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Conseil Municipal - 2026 057 – RH VISEE et PUBLIEE Comite Social Territorial CST Elections professionnelles
Document publié le Mercredi 27 mai 2026 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 057 – RH VISEE et PUBLIEE Comite Social Territorial CST Elections professionnelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 02/06/2026
Extrait du registre des délibérations | recu enprétecure 02067202 ; “ = Publié le ses
HESSIÈRES du Mercredi 27 MAI 2026
Le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le mercredi 27 MAI 2026, à l'hôtel de ville de
Bessières, sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL. Maire.
Date de convocation du conseil municipal : le jeudi 21 mai 2026. Affichage en mairie et distribution ce même
jour, de l'ordre du jour, comportant une synthèse, un résumé des questions inscrites ainsi que des projets
de délibération et de documents, utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Madame Alexia SANCHEZ, Monsieur Anthony BLOYET, Madame Françoise
OLIVE, Monsieur Julien COLOMBIES, Madame Christel RIVIERE. Monsieur Pierre ESTRIPEAU, Madame
Nathalie HERRANZ, Madame Véronique ANDREU, Monsieur Fabrice MANSUY. Madame Christine
BONNET, Monsieur Cédric ANGLES, Madame Emmanuelle FOURCADE. Monsieur Frédéric
BONNAFOUS, Madame Julie KNITL-GUIDICI, Monsieur Michel FALCONNET, Madame Alicia RIEU.
Monsieur Eddy QUEMET, Monsieur Jean-Marc BOUREZ, Madame Emilie PEZET, Monsieur Thierry
LELAN, Madame Filiz KWIATKOWSKI, Madame Marie CHABRIER . Monsieur Manuel DEFORES..
Monsieur Benoît MUNOZ
Absents avec pouvoir :
Madame Élodie PEREZ à Madame Alexia SANCHEZ, Monsieur Jean-Charles CONTE à Monsieur Cédric
MAUREL.
Secrétaire de séance : Monsieur Julien COLOMBIES
Composition légale du conseil municipal : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 25
- Nombre de conseillers représentés : 2
L'AR
v
| 2026-057 - RESSOURCES HUMAINES : Comité Social Territorial CST — Élections professionnelles |
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 27 | Abstentions : 0 Exprimés : 27 Pour : 27 | Contre : O
Monsieur le Maire rappelle que les comités sociaux territoriaux sont chargés de l'examen des questions
collectives de travail ainsi que des conditions de travail.
Monsieur le Maire indique aux membres de l'organe délibérant que conformément à l'article L. 251-5 du
Code général de la fonction publique. les collectivités territoriales et établissements publics employant au
moins 50 agents sont dotés d'un comité social territorial. En decà de ce seuil. les collectivités territoriales
et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion
Monsieur le Maire précise qu'au 1* janvier 2026. les effectifs de fonctionnaires titulaires. fonctionnaires
Stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé. comptabilisés dans le
respect des conditions prévues par les articles R. 211-29 à R. 211-31 et R. 252-35 du Code général de la
fonction publique est de : 86 agents. soit :
- 30 hommes. soit 35% des effectifs recensés :
- 56 femmes. soit 65% des effectifs recensés. Envoyé en préfecture le 02/06/2026
Reçu en préfecture le 02/06/2026
Publié le ( 3 JUIN 2026
ID : 031-213100662-20260527-2026057-DE
Monsieur le Maire indique qu'il convient ainsi d'obligatoirement mettre en place un comité social territorial.
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial.
le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
- lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants :
Ce nombre, qui doit être prévu par délibération, est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de
la création du comité et actualisé avant chaque élection.
Enfin, il convient également de se prononcer sur :
- le maintien ou non du paritarisme ;
- le recueil ou l'absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et
établissements publics : c'est-à-dire que l'avis du comité social territorial sera rendu, le cas échéant. après
avoir recueilli l'avis d'une part du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements
publics et, d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à
la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.
Considérant que la consultation des organisations syndicales a lieu au mois de juin 2026, soit au moins six
mois avant la date du scrutin, qui aura lieu le 10 décembre 2026.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE, ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 :
- DÉCIDE:
Article 1 : De créer un comité social territorial dans les conditions énoncées par le Code général
de la fonction publique.
Article 2 : De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre
de représentants suppléants) à 3.
Article 3 : De ne pas instituer paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité ou de l'établissement inférieur à celui des représentants du personnel titulaires et
suppléants.
Ce nombre est fixé à 3 pour les représentants titulaires de la collectivité ou de l'établissement et
nombre égal de suppléants.
Article 4: De recueillir l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et
établissements publics.
Article 5 : De transmettre la présente délibération à Madame la Présidente de Centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.
r DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l'un de ses représentants pour l'application de la
présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant :
r MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de
légalité et de sa publication.
Le Maire,
Cédric MAUREL