Déliberation - 5.3.1 Projet de reglement de fonctionnement 2025

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Déliberation - 5.3.1 Projet de reglement de fonctionnement 2025 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 5.3.1 Projet de reglement de fonctionnement 2025)Thèmes du document : Famille, Santé, Mode, textile et habillement, CRECHE MUNICIPALE

RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Délibération n° du 2025

Règlement de fonctionnement de l’établissement municipal d’accueil collectif des enfants de moins de 3 ans

Délibération n° du 2025 / 1 20

élestineARTICLE 1 : PRÉSENTATION DU MULTI ACCUEIL COLLECTIF

• Les horaires et les jours de fonctionnement

• La fermeture annuelle et exceptionnelle

ARTICLE 2 : LES DIFFÉRENTS MODES D’ACCUEILS

• L’accueil régulier

• L’accueil occasionnel

• L’accueil ponctuel

• L’accueil d’urgence

ARTICLE 3 : LE PERSONNEL

• Le personnel de direction

• L’équipe pédagogique

• L’équipe d’agents de service

• Le référent et accompagnant santé

• Les stagiaires ou apprenti(e)s

• Le secret professionnel

ARTICLE 4 : L’INSCRIPTION ET L’ADMISSION

• Le dossier de pré-inscription et inscription

• L’admission

• La constitution du dossier médical

• La période de familiarisation

• L’établissement du contrat

• Le changement de contrat

• Le non-respect du contrat

• La radiation

• L’espace citoyen

ARTICLE 5 : LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DES FAMILLES

• Le mode de calcul de la participation familiale

• Les déductions

• Le règlement de la participation familiale

• Les modalités de règlement

• La révision de la participation familiale

• La borne d’accueil

Règlement de fonctionnement de l’établissement municipal d’accueil collectif des enfants de moins de 3 ans

Délibération n° du 2025 / 2 20ARTICLE 6 : LA SANTÉ ET LA SURVEILLANCE MÉDICALE

• La maladie de l’enfant

• Les urgences

• L’administration des médicaments

• Les maladies à éviction

ARTICLE 7 : LE FONCTIONNEMENT DU MULTI ACCUEIL

• Les heures d’arrivée et de départ

• L’alimentation

• La fourniture de produits d’hygiène et couches

• Le trousseau

• Les sorties à l’extérieur

• La prise de photos et films vidéo

• Les relations avec les familles

ANNEXES :

- Maladies à éviction

- Engagements des familles

- Autorisations parentales

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Le règlement précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de

l’établissement municipal d’accueil collectif et familial des enfants de moins de 6 ans.

Le respect de ce règlement est indispensable pour le bien être de votre enfant et la bonne marche du service.

Règlement de fonctionnement de l’établissement municipal d’accueil collectif des enfants de moins de 3 ans

Délibération n° du 2025 / 3 20ARTICLE 1 : LA PRÉSENTATION DU MULTI ACCUEIL COLLECTIF .

Le multi accueil collectif et familial est administré et géré par la commune de Porto- Vecchio. Il est agréé pour 85 places en accueil collectif et 3 places en accueil familial. L’effectif des présences simultanées ne peut dépasser ce nombre d’enfants + 15 % de l’effectif en plus à condition que le taux d’occupation n’excède pas 100 % en moyenne hebdomadaire. Il est subventionné par la Caisse d’Allocations Familiales de la Corse du Sud et la Mutualité Sociale Agricole.

La Ville de Porto-Vecchio a souscrit une assurance responsabilité civile.

L’établissement est soumis à la réglementation en vigueur, toute modification de celle-ci sera applicable.

Il assure pendant la journée, durant les 5 jours d’ouverture, un accueil collectif régulier, occasionnel, ponctuel ou d’urgence d’enfants âgés de 10 semaines (fin du délai du congé maternité) à 3 ans. C’est un lieu de vie, de repères, où le suivi de l’enfant est assuré par des professionnels de la petite enfance dans un environnement adapté à leur épanouissement physique, psychologique et affectif. Il contribue à leur éveil par des activités qui leur sont proposées et participe à leur première éducation (se référer au projet d’établissement).

La structure accueille prioritairement les enfants des familles domiciliées sur le territoire de la Commune. Les enfants d’autres communes peuvent être accueillis sous réserve de places disponibles. Pendant la période des vacances d’été, les enfants d’autres départements peuvent également être accueillis sous réserve de places disponibles. Il accueille également les enfants en situation de handicap. La structure garantit également une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA.

Afin d’évaluer l’action de la branche famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la CNAF prévoit la généralisation progressive du dispositif d’informations « Filoué ». Ce fichier a visée purement statistique sera transmis directement à la Cnaf par le gestionnaire via un espace sécurisé. Les données sont rendues anonymes avant leur utilisation. Les parents peuvent exercer leur droit d’opposition à la transmission des informations les concernant.

• Les horaires et jours d’ouverture

Le multi accueil est ouvert du lundi au vendredi de 7 h 30 à 18 h 30 sauf jours fériés, chômés ainsi que les ponts et jours validés par la Commune.

Toute absence ou retard prévisible et inhabituel de l’enfant doit être signalé le matin avant 9h30 et doit rester exceptionnel.

En cas de non respect des horaires induisant un souci au niveau du taux d’encadrement des enfants, l’équipe se réserve le droit, pour des raisons de sécurité, de ne pas accueillir l’enfant. La structure fermant ses portes à 18 h 30, il est demandé aux parents d’arriver à 18 h 20, dernier délai, afin de pouvoir échanger avec la famille.

Après l’heure de la fermeture, pour des raisons de sécurité l’enfant ne doit plus se trouver dans la structure. En cas d’impossibilité de joindre les familles ou les personnes autorisées, il sera fait appel à la gendarmerie et au juge des affaires familiales pour procéder à un placement d’office.

Règlement de fonctionnement de l’établissement municipal d’accueil collectif des enfants de moins de 3 ans

Délibération n° du 2025 / 4 20• La fermeture annuelle et fermeture exceptionnelle

Le multi accueil collectif est fermé à l’occasion des fêtes de fin d’année. Les dates de fermeture et les ponts sont affichés en début d’année à l’entrée de la structure. Ces dates pourront être modifiées en fonction des besoins du service.

ARTICLE 2 : LES DIFFÉRENTS MODES D’ACCUEIL

Afin de répondre aux besoins des familles, plusieurs accueils sont possibles.

• L’accueil régulier

Il concerne les enfants qui fréquentent la structure régulièrement. Il fait l’objet de la signature d’un contrat d’accueil, entre les parents et la Directrice de l’établissement, qui sera réadapté selon les besoins de garde réels des parents. Il pourra également être modifié, après en avoir informé les parents, si ces derniers ne respectent pas les horaires au préalable choisis et définis sur le contrat.

• L’accueil occasionnel

Les enfants sont accueillis de manière ponctuelle en fonction des besoins des familles et selon les disponibilités de la structure. Les contrats sont également établis puis seront réévalués en fonction des besoins. Il s’adresse aux parents nécessitant uniquement des petits créneaux temporaires ou bien des parents ayant des plannings de travail non fixe. Des créneaux ponctuels plus importants pourront leur être accordés en cas de congés ou de maladie d’autres enfants.

• L’accueil ponctuel

Cet accueil est réservé aux enfants des personnes inscrites en tant que demandeurs d’emploi et justifiant de la nécessité d’une solution de garde ponctuelle dans le cadre de leur parcours vers l’emploi (entretien embauche, rendez-vous Pôle Emploi, etc…). Pour ce faire, le multi accueil est référencé sur le site internet MaCigogne.fr. Une application mobile permet aux demandeurs d’emploi d’effectuer une demande de réservation en ligne et au responsable de l’établissement de renseigner leurs disponibilités et de répondre aux demandes. La demande doit être systématiquement justifiée. En cas de réponse favorable, le demandeur d’emploi reçoit un e-mail l’invitant à prendre contact avec la structure auprès de laquelle il doit fournir les documents suivants : un justificatif de rendez-vous Pôle Emploi ou d’entretien pour un emploi ou une formation, un justificatif de domicile, son numéro d’allocataire CAF (s’il en possède un), une attestation de vaccinations à jour du médecin, une copie des pièces d’identité des parents, le livret de famille avec acte de naissance, les documents nécessaires au calcul de sa participation financière (avis d’imposition, indemnisation chômage, etc…), une attestation assurance responsabilité civile au nom de l’enfant.

• L’accueil d’urgence

Une place est réservée auprès de la Commune. Cet accueil est destiné aux familles qui se trouvent dans une situation nécessitant une place rapidement (hospitalisation, décès,…). L’enfant peut être accueilli ponctuellement, sur une durée de 30 jours maximum. En aucun cas, une admission en accueil d’urgence ne garantit une place définitive.

Règlement de fonctionnement de l’établissement municipal d’accueil collectif des enfants de moins de 3 ans

Délibération n° du 2025 / 5 20ARTICLE 3 : LE PERSONNEL

Le personnel veille au développement, au bien être, à la santé, à la sécurité et à l’épanouissement des enfants qui lui sont confiés tout en tenant compte des besoins individuels de chacun.

Le personnel répond aux normes d’encadrement et de qualification définies par le décret régissant les établissements d’accueil de jeunes enfants. Chaque agent doit avoir subi toutes les vaccinations obligatoires en vigueur et est soumis aux visites médicales de la médecine du travail.

• Le personnel de direction

La direction et la responsabilité du multi accueil collectif sont confiées à une auxiliaire de puériculture diplômée d’état. Elle est secondée par une auxiliaire de puériculture diplômée d’état.

Elles sont responsables du fonctionnement de la structure et de l’application du présent règlement.

A ce titre elles sont chargées notamment :

- d’organiser l’accueil de l’enfant et l’accompagnement des parents

- d’assurer l’encadrement des équipes et d’organiser la formation du personnel

- d’établir les plannings de travail

- d’assurer les relations avec les autres professionnels du service Petite Enfance ainsi que les partenaires financiers

- de tenir un registre de présence journalier avec l’heure d’arrivée et de départ de chaque enfant quelque soit son type d’accueil

- d’assurer la sécurité de l’établissement, du personnel et des enfants,

- de mettre en œuvre des protocoles d’hygiène et médicaux.

La Directrice adjointe en sa qualité d’auxiliaire de puériculture diplômée d’Etat, est également chargée :

- de mettre en place avec l’éducatrice jeune enfant le projet d’établissement et d’animer et coordonner les actions autour de ce projet

- de veiller aux bonnes conditions d’accueil des enfants

- de créer un environnement riche de stimulations

- d’assister la directrice dans les missions administratives et de gestion de crèche

- de gérer la relation avec les parents

- d’accompagner l’équipe et faire le lien entre l’équipe et la directrice

- mettre en place et pérenniser les réunions de secteur au sein de la crèche.

Elles encadrent :

➢ d’une part une équipe pédagogique : éducatrice de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture, et CAP petite enfance

➢ d’autre part une équipe d’agents de service affectés à la cuisine, lingerie et à l’entretien des locaux

Règlement de fonctionnement de l’établissement municipal d’accueil collectif des enfants de moins de 3 ans

Délibération n° du 2025 / 6 20Il est prévu qu’en l’absence de la directrice ou de son adjointe, la continuité de direction soit assurée par un agent de la structure, diplômé ou qualifié disposant d’une année d’expérience auprès des jeunes enfants, nommé et formé par la responsable. Cet agent est reconnu et identifié par les autres et désigné sur le planning pour une période donnée. En cas d’absence non programmée, le remplacement est organisé par le responsable de service ou par la direction générale.

• L’équipe pédagogique

L’Educatrice de Jeunes Enfants participe à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évolution du projet d’établissement, à l’accueil des enfants et de leur famille. Elle est chargée notamment d’aménager le lieu de vie et de vérifier la sécurité des équipements. Elle met en place des activités ludiques, éducatives et accompagne les enfants pendant les activités. Elle coordonne les activités de l’équipe et effectue le bilan des actions.

Les auxiliaires de puériculture et CAP prennent en charge les soins quotidiens des enfants : repas, change, sieste, etc. Elles participent au nettoyage et à la désinfection du mobilier et du matériel de la structure. Elles réalisent des activités d’éveil et de soins visant au bien-être, à l’autonomie et au développement de l’enfant. Elles participent à l’élaboration et à la mise en place du projet d’établissement sous l’autorité de l’Educatrice de Jeunes Enfants et de l’équipe de direction. Les auxiliaires de puériculture jouent également un rôle en matière sanitaire.

• L’équipe d’agents de service

Deux cuisinières assurent la préparation des repas sur place et l’entretien des espaces cuisine.

Trois personnels techniques assurent l’entretien du linge et le petit entretien des locaux. L’entretien quotidien des locaux est assuré par une société de nettoyage.

• Le référent et accompagnant santé

La structure s’assure du concours régulier d’un référent et accompagnant santé dont les missions sont les suivantes :

- informer et sensibiliser la direction en matière de santé du jeune enfant et d’inclusion des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique

- établir, présenter et expliquer aux professionnels les protocoles

- aider et accompagner l’équipe professionnelle dans la compréhension et la mise en œuvre d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé)

- action d’éducation et de promotion à la santé

- repérer les enfants en danger ou en risque de l’être

- examiner les enfants en vue d’une orientation médicale, avec accord des titulaires de l’autorité parentale

• Les stagiaires ou apprenti(e)s

Ils sont admis sous contrat avec les établissements de formation. Ils doivent obligatoirement présenter à leur arrivée au multi accueil une attestation stipulant d’une vaccination à jour et leur convention de stage dûment signée ainsi qu’une police

Règlement de fonctionnement de l’établissement municipal d’accueil collectif des enfants de moins de 3 ans

Délibération n° du 2025 / 7 20d’assurance responsabilité civile. Il sera également demandé par la structure qu’une vérification soit faite par l’établissement de formation concernant le volet numéro 2 du casier judiciaire du stagiaire, comme demandé aux agents. Un livret d’accueil du stagiaire sera mis à sa disposition.

• Le secret professionnel

Le personnel et les stagiaires sont tenus au secret professionnel pour toute information confidentielle dont ils sont dépositaires notamment à caractère médical, social, familial ou financier.

Cependant, en cas de suspicion d’enfant en danger, maltraitance physique, défaut de soins, négligences graves, le personnel est tenu de signaler la situation aux autorités administratives compétentes.

ARTICLE 4 : L’INSCRIPTION ET L’ADMISSION

• Le dossier de pré-inscription et inscription

La pré-inscription doit être effectuée uniquement via le portail de l’espace citoyen, du site de la Mairie de Porto-Vecchio, après création d’un compte personnel. Aucun dossier papier ne sera fournit par la structure ou déposé sur cette dernière.

Toutes les informations demandées devront être renseignées et les horaires de garde donnés devront correspondre à la réalité des besoins et être au plus précis. L’inscription de l’enfant ne sera validée qu’après dépôt de l’acte de naissance sur l’espace citoyen.

Une fois le dossier reçu par la crèche, la direction vous informera de la bonne réception du dossier et de sa mise en liste d’attente, via l’espace citoyen.

Les familles dont le dossier a été accepté seront contactées par téléphone par la direction de la crèche afin de programmer un rendez-vous d’inscription. Il sera demandé aux parents d’apporter au rendez-vous les documents suivants :

- Acte de naissance

- Copies du livret de famille

- Attestation de vaccination à jour faite par le médecin traitant

- Certificat d’aptitude à la vie en collectivité faite par le médecin traitant

- Pièces d’identité des parents et enfant(s)

- Numéro d’allocataire CAF

- Attestation de sécurité-sociale avec mention du nom de l’enfant

- Attestation de responsabilité civile au nom de l’enfant couvrant les accidents dont leur enfant peut être à l’origine ou la victime

- Avis d’imposition n-1 avec les revenus n-2

- Justificatif de domicile

- En cas de séparation l’extrait de jugement de divorce ou de jugement de conciliation précisant les modalités de garde de l’enfant

Règlement de fonctionnement de l’établissement municipal d’accueil collectif des enfants de moins de 3 ans

Délibération n° du 2025 / 8 20• L’admission

L’admission d’un enfant est décidée après étude du dossier. L’admission se fait tout au long de l’année en fonction des places disponibles. Lorsque la place est retenue les parents sont informés et reçus par la directrice, ou son adjointe, pour la programmation de l’entrée de l’enfant et l’établissement du contrat. Le règlement de fonctionnement de l’établissement, au préalable consultable via l’espace citoyen, est remis et expliqué lors du rendez-vous d’entrée dans la structure, à la famille qui doit le signer.

• La constitution du dossier médical

La visite médicale des enfants doit être réalisée par le médecin traitant ou pédiatre.

Lors du rendez-vous d’admission, la directrice de la structure fournira aux parents des documents à faire compléter par le médecin traitant ou pédiatre, avant l’entrée de l’enfant dans la structure.

Soit :

- ordonnance de doliprane avec le poids de l’enfant mentionné

- ordonnance pour une crème de change soignante (autre que la pâte à l’eau)

- attestation de vaccinations à jour

Sauf contre-indication attestée par un certificat médical, pour rappel, l’enfant doit être à jour à l’égard des textes en vigueur, au moment de l’admission, des vaccinations obligatoires suivantes et en fournir une attestation :

- Diphtérie-Tétanos-Poliomyélite (DTP)

- Coqueluche

- Haemophilus Influenzae de type B (HIB)

- Hépatite B

- Pneumocoque

- Méningocoque B et ACWY

- Rougeole-Oreillons-Rubéole (ROR)

Une autorisation d’hospitalisation en cas d’urgence sera signée par les parents.

• La période de familiarisation

Avant l’admission définitive de l’enfant une période de familiarisation de cinq jours doit être respectée dans le cadre prévu au projet d’établissement (sauf accueil d’urgence). Elle consiste à favoriser l’intégration progressive de l’enfant dans son nouveau cadre de vie en présence d’un parent. Elle est gratuite les deux premiers jours puis payante à compter du troisième jour et ce même si le parent est présent dans la structure.

• L’établissement du contrat

Un contrat d’une durée d’un an maximum est passé avec chaque famille en fonction des besoins exprimés et des possibilités de la structure. Compte tenu du nombre de demandes, la fréquentation doit correspondre aux heures réservées.

Règlement de fonctionnement de l’établissement municipal d’accueil collectif des enfants de moins de 3 ans

Délibération n° du 2025 / 9 20Le contrat se termine au 31 décembre de l’année de souscription. Une feuille de souhait est remise 3 mois avant pour une éventuelle nouvelle contractualisation à l’identique ou avec des créneaux supplémentaires et un nouveau contrat est établi. Les créneaux supplémentaires ne sont accordés qu’en fonction de la disponibilité, sinon le contrat sera reconduit à l’identique.

En cas de départ anticipé, les parents doivent prévenir la directrice un mois à l’avance et le confirmer obligatoirement par écrit. A défaut du respect du délai de prévenance, il sera procédé à une facturation intégrale.

• Le changement de contrat

Toute modification d’un contrat en cours doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la directrice. Elle doit être exceptionnelle et correspondre à un changement de situation familiale ou professionnelle (excepté le mois suivant l’entrée au multi accueil pour ajustement). Elle ne sera accordée qu’en fonction des places disponibles et ne sera effective qu’au premier jour du mois suivant.

En cas de contrat non adapté aux besoins de la famille, il peut être revu par la directrice après 3 mois.

• Le non-respect du contrat

Toute absence, retard prévisible ou inhabituel de l’enfant doit être signalé le matin avant 9 h 30 et doit rester exceptionnel.

En cas de non respect des horaires induisant un souci au niveau du taux d’encadrement des enfants, l’équipe se réserve le droit, pour des raisons de sécurité, de ne pas accueillir l’enfant.

Les absences répétitives et non justifiées peuvent donner lieu à la modification ou à l’annulation du contrat d’accueil.

• La radiation

Les motifs de radiation sont :

➢ la non-fréquentation de la crèche pendant une durée de deux semaines

consécutives sans que la direction de l’établissement ait été avertie,

➢ le non-respect du règlement de fonctionnement de l’établissement et notamment les horaires,

➢ toute déclaration inexacte concernant la situation (autorité parentale, ressources, etc…).

La décision motivée de radiation est notifiée à la famille par courrier en RAR avec un préavis d’une semaine.

• L’espace citoyen

Une fois l’inscription validée et enregistrée, l’accès à l’espace citoyen se fait par la page d’accueil du site de la ville avec le numéro d’identifiant indiqué sur la facture. Il permet de modifier les données personnelles de la famille, de signaler tout changement de situation, toutes absences prévisibles ou absences pour maladie, de demander une

Règlement de fonctionnement de l’établissement municipal d’accueil collectif des enfants de moins de 3 ans

Délibération n° du 2025 / 10 20réservation hors contrat qui ne sera accordée que sous réserve de places disponibles. Aucun changement ne sera fait directement sur la structure.

ARTICLE 5 : LA PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES

• Le mode de calcul de la participation familiale

L’heure est l’unité de référence pour tous les types d’accueil.

La participation familiale mensuelle des familles est fixée selon le barème en vigueur de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Elle varie suivant les revenus et le nombre d’enfants à charge. La Caisse d’Allocations Familiales verse une aide au gestionnaire permettant ainsi aux familles de réduire significativement la participation des familles.

La présence dans la famille d’un enfant porteur de handicap bénéficiant de l’AEEH (Allocation Education Enfant Handicapé) à charge de la famille même si ce dernier n’est pas accueilli dans l’établissement permet d’appliquer le taux directement inférieur et cela autant de fois qu’il y a d’enfants à charge porteurs de handicap.

Exemple calcul :

Famille avec 2 enfants : revenus annuels : 36.000 €

Calcul du tarif horaire : 36.000 € : 12 mois = 3.000 €/mois x 0,05 % (taux d’effort accueil collectif) = 1,50 € / heure.

Les revenus à prendre en compte pour le calcul de la participation familiale sont :

Pour les allocataires de la CAF :

Les ressources annuelles prises en compte sont composées de l’ensemble des revenus bruts de l’année N-2 avant tout abattement ou déduction, selon les déclarations faites par les familles à la CAF. Ces données sont accessibles par consultation du service internet CAF PRO. Les familles doivent autoriser cet accès. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 06 janvier 1978, elles peuvent s’opposer à la consultation de ces informations. Dans ce cas, les familles doivent fournir tous les documents nécessaires au traitement de la demande.

Pour les non-allocataires de la CAF :

Les ressources annuelles prises en compte sont les revenus déclarés de l’année N-2 figurant sur l’avis d’imposition ou de non imposition de l’année N-1.

Taux d’effort horaire en % des ressources mensuelles

ACCUEIL COLLECTIF

1 enfant 0,0619 %

2 enfants 0,0516 %

3 enfants 0,0413 %

4/7 enfants 0,0310 %

8 enfants et plus 0,0206 %

Règlement de fonctionnement de l’établissement municipal d’accueil collectif des enfants de moins de 3 ans

Délibération n° du 2025 / 11 20En cas d’absence de revenus, il est appliqué un tarif minimum qui est actualisé chaque année. Ainsi les ressources mensuelles retenues correspondent au RSA socle annuel pour une personne isolée avec un enfant déduction faite du forfait logement. Le taux d’effort s’applique dans la limite d’un plancher mensuel de ressources fixé par la CNAF et révisé annuellement au 1er janvier. Le plafond mensuel de ressources est quant à lui fixé par la Commune à 9.000€.

En cas de non-production des justificatifs de ressources ou de déclaration inexacte, la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond jusqu’à réception des documents et ce sans effets rétroactifs.

➢ Accueil régulier :

Le contrat horaire souscrit pour précise les besoins d’accueil réels par jour, par semaine et par mois. Il doit correspondre aux besoins réels de chacun.

En dépassement du créneau horaire réservé toute ½ h supplémentaire est due dès la sixième minute de dépassement.

Le nombre d’absences prévisibles (congés) seront décomptées et déduites de la facture du mois concerné. Les autres absences seront décomptées sous condition de prévenir la directrice au minimum 24h à l’avance et deux semaines à l’avance pour les congés des mois de juillet et août.

Les horaires réservés doivent être impérativement respectés.

➢ Accueil occasionnel :

La facturation se fait à l’heure. Toute demi-heure entamée est due.

En cas de réservation non annulée 24h avant le jour réservé, la plage horaire réservée sera facturée.

➢ Accueil ponctuel :

La facturation se fait à l’heure sur la base des heures de présence de l’enfant, sachant que toute demi- heure entamée sera facturée et fera l’objet d’un enregistrement tant du côté des heures facturées que du côté des heures réalisées.

➢ Accueil d’urgence :

La facturation se fait à l’heure sur la base des heures de présence de l’enfant. Les ressources de la famille n’étant pas connues, la structure calculera le tarif horaire en appliquant le taux d’effort au plancher de ressources (fixé chaque année au 1er janvier par la CNAF).

• Les déductions

Les déductions admises sont les suivantes :

➢ fermeture de la structure

➢ hospitalisation de l’enfant, déduction dès le premier jour sur présentation d’un certificat d’hospitalisation

➢ covid-19, sans carence

➢ maladie supérieure à deux jours avec certificat médical (le délai de carence comprend le 1er jour d’absence)

Règlement de fonctionnement de l’établissement municipal d’accueil collectif des enfants de moins de 3 ans

Délibération n° du 2025 / 12 20Le certificat médical d’absence devra être présenté à la Directrice avant la fin du mois en cours.

• Le règlement de la participation familiale

Les factures sont adressées via l’espace citoyen aux familles.

Il est important que les parents signalent au bureau de la direction toute modification de leur dossier administratif (changement d’adresse, de téléphone, de situation familiale).

• Les modalités de règlement

Le règlement est mensualisé et perçu à terme échu selon les moyens mis en place par le Trésor Public et la Commune :

Paiement depuis le domicile :

➢ par carte bancaire en ligne,

➢ par chèque à l’ordre du Trésor Public expédié par courrier.

Paiement auprès du service - Immeuble le San Battistu - Rue du Maréchal Juin

➢ par chèque,

➢ par CESU,

➢ par carte bancaire, ➢ en espèces.

Le règlement peut être effectué par courrier à l’adresse mentionnée en bas de la facture.

Le non-paiement des sommes dues pourra entraîner une radiation de l’enfant.

• La révision de la participation familiale

La participation familiale est révisée le 1er janvier de chaque année ou lors de la survenue d’un changement de nature à modifier de manière importante les ressources de la famille. Toute demande de modification suite à un changement de situation doit être effectuée par écrit avec justificatifs auprès de la Directrice. Le nouveau calcul prendra effet à compter du mois suivant la réception du courrier.

Pour les personnes allocataires tout changement de situation doit être également signalé à la CAF.

Modification du taux d’effort :

• une naissance ou adoption

Neutralisation des ressources du parent concerné par :

• une séparation

• un congé sans solde ou sabbatique

• un congé parental

• une incarcération

• un chômage non indemnisé depuis deux mois

• un chômage bénéficiant d’une allocation de solidarité depuis deux mois • Un chômage indemnisé au titre de l’aide au retour à l’emploi depuis deux mois.

Règlement de fonctionnement de l’établissement municipal d’accueil collectif des enfants de moins de 3 ans

Délibération n° du 2025 / 13 20• La borne d’accueil

La gestion des présences est informatisée. Une borne d’accueil est située à l’entrée de chaque section. Elle permet de saisir les temps de présence des enfants. Une carte personnelle est établie pour à chaque famille et doit rester sur la structure. Les parents doivent impérativement badger à l’arrivée et lors du départ de l’établissement. Un pointage manuel est également effectué par les agents qui accueillent les enfants ce qui permet en cas d’oubli de pointage à l’arrivée ou au départ de l’enfant, de disposer du nombre d’heures réalisées.

ARTICLE 6 : LA SANTÉ ET LA SURVEILLANCE MÉDICALE

• La maladie de l’enfant

Le multi accueil est un lieu éducatif accueillant des enfants sains. La directrice de l’établissement est autorisée à évaluer si l’état de santé de l’enfant est compatible avec son accueil en collectivité, elle peut donc être amenée à demander aux parents de garder leur enfant malade.

Au cours de la journée, si l’état de santé de l’enfant s’altère la directrice avertit les parents : ceux ci s’engagent à venir chercher leur enfant, le plus rapidement possible, si elle le juge nécessaire.

En cas de maladie contagieuse de l’enfant ou de son entourage, les parents doivent prévenir le multi accueil qui prendra les mesures prophylactiques adaptées.

• Les urgences

En cas d’urgence l’enfant peut être dirigé vers un service médicalisé d’urgence conformément à l’accord préalablement signé par les parents. Pour cela, il est souhaitable de laisser dans une enveloppe cachetée le carnet de santé de l’enfant ou une copie, durant sa présence à la crèche dans son casier ou son sac à dos.

Les parents signent également une autorisation d’évacuation en cas d’incendie.

Les parents doivent signaler tout changement de numéros d’appel (téléphone domicile, employeur et portables) afin d’être joignables à tout moment.

• L’administration des médicaments

Les traitements médicamenteux sont administrés au multi accueil, et pareillement en cas de PAI (protocole d’accueil individualisé). Les parents veilleront donc à ce que le médecin de famille prescrive en deux exemplaires le traitement. Aucun flacon entamé ne sera accepté dans la structure. Les parents doivent informer la directrice de tout traitement prescrit à leur enfant et lui fournir le double de l’ordonnance médicale et ce même en l’absence d’administration de médicaments au multi accueil.

LA PREMIÈRE PRISE DU TRAITEMENT DEVRA TOUJOURS ETRE DONNÉE PAR LES PARENTS, À LA MAISON.

Règlement de fonctionnement de l’établissement municipal d’accueil collectif des enfants de moins de 3 ans

Délibération n° du 2025 / 14 20Le traitement antipyrétique sera administré par le personnel de la crèche, sous couvert du protocole établi par le médecin traitant de l’enfant, ou le cas échéant selon le protocole de la structure.

L’ordonnance du médecin traitant devra toujours comporter les éléments suivants :

- Nom et prénom de l’enfant,

- Poids,

- Dose-poids de l’enfant pour le doliprane,

- Date de prescription,

- Signature du médecin.

La température de l’enfant est contrôlée par un thermomètre auriculaire. La prise de température en rectal est uniquement réservée pour les situations d’urgence. En cas de fièvre ou de maladie survenue dans la structure, les parents s’engagent à venir prendre l’enfant, dans la demi-heure, s’il présente des symptômes justifiant leur appel. Si les parents ne sont pas joignables et s’il existe un risque pour l’enfant, un traitement antipyrétique sera administré et ce dans le cadre du protocole général établi par la structure ou du protocole individuel établi par le médecin traitant.

• Les maladies à éviction

En cas de maladie à éviction, l’enfant ne pourra pas fréquenter la structure. A son retour, un certificat de non-contagion sera exigé (se référer à la liste ci-jointe).

ARTICLE 7 : LE FONCTIONNEMENT DU MULTI ACCUEIL

• Les heures d’arrivées et de départs

Les heures d’arrivée et de départ des enfants sont celles établies à l’occasion de l’établissement du contrat. Dans un souci de bon fonctionnement, celles-ci doivent être respectées.

Les moments d’arrivée et de départ sont également des temps de transition importants où les parents peuvent prendre le temps nécessaire à un échange d’informations avec les membres de l’équipe.

L’un des deux parents amène et reprend l’enfant. En dehors des parents, l’enfant ne sera remis qu’aux personnes habilitées inscrites sur le dossier d’inscription. Elles devront se présenter munies d’une pièce d’identité en cours de validité. Si la personne ne figure pas sur la liste des personnes habilitées, elle devra présenter une pièce d’identité et une autorisation datée et signée par un des représentants légaux de l’enfant, que la direction contactera pour vérification.

En cas de séparation des parents, ceux-ci sont présumés s’être mis d’accord sur les modalités de reprise de l’enfant. En cas de litige, la directrice, la directrice adjointe, l’éducatrice jeune enfant, les auxiliaires de puériculture, l’assistante maternelle se référeront au jugement de divorce ou à l’extrait du jugement de conciliation, qui détermine les modalités de garde de l’enfant.

Règlement de fonctionnement de l’établissement municipal d’accueil collectif des enfants de moins de 3 ans

Délibération n° du 2025 / 15 20Pour la sécurité de tous, chaque parent après son passage doit vérifier la fermeture des portes.

• L’alimentation

L’enfant confié doit avoir pris le petit-déjeuner ou le biberon avant son arrivée. Le déjeuner et le goûter sont fournis par l’établissement. Pour les enfants nourris au lait maternel, les mamans ayant choisi ce mode d’allaitement, peuvent le poursuivre sous réserve de respecter scrupuleusement les règles d’hygiène strictes pour le recueil du lait et le transport dans un contenant isotherme pour garantir la chaîne du froid.

Il doit apparaitre sur les biberons ou contenants :

- Nom et prénom de l’enfant

- Heure et date de recueil

- Quantité en ml

Les repas sont préparés sur place. Le menu de la semaine est affiché à l’entrée. Toute allergie alimentaire ou changement de régime doit être signalé à la directrice du multi accueil, et sera inscrit dans le cadre d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé). Pour les anniversaires, fêtes, les gâteaux ne peuvent être faits « maison ». Ils doivent provenir du commerce sous emballage sous vide. Ils doivent comporter un numéro de lot, une date limite de consommation et la liste des ingrédients stipulant les aliments potentiellement allergisants et pas alcoolisés.

• La fourniture de produits d’hygiène et couches

Le multi accueil fournit les produits d’hygiène (savon, liniment) et les couches. Une marque unique est proposée. Toutefois, les parents peuvent fournir les couches et les produits d’hygiène de leur choix, si le choix ne leur convient pas. S’il s’agit d’une crème soignante, une ordonnance est obligatoire. Dans le cas contraire, seule la pâte à l’eau sera acceptée.

Le fait de ne pas utiliser les couches fournies par la structure ne donne pas lieu à réduction de la participation familiale. Il sera demandé aux parents pendant l’année, de porter des mouchoirs, cotons, sérum physiologique.

• Le trousseau

L’enfant accueilli doit être propre et habillé lorsqu’il est amené dans la structure.

Le nom de l’enfant devra être marqué sur l’ensemble des vêtements et objets. En outre, les parents devront fournir, tétine, doudou et des rechanges propres, soit :

➢ une tenue complète

➢ deux à trois sous-vêtements

➢ une paire de chaussettes

➢ une paire de chaussons pour les enfants marcheurs et non marcheurs prévus uniquement pour la structure et qui resteront sur la structure

➢ une boîte d’embout auriculaire pour thermomètre « Braun »

Règlement de fonctionnement de l’établissement municipal d’accueil collectif des enfants de moins de 3 ans

Délibération n° du 2025 / 16 20➢ une pâte à l’eau ou crème soignante avec ordonnance

➢ une crème solaire (uniquement pour les enfants marcheurs)

➢ une casquette ou chapeau (uniquement pour les enfants

marcheurs)

➢ un sac à dos pour les enfants en accueil occasionnel.

Par mesure de sécurité, les objets de petite taille ou potentiellement dangereux sont à proscrire. Le port de bijoux et de barrettes est strictement interdit.

Les jouets et objets personnels des enfants doivent être récupérés par les parents ou rangés dans le casier de l’enfant avant son entrée dans la section.

La structure décline toute responsabilité en cas d’accident ou de perte. La responsabilité de la famille sera engagée en cas d’incident.

• La prise de photos et films vidéo

Les enfants peuvent être photographiés et filmés lors de fêtes ou scènes de la vie quotidienne au multiaccueil. Les parents devront autoriser ou notifier leur refus pour ces prises de vue à l’occasion de l’établissement du dossier d’inscription.

• Les relations avec la famille

Afin d’améliorer la qualité de l’accueil la participation des parents à la vie de la structure est nécessaire. Les règles de fonctionnement général, la présentation du projet d’établissement, la visite des locaux et la rencontre avec le personnel ont lieu au moment de l’admission. Des tableaux d’affichage installés à l’entrée de la structure informent les familles sur le projet pédagogique, le règlement de fonctionnement, les consignes, les fermetures de la structure, les maladies en cours ainsi que le menu.

Des réunions, des animations, des fêtes sont organisées pour permettre des échanges entre parents et professionnels.

Des rendez-vous individualisés peuvent être fixés à la demande des parents ou de l’établissement et également en cas de souci avec un enfant. D’autre part, les parents sont invités à participer à des réunions et fêtes organisées par le multi accueil.

MALADIES A EVICTION – LISTE DES PATHOLOGIES

- Angine à streptocoque

- Scarlatine (une des formes d’angine à streptocoque)

- Coqueluche

- Hépatite A

Règlement de fonctionnement de l’établissement municipal d’accueil collectif des enfants de moins de 3 ans

Délibération n° du 2025 / 17 20- Impétigo lorsque les lésions sont étendues

- Les infections invasives à méningocoque

- Les oreillons

- La rougeole

- La tuberculose

- La gastro-entérite à Escherichia coli entéro-hémorragique

- La gastro-entérite à Shigella sonnei

- Covid-19

Pour tout cas particulier, l’équipe encadrante se réfèrera aux directives du guide « collectivité de jeunes enfants et maladies infectieuses » de novembre 2006.

Règlement de fonctionnement de l’établissement municipal d’accueil collectif des enfants de moins de 3 ans

Délibération n° du 2025 / 18 20ÉTABLISSEMENT MUNICIPAL D’ACCUEIL DES ENFANTS DE MOINS DE 3 ANS

ENGAGEMENT DES FAMILLES ET D’AUTORISATIONS PARENTALES SPECIFIQUES

Je soussigné(e) Monsieur ou Madame (nom et prénom) ........................................................................... Agissant en qualité de représentant légal de l’enfant (nom et prénom de l’enfant) ......................................

□ Autorise le multi-accueil à réaliser des photographies ou films vidéo de notre enfant.

□ N’autorise pas le multi-accueil à réaliser des photographies ou films vidéo de notre enfant.

□ Autorise le multi-accueil à transmettre les informations à la Cnaf dans le cadre de l’enquête « Filoué ». □ N’autorise pas le multi-accueil à transmettre les informations à la Cnaf dans le cadre de l’enquête « Filoué ».

□ Autorise le personnel à administrer le traitement antipyrétique selon le protocole du médecin traitant ou le cas échéant de la structure lorsque mon enfant le nécessite et que je ne suis pas joignable □ N’autorise pas le personnel à administrer le traitement antipyrétique selon le protocole du médecin traitant ou le cas échéant de la structure lorsque mon enfant le nécessite et que je ne suis pas joignable

□ Autorise le multi-accueil à évacuer et hospitaliser notre enfant en cas d’urgence vitale. □ N’autorise pas le multi-accueil à évacuer et hospitaliser notre enfant en cas d’urgence vitale.

□ Autorise le personnel du multi-accueil à prendre la température en rectal de notre enfant en cas d’urgence.

□ N’autorise pas le personnel multi-accueil à prendre la température en rectal de notre enfant en cas d’urgence.

□ Autorise le multi-accueil à administrer du doliprane oral ou suppositoire en cas d’hyperthermie en fonction du protocole du médecin traitant ou le cas échéant du protocole de la structure □ N’autorise pas le multi-accueil à administrer du doliprane oral ou suppositoire en cas d’hyperthermie en fonction du protocole du médecin traitant ou le cas échéant du protocole de la structure

□ Autorise le multi-accueil à évacuer mon enfant en cas de risque d’incendie ou d’urgence sanitaire.

□ Décharge de toute responsabilité sanitaire le personnel auprès des enfants et la direction du multi accueil pour l’administration du lait maternel / lait en poudre entamé ou en dosette que je fournirai.

Déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur de l’établissement municipal d’accueil des enfants de moins de 3 ans et m’engage à en respecter les dispositions.

Fait le :

Signature du représentant légal

« Lu et approuvé »

Règlement de fonctionnement de l’établissement municipal d’accueil collectif des enfants de moins de 3 ans

Délibération n° du 2025 / 19 20MULTI ACCUEIL COLLECTIF ET FAMILIAL

ENGAGEMENT DES FAMILLES

Je soussigné(e) Monsieur ou Madame ....................................................................................................

Agissant en qualité de représentant légal de l’enfant ...............................................................................

Déclare avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement de la structure multi accueil collectif et familial et m’engage à en respecter toutes les dispositions.

Porto-Vecchio le

Signature du représentant légal

« Lu et approuvé »

Règlement de fonctionnement de l’établissement municipal d’accueil collectif des enfants de moins de 3 ans

Délibération n° du 2025 / 20 20