Déliberation - SKM C300i26040314000

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Déliberation - SKM C300i26040314000 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cabris. Lien du pdf (Déliberation - SKM C300i26040314000)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

DES ALPES MARITIMES

AR Prefecture

006-210600268-2026 _ -

Reçu le RS COMMUNE DE CABR

EXTRAIT DU REGISTRE

(ALPES MARITIMES)

DES DELIBERATIONS

MUNICIPAL

Nombre de membres : 15

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 15

Le Conseïl Municipal de la Commune de CABRIS

Düûment convoqué s’est réuni en session ordinaire

Le mardi 28 Mars 2026 à 14h30,

À la mairie sous la présidence de M. Pierre BORNET, Maire de Cabris, Date de convocation : 24 Mars 2026

Présents : M. Dominique CONDO, MME Marie-Christine LETENDU-BERTHIER, M. Didier MAILLAN, MME Valérie TRABAUD, M. Philippe NIGUET, MME Lydie

MERCIER, M. Romain PORRE, MME Magali MAUBERT, M. Michel SAUZE, MME

Catherine FUNEL, M. Patrick PFEND, M. Gérard DEVAUX, MME Caroline COLLET.

Absents excusés : MME Elsa LEAL qui donne pouvoir à MME Marie-Christine LETENDU BERTHIER, M. Dominique DE MEYER qui donne pouvoir à M. Gérard DEVAUX.

Absents :

Secrétaire de séance : MME Lydie MERCIER.

N° 13-2026- ELECTION DU MAIRE

Après avoir fait l’appel des conseillers municipaux, et après les avoir déclaré installés dans leurs fonctions, M. DEVAUX Gérard, doyen d’âge du Conseil Municipal nouvellement élu, préside la séance afin que les conseillers municipaux procèdent à Pélection du Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la convocation des membres du conseil municipal en date du 24 mars 2026

Considérant l’unique candidature déclarée de M. Dominique CONDO

Vu le procès-verbal ci-joint de l’élection du Maire et des Adjoints

Vu les résultats suivants obtenus par M. Dominique CONDO lors du vote à main levée conformément à l’accord préalable de l’unanimité des élus présents :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O (Zéro)

Nombre de votants : 15 (quinze)

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0 (zéro)

Nombre de suffrages exprimés : 15 (quinze)

Majorité absolue : 8 (huit)

Nombre de suffrages obtenus : 12 (douze}

M. Dominique CONDO est élu Maire de Cabris.

Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations

‘ Fait et délibéré à Cabris

Le 28 mars 2026

Certifié exécutoire compte tenu de la :

Transmission en Préfecture

De la publication ou affichageREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

DES ALPES MARITIMES

AR Prefecture

GORE SEE OR 012814 2026-DE

Hg exercice 04% 026 —

Présents : 13

Votants : 15

Le Conseil Municipal de la Commune de CABRIS

Düûment convoqué s’est réuni en session ordinaire

Le mardi 28 Mars 2026 à 14h30,

À la mairie sous la présidence de M. Pierre BORNET, Maire de Cabris,

Date de convocation : 24 Mars 2026

Présents : M. Dominique CONDO, MME Marie-Christine LETENDU-BERTHIER, M. Didier MAILLAN, MME Valérie TRABAUD, M. Philippe NIGUET, MME Lydie

MERCIER, M. Romain PORRE, MME Magali MAUBERT, M. Michel SAUZE, MME

Catherine FUNEL, M. Patrick PFEND, M. Gérard DEVAUX, MME Caroline COLLET.

Absents excusés : MME Elsa LEAL qui donne pouvoir à MME Marie-Christine LETENDU

BERTHIER, M. Dominique DE MEYER qui donne pouvoir à M. Gérard DEVAUX.

Absents :

Secrétaire de séance : MME Lydie MERCIER

N° 14-2026- DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE

Le Maire expose que conformément au code général des collectivités territoriales, il convient de votre pour fixer le nombre des adjoints au maire, qui ne peut excéder 30% de l'effectif légal du

conseil municipal.

Compte tenu de la multiplicité des tâches à répartir, il propose donc de fixer ce nombre à

quatre (4).

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal décide , à douze voix pour et 3 abstentions, de fixer le nombre des adjoints au maire à quatre.

Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations

Fait et délibéré à Cabris

Le 28 mars 2026

Le Maire, Dominique CONDO

Certifié exécutoire compte tenu de la :

Transmission en Préfecture

De la publication ou affichageREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

DES ALPES MARITIMES

AR Prefecture

006-210600268-29260328-15 2026-DE

ombre de/membres : 15

Enexercice : 15

Présents : 13

Votants : 15

Le Conseil Municipal de la Commune de CABRIS

Düûment convoqué s’est réuni en session ordinaire

Le mardi 28 Mars 2026 à 14h30,

À la mairie sous la présidence de M. Pierre BORNET, Maire de Cabris, Date de convocation : 24 Mars 2026

Présents : M. Dominique CONDO, MME Marie-Christine LETENDU-BERTHIER, M.

Didier MAILLAN, MME Valérie TRABAUD, M. Philippe NIGUET, MME Lydie

MERCIER, M. Romain PORRE, MME Magali MAUBERT, M. Michel SAUZE, MME

Catherine FUNEL, M. Patrick PFEND, M. Gérard DEVAUX, MME Caroline COLLET.

Absents excusés : MME Elsa LEAL qui donne pouvoir à MME Marie-Christine LETENDU BERTHIER, M. Dominique DE MEYER qui donne pouvoir à M. Gérard DEVAUX.

Absents :

Secrétaire de séance : MME Lydie MERCIER

N° 15-2026- ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Vu le Code Général des collectivités territoriales

Vu la convocation des membres du Conseil en date du 24 mars 2026

Vu la délibération n°14-2026 déterminant le nombre d’adjoints au maire

Considérant le nouveau mode d’élection des adjoints au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec le cas échéant, au 3ème tour de scrutin , le recours à la majorité relative.

Considérant l’unique liste déposée :

Vu le procès-verbal ci-joint de l'élection du Maire et des Adjoints.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, la liste suivante a été à 12 (douze) voix pour et 3 (trois) abstentions :

Au poste de 1° adjoint : MME LETENDU-BERTHIER Marie-Christine

Au poste de 2°" adjoint : M. MAILLAN Didier

Au poste de 3°" adjoint : MME TRABAUD Valérie

Au poste de 4?" adjoint : M. NIGUET Philippe

Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations

Fait et délibéré à Cabris

Le 28 mars 2026

Le Maire, Dominique CONDO

Certifié exécutoire compte tenu de la :

Transmission en Préfecture

De la publication ou affichageREPUBLIQUE FRANCAISE

AR Prefecture DEPARTEMENT

006-210600268-20260328-16 2026-DE DES ALPES MARITIMES N6lbre &'hénbtés : 15

CAC LS

Présents : 13

Votants : 15

Le Conseil Municipal de la Commune de CABRIS

Düûment convoqué s’est réuni en session ordinaire

Le mardi 28 Mars 2026 à 14h30,

À la mairie sous la présidence de M. Pierre BORNET, Maire de Cabris, Date de convocation : 24 Mars 2026

Présents : M. Dominique CONDO, MME Marie-Christine LETENDU-BERTHIER, M.

Didier MAILLAN, MME Valérie TRABAUD, M. Philippe NIGUET, MME Lydie

MERCIER, M. Romain PORRE, MME Magali MAUBERT, M. Michel SAUZE, MME

Catherine FUNEL, M. Patrick PFEND, M. Gérard DEVAUX, MME Caroline COLLET.

Absents excusés : MME Elsa LEAL qui donne pouvoir à MME Marie-Christine LETENDU BERTHIER, M. Dominique DE MEYER qui donne pouvoir à M. Gérard DEVAUX.

Absents :

Secrétaire de séance : MME Lydie MERCIER

N° 16-2026- POUVOIR DU MAIRE- DELEGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL À M. LE MAIRE DE CABRIS EN VERTU DE L'ARTICLE

L2122-22 DU CGCT.

Le Maire expose que :

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

le conseil municipal peut déléguer au Maire et au 1% Adjoint certaines attributions relevant de cette assemblée.

Cette délégation de pouvoirs se fait en début de mandat pour la durée de celui-ci.

Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter La bonne marche de l'administration communale, à déléguer à M. le maire certaines attributions du Conseil Municipal, prévues par l'article L2122-22 du CGCT

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ,Décide: à l’unanimité De Charger le Maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal:

- 1 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

-2 De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal —

3 De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts soit 150 000 €, destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverturear à cet effet les actes nécessaires, ainsi que de

Ilarticle L.1618-2 et au a) de l’article L 2221-5-1 0 : : k A ” * Ra RE de célmême article, et de passer à cet effet les actes

2 DE Dee Sepi préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans

formalités préalables d’un montant inférieurà 40 000€ HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entrainent pas une

augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au Budget

-5 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

-6 De passer les contrats d'assurance, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes

-7 De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux -8 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières -9 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; -10 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

-11 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme -12 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code en laissant toute latitude au Maire, dans le respect des Textes en vigueur;

-13 D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle en laissant toute latitude au Maire, dans le respect des Textes en vigueur;

-14 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux en laissant toute latitude au Maire, dans le respect des Textes en vigueur;

-15 De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local -16 De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

-17 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 150 00€;

-18 D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par le code de l'urbanisme, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code, en laissant toute latitude au Maire, dans le respect des Textes en vigueur;

-19 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

-20 De procéder au placement de fonds sur des comptes à terme auprès du trésor Public (DDFiP) pour un montant de 1 500 000 € maximum, par placements unitaires de 50 OO0 €, et d’une durée indicative et maximale de 12 mois ;empechement du Maire, pour la durée de son mandat : Preléctur

HE De pricédes Danses inrités Fes par lelfonseil municipal, à la réalisation des

emprunts soit 150 000 €, destinés au financeilent des investissements prévus par le budget,

' Te Tea es emprunts, y compris les opérations de

couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires, ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au II de l’article L.1618-2 et au a) de l’article L

2221-5-1 sous réserve des dispositions du code de ce même article, et de passer à cet effet les

actes nécessaires.

=

—

2 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans

formalités préalables d’un montant inférieur à 40 000€ HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une

augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au Budget

3 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

4 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

5 D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par le code de

l'urbanisme, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code, en laissant

toute latitude au 1° Adjoint, dans le respect des Textes en vigueur;

6 D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle en laissant toute latitude au 1% Adjoint, dans le respect des Textes en vigueur;

7 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux en laissant toute latitude au 1% Adjoint, dans le respect des Textes en vigueur:

Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations

Fait et délibéré à Cabris

Le 28 mars 2026

Le Maire, Dominique CONDO

Certifié exécutoire compte tenu de la :

Transmission en Préfecture

De la publication ou affichageAR Prefecture

006-210600268-2026COMMUNE-DE CABR (ALPES MARITIMES)

eçu le 30/03/202@ np AIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

D MUNICIPAL

Nombre de membres : 15

En exercice : 15

Présents :

Votants :

Le Conseil Municipal de la Commune de CABRIS

Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire

Le mardi 28 Mars 2026 à 14h30,

À la mairie sous la présidence de M. Pierre BORNET,

Maire de Cabris,

Date de convocation : 24 Mars 2026

Présents :

Absents excusés :

Absents :

Secrétaire de séance :

N° 17-2026 : indemnités des élus (Maire et Adjoints).

Le Maire expose que les fonctions de maire et d’adjoints peuvent donner lieu à des

indemnités : article L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités

territoriales.

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 28 Mars 2026, constatant

l’élection du Maire et de 4 adjoints.

Le montant de ces indemnités est calculé en appliquant un pourcentage à l’indice brut

1015 de la fonction publique.

Le taux maximal de ce pourcentage est fixé en fonction du nombre d’habitant de la

commune.

Considérant que la commune compte 1456 habitants,

Pour les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants, le

plafond des taux pour l’indemnité du maire est de 55.7% et pour les adjoints de 21.38%,

de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant l'obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints

en exercice.

Considérant l’évolution régulière de l’indice terminal de la fonction publique qui évolue

dans le cadre du protocole PPCR (Parcours Professionnels, Parcours et Rémunérations),

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à

l'unanimité d’approuver les montants suivants, jusqu’à la fin du mandat.Ade fonction du maire, des adjoints et des

ile de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux

006-21 ce er 17 2026-DE

e l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Adjoint : 20 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction

de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

Article 3 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Fait et délibéré à Cabris

Le 28 mars 2026

Le Maire, Dominique CONDO

Certifié exécutoire compte tenu de la.

-_ Transmission en préfecture le :

- De la publication ou affichage le