Procès Verbal - PV 2023 10

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Procès Verbal - PV 2023 10 Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Chapelle-Voland. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 10)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, Commune de Chapelle-Voland

CONSEIL MUNICIPAL 2023

Séance extraordinaire du 30 octobre 2023 à 19h30 - Salle communale

En cas d'urgence le maire peut convoquer le conseil municipal dans des délais abrégés sans pouvoir être toutefois inférieurs à un jour franc.

L'an deux mille vingt-trois, le trente octobre 2023 à 19 heures30 ;

Le conseil Municipal de cette Commune, convoqué en urgence, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Sylvie BONNIN, Maire ;

Présents : Sylvie BONNIN, Yves LAMARD, Guillaume PICARD, Maryse DOLARD,

Timothé BAUDOT, Yan LAGOUGE, Marie-Laure PIOTELAT, Charles-Henri SERVAN, Pascal

VANNIER.

Absents excusés : Dominique MARTIN (pouvoir à Yves LAMARD), Héloïse MONCHAL (pouvoir à Sylvie BONNIN).

Absents : Thibaut LACOSTE, Bernard RAMEAUX

Madame Maryse DOLARD à été nommée secrétaire de séance.

OBJET : 49-2023 : Convocation en urgence du conseil municipal

Mme le Maire :

-__ Rappelle que l'article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de moins de 3 500 habitants le délai de convocation du Conseil Municipal est fixé à trois jours francs au moins avant le jour de la réunion.

En cas d'urgence, le délai peut toutefois être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le Maire rendre compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout où partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

En application desdites dispositions, une convocation du Conseil Municipal en urgence a été envoyée en date 28 octobre 2023 avant la séance extraordinaire du 30 octobre 2023.

- _ Explique qu'une réunion avec les adjoints a eu lieu jeudi pour étudier les dossiers

- Indique que le contenu de cette délibération a été présenté en séance de conseil du 12 octobre sans faire l’objet de remarque particulière ou question de la part des conseillers mais n'avait pas fait l'objet de délibération

- Explique que de cette réunion tient à :

o Confirmer le souhait de location déjà évoqué en séance de conseil à plusieurs reprises

o La nécessité de délibérer avant de pouvoir attribuer le logement du bâtiment mai- rie Ecole, s'agissant du domaine public de la commune.

o Le souhait et le besoin des locataires de pouvoir s'installer rapidement.

Confirme la disponibilité de la salle du conseil municipal

Vu l'exposé du Maire,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE la procédure d'urgence de convocation du Conseil Municipal

Nbre de conseillers en exercice | Votants POUR ABSTENTION CONTRE

13 11 11 0 0

1/11OBJET : 50-2023 : Location du logement Mairie Nord

Considérant l'emplacement du logement dans un bâtiment public Mairie-Ecole,

Considérant les règles et dispositifs sécurisés d'accès au bâtiment,

Considérant l'appartenance du logement au domaine public de la commune,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal, conformément à la législation en vigueur, de fixer le tarif de location du logement,

Considérant qu'une convention d'occupation à titre précaire et révocable sera établie entre le locataire et la commune selon les termes prévus par la présente délibération,

Considérant les demandes de location et l'analyse des dossiers par le maire et les adjoints en date du 26 octobre ;

Le Conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE :

Article 1 : d'approuver les dispositions ci-dessus.

Article 2 : de conclure exceptionnellement avec Monsieur et Madame SIMION Valentin et Natalia la Convention d'occupation précaire jointe à la présente décision relative à l'appartement de situé dans l’aile nord du bâtiment Mairie-Ecole.

Article 3 : Cette convention est consentie et acceptée à compter du 1er novembre 2023 pour

une durée de 1 an renouvelabie.

Cette convention est conclue moyennant une redevance mensuelle de quatre cent soixante (460,00 €) révisable, annuellement, à la date d'anniversaire du contrat, en fonction de la variation de l'indice IRL publié par l'INSEE.

En sus de la redevance, l'occupant s’acquittera de tous les impôts, taxes et charges liés à son occupation. Il prendra à son nom les abonnements de téléphone, et électricité. Il paiera, en même temps que la redevance, un forfait mensuel pour provisions sur les charges de chauffage, révisable chaque année à date anniversaire de la convention.

Article 4 : Madame le Maire est autorisée à signer tout acte et document en relation avec cette opération et notamment la convention.

Article 5 : Monsieur le Receveur est autorisé à faire la recette des sommes liées à cette occupation sur les crédits inscrits sur le budget de l'exercice en cours et des exercices suivants.

Nbre de conseillers en exercice | Votants POUR ABSTENTION CONTRE

13 1i di 0 0

e secrétaire de S% Le maire,

Sylvie Fo

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