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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 09 +N°213
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 09 +N°215
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 10 26 N°184
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 11 10+N°230
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 11 10 N°230
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 09 26+N°197
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 26 +N°230
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 26 +N°230)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-230
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-09-01-00023 - Délégation de signature SGC Poitiers (4 pages) Page 4
86-2025-09-01-00024 - Délégation de signature PCRP (2 pages) Page 9
DDT 86 / Direction
86-2025-09-26-00003 - 2025 DDT 424 Organisation DDT 1eroctobre (4
pages) Page 12
DDT 86 / SEB
86-2025-09-24-00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°441 Réglementant
temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseau
d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans
le département de la Vienne (4 pages) Page 17
DDT 86 / SHUT
86-2025-09-15-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 324 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
BAATOUR Imed dans le cadre de l'installation d'une supérette dans
un local commercial vide situé 13-15 Grand Rue de Chateauneuf à
Châtellerault (86100) (3 pages) Page 22
86-2025-09-15-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 325 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
JABARKHEL Samiullah pour l'accès à l'établissement "New Look
Coiffure", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de
coiffure/barbier, situé au 12 boulevard Blossac à Châtellerault. (3
pages) Page 26
86-2025-09-18-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 429 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour ce qui concerne
l'accès de la librairie "La Belle Aventure" représentée par Mme
CHAIGNON Anne-Marie, située au 5 rue des Grandes Écoles à Poitiers.
(3 pages) Page 30
86-2025-09-18-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 430 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour ce qui concerne
le cheminement intérieur de la librairie "La Belle Aventure"
représentée par Mme CHAIGNON Anne-Marie, située au 5 rue des
Grandes Écoles à Poitiers. (3 pages) Page 34
86-2025-09-18-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 431 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la
société KS Poitiers représenté par M. Aggoune Abderrahmane dans
le cadre de l'aménagement d'un local commercial en restaurant
situé 1 rue du Plat d'Etain à Poitiers (86000) (3 pages) Page 38
2 86-2025-09-18-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 433 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
FRECON Gary pour l'accès à l'établissement "Les Physalis", dans le
cadre de l'aménagement d'un magasin de vente de fleurs, situé au 26
boulevard d'Estrées à Châtellerault. (3 pages) Page 42
86-2025-09-18-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 434 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
ALTERINO Anne-Claire pour l'accès à l'établissement
"PAT'CHAMAMA" dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant
situé 1 place de la Poulaillerie à Loudun. (3 pages) Page 46
86-2025-09-18-00010 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 435 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
LEVASSEUR Michel pour l'accès au bâtiment accueillant l'association
"Vienne Nature", situé au 14 rue Jean Moulin à Fontaine-le-Comte (3
pages) Page 50
Direction Déparementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-09-26-00002 - Arrêté n° 2025-BASP-05 du 24 septembre 2025
portant modification de la désignation des membres du comité social
d'administration et de sa formation spécialisée, de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne
(3 pages) Page 54
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-09-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS
Pays Mélusin - 26-09-25 (12 pages) Page 58
3 DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00023
Délégation de signature SGC Poitiers
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00023 - Délégation de signature SGC Poitiers 4 CR
À
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
es Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Vienne
Service de Gestion Comptable et Amendes
de POITIERS
11, rue Riffault
CS 70549
86 020 POITIERS Cédex
Téléphone : O5 49 37 O5 50
Mél. : sac.poitiers@dagfip finances.gouv.fr
DÉCISION DU 1° septembre 2025
Madame Régine PARCHEMIN, administratrice des Finances publiques adjointe, nommée Cheffe de service comptable du Service de Gestion Comptable de POITIERS par arrêté du 7 décembre 2021
Décide :
Article 1 : Délégation générale de pouvoir et de signature
Mme Aude ZARRI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, MM. Thierry BOUSQUET et Olivier SCHLAG, Mme Nicole ESCAT, inspecteur.trice.s des Finances publiques, exerçant les fonctions d'Adjoint, reçoivent pouvoir de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, ÿ compris dans le cadre d'une action en justice ou d’une procédure collective, ces mandataires étant autorisés à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement des procédures.
M. Olivier SCHLAG, inspecteur des Finances publiques, reçoit pouvoir de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion en matière d'amendes.
Article 2 : Délégation spéciale de signature en matière de produits locaux
Délégations spéciales de signature sont données à :
- Mmes Anastasia CORBIÈRE et Véronique JAUFFRION, MM Jean-Pierre SANTOIRE, contrôleurs.es des Finances publiques, Mmes Delphine MUSELET, Vololoniaina RANDRIANARIMANANA et Marie-Sylviane SARR, M. Léo MARCHAND, agent.es administratif.ve.s des Finances publiques, pour accorder des échéanciers de paiement dans la limite d'un délai maximum de 6 mois concernant les produits locaux.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00023 - Délégation de signature SGC Poitiers 5 REPUBLIQUE À FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
….
Égalité
Fraternité
Mmes Sylvie DE VYLDER, Liliane CHAMAILLARD, MM. François CORDEAU et
Stéphane MENANT, contrôleurs principaux des Finances publiques, Mme Sandra BUFFETEAU, MM. Nicolas BRONDEL, Etienne Amuah NIAMKE, Olivier DEMAILLY, Paul AUDVARD, contrôleurs des Finances publiques, pour signer les pièces
justificatives ou comptables dont la réalisation donne lieu à débit ou crédit du
compte du Trésor, dépôt de chèques endossés à l'ordre du Trésor public, réception
de virements ou d'opérations par carte bancaire, paiement de dépenses par
virement et pour signer tous documents nécessaires au bon fonctionnement du service. |
Article 3 : Délégation spéciale de signature en matière d'amendes
Délégations spéciales de signature sont données à :
- M. Vincent KLESSE, contrôleur des Finances publiques, Mmes Karima ALAOUI, Céline LETELLIER, MM. Christophe VIAULT et Christophe LECOINTRE, agents.es administratifs des Finances publiques, pour accorder des délais de paiement en matière d'amendes dans la limite de 3 000 € par compte débiteur et 12 mois
maximum. |
Article 4 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
La Cheffe de service comptable,
Régine PARCHEMIN
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00023 - Délégation de signature SGC Poitiers 6 SGC de POITIERS et AMENDES - CARTOUCHE DE SIGNATURES 1° septembre 2025
Aude ZARRI Thierry BOUSQUET
SR
Nicole ESCAT
Ar Olivier G
IT Arétasia CORBIÈRE Véronique JAUFFRION Léo MARCHAND
Vololoniaina
RANDRIANARIMANANA
sui)
Jean-Pierre SANTOI
Marie-Sylviane SARR Etienne AMUAH NYAMKE Nicolas BRONDEL
Paul AUDVARD Stéphane M Sandra BUFFETEAU
i .
Sylvie DE VYLDER CFfénçois CORDEAU Idriss HADJ MESSAOUD
Olivier DEMAILLY
À Ce
Karima ALAOUI Christophe LE RE
Christophe VIAULT
74
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00023 - Délégation de signature SGC Poitiers 7 DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00023 - Délégation de signature SGC Poitiers 8 DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00024
Délégation de signature PCRP
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00024 - Délégation de signature PCRP 9 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le responsable du pôle de contrôle revenus/patrimoine :
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
A) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci- après :
• M Patrick FORGET
• Mme Nathalie LAPRADE
• M. Pierre PARIS
• M. Bruno LANDRY
B) dans la limite de 60 000 €, en cas d’absence du responsable du pôle de fiscalité patrimoniale à :
• M Patrick FORGET
• Mme Nathalie LAPRADE
• M. Pierre PARIS
• M. Bruno LANDRY
C) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
• Mme Emilie BARRAT
• M Anthony NEAU
• Mme Sabine COULANGE
• M Nicolas PIRON
• Mme Aurore SAVOYE
• M Pascal WOLF
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00024 - Délégation de signature PCRP 10 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
• M Patrick FORGET
• Mme Nathalie LAPRADE
• M. Pierre PARIS
• M. Bruno LANDRY
• Mme Emilie BARRAT
• M Anthony NEAU
• Mme Sabine COULANGE
• M Nicolas PIRON
• Mme Aurore SAVOYE
• M Pascal WOLF
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Poitiers, le 1er septembre 2025
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine
L’Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Benoit EICHLER
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00024 - Délégation de signature PCRP 11 DDT 86
86-2025-09-26-00003
2025 DDT 424 Organisation DDT 1eroctobre
DDT 86 - 86-2025-09-26-00003 - 2025 DDT 424 Organisation DDT 1eroctobre 12 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025 DDT 424 du 2 6 SEP. 2025
portant organisation de la direction départementale des territoires de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires du 9 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°
La direction départementale des territoires de la Vienne (DDT) exerce, sous l'autorité du préfet de la Vienne, les attributions définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2025-09-26-00003 - 2025 DDT 424 Organisation DDT 1eroctobre 13 Article 2
La direction départementale des territoires de la Vienne est composée de : :
e
e
L 1
- quatre services sectoriels :
aménagement, urbanisme et habitat ;
agriculture et espace rural ;
eau et biodiversité ;
prévention des risques.
2 — trois missions rattachées à la direction :
cohésion des territoires —- ANCT ;
planification écologique ;
affaires juridiques et contentieux.
Article 3
Le service aménagement, urbanisme et habitat est chargé :
du développement de la connaissance des territoires ;
de la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'habitat et de logement (politique de l'habitat, financement du logement public et privé, sites destinés aux gens du voyage, lutte contre l'habitat indigne) ;
de la représentation des agences nationales de l'habitat (ANAH) et de la rénovation urbaine (ANRU) et de la mise en œuvre de leurs politiques publiques ;
du portage des politiques de l'État en matière de qualité de la construction ;
de la mise en œuvre de la politique d'accessibilité;
de la mise en œuvre des politiques de l'État dans les domaines de la planification urbaine et de l'aménagement du territoire ;
de l'application du droit des sols : instruction des autorisations d'urbanisme ;
de la mise en œuvre de la politique du paysage ;
du suivi de la politique de développement des énergies renouvelables ;
du suivi des projets structurants à fort impact spatial.
Il est composé de 5 unités :
unité planification ;
unité autorisations d'urbanisme construction accessibilité ;
unité aménagement et connaissance des territoires ;
unité rénovation urbaine et logement social ;
unité politique de l'habitat.
Article 4
Le service agriculture et espace rural est chargé :
de participer à la mise en œuvre de la politique agricole commune et à la gestion des aides publiques à l'agriculture, et de coordonner les contrôles de ces aides publiques ;
de contribuer à l'adaptation de l'agriculture aux contraintes économiques et environnementales notamment via l'agro-écologie ;
de participer à la préservation de l'espace agricole naturel et forestier ;
de coordonner la politique du contrôle des structures et d'assurer la mise en œuvre de la loi Sempastous ;
de piloter le plan de prévention du mal-être en agriculture en lien avec les différents partenaires.
Ilest composé de deux unités :
unité soutien aux exploitations agricoles ;
unité gestion durable de l'espace rural.
2/4
DDT 86 - 86-2025-09-26-00003 - 2025 DDT 424 Organisation DDT 1eroctobre 14 Article 5
Le service eau et biodiversité est chargé :
de la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques (prélèvements, rejets, impacts sur les milieux, politiques territoriales...) ;
de la mise en œuvre des politiques publiques de préservation et restauration de la biodiversité et de la gestion des milieux naturels ;
de la protection et de la gestion de la faune sauvage à travers la gestion de la chasse et de la pêche ;
de la mise en œuvre de la politique forestière et des mesures de police afférentes, de la prévention des incendies de forêt et de l'instruction des aides afférentes en fonction des conventions signées avec l'autorité de gestion ; a:
de l'animation de la mission inter-services de l'eau et de la nature.
Il est composé de quatre unités :
unité eau qualité ;
unité eau quantité ;
unité milieux aquatiques et biodiversité ;
unité forêt chasse pêche.
Article 6
Le service prévention des risques est chargé :
° de la connaissance et de la prévention des risques naturels ;
de la mise en œuvre de la réglementation pour la qualité du cadre de vie (bruit, publicité) ;
de l'organisation et de la réalisation des examens du permis de conduire ;
de la participation à la préparation et la gestion des crises par des prestations de conseil et d'assistance auprès des collectivités ainsi que des services préfectoraux ;
de la gestion des systèmes d’information ;
de la valorisation des données y compris géographiques ;
de contribuer à l'observatoire de la sécurité routière.
Il est composé de trois unités :
°
unité éducation routière ;
unité système d'informations et de valorisation des données ;
unité risques majeurs et crises.
Article 7
Le rôle des trois missions rattachées à la direction est le suivant :
La mission cohésion des territoires est chargée du conseil et de l'appui aux communes et intercommunalités pour l'émergence de projets s'inscrivant dans une démarche de territoires. Elle assure le rôle de référent technique pour les programmes de revitalisation de l'ANCT déclinés localement et pilote le guichet départemental de l'ingénierie.
La mission planification écologique est chargée d'animer et de coordonner les actions relatives à la planification écologique. |
La mission affaires juridiques et contentieux est chargée d'apporter un conseil juridique auprès des services et du traitement juridique et contentieux des dossiers.
Les missions cohésion des territoires et planification écologiques sont en lien fonctionnel renforcé avec le secrétariat général aux affaires départementales de la préfecture.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er octobre 2025, abrogeant les dispositions antérieures.
3/4
DDT 86 - 86-2025-09-26-00003 - 2025 DDT 424 Organisation DDT 1eroctobre 15 Article 9
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et le directeur départemental des territoires de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
7) Le préfet
11
| Serge BQULANGER
VV -
Ù
4/4
DDT 86 - 86-2025-09-26-00003 - 2025 DDT 424 Organisation DDT 1eroctobre 16 DDT 86
86-2025-09-24-00001
Arrêté 2025_DDT_SEB_n°441 Réglementant
temporairement les usages de l'eau réalisés à
partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour
faire face à un risque de pénurie dans le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-09-24-00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°441 Réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 17 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°441
Réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 ‘avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu les arrêtés cadres interdépartementaux et l'arrêté cadre départemental dans le département de la Vienne ; |
Vu l'arrêté 2025_DDT_SEB_n°355 du 07 août 2025, réglementant temporairement les usages de l'eau
réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.2114 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales sus-visé, le Préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;
Considérant qu'en vertu de l'article R.211-66 du Code de l'environnement, le préfet peut prescrire par arrêté des restrictions temporaires des Usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences de sécheresse ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2025-09-24-00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°441 Réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 18 Considérant que les niveaux de ressources en eau potable sont stables voire présentent des remontées notamment sur les cours d'eau majeurs comme le Clain ou la Vienne ;
Considérant que les niveaux actuels des prélèvements d'eau sont à la baisse sous l'effet des conditions météorologiques des dernières semaines
Considérant que des mesures de restriction des usages de l’eau à partir du réseau d’'adduction potable ne s'avèrent plus nécessaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRETE:
Article 1°" : Objet - application des plans d'alerte
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2025 _DDT_SEB_n°355 du 07 août 2025, Réglementant temporaire- ment les usages de l'eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne à compter du 29 septembre 2025 - 8h.
L'ensemble des mesures de limitation des usages de l'eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable sont levées à compter du 29 septembre 2025.
Article 2 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ _ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site VigiEau :
> vigieau.gouv.fr
> https://www.wvienne.gourv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/ Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de- limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-09-24-00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°441 Réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 19 Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 2 & SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départèmental
des terri S_
“ h 2
—Bénoît PRÉVOST REVOL
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-09-24-00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°441 Réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 20 VUS 428 à ©
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DDT 86 - 86-2025-09-24-00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°441 Réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 21 DDT 86
86-2025-09-15-00006
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 324 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. BAATOUR Imed dans le cadre
de l'installation d'une supérette dans un local
commercial vide situé 13-15 Grand Rue de
Chateauneuf à Châtellerault (86100)
DDT 86 - 86-2025-09-15-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 324 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BAATOUR Imed dans le cadre de l'installation d'une supérette dans un local commercial vide situé 13-15 Grand Rue de 22 LS. PREFET DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
•
ARRÊTÉ N° 324 en date du 15 septembre 2025
accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. BAATOUR Imed dans le cadre de l’installation d’une supérette dans un local commercial vide situé 13-15 Grand Rue de Chateauneuf à Châtellerault (86100)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com- pétences ;
Vu l’arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spécialisées ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-09-15-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 324 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BAATOUR Imed dans le cadre de l'installation d'une supérette dans un local commercial vide situé 13-15 Grand Rue de 23 leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d’une partie du bâtiment ou de l’installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 086-066 25 H0026 déposée par M. BAATOUR Imed dans le cadre de l’installation d’une supérette dans un local commercial vide à Châtellerault présentée pour avis de la sous-commission départementale d’accessibilité réunie le 17 juillet 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d’autorisation de travaux portant sur l’impossibilité technique de mettre en place deux rampes conformes à la réglementation présentée devant la sous-commission départementale d’accessibilité du 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 17 juillet 2025 à la demande de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant les articles 2 et 4 de l’arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires relatives aux accès aux établissements recevant du public et particulièrement aux plans inclinés ;
Considérant la hauteur de la rampe existante de 0,50 à 20 % située au niveau de l’entrée du magasin ;
Considérant les deux marches de 10 cm de hauteur chacune située au milieu du magasin ;
Considérant que la mise en conformité de la rampe existante de 50 cm conduirait à doubler sa lon- gueur ;
Considérant qu’une rampe conforme pour accéder à la partie haute du magasin doit mesurer 2 m de long ;
Considérant qu’une mise en accessibilité complète avec les deux rampes conformes impliquerait au re- gard de la configuration des lieux de séparer l’espace de vente bas en deux du fait de la longueur occu- pée par les deux rampes et de la disposition particulière de l’entrée ;
Considérant qu’une mise en accessibilité complète avec les deux rampes conformes impliquerait de supprimer une partie des mobiliers installés en position centrale ou de réduire la largeur des circulations en-deça de la largeur réglementaire requise ;
Considérant qu’une mise en accessibilité complète avec les deux rampes conformes impacterait la sur- face de vente du magasin et donc sa viabilité ;
Considérant que M. BAATOUR proposera une aide humaine pour permettre aux personnes en situation de handicap le franchissement de la rampe de 50 cm à 20 % et l’accès à la partie basse du magasin ;
Considérant que M. BAATOUR proposera d’apporter, à la demande des clients qui ne peuvent accéder à la partie haute du magasin, les produits demandés ;
Considérant que l’impossibilité technique est avérée ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-09-15-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 324 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BAATOUR Imed dans le cadre de l'installation d'une supérette dans un local commercial vide situé 13-15 Grand Rue de 24 Le responsable du Service
SCT MR ARE et Habitat
Raphaël SANTURETTE Ei ee
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. BAATOUR Imed dans le cadre de l’installation d’une supérette dans un local commercial vide à Châtellerault, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-09-15-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 324 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BAATOUR Imed dans le cadre de l'installation d'une supérette dans un local commercial vide situé 13-15 Grand Rue de 25 DDT 86
86-2025-09-15-00007
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 325 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. JABARKHEL Samiullah pour
l'accès à l'établissement "New Look Coiffure",
dans le cadre de l'aménagement d'un salon de
coiffure/barbier, situé au 12 boulevard Blossac à
Châtellerault.
DDT 86 - 86-2025-09-15-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 325 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. JABARKHEL Samiullah pour l'accès à l'établissement "New Look Coiffure", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de 26 LS. PREFET DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
•
ARRÊTÉ N° 325 en date du 15 septembre 2025
accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. JABARKHEL Samiullah pour l'accès à l'établissement "New Look Coiffure", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de coiffure/barbier, situé au 12 boulevard Blossac à Châtellerault.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre du national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com- pétences ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc- tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spécialisées ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-09-15-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 325 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. JABARKHEL Samiullah pour l'accès à l'établissement "New Look Coiffure", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de 27 leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d’une partie du bâtiment ou de l’installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 086 066 25 H0030 déposée par M. Jabarkhel Samiullah représentant l'établissement "New Look Coiffure", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de coiffure/barbier situé au 12 boulevard Blossac à Châtellerault, présentée pour avis de la sous- commission départementale d’accessibilité réunie le 17 juillet 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d’autorisation de travaux, pour le motif d'une impossibilité technique d'aménager un accès réglementaire permettant de franchir la différence de niveau de 0,54 m afin d'entrer dans l'établissement, présentée devant la sous-commission départementale d’accessibilité du 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 17 juillet 2025 à la demande de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant l’arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 4 relatif aux accès à l'établissement ;
Considérant que l'entrée principale est desservie par un escalier de 3 marches représentant une hauteur de 0,54 m ;
Considérant que, pour pouvoir être franchie, cette entrée demanderait l'utilisation d'une rampe d'au moins 5,40 m avec plans inclinés à 10% de pente et de 2,00 m maximum assortis de paliers intermédiaires de niveau ;
Considérant qu’un tel équipement ne peut être envisagé au regard de l'encombrement que cela représente sur la voie piétonne et de l'empiétement sur la voie sous circulation ;
Considérant qu'un accès secondaire avec une porte de 0,85 m de largeur de passage utile, existe dans l'impasse qui longe l'immeuble et que cet accès présente une marche de 0,23 m devant la porte ;
Considérant que pour franchir cette marche, une rampe amovible doit être mise en place mais que ses caractéristiques ne pourront pas être réglementaires, la longueur de la rampe devant être de 2,30 m au lieu des 2,00 m maximum autorisés pour avoir une pente à 10% ;
Considérant que la mise en place de la rampe est assujettie à la condition d'en faire la demande par une sonnette située en façade, proche de l'entrée principale et signalée par un pictogramme explicite ;
Considérant que cet accès donne sur le couloir rejoignant l'escalier destiné aux résidents des logements situés à l'étage de l'immeuble, et que ce couloir dispose d'une porte qui communique avec l'arrière du salon de coiffure ;
Considérant que la largeur du couloir qui est de 1,50 m, est suffisante pour permettre la manœuvre permettant à une personne en fauteuil roulant, d'emprunter la porte de 0,77 m donnant sur l'arrière du salon de coiffure ;
Considérant que cette demande de dérogation s'inscrit dans le cadre d'une prorogation accordée au pétitionnaire précédent présentant des mesures identiques ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-09-15-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 325 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. JABARKHEL Samiullah pour l'accès à l'établissement "New Look Coiffure", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de 28 Le responsable du Service
SCT MR ARE et Habitat
Raphaël SANTURETTE + ee
Considérant que l'impossibilité technique d'aménager un accès réglementaire à l'établissement est avérée ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. Jabarkhel Samiullah représentant l'établissement "New Look Coiffure", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de coiffure/barbier si- tué au 12 boulevard Blossac à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d’accessibilité réunie le 17 juillet 2025, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-09-15-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 325 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. JABARKHEL Samiullah pour l'accès à l'établissement "New Look Coiffure", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de 29 DDT 86
86-2025-09-18-00005
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 429 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
pour ce qui concerne l'accès de la librairie "La
Belle Aventure" représentée par Mme
CHAIGNON Anne-Marie, située au 5 rue des
Grandes Écoles à Poitiers.
DDT 86 - 86-2025-09-18-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 429 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour ce qui concerne l'accès de la librairie "La Belle Aventure" représentée par Mme CHAIGNON Anne-Marie, située au 5 rue des Grandes Écoles à 30 LS. PREFET DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
•
ARRÊTÉ N° 429 en date du 18/09/2025
accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP pour ce qui concerne l'accès de la librairie "La Belle Aventure" représentée par Mme CHAIGNON Anne-Marie, située au 5 rue des Grandes Écoles à Poitiers.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre du national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com- pétences ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc- tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spécialisées ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-09-18-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 429 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour ce qui concerne l'accès de la librairie "La Belle Aventure" représentée par Mme CHAIGNON Anne-Marie, située au 5 rue des Grandes Écoles à 31 leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d’une partie du bâtiment ou de l’installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 086 194 25 X0090 déposée par Mme. Chaignon Anne- Marie représentant l'établissement "La Belle Aventure", dans le cadre de l'aménagement d'une librairie située au 5 rue des Grandes Écoles à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d’accessibilité réunie le 12 septembre 2025 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 194 25 X0090, associée à la demande d’autorisation de travaux, portant sur l'accès non conforme à l'établissement qui s'inscrit d'une part au niveau du seuil dont la hauteur n'est pas réglementaire et d'autre part de la porte d'entrée qui ne dispose pas de la largeur de passage minimum pour son vantail principal, présentée devant la sous-commission départementale d’accessibilité du 12 septembre 2025 ;
Vu les motifs pour la demande de dérogation visée ci-dessus pour impossibilité technique en ce qui concerne le seuil de porte et la disproportion manifeste en ce qui concerne la porte d'entrée ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 12 septembre 2025 à la demande de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant l’arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et les articles 4 et 10 portant respectivement sur l'accès à l'établissement pour le premier et les portes, sas et portiques pour le second ;
Considérant que l'entrée de l'établissement présente un seuil en léger dévers dû à la pente de la voirie, imposant une hauteur à l'axe de la porte d'entrée de 3,5 cm au lieu de 2 cm ;
Considérant qu'il n'est pas possible de corriger cette non conformité sans agir sur la topographie des lieux ;
Considérant que la porte d'entrée est composée de deux vantaux égaux, dont la largeur de passage pour chacun est de 0,74 m au lieu de 0,77 m au minimum, et qu'il n'est pas possible de la modifier sans déposer l'ensemble en verre de la façade de l'établissement ;
Considérant que l'installation d'une sonnette assortie d'un pictogramme explicite permettra de solliciter une aide humaine pour le franchissement du seuil et procéder à l'ouverture des deux vantaux de la porte d'entrée pour disposer d'une largeur de passage suffisante ;
Considérant que l'impossibilité technique de modifier le seuil de porte dont le dévers est lié à la pente imposée par la voirie est avérée ;
Considérant que la disproportion manifeste pour le changement de la porte d'entrée entre le coût des travaux à engager et leurs effets sur l'usage du bâtiment est également avérée ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-09-18-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 429 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour ce qui concerne l'accès de la librairie "La Belle Aventure" représentée par Mme CHAIGNON Anne-Marie, située au 5 rue des Grandes Écoles à 32 Le responsable du Service
SCT MR ARE et Habitat
Raphaël SANTURETTE Eè Ne
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par Mme Chaignon Anne-Marie représentant l'établissement "La Belle Aventure", dans le cadre de l'aménagement d'une librairie située au 5 rue des Grandes Écoles à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d’ac- cessibilité réunie le 12 septembre 2025, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-09-18-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 429 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour ce qui concerne l'accès de la librairie "La Belle Aventure" représentée par Mme CHAIGNON Anne-Marie, située au 5 rue des Grandes Écoles à 33 DDT 86
86-2025-09-18-00006
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 430 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
pour ce qui concerne le cheminement intérieur
de la librairie "La Belle Aventure" représentée par
Mme CHAIGNON Anne-Marie, située au 5 rue
des Grandes Écoles à Poitiers.
DDT 86 - 86-2025-09-18-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 430 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour ce qui concerne le cheminement intérieur de la librairie "La Belle Aventure" représentée par Mme CHAIGNON Anne-Marie, située au 5 rue 34 LS. PREFET DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
•
ARRÊTÉ N° 430 en date du 18/09/2025
accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP pour ce qui concerne le cheminement intérieur de la librairie "La Belle Aventure" représentée par Mme CHAIGNON Anne-Marie, située au 5 rue des Grandes Écoles à Poitiers.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre du national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com- pétences ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc- tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spécialisées ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-09-18-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 430 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour ce qui concerne le cheminement intérieur de la librairie "La Belle Aventure" représentée par Mme CHAIGNON Anne-Marie, située au 5 rue 35 leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d’une partie du bâtiment ou de l’installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 086 194 25 X0090 déposée par Mme. Chaignon Anne- Marie représentant l'établissement "La Belle Aventure", dans le cadre de l'aménagement d'une librairie située au 5 rue des Grandes Écoles à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d’accessibilité réunie le 12 septembre 2025 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 194 25 X0090 02, associée à la demande d’autorisation de travaux, portant sur le cheminement intérieur non conforme au niveau des plans inclinés, présentée devant la sous-commission départementale d’accessibilité du 12 septembre 2025 ;
Vu la demande de dérogation visée ci-dessus au motif de l'impossibilité technique;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 12 septembre 2025 à la demande de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant l’arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 6 relatif aux circulations intérieures horizontales ;
Considérant que l'espace de vente est constitué d'un volume créé à partir d'un regroupement de locaux initialement rattachés à différents bâtiments, avec des hauteurs de plancher différentes, dont le plus ancien date de 1830 ;
Considérant que le cheminement intérieur propose une déambulation passant par ces différents niveaux de plancher, dictée par l'architecture atypique des bâtiments ;
Considérant que pour franchir ces niveaux, les plans inclinés existants ne sont pas tous réglementaires : une rampe avec deux plans inclinés consécutifs et des pentes de valeurs différentes de plus de 5% ne dispose pas de palier intermédiaire à plat, et une des rampes présente une pente à 12% sur une longueur de 1,05 m contre une tolérance de 0,50 m pour la même valeur de pente ;
Considérant qu'au regard de la spécificité structurelle de l'ensemble il n'existe pas de solution hormis celle de solliciter une aide humaine en cas de difficulté ;
Considérant que la mise en place d'un traitement du sol en parquet au niveau des rampes, par l'application d'un revêtement améliorant l'adhérence, contribue à l'amélioration de l'accessibilité et de la sécurité ;
Considérant que l'impossibilité technique de modifier les plans inclinés du cheminement intérieur, liée à la particularité structurelle du local accueillant l'établissement, est avérée ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-09-18-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 430 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour ce qui concerne le cheminement intérieur de la librairie "La Belle Aventure" représentée par Mme CHAIGNON Anne-Marie, située au 5 rue 36 Le responsable du Service
7 à et Habitat
Sal
R Lo: SANTURETTE
ap na
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par Mme. Chaignon Anne-Marie représen- tant l'établissement "La Belle Aventure", dans le cadre de l'aménagement d'une librairie située au 5 rue des Grandes Écoles à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d’accessibilité réunie le 12 septembre 2025, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-09-18-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 430 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour ce qui concerne le cheminement intérieur de la librairie "La Belle Aventure" représentée par Mme CHAIGNON Anne-Marie, située au 5 rue 37 DDT 86
86-2025-09-18-00007
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 431 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par la société KS Poitiers représenté par
M. Aggoune Abderrahmane dans le cadre de
l'aménagement d'un local commercial en
restaurant situé 1 rue du Plat d'Etain à Poitiers
(86000)
DDT 86 - 86-2025-09-18-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 431 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la société KS Poitiers représenté par M. Aggoune Abderrahmane dans le cadre de l'aménagement d'un local commercial en restaurant 38 LS. PREFET DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
•
ARRÊTÉ N° 431 en date du 18/09/2025
accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la société KS Poitiers représenté par M. Aggoune Abderrahmane dans le cadre de l’aménagement d’un local commercial en restaurant situé 1 rue du Plat d’Etain à Poitiers (86000)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com- pétences ;
Vu l’arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spécialisées ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-09-18-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 431 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la société KS Poitiers représenté par M. Aggoune Abderrahmane dans le cadre de l'aménagement d'un local commercial en restaurant 39 leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d’une partie du bâtiment ou de l’installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 086-194 25 X0089 déposée par la société KS Poitiers, représentée par M. Aggoune Abderrahmane dans le cadre de l’aménagement d’un local commercial existant en restaurant à Poitiers présentée pour avis de la sous-commission départementale d’accessibilité réunie le 12 septembre 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d’autorisation de travaux portant sur l’impossibilité technique de mettre en place un plan incliné conforme à la réglementation présentée devant la sous-commission départementale d’accessibilité du 12 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 12 septembre 2025 à la demande de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant les articles 2, 10 et l’annexe 2 de l’arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions ré- glementaires relatives au accès aux établissements recevant du public et particulièrement aux plans in- clinés et espaces de manœuvre de porte;
Considérant la pente du plan incliné existant d’environ 3 m de longueur à 6,3 % ;
Considérant le positionnement de la porte d’entrée situé à 1,90 m du début du plan incliné ;
Considérant qu’une entrée conforme impliquerait de reculer la position de la porte d’entrée de 3,30 m à l’intérieur du restaurant afin de pouvoir disposer d’un espace de manœuvre de porte conforme de 2,20 m ;
Considérant que les travaux de mise en accessibilité auxquels s’ajouterait la perte en exploitation d’au moins 10 places assises seraient de nature à remettre en question la viabilité de l’établissement ;
Considérant que le pétitionnaire prévoit la mise en place d’une sonnette d’appel accessible en façade du bâtiment afin de se signaler et demander une aide pour l’ouverture de la porte d’entrée par un per- sonnel qualifié ;
Considérant que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre par est avérée ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la société KS Poitiers, représentée par M. Aggoune Abderrahmane dans le cadre de l’aménagement d’un local commercial existant en restau-
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-09-18-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 431 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la société KS Poitiers représenté par M. Aggoune Abderrahmane dans le cadre de l'aménagement d'un local commercial en restaurant 40 Le responsable du Service
TR, à et Habitat
Sal
R sert SANTURETTE
2P nn
rant à Poitiers, est accordée à la condition que la sonnette d’appel soit accompagnée d’un picto- gramme adapté permettant son repérage et sa vocation.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-09-18-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 431 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la société KS Poitiers représenté par M. Aggoune Abderrahmane dans le cadre de l'aménagement d'un local commercial en restaurant 41 DDT 86
86-2025-09-18-00008
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 433 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. FRECON Gary pour l'accès à
l'établissement "Les Physalis", dans le cadre de
l'aménagement d'un magasin de vente de fleurs,
situé au 26 boulevard d'Estrées à Châtellerault.
DDT 86 - 86-2025-09-18-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 433 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. FRECON Gary pour l'accès à l'établissement "Les Physalis", dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de vente de fleurs, situé 42 LS. PREFET DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
•
ARRÊTÉ N° 433 en date du 18/09/2025
accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. FRECON Gary pour l'accès à l'établissement "Les Physalis", dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de vente de fleurs, situé au 26 boulevard d'Estrées à Châtellerault.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre du national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com- pétences ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc- tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spécialisées ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-09-18-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 433 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. FRECON Gary pour l'accès à l'établissement "Les Physalis", dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de vente de fleurs, situé 43 leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d’une partie du bâtiment ou de l’installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 086 066 25 H0034 déposée par M. Frecon Gary représentant l'établissement "Physalis", dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de vente de fleurs situé au 26 boulevard d'Estrées à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d’accessibilité réunie le 12 septembre 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d’autorisation de travaux, pour le motif de disproportion manifeste de modifier la porte d'entrée dont le vantail principal a une largeur de passage de 0,68 m, présentée devant la sous-commission départementale d’accessibilité du 12 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 12 septembre 2025 à la demande de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant l’arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 10 relatif aux portes, sas et portiques ;
Considérant que l'entrée du magasin présente une largeur de passage de porte, pour son vantail principal, de 0,68 m au lieu de 0,77 m minimum ;
Considérant que l'amélioration de la largeur de passage du vantail principal ne peut s'obtenir qu'en modifiant l'ensemble de la façade ;
Considérant que pour entrer dans le magasin, une fois passée la porte d'entrée, il faut descendre une marche de 15 cm dont le franchissement se fait par la mise en place d'une rampe amovible dont la longueur minimum doit être de 1,50 m et maximum de 2,00 m ;
Considérant qu'une sonnette assortie d'un pictogramme explicite est déjà installée en façade pour solliciter une aide humaine, à la fois pour ouvrir le second vantail de la porte d'entrée, mais aussi pour installer la rampe évoquée au point précédent ;
Considérant que cette demande de dérogation s'inscrit dans le cadre d'une prorogation accordée au pétitionnaire précédent qui présentait des caractéristiques identiques ;
Considérant que la disproportion manifeste pour les améliorations apportées par la modification de la porte d'entrée entre le coût des travaux à engager et leurs effets sur l'usage du bâtiment est avérée ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. Frecon Gary représentant l'établis- sement "Physalis", dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de vente de fleurs situé au 26 boule- vard d'Estrées à Châtellerault , présentée pour avis de la sous-commission départementale d’accessibili- té réunie le 12 septembre 2025, est accordée.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-09-18-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 433 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. FRECON Gary pour l'accès à l'établissement "Les Physalis", dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de vente de fleurs, situé 44 Le responsable du Service
PRÉ AE et Habitat
Raphaël SANTURETTE 7 ne
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-09-18-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 433 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. FRECON Gary pour l'accès à l'établissement "Les Physalis", dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de vente de fleurs, situé 45 DDT 86
86-2025-09-18-00009
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 434 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par Mme ALTERINO Anne-Claire pour
l'accès à l'établissement "PAT'CHAMAMA" dans
le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé
1 place de la Poulaillerie à Loudun.
DDT 86 - 86-2025-09-18-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 434 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme ALTERINO Anne-Claire pour l'accès à l'établissement "PAT'CHAMAMA" dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé 1 46 LS. PREFET DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
•
ARRÊTÉ N° 434 en date du 18/09/2025
accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme ALTERINO Anne- Claire pour l'accès à l'établissement "PAT'CHAMAMA" dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé 1 place de la Poulaillerie à Loudun.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre du national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com- pétences ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc- tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spécialisées ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-09-18-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 434 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme ALTERINO Anne-Claire pour l'accès à l'établissement "PAT'CHAMAMA" dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé 1 47 leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d’une partie du bâtiment ou de l’installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 086 137 25 00008 déposée par Mme Alterino Anne- Claire représentant l'établissement "Pat'Chamama", dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé au 1 boulevard Blossac à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d’accessibilité réunie le 12 septembre 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d’autorisation de travaux, pour l'impossibilité de disposer d'un accès réglementaire pour les motifs d'impossibilité technique pour l'entrée principale et de disproportion manifeste pour l'entrée secondaire, présentée devant la sous-commission départementale d’accessibilité du 12 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 12 septembre 2025 à la demande de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant l’arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et les articles 4 et 10 portant respectivement sur les accès à l'établissement et les portes, portiques et sas ;
Considérant que l'entrée principale présente en son cheminement extérieur situé sur la voirie, une marche de 17 cm de hauteur qui ceint l'accès à la porte d'entrée sous forme d'un parvis surélevé aménageant la place de la Poulaillerie ;
Considérant qu'un accès secondaire, accessible de plain-pied, composé d'une porte à deux vantaux égaux de 0,65 m de largeur de passage utile, se situe sur la façade de l'établissement à proximité de l'entrée principale ;
Considérant que le niveau intérieur du restaurant est plus bas que le niveau de la rue et que, pour y pénétrer, il faut franchir deux marches de 17 cm côté entrée principale et une marche de 19 cm côté entrée secondaire ;
Considérant que l'accès à l'entrée principale ne peut pas être rejointe par une personne handicapée moteur en raison de la présence de la marche de 17 cm, située sur la voirie ;
Considérant que pour utiliser l'entrée secondaire, il sera nécessaire de solliciter l'aide d'une personne pour d'une part, ouvrir les 2 vantaux de 0,65 m de la porte, et d'autre part, installer une rampe d'au moins 1,90 m de long, sans dépasser les 2,00 m ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à disposer une sonnette avec pictogramme explicite et une indication claire et lisible pour orienter les clients en situation de handicap moteur vers l'accès secondaire de l'établissement ;
Considérant que l'impossibilité technique de rendre l'accès à l'entrée principale conforme, par la présence d'une marche sur le cheminement appartenant au domaine public est avérée ;
Considérant que la disproportion manifeste pour la modification de la porte de l'accès secondaire entre le coût des travaux à engager et leurs effets sur l'usage du bâtiment est également avérée ;
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DDT 86 - 86-2025-09-18-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 434 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme ALTERINO Anne-Claire pour l'accès à l'établissement "PAT'CHAMAMA" dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé 1 48 Le responsable du Service
PRÉ AE et Habitat
Raphaël SANTURETTE Ei OT
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par Mme Alterino Anne-Claire représentant l'établissement "Pat'Chamama", dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé au 1 place de la Poulaillerie à Loudun, présentée pour avis de la sous-commission départementale d’accessibilité réunie le 12 septembre 2025, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Loudun sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
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DDT 86 - 86-2025-09-18-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 434 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme ALTERINO Anne-Claire pour l'accès à l'établissement "PAT'CHAMAMA" dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé 1 49 DDT 86
86-2025-09-18-00010
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 435 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. LEVASSEUR Michel pour l'accès
au bâtiment accueillant l'association "Vienne
Nature", situé au 14 rue Jean Moulin à
Fontaine-le-Comte
DDT 86 - 86-2025-09-18-00010 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 435 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. LEVASSEUR Michel pour l'accès au bâtiment accueillant l'association "Vienne Nature", situé au 14 rue Jean Moulin à 50 LS. PREFET DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
•
ARRÊTÉ N° 435 en date du 18/09/2025
accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. LEVASSEUR Michel pour l'accès au bâtiment accueillant l'association "Vienne Nature", situé au 14 rue Jean Moulin à Fontaine-le-Comte.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre du national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com- pétences ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc- tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spécialisées ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-09-18-00010 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 435 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. LEVASSEUR Michel pour l'accès au bâtiment accueillant l'association "Vienne Nature", situé au 14 rue Jean Moulin à 51 leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d’une partie du bâtiment ou de l’installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 086 100 25 X0013 déposée par M. Levasseur Michel représentant l'association "Vienne Nature", dans le cadre de la création d'une véranda et de la mise en accessibilité du local situé au 14 rue Jean Moulin à Fontaine-le-Comte, présentée pour avis de la sous- commission départementale d’accessibilité réunie le 12 septembre 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande de permis de construire, pour le motif d'une impossibilité technique d'aménager un cheminement extérieur réglementaire, présentée devant la sous- commission départementale d’accessibilité du 12 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 12 septembre 2025 à la demande de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant l’arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 4 relatif aux accès à l'établissement ;
Considérant que l'établissement se situe dans une maison individuelle sur sous-sol présentant une différence de niveau de 2,67 m entre l'espace de stationnement et la porte d'entrée de l'établissement ;
Considérant que le cheminement extérieur actuel qui fait plus de 40 m de long est constitué de rampes avec des pentes à 9% allant de 4,25 m pour la section la plus courte à 9,80 m pour la section la plus longue, entrecoupées de paliers de niveau avec la possibilité de faire des girations aisées ;
Considérant que pour avoir un accès conforme avec une pente à 6% avec des paliers intermédiaires de niveau tous les 10 m, il faudrait recréer un aménagement complet engageant des travaux de terrassement et une emprise sur le terrain qui seraient conséquents ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à installer une sonnette avec pictogramme explicite, en bas de la rampe, et à proximité de la place de stationnement PMR pour solliciter une aide humaine ;
Considérant que l'impossibilité technique liée aux difficultés à mettre en œuvre des travaux d'aménagement pour réaliser un accès réglementaire à l'établissement est avérée ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. Levasseur Michel représentant l'as- sociation "Vienne Nature", dans le cadre de la création d'une véranda et de la mise en accessibilité du local situé au 14 rue Jean Moulin à Fontaine-le-Comte, présentée pour avis de la sous-commission dépar- tementale d’accessibilité réunie le 12 septembre 2025, est accordée.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-09-18-00010 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 435 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. LEVASSEUR Michel pour l'accès au bâtiment accueillant l'association "Vienne Nature", situé au 14 rue Jean Moulin à 52 Le responsable du Service
PRÉ AE et Habitat
Raphaël SANTURETTE 7 ne
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Fontaine-le-Comte sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-09-18-00010 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 435 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. LEVASSEUR Michel pour l'accès au bâtiment accueillant l'association "Vienne Nature", situé au 14 rue Jean Moulin à 53 Direction Déparementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-09-26-00002
Arrêté n° 2025-BASP-05 du 24 septembre 2025
portant modification de la désignation des
membres du comité social d'administration et
de sa formation spécialisée, de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de la Vienne
Direction Déparementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-09-26-00002 - Arrêté n° 2025-BASP-05 du 24 septembre 2025 portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la 54 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE De l'emploi, du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-BASP-05 du 24 septembre 2025
portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté n° 2023-BGRHDDI-3 du 17 janvier 2023 portant désignation des membres respectivement du comité social d'administration de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne, et de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Vu l'arrêté n° 2024-BASP1 du 12 février 2024 portant modification des membres respectivement du comité social d'administration de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne, et de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Vu la désignation communiquée le 17 septembre 2025 par le syndicat UFSE-CGT / SUD sollicitant le remplacement d'un membre ;
Considérant que Madame Cécile TONQUEDEC, désignée par le syndicat UFSE-CGT / SUD pour siéger en tant que membre suppléant, a fait valoir ses droits à la retraite ;
Considérant que conformément à l'article R252-26 2° du code général de la fonction publique, le syndicat peut solliciter son remplacement ;
Considérant que le syndicat UFSE-CGT / SUD a désigné Monsieur Bastianu ALEXANDRE pour siéger au comité social d'administration ;
Arrête
Article 1°
Le comité social d'administration de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- Mme Agnès MOTTET, directrice départementale, présidente,
- Mme Isabelle BOUVET, directrice départementale adjointe.
2 rue Micheline Ostermeyer
86 000 POITIERS
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/3
Direction Déparementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-09-26-00002 - Arrêté n° 2025-BASP-05 du 24 septembre 2025 portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la 55 La présidente est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de Syndicat UFSE-CGT/
SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE
1) ALBINO-RIGOLET Nathalie 1) LE MINOR Sandrine
2) MICAULT Stéphane 2) ALEXANDRE Bastianu
Au titre du Syndicat FO
1) MESNIL Olivier 1) FLORIACH Aurélie
Au titre du Syndicat CFDT
1) CERCLET Florent 1) MAMORY Albertine
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de Syndicat UFSE-CGT/
SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE
1) ALBINO-RIGOLET Nathalie 1) BECHADE Christophe
2) MICAULT Stéphane 2) LE MINOR Sandrine
Au titre du Syndicat FO
1) FLORIACH Aurélie 1) BOUET Karine
Au titre du Syndicat CFDT
1) MAMORY Albertine 1) CERCLET Florent
Article 3
Le mandat des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée susvisé entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 4
Les arrêtés n° 2023-BGRHDDI-3 du 17 janvier 2023 et n° 2024-BASP1 du 12 février 2024 sont abrogés.
2 rue Micheline Ostermeyer
86 000 POITIERS
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Direction Déparementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-09-26-00002 - Arrêté n° 2025-BASP-05 du 24 septembre 2025 portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la 56 Article 5
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80 541 -
86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6
La Directrice Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de la Vienne est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
A Agnés MOTTET iii,
2 rue Micheline Ostermeyer
86 000 POITIERS
httos://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
Direction Déparementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-09-26-00002 - Arrêté n° 2025-BASP-05 du 24 septembre 2025 portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la 57 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-26-00001
Arrêté portant modification des statuts du
SIVOS Pays Mélusin - 26-09-25
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS Pays Mélusin - 26-09-25 58 EE
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA VIENNE Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-DCL/BICL-007
en date du 26 septembre 2025
Portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire du Pays Mélusin
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5, L.5211- 17-14, L. 5211-20 et L.5211-25-1 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de Poitiers ;
VU l'arrêté n°2016-D2/B1-042 en date du 1%” décembre 2016 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) du Pays Mélusin ;
VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
Vu la délibération du 26 mars 2025 du comité syndical du SIVOS du Pays Mélusin qui souhaite modifier ses statuts à compter du 1° janvier 2026, notamment son article 7 en restituant la compétence « bâtiments scolaires et périscolaires » aux communes membres et son article 12 relatif aux contributions des communes membres ;
VU les délibérations des conseils municipaux suivants membres du SIVOS du Pays Mélusin favorables à cette modification statutaire :
CELLE-L'EVESCAULT 27 mai 2025
CLOUE 23 juin 2025
COULOMBIERS 19 mai 2025
CURZAY-SUR-VONNE 03 juin 2025
JAZENEUIL 12 juin 2025
LUSIGNAN 12 mai 2025
ROUILLE 01 juillet 2025
SAINT-SAUVANT 11 juin 2025
SANXAY 26 mai 2025
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS Pays Mélusin - 26-09-25 59 CONSIDERANT qu'en application des articles L.5211-17-1 et L. 5211-20 du CGCT, la restitution de la compétence « bâtiments scolaires et périscolaires » aux communes membres et la modification des contributions de ces dernières au SIVOS sont subordonnées à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création du syndicat ;
CONSIDERANT que cette majorité qualifiée, prévue au Il de l'article L. 5211-5 du CGCT, est atteinte si deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du syndicat, ou si la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, se prononcent en faveur de la modification; qu'en outre, les conseils municipaux des communes dont la population représente plus d’un quart de la population totale du syndicat doivent
avoir exprimé leur accord ;
CONSIDERANT qu'en l'espèce, l'ensemble des conseils municipaux des communes membres du SIVOS du Pays Mélusin se sont prononcés en faveur de la modification de l'article 7 des statuts en restituant la compétence « bâtiments scolaires et périscolaires » aux communes membres et de l'article 12 concernant les contributions des communes membres au syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions prévues aux articles L.5211-17-1, L. 5211-20 et L.5211-5 Il du CGCT sont ainsi réunies pour permettre la modification des statuts du SIVOS du Pays Mélusin ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts modifiés du SIVOS du Pays Mélusin sont fixés ainsi qu'annexés au présent arrêté et s’appliqueront à compter du 1° janvier 2026.
Article 2 : Un exemplaire des délibérations des communes restera consultable à la préfecture de la Vienne.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant:
— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;
— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS Pays Mélusin - 26-09-25 60 Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la directrice départementale des
finances publiques de la Vienne, le président du SIVOS du Pays Mélusin, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 2 6 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Murièle BOIREAU
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7 26 SEP; 205
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale de la préfecture
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STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A
VOCATION SCOLAIRE DU PAYS MELUSIN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS Pays Mélusin - 26-09-25 63 ARTICLE 1 —- PROCEDURE
ARTICLE 2 - NOM DU SYNDICAT
ARTICLE 3 - MEMBRE DU SYNDICAT
ARTICLE 4 - PERIMETRE D’INTERVENTION
ARTICLE 5 — SIEGE
ARTICLE 6 —- DUREE
ARTICLE 7 — OBJET ET COMPETENCES
ARTICLE 8 —- ADMINISTRATION DU SYNDICAT - LE COMITE
SYNDICAL
ARTICLE 9 —- ROLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
ARTICLE 10 —- BUREAU DU SYNDICAT
ARTICLE 11 —- ROLE DU PRESIDENT
ARTICLE 12 - COMPTABILITE - PARTICIPATION
ARTICLE 13 —- MODIFICATION STATUTAIRE
ARTICLE 14 - REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 15 - TRANSFERT DU PERSONNEL ET DES BIENS
ARTICLE 16 —- ADHESIONS ET RETRAIT
ARTICLE 17 — DISSOLUTION
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS Pays Mélusin - 26-09-25 64 Les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire du Pays Mélusin sont rédigés conformément à l'article L.5211-5-1 du code général des collectivités territoriales. Ils sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant la création du syndicat.
Article 1 - PROCEDURE
En application des articles L, 5211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables aux établissements publics de coopération intercommunale et L. 5212-1 et suivants du CGCT, il est créé un syndicat intercommunal.
Article 2 - NOM DU SYNDICAT
Le syndicat prend le nom de « SIVOS du Pays Mélusin ».
Article 3 - MEMBRES DU SYNDICAT
Le syndicat est formé entre les communes suivantes : Celle-L’Evescault, Cloué, Coulombiers,
Curzay-sur-Vonne, Jazeneuil, Lusignan, Rouillé, Sanxay, Saint-Sauvant.
Article 4 —- PERIMETRE D’INTERVENTION
Le champ d'action du syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes.
Dans la limite de l'objet du syndicat défini aux présents statuts, du principe de spécialité, et du droit de la commande publique, le syndicat peut également assurer des prestations de services pour les collectivités ou EPCT, membres ou non membres. Par convention, des actions pourront ainsi être menées pour le compte de collectivités ou EPCI, membres ou non membres. Dans ce cas, une convention entre le syndicat et la collectivité ou EPCI qui le demandera déterminera les modalités de cette intervention ainsi que les conditions financières. :
Article 5 — SIEGE
Le siège de Syndicat est situé 7 rue Enjambes, 86600 Lusignan.
Article 6 - DUREE
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS Pays Mélusin - 26-09-25 65 Article 7 — OBJET ET COMPETENCES
Le syndicat a pour objet de gérer deux blocs de compétences : le service des écoles et les services et activités périscolaires (garderie, accueil périscolaire et temps d’activité périscolaire (TAP)). Ces deux blocs de compétences se décomposent comme suit :
Le bloc de compétences lié au service des écoles comprend notamment :
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VV
NN
NN
L’acquisition et l’entretien du mobilier et des fournitures scolaires
Le recrutement et la gestion des LRO de service et des ATSEM
Le transport pour réaliser des activités pédagogiques sur le temps scolaire
Le cas échant, le logement des instituteurs
Le ménage des locaux, l’achat des produits d’entretien et des consommables divers liés à la propreté des locaux et des utilisateurs des locaux en temps scolaire (papier toilette, essuies mains, etc).
L’achat, la maintenance et les frais de fonctionnement des équipements informatique et de téléphonie mobile, téléphonie fixe, internet, réseau informatique et réseau WIFI.
Les actions intéressant les élèves du collège Jean Monnet et les élèves des écoles préélémentaires et élémentaires dans le cadre du réseau d'aide scolaire aux enfants en difficulté,
Les dépenses scolaires pédagogiques, voyages d'études, activités culturelles et sportives des classes de l'enseignement public préélémentaire et élémentaire et d’une manière générale, toutes les actions concourant à la politique éducative.
Le bloc de compétences lié aux services et activités périscolaires (garderie. accueil
périscolaire et temps d’activité périscolaire (TAP)} comprend notamment :
> L’acquisition et entretien des biens meubles des accueils périscolaires et des
restaurants scolaires (tables, chaises, matériel pédagogique, matériel de préparation repas, de stockage de denrées, de remise en température, de transport de denrées, etc).
Achat des produits d’entretien et des consommables divers et entretien des locaux affectés aux temps d’activités périscolaires, garderies, accueils périscolaires, et restaurants scolaires,
L’achat, la maintenance et les frais de fonctionnement des équipements informatique et de téléphonie mobile, téléphonie fixe, internet, réseau informatique et réseau WIFI.
Acquisition de matériel pédagogique des temps d’activités périscolaires, garderies, accueils périscolaires,
Gestion des temps d’activité périscolaire, accueils périscolaires et garderies et des personnels affectés,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS Pays Mélusin - 26-09-25 66 > Gestion de la pause méridienne, des restaurants scolaires et des personnels affectés,
> Transport pour les activités pédagogiques des temps d’activités périscolaires,
garderies, accueils périscolaires.
Les communes adhérentes au SIVOS du Pays Mélusin exercent quant à elles la compétence « bâtiments scolaires et périscolaires » qui comprend notamment : constructions, extensions, grosses réparations, entretien courant, maintenance, chauffage, éclairage, adduction d’eau et fonctionnement général de ses biens immobiliers, tant sur les bâtiments que sur les cours des écoles.
Article 8 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT — LE COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par le comité syndical qui se compose de : - 3 (trois) délégués titulaires pour les communes ayant deux établissements scolaires ou plus, de l’enseignement élémentaire et préélémentaire,
- 2 (deux) délégués titulaires pour les communes ayant un établissement scolaire de l'enseignement élémentaire et préélémentaire,
- chaque commune dispose également d’1 (un) délégué suppléant.
Article 9 - ROLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Il se réunit une fois par trimestre et toutes les fois que le président juge utile.
Le Comité Syndical gère, par ses délibérations, les affaires du syndicat.
Il peut déléguer par délibération, au bureau syndical (article 10) ou au président (article 11) une partie de ses attributions à l'exception :
du vote du budget;
de l'approbation du compte administratif ;
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;
de l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
de la délégation de la gestion d'un service public. VV
NN
NV
Il règle, par délibération, les affaires du syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.
Des commissions peuvent être créées et convoquées par les vice-présidents autant que besoin, Leur rôle, leur composition, leur nombre et leur fonctionnement sont définis dans le règlement intérieur.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS Pays Mélusin - 26-09-25 67 Article 10 - BUREAU DU SYNDICAT
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d'un président et de vice- présidents
parmi les délégués titulaires prévus par l'article 8. Le nombre de vice- président sera librement fixé par le comité syndical conformément à l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.
En vertu de l'article L 2122-7 du code général des collectivités territoriales, le président et les vice-présidents sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les délégués. Il faut obtenir la majorité absolue aux deux premiers tours, l'élection est acquise à la majorité relative au troisième tour. De même, en application de l'article L 2122-10, le président et les vice-présidents sont élus pour la même durée que le conseil municipal. Quand il y a lieu pour
quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du président, il est procédé à une nouvelle élection des vice-présidents.
Le bureau du syndicat a la charge des affaires courantes d'administration après délibération du comité syndical.
Il se réunit sur convocation du Président.
Ses actions se limitent, par défaut, à :
e la gestion des cadres d'emploi ;
e la préparation des réunions du comité syndical.
Par délégation du comité syndical, le bureau peut avoir d'autres rôles.
Article 11 - ROLE DU PRESIDENT
Le président représente les orientations du syndical dans son domaine de compétence.
Les attributions du président sont celles qui appartiennent ä tout exécutif local. Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant, il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Le président du syndicat a pour rôle de convoquer les membres du comité syndical et du bureau.
A la suite du renouvellement général de conseils municipaux, le comité syndical élit son président et le bureau au plus tard le vendredi de la 4°" semaine qui suit l'élection des maires. Le président est élu par le comité syndical, selon les règles applicables à l'élection du maire, au scrutin à trois tours.
I est le chef des services de l'établissement intercommunal et représente celui-ci en justice. Il peut déléguer, sous sa surveillance et ou sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS Pays Mélusin - 26-09-25 68 _ Article 12 - COMPTABILITE - PARTICIPATION
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par un comptable public, désigné par le trésorier payeur général.
Les recettes du budget du SIVOS comprennent :
e Le revenu des biens meubles et immeubles appartenant au syndicat,
e Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange de service rendu,
e Les subventions de l'Etat, du Département, des Communes et autres,
e Les produits des dons et legs,
e Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés,
e Le produit des emprunts,
e La contribution des communes adhérentes
Les contributions des communes adhérentes sont réglées par délibération du Comité Syndical du SIVOS du Pays Mélusin à chaque exercice budgétaire s’il y a lieu. En l’absence de modification d’un exercice budgétaire à l’autre, les contributions restent identiques sans qu’il
soit besoin de les régler par délibération.
Article 13 —- MODIFICATION STATUTAIRE
Le comité syndical peut modifier les statuts de la structure dans les conditions prévues aux articles L5211-17 à LS211-20 du code général des collectivités territoriales.
Article 14 —- REGLEMENT INTERIEUR
Le syndicat dispose d'un règlement inférieur fixant les conditions de fonctionnement.
Article 15 - TRANSFERT DU PERSONNEL ET DES BIENS
Le syndicat reprend l'ensemble du personnel, des biens matériels et immatériels, des conventions et des engagements des communes membres dans le domaine de compétence.
Article 16 —- ADHESION ET RETRAIT
L'adhésion d'une commune au syndicat s'effectue conformément aux articles LS214- 27, L5212-32, L5211-17, L5211-18 du code général des collectivités territoriales.
En accord avec l'article LS211-19 du CGCT le retrait d'une collectivité ne peut se faire sans l'accord du comité syndical ä la majorité simple. Le retrait d'une collectivité est possible dans les cas évoqués par l'article LS212-29 et suivants (retrait de commune, voir aussi l'article L5211-41-1 3ème paragraphe concernant le cas de fusion d'EPCT).
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS Pays Mélusin - 26-09-25 69 Par ailleurs, le retrait d'une collectivité est subordonné à l'accord des conseils municipaux dans les mêmes conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. L'organe délibérant de chaque collectivité membre dispose d'un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la délibération du comité au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut d'avis dent ce délai, la décision est réputée défavorable.
Article 17 - DISSOLUTION
La dissolution du syndicat se conforme aux articles L5212-33 et L5212-34 du code général des collectivité territoriales. Les conditions de dissolution se réfèrent aux modalités de l'article L5211-25-1.
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