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Compte-Rendu - 22.114 Création d un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance CISPD
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 22.114 Création d un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance CISPD)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 22.114
CREATION D’UN CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE
ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CISPD)
L'an deux mil vingt-deux, le 19 décembre à 18 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 12 décembre 2022, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
de la délibération) : 29
Absents
représentés : 2
Absents “2
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE (à partir de 18h12), Evelyne MORILLON, François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques (CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean-Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER, Karine COMBET, Michel MONGE, Thomas BENGUIGUI, Jean-François PEYROUX, Natacha PERRIN (à partir de 18h10), Franck DREUX, Florence COCHE (à partir de 18h16), Rober JUTTET, Gautier VARITILLE (à partir de 18h19), Angélique CASTILLO, Véronique HARTMANN (à partir de 18h10), Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Elisabeth PIGAT (à partir de 18h11), Agnès RAMBAUD), Patrick CHARY
ABSENTS REPRESENTES :
Nathalie TOUBOUL donne pouvoir à Laura GASPAROUX
Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF donne pouvoir
à Julien JOURNET
ABSENTS :
François PASTRE (jusqu’à 18h12)
Natacha PERRIN (jusqu’à 18h10)
Florence COCHE (jusqu’à 18h16),
Gautier VARITILLE (jusqu’à 18h19)
Véronique HARTMANN (jusqu’à 18h10)
Elisabeth PIGAT (jusqu’à 18h11)
Rudya CHEZE
Denis PLUVY
Ont été désignés secrétaires de séance :
Ahmed KHALADI, Patrick CHARY, Sébastien GIRARDET
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221222-22114-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2211.1 et D5211-53,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 132-1, D132-7 à D 132-12,
Vu l'avis favorable de la commission sécurité, mobilité, cérémonies du 1°" décembre 2022,
Les communes de Craponne, Francheville et Tassin la Demi-Lune ont décidé de renforcer leur
coopération en créant un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
(CISPD) avec comme enjeu majeur de permettre le déploiement d'une politique de sécurité de qualité
auprès de la population conformément aux dispositions du Code de sécurité intérieure (articles D.132-
7 à D132-12).
Le CISPD est une instance intercommunale autour de laquelle doivent se mobiliser les institutions et
les organismes publics et privés concernés par la lutte contre l'insécurité et la lutte contre la délinquance.
Il constitue le cadre d'organisation des collaborations et coopérations effectives des différents acteurs
de l'Etat et des collectivités.
Le CISPD favorise l'échange d'informations entre les acteurs, la prise en compte des attentes de la
population et de l’aide aux victimes. Il dresse le constat des actions de préventions existantes, définit
des objectifs et des programmes d'actions coordonnés dont il suit l'exécution.
I| coordonne les mobilisations des équipes municipales, des institutions et des organismes privés ou
publics et suit les travaux afférents aux sujets traités.
D'un commun accord, la présidence du CISPD sera assurée pour une durée de deux ans par Madame
CHADIER, Maire de la commune de Craponne assistée par deux vice-présidents, Monsieur CHARMOT
Maire de TASSIN LA DEMI-LUNE et Monsieur RANTONNET Maire de FRANCHEVILLE. Les vice-
présidents assureront à tour de rôle, la présidence pour une durée de deux ans.
Le CISPD sera composé de collèges de représentants de l'Etat, d'élus ainsi que de personnes
qualifiées. La composition du CISPD sera déterminée par un arrêté municipal concordant des maires
des communes de Tassin la Demi-Lune, Francheville et Craponne.
Un coordonnateur sera chargé d'animer le partenariat, d'assurer le secrétariat permanent et de
s'assurer du bon fonctionnement des séances plénières et des comités restreints
Ces fonctions seront assurées sur la base de 0,5 ETP (Equivalent temps plein). Le financement sera
réparti proportionnellement à la taille des communes et selon la répartition suivante :
- 25% pour la commune de Tassin la Demi-Lune,
- 15 % pour la commune de Francheville,
- 10 % pour la commune de Craponne.
La première séance plénière de cette instance se tiendra en février 2023. Cette séance plénière
permettra au CISPD d'adopter son règlement intérieur, de définir des objectifs prioritaires sur la base
d'un diagnostic partagé et de fixer une méthode et des groupes de travail.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la création de ce conseil intercommunal de la prévention
de la sécurité et de la délinquance et d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents
nécessaires à sa mise en œuvre.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221222-22114-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal :
1. Approuve la création d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance dans les conditions ci-dessus.
2. Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Publié le Le Maire,
Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221222-22114-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022