
concernant le contournement de
Villers-Cotterêts - liaison avenue de Noue / RD 81
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-14-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/140 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme concernant le contournement de Villers-Cotterêts - liaison avenue de Noue / RD 81 3 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité - DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2026/140 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique emportant mise en compatibilité des documents
d'urbanisme concernant le contournement de Villers-
Cotterêts — liaison avenue de Noue / RD 81
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD, préfète
de l'Aisne ;
VU l'arrêté n°2026-121 du 14 septembre 2026 donnant délégation de signature à Mme Isabelle BUREL,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Arnaud
DURANTHON, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU le courrier en date du 8 décembre 2025 par lequel le président du conseil départemental de l'Aisne
sollicite l’organisation d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique comprenant la
mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
VU la délibération du 7 avril 2026, par laquelle le conseil départemental de l'Aisne autorise le président à
solliciter la préfète de l'Aisne en vue de l'organisation de l'enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique comprenant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 mars 2021 d'autorisation de défrichement N°PN-2021-16 ;
VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) n°2021-5380 en date du 22 juin
2021;
VU le mémoire en réponse de la direction de la voirie départementale, du conseil département de l'Aisne
apporté en août 2025 à l’avis de la MRAe ;
_ 1 € £ y
9 Ed Préfète de l'Aisne FM (O)@Prefeto2 Mnt
2, rue Paul Doumer — BP 20104 ds 4e
02000 LAON ; I 3 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Direction de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-14-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/140 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme concernant le contournement de Villers-Cotterêts - liaison avenue de Noue / RD 81 4 VU l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2025 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération, ou de dégradation de sites de production ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées, sur la base du dernier avis favorable sous conditions émis par le CNPN du 23 mai
2025 ;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes de Retz en Valois ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint en date du 8 octobre 2026 concernant la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes de Retz en
Valois ;
VU la décision du président du tribunal administratif d'Amiens en date du 15 juillet 2026, par laquelle il
a désigné M. Philippe DELEHAYE, en qualité de commissaire enquêteur et M. Bernard MENGIN, en
qualité de commissaire enquêteur suppléant pour la conduite de l'enquête publique unique au projet
précité ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'enquête publique est jugé régulier et complet ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
on
-ARRÊTE-
Article 1” : Il sera procédé dans la commune de Villers-Cotterêts à une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique (D.U.P.) emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de Communes de Retz en Valois concernant la dernière section du
contournement de la commune de Villers-Cotterêts situé entre l’'Avenue de Noue et la RD81.
Cette enquête se déroulera du mercredi 4 novembre 2026 au samedi 5 décembre 2026 inclus, soit 32
jours consécutifs.
Article 2 : Le public pourra prendre connaissance du dossier de l'enquête publique, à la mairie de
Villers-Cotterêts, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.
M. Philippe DELEHAYE, officier de la gendarmerie nationale en retraite est désigné en qualité de
commissaire enquêteur. {| siégera salle « Aristide Briand », située place Aristide Briand à Villers-
Cotterêts dans les conditions suivantes :
le mercredi 4 novembre de 14h à 17h
. le vendredi 13 novembre de 14h à 17h
. le vendredi 20 novembre de 14h à 17h
. le samedi 28 novembre de 9h à 12h
. le samedi 5 décembre de 9h à 12h
afin d'y recevoir les observations du public.
Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Villers-Cotterêts, 3 rue de l'hôtel de ville, 02600 VILLERS-
COTTERÊTS.
Le dossier d'enquête et le plan général du projet seront également publiés sur les sites internet :
- des services de l'État dans l'Aisne (www.aisne-gouv.fr) à la rubrique enquêtes publiques,
-du Département de l'Aisne (www.aisne.com/conseil-departemental/enquetes-publiques-consultations-
avis),
- et de la mairie de Villers-Cotterêts (https://www.mairie-villerscotterets.fr/).
2/5
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-14-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/140 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme concernant le contournement de Villers-Cotterêts - liaison avenue de Noue / RD 81 5 Ces documents sont également disponibles en se dirigeant vers l'adresse internet suivante :
_https://www.spl-xdemat.fr/Xenquetes/enauete/contournement-de-villers-cotterets-liaison-avenue-de-
noue-rd81-520.html
Ces documents pourront être consultés à la préfecture de l'Aisne - Direction de la Citoyenneté et de
Légalité - Pôle de la réglementation générale - 2 rue Paul Doumer à LAON 02000.
Article 3 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute celle-ci, le présent
arrêté ainsi qu'un avis au public seront affichés, en mairie de Villers-Cotterêts, par les soins de la maire,
par tous procédés en usage dans la commune.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié par la maire de la commune de Villers-Cotterêts.
À l'initiative de l'autorité préfectorale, cet avis sera en outre inséré, aux frais du demandeur, en
caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département, une première fois 15
jours au moins avant le début de l'enquête et une seconde fois dans les 8 premiers jours de celle-ci.
Cet avis ainsi que le présent arrêté seront également publiés sur le site Internet des services de l'État
dans l'Aisne (www.aisne-gouv.fr) à la rubrique enquêtes publiques.
Le demandeur procédera à l'affichage de ce même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet
15 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celles-ci. Cet affichage doit être
visible et lisible depuis la voie publique. Cet affichage sera attesté par le pétitionnaire.
Article 4 : Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses appréciations, suggestions et
contre-propositions sur les registres d'enquête, établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par
le commissaire et tenus à sa disposition lors des permanences et à la mairie de Villers-Cotterêts, les
jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.
Le public pourra également consigner ses appréciations, suggestions et contre-propositions sur le
registre dématérialisé accessible sur le site :
https:/www.spl-xdemat.fr/Xenquetes/enquete/contournement-de-villers-cotterets-liaison-avenue-de-
nove-rd81-520/observations.html
Le public pourra aussi les adresser par écrit, au commissaire enquêteur, par un courrier expédié par La
poste à M. le commissaire enquêteur, Mairie de Villers-Cotterêts 3 rue de l'hôtel de ville, 02600
VILLERS-COTTERÊTS. Les courriers réceptionnés après la clôture de l'enquête (le samedi 5 décembre
2026 à 12h00) ne seront pas pris en compte.
Le public aura de plus, la possibilité de transmettre ses observations et propositions jusqu'au samedi 5
décembre 2026, sur la boite de messagerie fonctionnelle suivante :
pref-reglementation-enquetespubliques@aisne.gouv.fr.
Des informations peuvent être demandées auprès des services du Département, à la direction de la
voirie départementale - 2 rue Armand Brimbeuf - 02000 LAON, par téléphone (03.23.24.86.91) et par
mail (enquete-contournementdevillers-cotterets@aisne.fr).
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande.
Article 5: À l'expiration du délai d'enquête, le dossier d'enquête et le registre d'enquête seront
transmis dans les vingt-quatre heures par la maire au commissaire enquêteur qui sera chargé de les
clôturer.
3/5
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-14-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/140 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme concernant le contournement de Villers-Cotterêts - liaison avenue de Noue / RD 81 6 À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine le responsable du projet et
lui communique les observations écrites et orales, qui sont consignées dans un procès-verbal de
synthèse. Le responsable du projet a quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les
observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des
pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des
propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et le cas échéant, les observations du
responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne dans un document séparé ses conclusions motivées sur l'utilité
publique du projet et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la
Communauté de Communes de Retz en Valois, en précisant si elles sont favorables, favorables sous
réserves ou défavorables au projet.
Il transmet dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête publique à la préfète de
l'Aisne, - Bureau de la réglementation générale et des élections (BRGE), 2 rue Paul Doumer - CS 20656 -
02010 LAON CEDEX, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné des
registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément
une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif d'Amiens.
Toute personne pourra prendre connaissance à la préfecture de l'Aisne - BRGE, et à la mairie de Villers-
Cotterêts, de la copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur où elle sera
tenue à sa disposition pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces éléments seront rendus publics sur le site Internet de la préfecture pour une durée d'un an.
Toute personne intéressée pourra obtenir, à ses frais, communication des conclusions motivées du
commissaire enquêteur en adressant sa demande au préfet.
Article 6: Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut, après information à la préfète,
prolonger l'enquête publique pour une durée maximum de 30 jours, notamment lorsqu'il décide
d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de
prolongation d'enquête.
Cette décision doit être notifiée à la préfète au plus tard 8 jours avant la fin de l'enquête. Elle est
portée à la connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête,
par affichage réalisé dans la commune concernée, ainsi que le cas échéant par tous moyens appropriés.
Article 7: Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal,
éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, les
observations du public et les résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur, ainsi que le procès verbal de la réunion d'examen conjoint seront soumis par le
Département de l'Aisne, en tant qu'autorité chargée de la procédure, au conseil communautaire de la
Communauté de Communes de Retz-en-Valois, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la
réception de l'avis du commissaire-enquêteur, pour approuver la mise en compatibilité du plan.
En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, la préfète approuve la mise en
compatibilité du plan et notifie sa décision au président de la Communauté de Communes de Retz-en-
Valois dans les deux mois suivant la réception en préfecture de l'ensemble du dossier.
4/5
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-14-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/140 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme concernant le contournement de Villers-Cotterêts - liaison avenue de Noue / RD 81 7 Article 8 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet ou
comportent des réserves, l'assemblée délibérante du département de l'Aisne sera appelée à émettre
son avis motivé dans les 3 mois de la transmission du dossier au président du conseil départemental.
La préfète de l'Aisne est l'autorité compétente pour prendre la décision relative à la déclaration
d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal
de la Communauté de Communes de Retz-en-Valois.
Article 9: Les frais occasionnés par cette enquête, relatifs aux frais d'insertion dans la presse et au
paiement des vacations et frais de déplacement du commissaire enquêteur seront pris en charge par le
Départemental de l'Aisne.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Soissons, la maire de
Villers-Cotterêts et le président du conseil départemental de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aisne.
À Laon, le Ÿ% OCT. 2926
Pour la préfète et par gation
la secrétaire
abelle BUREL
5/5
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-14-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/140 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme concernant le contournement de Villers-Cotterêts - liaison avenue de Noue / RD 81 8 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-10-14-00001
Arrêté n° DCL/BCL/2026/17 du 14 octobre 2026
portant règlement d'office du budget primitif
2026 de la commune de Rouvroy-sur-Serre
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-14-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2026/17 du 14 octobre 2026 portant règlement d'office du budget primitif 2026 de la commune de Rouvroy-sur-Serre 9 bec JBcLfèoé/ 14
PRÉFÈTE | Direction de la citoyenneté
DE L'AISNE et de la légalité
Fraternité
Arrêté portant règlement d'office
du budget primitif 2026
de la commune de Rouvroy-sur-Serre
La Préfète de l'Aisne,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1612-2 ;
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne ;
VU l'absence d'adoption du budget primitif 2026 par le conseil municipal de la commune de
Rouvroy-sur-Serre avant la date limite de vote, soit le 30 avril 2026;
VU la lettre du 19 août 2026 par laquelle la préfète de l'Aisne a saisi la chambre régionale des comptes
des Hauts-de-France au motif du défaut d'adoption dans les délais légaux du budget primitif 2026 de
la commune de Rouvroy-sur-Serre ;
VU l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2026-131 rendu le 17 septembre 2026, reçu le 21
septembre 2026 à la préfecture de l'Aisne ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: Le budget de l'exercice 2026 de la commune de Rouvroy-sur-Serre est réglé et rendu
exécutoire comme suit et suivant le détail joint en annexes, conformément aux propositions
contenues dans l’avis rendu par la chambre régionale des comptes susvisé.
- Dépenses de fonctionnement : 93 063,11 €
- Recettes de fonctionnement : 149 555,96 €
- Dépenses d'investissement : 68 415,15 €
- Recettes d'investissement : 77 087,67 €
"Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de
celle-ci.
Un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services durant le délai de deux mois. Ce recours gracieux interrompt le
délai de recours contentieux, qui ne courra qu'à compter de ma réponse, étant précisé que le silence gardé pendant plus de
deux mois par l'autorité compétente vaut décision implicite de rejet."
2, rue Paul Doumer - BP 20104 Ë s rAisne EST) @prefctoz Ya 02000 LAON AK réfère de l'Aisne EST) @prefetc: Le =.
Direction de la citoyenneté et de la légalité béhill de à d'unnuiit die cosaitteliies ser deals be
Bureau des collectivités locales - Pôle budgétaire 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-14-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2026/17 du 14 octobre 2026 portant règlement d'office du budget primitif 2026 de la commune de Rouvroy-sur-Serre 10 Article 2: La sous-préfète de l'arrondissement de Vervins, le maire de la commune de
Rouvroy-sur-Serre et le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont une copie sera adressée au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France.
À Laon,le { 4 OCT. 2026
2/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-14-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2026/17 du 14 octobre 2026 portant règlement d'office du budget primitif 2026 de la commune de Rouvroy-sur-Serre 11 COMMUNE DE ROUVROY-SUR-SERRE
Annexes 1 et 2 à mon arrêté du : | 4 OCT, 2026
La préfète de l'Aisne
Isäbelle EPAILLARD
3/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-14-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2026/17 du 14 octobre 2026 portant règlement d'office du budget primitif 2026 de la commune de Rouvroy-sur-Serre 12 Annexe n°1 — Présentation générale du budget primitif 2026 de la commune de
Rouvroy-sur-Serre
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT 93 063,11 € 58 260,96 €
+ + +
: RESTES À RÉALISER (R.A.R) ne ve
= DE L'EXERCICE PRECEDENT
& | 002 RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT LL
Fa STRGEIE 0€ 91 295,00 €
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT 93 063,11 € 149 555,96 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CRÉDITS D'INVESTISSEMENT 0€ 35 336,84 €
+ + +
RESTES A RÉALISER (R.A.R) n
= DE L’EXERCICE PRECEDENT 7 694,40 € + PRE à 001 SOLDE D'EXÉCUTION DE LA LL
© | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 60 720,75 € ve
TOTAL DE LA SECTION
nl 68 415,15 € 77 087,67 €
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 161 478,26 € 226643,63€ |
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-14-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2026/17 du 14 octobre 2026 portant règlement d'office du budget primitif 2026 de la commune de Rouvroy-sur-Serre 13 Annexe n°2 — Présentation détaillée du budget primitif 2026 de la commune de Rouvroy-sur-Serre
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Projet de budget rejeté Proposition CRC
Chap. Libellé RAR N-1 | Propositions RAR N-1 | Propositions reportés nouvelles Totalvote reportés nouvelles Total
018 | RSA 0 0 0 0 0
20 | Immobilisations incorporelles (sauf 0 0 0 0
le 204) (y compris opérations)
204 | Subventions d'équipement versées 0 0 0 0 0 0
(y compris opérations)
21 Immobilisations corporelles (y 0 10 194,00 10 194,00 7 694,40 0 7 694,40
compris opérations)
22 |Immobilisations reçues en 0 0 0 0 0 0
affectation (y compris opérations)
23 |Immobilisations en cours (sauf 0 0 0 0 0 (0)
2324) (y compris opérations)
Total dépenses d'équipement 0 10 194,00 | 10 194,00 7 694,40 0 7 694,40
10 | Dotations, fonds divers et réserves 0 0 0 0 0 0
13 | Subventions d'investissement 0 0 0 0 0 0
16 | Emprunts et dettes assimilées 0 (o) 0 0 0 0
Cpte de liaison : affectation
18 _| (BArégie) û 6 Û . . ; Participations et créances
26 |rattachées “ 6 5 9 . . 27 |Autres immobilisations financières 0 0 0 0 0 0 Total dépenses financières 0 0 0 0 0 0 45... | Opérations pour compte de tiers 0 0 0 0 0 0 Total dépenses réelles d'investissement 0 10 194,00 10 194,00 7 694,40 0 7 694,40 Opérations ordre transf. entre 040 | sections d u , e 0 ê
041 | Opérations patrimoniales 0 0 0 0 0 0
Total dépenses d'ordre d'investissement 0 0 (e) (e] (e) (e)
| TOTAL | 0] 1019400! 1019400! | 7 694,40 0 7 694,40 |
D 001 SOLDE D'EXÉCUTION 60 720,75 60 720,75 ‘NÉGATIF REPORTE OÙ
ANTICIPE
TOTAL DES DÉPENSES 70 914,75 68 415,15 D'INVESTISSEMENT CUMULÉES
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-14-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2026/17 du 14 octobre 2026 portant règlement d'office du budget primitif 2026 de la commune de Rouvroy-sur-Serre 14 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budget initial Proposition CRC
Chap. Libellé x ï “ iti
018 |RSA 0 0 _ 0 0 0 0
Subventions d'investissement (reçues) 0,00 54 248,23 54 248,23 34 006,04 0,00 34 006,04
13 | (sauf le 138)
16 Emprunts et dettes assimilées 0 0 0 0 0 0
Immobilisations incorporelles (sauf le 0 0 0 0 0 0
20 |204)
204 | Subventions d'équipement versées 0 0 0 0 0 0
21 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 0
22 Immobilisations reçues en affectation 0 0 0 0 0 0
23 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 0
Total recettes d'équipement 0,00 54 248,23 54 248,23 34 006,04 0,00 34 006,04
5 Pic Foi cell 0,00 8972,52| 8972,52 7744179| 867252| 16.417,31
1068 cartotsés ANNEE 0,00| 5716843] 57 168,43 0,00! 2666432| 26 664,32
138 | Autres subventions invest. non transf. 0 0 0 0 0 0
16 Emprunts et dettes assimilées 0 0 0 0 0 0
18 Cpte de liaison : affectation (BA régie) 0 0 0 0 0 0
26 Participations et créances rattachées 0 0 0 0 0 0
27 Autres immobilisations financières 0 0 0 0 0 0
024 | Produits des cessions d'immobilisations 0 0 0 | 0 0 0
Total recettes financières 0,00 63 220,75| 63 220,75 7 744,79 35 336,84 43 081,63
45... | Opérations pour compte de tiers 0 0 00 0,00 0,00 0,00
Total recettes réelles d'investissement 0,00 63 220,75| 63 220,75 41 750,83 35 336,84 77 087,67
021 SERRE F 50 Se 0,00 040 Opérations ordre transf. entre sections (e) (e] 0 (e) 0 (e)
041 Opérations patrimoniales 0 0 0 0 0 0
Total recettes d'ordre d'investissement 0 0 0 0 0 0
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 63 220,75 63 220,75 41 750,83 35 336,84 77 087,67
R 001 SOLDE D'EXECUTION 0.00 0.00
ANTERIEUR REPORTE OÙ ANTICIPE S *
Rs 63 220,75 77 087,67
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-14-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2026/17 du 14 octobre 2026 portant règlement d'office du budget primitif 2026 de la commune de Rouvroy-sur-Serre 15 SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget initial Proposition CRC
Chap. Libellé RAR N-1 | Propositions RAR N-1 | Propositions reportés nouvelles TotL vos reportés nouvelles 5:
011 Charges à caractère général 0 45 569,66 45 569,66 0 26 280,76 26 280,76
Charges de personnel et frais 012 sioiihs 0 27 000,00 27 000,00 0 38 591,14 38 591,14
014 | Atténuation de produits 0 2 500,00 2 500,00 0 2 037,00 2 037,00
016 |APA 0 0 0 0 0 0
017 | RSA/Régularisations de RMI 0 0 0 0 0 0
Autres charges de gestion 65 courante (sauf 6586) 0 | 30 700,00 30 700,00 0 26 154,21 26 154,21
6586 Frais fonctionnement des groupes 0 0 0 0 0 0
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 0 105 769,66 105 769,66 0 93 063,11 93 063,11
66 Charges financières 0 0 0 0 0 0
67 Charges spécifiques 0 0 0 0 0 0
Dotations aux provisions,
sé dépréciations (semi-budgétaires) 6 9 , 0 0 Total des dépenses réelles de Hcilatinénent 0 105 769,66 105 769,66 0 93 063,11 93 063,11
Virement à la section
ot d'investissement ê ° 8 ... 9 “ 042 Opérations ordre transf. entre 0 0 0 0 0 0 sections
043 Opérations ordre intérieur de la 0 0 0 0 0 0
section
Total dépenses d'ordre de 0 0 0 0 0 0
fonctionnement
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0 105 769,66 105 769,66 0 93 063,11 93 063,11
D 002 RESULTAT REPORTE OU
ANTICIPE 5.08 0,09
TOTAL DES DEPENSES DE 105 769,66 93 063,11
FONCTIONNEMENT CUMULEES
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-14-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2026/17 du 14 octobre 2026 portant règlement d'office du budget primitif 2026 de la commune de Rouvroy-sur-Serre 16 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Projet de budget rejeté Proposition CRC
Chap. Libellé RAR N-1 | Propositions RAR N-1 | Propositions reportés nouvelles For vos reportés | nouvelles ts
013 | Atténuations de charges 1 514,09 1 514,09 1 514,50 1 514,50
016 |APA 0 0 0 0
017 | RSA/Régularisations de RMI 0 0 0 0
70 Prod. services, domaine, ventes 100,00 100,00 245,00 245,00
diverses
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 11 221,00 11 221,00 4 662,00 4 662,00
731 | Fiscalité locale 5 837,00 5 837,00 28 834,00 28 834,00
74 Dotations et participations 27 967,00 27 967,00 21 653,86 21 653,86
75 Autres produits de gestion courante 800 +1 092! 800 +1 092 1 351,60 1 351,60
Total des recettes de gestion courante 48 531,09 48 531,09 58 260,96 58 260,96
76 Produits financiers 0 0 0 0
77 Produits spécifiques 0 0 0 0
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0 0 0 0
(semi-budgétaires)
Total des recettes réelles de fonctionnement 48 531,09 48 531,09 58 260,96 58 260,96
042 | Opérations ordre transf. entre sections (o) (e) 0 (e)
043 Opérations ordre intérieur de la 0 0 0 0
section
TOM ARR TEE D'OrarS 0e 48531,09| 48 531,09 58 260,96 | 58 260,96 fonctionnement
| TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT | | 48531,09] 48531,09| | | 58260,96| 58 260,96 |
R 002 RESULTAT ANTERIEUR
REPORTE OÙ ANTICIPE ST NT di de
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 105 7689,66 149 555,96
1
Somme de 1 092 € inscrite, en recettes, au compte de charge 65
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-10-14-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2026/17 du 14 octobre 2026 portant règlement d'office du budget primitif 2026 de la commune de Rouvroy-sur-Serre 17 Direction départementale de la police nationale
de l'Aisne
02-2026-10-13-00010
Arrêté n°2026D/12078 portant délégation de
signature aux agents du bureau des finances de
la direction départementale de la police
nationale de l'Aisne en matière budgétaire et
financière
Direction départementale de la police nationale de l'Aisne - 02-2026-10-13-00010 - Arrêté n°2026D/12078 portant délégation de signature aux agents du bureau des finances de la direction départementale de la police nationale de l'Aisne en matière budgétaire et financière 18 E = ___ POLICE DIRECTION
MINISTÈRE NATIONALE DÉPARTEMENTALE DE L'INTÉRIEUR 4 24 DE LA POLICE NATIONALE Liberté AISNE Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026D/12078
portant délégation de signature
aux agents du bureau des finances
de la direction départementale de la police
nationale de l'Aisne
La Directrice départementale de la police nationale de l'Aisne
VU. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-93 du 31 août 2026, portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses ét recettes publiques relevant du programme
176 à Mme Stéphanie BELLA, directrice départementale de la police nationale de l'Aisne,
SUR proposition de la secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée dans l’application informatique financière de
l'état aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents désignés en
annexe 1 en qualité de responsable des engagements juridiques ; responsable des demandes de
paiement; responsables des recettes non-fiscales et responsable de la comptabilité des
immobilisations.
Article 2 - Délégation de signature est accordée aux personnes désignées en annexe 1 aux fins
de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans
l'application CHORUS DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres
de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre police
nationale. |
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et la directrice départementale de la
police nationale de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 13 octobre 2026
La Directrice départementale
de la police natiénale de l'Aisne
StéphanieBELLA ss
41 Rue Roger Salengro nt LT
BP 19 >
02000 LAON 1/2
“
Direction départementale de la police nationale de l'Aisne - 02-2026-10-13-00010 - Arrêté n°2026D/12078 portant délégation de signature aux agents du bureau des finances de la direction départementale de la police nationale de l'Aisne en matière budgétaire et financière 19 ANNEXE 1
NOM FONCTION
Mme Béatrice ZAJAC Cheffe du bureau des finances de la DDPN 02
Mme Marion MIQUEL Adjointe à la cheffe du bureau des finances de la
DDPN 02
2/2
Direction départementale de la police nationale de l'Aisne - 02-2026-10-13-00010 - Arrêté n°2026D/12078 portant délégation de signature aux agents du bureau des finances de la direction départementale de la police nationale de l'Aisne en matière budgétaire et financière 20