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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2024 46 tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2024 46 tampon)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
Publié
le
SG
L
ñ
CQ9
ID
: 064-200039204-20240325-CC
2024 046-DE
GORTHEZ
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Réunion
du
25
mars
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LACQ-ORTHEZ
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 96
Nombre
de
présents
: 79
Nombre
de
votants
: 85
L'an
deux-mille
vingt-quatre,
le
vingt-cinq
mars
à
18h,
le
conseil
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
communauté
à
Mourenx
sous
la
présidence
de
M.
Patrice
LAURENT.
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
Mmes
et
MM
Jean-Claude
MIRASSOU,
Gilles
LÉVÊQUE,
Alain
PÉDEGERT,
Jean-Pierre
ESCOUTELOUP,
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ,
Alice
BENAVENTE,
Corinne
LAMARQUE,
Lucien
PRAT,
Guy
PÉMARTIN,
José
FLORES,
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY,
Michel
LAURIO,
Benoît
POURTAU-MONDOUTEY,
Amandine
PAINSET,
Jean-Bernard
PRAT,
Maryse
PAYBOU,
Henri
POUSTIS,
Nadia
GRAMMONTIN,
Jean-Christophe
COIG
(Suppléant
de
Gilles
MARDELLE)
Hervé
LAFITTE,
Monique
LARRADET,
Patrick
GALOPIN,
Frédéric
GOUAILLARDOU,
Patrick
WARRYN,
Jean-Simon
LEBLANC,
Laurent
COUBLUCQ,
Marie-Christine
LUPIET,
Nathalie
DUPLEIX,
Didier
REY,
Jean-Pierre
DUBREUIL,
Marlène
LE
DIEU
DE
VILLE,
Bernard
GOBERT,
Pierre ZIEGLER,
Francis
LARROQUE,
Michel
OLIVÉ, Jean
NAULÉ,
Régis
CASSAROUMÉ,
Bertrand
VERGEZ-
PASCAL,
Hélène
BOURDEU,
Françoise
DANDIEU,
Pierre
MUCHADA,
Jacques
CLAVÉ,
Véronique
ETCHART,
Patrice
LAURENT,
Corinne
CARRIAT,
Anne-Lise
GENNEVOIS,
Gérard
IRIART,
Françoise
RAMANANTSOA,
Firmin
LARA,
Emmanuel
HANON,
Jean-Pierre
BOUNINE,
Emilie
DARSAUT,
Marie
DE
MORO,
Marc
DESPLAT,
Pierrette
DOMBLIDES,
Jean-Louis
GROUSSET,
Jacques
LABORDE,
Céline
LEMBEZAT,
Madeleine
PICHAUREAU,
Jean-Jacques
SENSEBÉ,
Serge
ARRIEULA
(Suppléant
de
Jérôme
TOULOUSE),
Alain
LENGLET,
Nicolas
LAPUYADE,
Daniel
BIROU,
Robert
HAGET,
Michel
LABOURDETTE,
Carole
LARRIEU,
Jean
LABASTE,
Pierre
LAFARGUE,
Jérôme
LAY,
Guy
ROMAIN,
Jean-Jacques
LASCABES,
Michel
DUPUY,
Christian
MOLLES,
Gérard
DUCOS,
Maïthé
MIRASSOU,
Christian
LÉCHIT,
Dominique
ERTAURAN,
Philippe
ARRIAU.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
ÉTAIENT
EXCUSÉS
OÙ
ABSENTS :
Mmes
et
MM
Jean-Pierre
CAZALÈRE,
Fabienne
COSTEDOAT-DIU
(pouvoir
à
M.
Régis
CASSAROUMÉ),
Idelette
DEMAISON,
Daniel
PÉDEPRAT,
Mathias
DUCAMIN,
Laurent
CHERITI,
Gilles
MARDELLE,
Loïc
COUTRY
(pouvoir
à
M.
Pierre
ZIEGLER),
Albert
LASSERRE-BISCONTE
(pouvoir
à
M.
Michel
OLIVÉ),
Stephan
BONNAFOUX,
Christian
LOMBART,
Lindsey
DEARY
(pouvoir
à
Mme
Amandine
PAINSET),
Jean-
Pierre
FAYET
(Pouvoir
à
Mme
Françoise
RAMANANTSOA),
Joëlle
BAYLE-LASSERRE,
Luis
Miguel
CONEJERO
(pouvoir
à
Mme
Pierrette
DOMBLIDES),
Jérôme
TOULOUSE,
Marc
PEREZ,
Francis
GRINET,
Valérie
CAMPAGNE-IBARCQ.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE :
Mmes
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY
et
Nadia
GRAMMONTIN. Pubiié
le
Envoyé
en
préfecture
le 27/08/2084
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
àRS
ID
: 664-200039204-20240325<
RAPPORT
N°
5 : ZONE
EUROLACQ
2
: VENTE
DES
LOTS
5A
ET
5B
A
LA
SCI
MEDICALE
ADOUR
Rapporteur:
M. Jean-Marie
BERGERET-TERCQ
Dans
un
courrier
en
date
du
28
septembre
2023,
la
société
ISIS
ADOUR,
informait
M.
le
Président
de
son
souhait
d'implanter
son
activité
sur
les
lots
SA
et
5B
de
la
zone
Eurolacq
2,
d'une
superficie
de
3
134
m'et
de
2 705
m2,
soit
un
total
de
5 939
m2,
L'entreprise
ISIS
ADOUR,
prestataire
de
santé
à
domicile,
est
spécialisée
dans
le domaine
respiratoire.
Elle
occupe
depuis
2001
des
locaux rue
Jean
Monnet
à Artix,
Cette
entreprise
emploie
actuellement
37
personnes
à temps
plein
dont
22
travaillent
en
permanence
sur
le site
d'Artix
et
envisage
5
nouveaux
recrutements
d'ici
fin
2024
afin
de
faire
face
à son
surcroit
d'activité.
Les
locaux
d'ISIS
ADOUR
se
révèlent
inadaptés
à
la
poursuite
de
son
développement
malgré
trois
réhabilitations
successives.
Elle
souhaite
donc
acquérir
les
lots
5A
et
5B
dans
la
zone
Eurolacq
2
afin
de
construire
un
bâtiment
qui
lui
permettra
de
répondre
à ses
besoins
actuels
et futurs
(évolution
des
normes),
d'accueillir
sa
patientèle,
notamment
handicapée,
dans
de
bonnes
conditions
et de
construire
des
locaux
techniques
permettant
un
approvisionnement
aisé
pour
sa
cuve
à oxygène.
Dans
un
courrier
en
date
du
29
novembre
2023,
le
Domaine
estime
le
prix
de
vente
à 40
€/m2HT.
L'acquisition
du
foncier
sera
portée
par
la
SCI
MEDICAL
ADOUR.
Dans
le
cadre
de
la
politique
de
maîtrise
foncière
de
la
collectivité,
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
se
réserve
le droit
d'inclure
dans
l'acte
les
clauses
suivantes :
€
Un
pacte
de
préférence
d'une
durée
de
5
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
de
l'acte
authentique.
Ainsi,
si
l'acquéreur
décidäit
de
vendre
en
pleine
propriété
tout
ou
partie
du
bien,
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
serait
prioritaire
pour
l'acheter.
@
Une
clause
résolutoire
indiquant
que
si
le
projet
de
construction
n'était
pas
commencé
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
signature
de
l'acte
authentique,
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
sera
en
droit
de
demander
la
résolution
de
la
vente
afin
de
se
voir
restituer
le
terrain
au
prix
initial
et
d'exiger
la
remise
en
état
du
terrain
tel
qu'il
existait
au
jour
de
la vente,
et
ce,
aux
frais
de
l'acquéreur.
L'engagement
de
la communauté
de
communes
à vendre
le terrain
aux
conditions
ci-dessus
énoncées
est
accordé
pour
un
délai
maximum
de
24
mois
à
compter
de
la
date
de
la
présente
délibération.
À
l'échéance
fixée,
si
l'acte
authentique
de
transfert
de
propriété
n'est
pas
conclu,
cet
accord
sera
caduc
et
la
présente
délibération
sera
tacitement
abrogée.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
de
ses
membres,
décide :
@
d'autoriser
la vente,
zone
Eurolacq
2, des
lots
5A
et 5B,
situés
sur
les
parcelles
cadastrées,
à Artix,
section
ZD
numéros
174
d'une
superficie
de
2
705
nm?
et
175
d'une
superficie
de
3
134
m2,
soit
une
superficie
totale
de
5
839
m?2
à
la
SCI
MEDICAL
ADOUR,
&
de
fixer
le
prix
de
vente
à 40
€
HT/m2,
soit
233
560
€
HT,
€
de
se
réserver
le
droit
de
stipuler,
le
cas
échéant,
un
pacte
de
préférence
d'une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
transfert
de
propriété
en
cas
de
revente
de
tout
où
partie
du
bien
(terrain
ou
immeuble
bâti),
&
de
se
réserver
le
droit
de
stipuler,
le
cas
échéant,
une
clause
résolutoire
indiquant
que
si
lé
projet
de
construction
n'est
pas
commencé
deux
ans
après
le
transfert
de
propriété,
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
sera
en
droit
de
demander
la
résolution
de
la
vente
afin
de
se
voir
restituer
le terrain
au
prix
initial
et
d'exiger
la
remise
en
état
du
terrain
tel
qu'il
existait
au
jour
de
la vente,
et
ce,
aux
frais
de
l'acquéreur, Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
Publié
le
SL
ID
: 064-200039204-20240325-CC
2024
046-DE
@
de
prendre
acte
du
délai
de
vingt-quatre
mois
accordé
pour
réaliser
le
transfert
de
propriété,
@
d'autoriser
son
Président
à signer
l'acte
de
vente
et tous
les
documents
nécessaires
pour
mener
à
bien
cette
opération.
Ainsi
fait
et délibéré
à
la date
sus-indiquée
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
président,
Mur
nd
Patrice
LAURENT