Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 10 26 N°184

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 10 26 N°184 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 10 26 N°184)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2021-184

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2021Sommaire

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA

VIENNE /

86-2021-10-08-00004 - 2021 10 25 ArreteDD54 2021 modif RU AURA PC (2

pages) Page 3

DDETS /

86-2021-10-22-00001 - Arrêté portant décision d'agrément ESUS ENVIE

Vienne (2 pages) Page 6

86-2021-10-22-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément O2 (4

pages) Page 9

86-2021-10-22-00003 - Récépissé de déclaration modificative SARL O2 (4

pages) Page 14

86-2021-10-25-00002 - Récépissé de déclaration modificative SAS BRAULT

JARDI-SERVICES (2 pages) Page 19

86-2021-10-25-00001 - Récépissé de déclaration SAS E'RêCA (2 pages) Page 22

86-2021-10-25-00003 - Refus de déclaration MARCEL Thomas (2 pages) Page 25

DDT 86 / Eau et Biodiversité

86-2021-10-20-00001 - AP portant prorogation du délai de la phase

d'examen au titre du 4° de l'article R 181-17 du code de l'environnement sur

la procédure d'Autorisation Environnementale relative au Projet

hydroélectrique sur le moulin de Gâtineau instruite aux titres des articles L

181-1 et suivant du code de l'environnement à La Roche Posay (2 pages) Page 28

86-2021-09-27-00009 - Arrêté autorisant le Groupement Foncier Rural du

Domaine des Plans à réaliser une voie forestière et une aire de

retournement dans le bois de Combourg à Pressac (86) (6 pages) Page 31

2ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION

DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE

86-2021-10-08-00004

2021 10 25 ArreteDD54 2021 modif RU AURA PC

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-10-08-00004 - 2021 10 25 ArreteDD54 2021 modif RU AURA PC 3E | ER,

REPUBLIQUE Re FRANÇAISE © Agence Régionale de S

Liberté N 4 IE ouvelle Aquitaine Egalité q Fraternité

Arrêtén° DD54/2021 du 8 octobre 2021

Modifiant la désignation des représentants des

usagers au sein de la commission des usagers

de l’AURA POITOU-CHARENTES

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 ;

Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle aquitaine ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 29 septembre 2021 publiée au RAA n°75-2021-09- 00008 ;

Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,

Vu l'arrêté n° DD86/2020/011-2020 du 10 janvier 2020 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'AURA POITOU-CHARENTES ;

ARRETE

Article 1: Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de PAURA POITOU-CHARENTES

Titulaire Suppléant

Mme MAZE Catherine (AIRMRG) En cours de désignation

Titulaire Suppléant

M. GALLAND Alain (France Rein PC) | M. Jean-Philippe NORE

Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans.

Tél standard : 09 69 37 00 33

ARS - Délégation départementale de la Vienne

4 rue Micheline Ostermeyer - BP 20570 - 86 021 POITIERS Cedex

vwww.nouvelle-aquitaine.ars sante fr

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-10-08-00004 - 2021 10 25 ArreteDD54 2021 modif RU AURA PC 4Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ;

- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent

Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne

Pour le directeur général

de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

et par délégation,

La directrice départementale de la Vienne

RS ES

Dolorès TRUEBA DE LA PINTA

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-10-08-00004 - 2021 10 25 ArreteDD54 2021 modif RU AURA PC 5DDETS

86-2021-10-22-00001

Arrêté portant décision d'agrément ESUS ENVIE

Vienne

DDETS - 86-2021-10-22-00001 - Arrêté portant décision d'agrément ESUS ENVIE Vienne 6PRÉFET Direction départementale de l'emploi,

DE LA VIENNE du travail et des solidarités, Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté

PORTANT DECISION D’AGREMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »

La Préfète de la Vienne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles

1”, 2, et 11;

Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par

l’article L. 3332-17-1 du code du travail;

Vu le Code du Travail et notamment l’article L3332-17-1 et suivants ;

Vu la demande d'agrément ESUS déposée le 01/10/2021 par Monsieur Florent BRICAULT, Président de

l'Association ENVIE Vienne, porteuse d’une structure d'insertion par l’activité économique, siret 897983482

00018, sise 4 rue Thomas Edison 86100 Châtellerault ;

Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code

du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l'arrêté du O5 août 2015 précités ;

DECIDE

ARTICLE 1 : AGREMENT

L'Association ENVIE Vienne, SIRET n° 897983482 00018, sise 4 rue Thomas Edison 86100 Châtellerault est

agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L. 3332-17-1 du Code du

Travail.

ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENT

Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature du présent acte.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS

Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Site de Saint-Benoit

DDETS - 86-2021-10-22-00001 - Arrêté portant décision d'agrément ESUS ENVIE Vienne 7ARTICLE 3 : CONDITIONS D’AGREMENT

En application de l’article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale doit indiquer, dans

l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour

l'agrément.

S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de

modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l’objet d’une procédure de retrait.

Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d’un

délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations

éventuelles.

ARTICLE 4 :

La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne.

Fait à Saint-Benoit, le 22/10/2021

TS P/ La Directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités, e? «e?

eN à Ne AS À La Cheffe du Pôle

RENE SD Insertion oiAentes Emploi,

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4S Anne DELAFOSSE

Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter

de sa notification par l'exercice d’un recours administratif et /ou d’un recours contentieux :

- En formant un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, Madame la Directrice du Travail,

Responsable de l'Unité Départementale de la Vienne

-En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation

Professionnelle et du Dialogue Social — Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle —

14 avenue Duquesne — 75350 — SP 07.

Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. Hôtel Gilbert, 15 rue

de Blossac - BP 54186020 Poitiers Cedex

DDETS - 86-2021-10-22-00001 - Arrêté portant décision d'agrément ESUS ENVIE Vienne 8DDETS

86-2021-10-22-00002

Arrêté portant renouvellement d'agrément O2

DDETS - 86-2021-10-22-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément O2 9PRÉFET Direction départementale de l'emploi,

DE LA VIENNE du travail et des solidarités, Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP499310647

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;

Vu le cahier des charges de l'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal

CASTELNOT, préfète de la Vienne ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de

Madame Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du

ler avril 2021 ;

Vu l'arrêté n°2021-001-DDETS du 29 mars 2021, applicable au 1er avril 2021, portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;

Vu l’arrêté n° 2021-006- DDETS applicable au ler avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l'arrêté n° 2021-020-DDETS de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément du 18 octobre 2016 autorisant à partir du 17 octobre 2016

l'agence O2 (siret 499310647 00023, domiciliée 69 rue Carnot 86000 Poitiers) à exercer en mode

prestataire les deux activités de garde à domicile et d'accompagnement pour des enfants de moins de trois

ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap ;

Vu l’avenant n° 1 du 27 juin 2019 portant audit agrément ajout du mode mandataire pour les deux activités précitées ;

Vu l'arrêté d'agrément ainsi modifié et arrivant à échéance le 16 octobre 2021;

Vu la demande de renouvellement à l'identique de l'agrément déposée le 23 juin 2021 pour l'agence O2 à Poitiers par Monsieur Guillaume RICHARD, gérant ;

Vu la certification NF SERVICE n° 55024.9 du 09 juillet 2021 valable jusqu’au 09 juillet 2024 qui cite

notamment l'agence O2 à Poitiers et couvre tant les activités que les modes d'intervention pour lesquels le

renouvellement d'agrément est sollicité ;

Vu les résultats des vérifications opérées sur le FUAIS (Fichier judicaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) à partir de la liste du personnel communiquée par l’agence O2 ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS

Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Site de Saint-Benoit

DDETS - 86-2021-10-22-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément O2 10La Préfète de la Vienne et par subdélégation, la directrice du travail, responsable de l'Unité

Départementale de la Vienne,

Arrête :

Article 1er :

Le renouvellement d'agrément de la SARL O2 Poitiers, siret 499310647 00023, dont l'établissement

principal est situé 69 rue Carnot 86000 Poitiers est accordé pour une durée de cinq ans à compter du

17/10/2021.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au

plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 :

Cet agrément couvre les activités selon les modes d'intervention indiqués et est valable dans le

département de la Vienne :

- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap (mode

Prestataire et mandataire)

- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de

handicap : promenades, transports, acte de la vie courante (mode prestataire et mandataire)

Article 3 :

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification

préalable de son agrément.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il

est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions où de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à

R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

DDETS - 86-2021-10-22-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément O2 11Article 5 :

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du

travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à

l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette

condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 6, allée des Anciennes Serres,

86280 Saint-Benoit, où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris

cedex 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,

Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter de

la notification.

Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Saint-Benoit, le22/10/2021

P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,

P/ La Directrice départementale de l'emploi, du

Le e® çe travail et des solidarités,

6. Ales 0 x La Cheffe du Pôle

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vs de la NY Anne DELAFOS

DDETS - 86-2021-10-22-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément O2 12DDETS - 86-2021-10-22-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément O2 13DDETS

86-2021-10-22-00003

Récépissé de déclaration modificative SARL O2

DDETS - 86-2021-10-22-00003 - Récépissé de déclaration modificative SARL O2 14PRÉFET Direction départementale de l'emploi,

DE LA VIENNE du travail et des solidarités,

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration modificatif

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP499310647

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5:

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal

CASTELNOT, préfète de la Vienne;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de

Madame Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du

ler avril 2021;

Vu l'arrêté n°2021-001-DDETS du 29 mars 2021, applicable au 1er avril 2021, portant organisation de la

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;

Vu l'arrêté n° 2021-006- DDETS applicable au 1er avril 2021 donnant délégation de signature à Madame

Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l'arrêté n° 2021-020-DDETS de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu le récépissé de déclaration SAP modificative du 28 juin 2019 concernant l'agence O2 (siret 499310647

00023, domiciliée 69 rue Carnot 86000 Poitiers) ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 portant renouvellement à compter du 17 octobre 2021 de son agrément

Services à la personne ;

Considérant par ailleurs qu’au titre de ses trois activités, en mode prestataire, d'assistance à PA/PH,

l'agence O2 a légalement basculé en janvier 2016 d’un régime d'agrément à celui d'autorisation géré par le

Conseil Départemental de la Vienne et qui se poursuit sans changement à la date du 17 octobre 2021;

La Préfète de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités de la Vienne ;

Constate :

- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de

« déclaration», de la procédure d'agrément ainsi que du régime «autorisation» du Conseil

Départemental ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS

Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Site de Saint-Benoit

DDETS - 86-2021-10-22-00003 - Récépissé de déclaration modificative SARL O2 15Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies

chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile

- Assistance administrative à domicile

- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors

PA/PH et pathologies chroniques)

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Garde d'enfant + 3 ans à domicile

- Livraison de courses à domicile

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour

personnes dépendantes

- Soutien scolaire ou cours à domicile

- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »

Activités soumises à agrément de l'État dans le département de la Vienne (86) :

> Mode prestataire et mandataire :

e Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements ou de moins de 18 ans en

situation de handicap (promenades, transports, actes de la vie courante)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental dans le

département de la Vienne (86) (mode prestataire) :

- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (Mode prestataire)

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes

de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire)

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire)

DDETS - 86-2021-10-22-00003 - Récépissé de déclaration modificative SARL O2 16- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (Mode prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions

des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions

prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du 17/10/2021.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Saint-Benoit, le 22/10/2021

P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,

ets P/ La Directrice départementale de l'emploi, du

®Y travail et des solidarités,

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600282 0N ON Insertion Solidarités Emploi,

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_ Anne DELAFOSSE

DDETS - 86-2021-10-22-00003 - Récépissé de déclaration modificative SARL O2 17DDETS - 86-2021-10-22-00003 - Récépissé de déclaration modificative SARL O2 18DDETS

86-2021-10-25-00002

Récépissé de déclaration modificative SAS

BRAULT JARDI-SERVICES

DDETS - 86-2021-10-25-00002 - Récépissé de déclaration modificative SAS BRAULT JARDI-SERVICES 19PRÉFET Direction départementale de l’emploi,

DE LA VIENNE du travail et des solidarités, Liberté Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration modificative

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP520797960

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal

CASTELNOT, préfète de la Vienne ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de

Madame Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du

ler avril 2021 ;

Vu l'arrêté n°2021-001-DDETS du 29 mars 2021, applicable au 1er avril 2021, portant organisation de la

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;

Vu l'arrêté n° 2021-006- DDETS applicable au 1er avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l'arrêté n° 2021-020-DDETS de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu le récépissé de déclaration du 12/02/2015 ;

La Préfète de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités de la Vienne ;

Constate

- Que depuis le 0107/2021, l’entreprise BRAULT JARDI-SERVICES, siret 520797960 00017, domiciliée 22 rue

des Lises 86130 SAINT CYR (Commune Beaumont-Saint Cyr), est passée d’un statut de Société à Responsabilité Limitée à celui de Société par Actions Simplifiée. La dénomination sociale reste la même.

- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de « déclaration »

- Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

- Entretien de la maison et travaux ménagers

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS

Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10

www.travail-emploi.couv.fr - www.economie.souv.fr

Site de Saint-Benoit

DDETS - 86-2021-10-25-00002 - Récépissé de déclaration modificative SAS BRAULT JARDI-SERVICES 20Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions

des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions

prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du 1” juillet 2021.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Saint-Benoit, le 25/10/2021

P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,

É° P/La Directrice départementale de l'emploi, du

© AE travail et des solidarités,

NES S La Cheffe du Pôle

NC SA Insertion Solidarités Emploi,

40°C? S' ae N

DDETS - 86-2021-10-25-00002 - Récépissé de déclaration modificative SAS BRAULT JARDI-SERVICES 21DDETS

86-2021-10-25-00001

Récépissé de déclaration SAS E'RêCA

DDETS - 86-2021-10-25-00001 - Récépissé de déclaration SAS E'RêCA 22PRÉFET Direction départementale de l'emploi,

DE LA VIENNE du travail et des solidarités, Liberté Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 903577773

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de

Madame Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du

ler avril 2021 ;

Vu l'arrêté n°2021-001-DDETS du 29 mars 2021, applicable au 1er avril 2021, portant organisation de la

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;

Vu l'arrêté n° 2021-006- DDETS applicable au 1er avril 2021 donnant délégation de signature à Madame

Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l'arrêté n° 2021-020-DDETS de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

La Préfète de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30/09/2021 auprès de la Direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Madame Christelle

BIDAULT en qualité de Présidente, au nom de la Société par Actions Simplifiée E’RêCA, dont l'établissement principal est situé 10 bis Plan de la Bugellerie 86000 POITIERS et enregistré sous le N° SAP903577773 pour

les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

- Assistance administrative à domicile

- Assistance informatique à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS

Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10 wwWw.travail-emploi.souv.fr - www.economie.gouv.fr

Site de Saint-Benoit

DDETS - 86-2021-10-25-00001 - Récépissé de déclaration SAS E'RêCA 23Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions

des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions

prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du 30 septembre 2021.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Saint-Benoit, le 25/10/2021

P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,

ETS P/ La Directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités,

a ae ere La Cheffe du Pôle |

de En ont Insertion Solidarités Emploi,

8028 Gear A ho [

° Anne DELAFOSS

DDETS - 86-2021-10-25-00001 - Récépissé de déclaration SAS E'RêCA 24DDETS

86-2021-10-25-00003

Refus de déclaration MARCEL Thomas

DDETS - 86-2021-10-25-00003 - Refus de déclaration MARCEL Thomas 25PRÉFET Direction départementale de l'emploi,

DE LA VIENNE du travail et des solidarités Liberté Egalité

Fraternité

Affaire suivie par : Pierre LOPEZ

Courriel : pierre.lopez@vienne.gouv.fr

Téléphone : 05 49 56 10 04

Saint-Benoit, le 25/10/2021

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur,

Le 05/10/2021, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et

des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à la personne » au

nom de la microentreprise MARCEL Thomas (Nom commercial : THOMASPORT), siret 891910705

00013, domiciliée 6 all Armonville, appartement 12, étage 0, 86000 Poitiers, pour une activité de

« Soutien scolaire où cours à domicile ».

Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrement

de cette déclaration.

En effet, en application de l’article L.7232-1-1 du code du travail, la « condition d’activité

exclusive » dans le secteur des Services à la Personne (SAP), nécessaire pour l’enregistrement de

votre déclaration, n’est pas respectée. Bien que vous ayez coché la case de respect de cette

condition lors de votre demande en ligne, il ressort de nos échanges de mails et de notre

entretien téléphonique du 21 octobre 2021 qu'en plus de cours de gymnastique à domicile,

d'autres types de séances telles que ci-après listées s'inscrivent soit déjà dans votre pratique soit

dans un projet assumé de prospection de clientèles pour :

- des cours hors domicile

- Un accompagnement en « diversification-épanouissement moteur et cognitif »

- Un accompagnement, en lien avec des professionnels de santé, pour des personnes ayant

l'objectif de recouvrer un niveau de « santé » d'ordre soit physique soit mental,

ce qui ne relève pas du dispositif « Services à la Personne ».

Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des

activités de services à la personne.

La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de

la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 6, allée des

Anciennes Serres, 86280 Saint-Benoit, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de

l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la

personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Monsieur MARCEL Thomas

6 all Armonville

Appartement 12, étage 0

86000 POITIERS

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS

Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

DDETS - 86-2021-10-25-00003 - Refus de déclaration MARCEL Thomas 26Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de

Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux

mois à compter de la notification.

Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours

citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Monsieur Pierre LOPEZ en charge de votre dossier au sein de la DDETS, dont les coordonnées sont

précisées en haut à gauche du présent courrier, demeure à votre disposition pour répondre à vos

éventuelles questions et vous apporter toutes les informations utiles.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,

P/La Directrice départementale de l'emploi, du

à travail et des solidarités,

p © Ê La Cheffe du Pôle

Insertion ne tés Te

DDETS - 86-2021-10-25-00003 - Refus de déclaration MARCEL Thomas 27DDT 86

86-2021-10-20-00001

AP portant prorogation du délai de la phase

d'examen au titre du 4° de l'article R 181-17 du

code de l'environnement sur la procédure

d'Autorisation Environnementale relative au

Projet hydroélectrique sur le moulin de Gâtineau

instruite aux titres des articles L 181-1 et suivant

du code de l'environnement à La Roche Posay

DDT 86 - 86-2021-10-20-00001 - AP portant prorogation du délai de la phase d'examen au titre du 4° de l'article R 181-17 du code de l'environnement sur la procédure d'Autorisation Environnementale relative au Projet hydroélectrique sur le moulin de Gâtineau 28PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2021/DDT/SEB/647 en date du 20 octobre 2021

portant prorogation du délai de la phase d'examen, au titre du 4° de l’article R.181-17 du code de l'environnement, sur la procédure d’Autorisation Environnementale relative au « Projet hydroélectrique sur le moulin de Gâtineau » instruite aux titres des articles L.181-1 et suivant du code de l’environnement

La préfête de la Vienne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le code de l'environnement et plus particulièrement les articles R.181-17 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L214- 3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à la procédure d'autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d'environnement ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne publié dans le journal officiel de la république Française n°0295 en date du 20 décembre 2015 :

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne en vigueur à la date du 21 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 du 03 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;

Vu la décision n°2021-DDT-21 du 12 août 2021 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;

Vu le dossier de demande d’Autorisation Environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, déposé à la DDT de la Vienne par la SARL « Electr'eau » le 29 décembre 2020, enregistré sous le n°86-0100000076 et relatif au « Projet hydroélectrique sur le moulin de Gêtineau »;

Vu l'accusé de réception du dossier complet de demande d’Autorisation Environnementale établie par la DDT de la Vienne à la date du 15 janvier 2021 ;

Vu la demande de compléments faite à la SARL « Electr'eau » en date du 15 avril 2021 ;

Vu les compléments adressés par courriel à la DDT de la Vienne par de la SARL « Electr'eau » en date du 22 septembre 2021 ;

Vu les pièces du dossier apportées ;

Considérant que la phase d'examen de l'instruction du dossier de demande d’Autorisation Environnementale arrive à son terme le 22 octobre 2021;

1/2

DDT 86 - 86-2021-10-20-00001 - AP portant prorogation du délai de la phase d'examen au titre du 4° de l'article R 181-17 du code de l'environnement sur la procédure d'Autorisation Environnementale relative au Projet hydroélectrique sur le moulin de Gâtineau 29Considérant qu'il convient de prolonger le délai de la phase d'examen dans lattente des contributions nécessaires sur les compléments apportés en date du 22 septembre 2021 dans le cadre des consultations réalisées dans la phase de recevabilité, conformément aux dispositions de l'article R.181-17 du code l'environnement.

ARRÊTE

Article 1 : Prorogation du délai d'instruction

En application du 4° de l'article R.181-17 du code de l'environnement, la durée de la phase d'examen du dossier de la demande d’Autorisation Environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code environnement, relative au « Projet hydroélectrique sur le moulin de Gâtineau » est prorogée de 4 mois à compter du 22 octobre 2021, hors délai de suspension pour demande de compléments.

Article 2 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de la Roche-Posay, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

A Poitiers,

Pour la Préfète et par délégation

La Responsabif du Service

= ë i ersité

© :therine AUPERT

2/2

DDT 86 - 86-2021-10-20-00001 - AP portant prorogation du délai de la phase d'examen au titre du 4° de l'article R 181-17 du code de l'environnement sur la procédure d'Autorisation Environnementale relative au Projet hydroélectrique sur le moulin de Gâtineau 30DDT 86

86-2021-09-27-00009

Arrêté autorisant le Groupement Foncier Rural

du Domaine des Plans à réaliser une voie

forestière et une aire de retournement dans le

bois de Combourg à Pressac (86)

DDT 86 - 86-2021-09-27-00009 - Arrêté autorisant le Groupement Foncier Rural du Domaine des Plans à réaliser une voie forestière et une aire de retournement dans le bois de Combourg à Pressac (86) 31E

PRÉFET

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Arrêté n°2021/DDT/SEB/613 en date du 27 septembre 2021

Autorisant Le Groupement Foncier Rural du Domaine des Plans à réaliser une voie forestière et une aire de retournement dans le Bois de Combourg sur la commune de Pressac

La préfète de la Vienne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-20 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame

Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 « Région de

Pressac, Etang de Combourg » FR5412019 (zone de protection spéciale) ;

Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 du 03 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2011/DDT/SEB/391 du 25 mai 2011 fixant la liste prévue au 2° du III de

l'article L.414-4 du code de l'environnement des documents de planification, projets, programmes et manifestations soumises à évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-SEB-610 du 3 septembre 2015 fixant la liste locale des

documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du

régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;

Vu la décision n°2021-DDT-21 du 12 août 2021 donnant subdélégation de signature aux agents

de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les

décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;

Vu le dossier, présenté par le Groupement Foncier Rural du Domaine des Plans, réceptionné le

29 juillet 2021 à la Direction départementale des territoires de la Vienne, par lequel il demande

l'autorisation de mener les travaux visant à la mise en place d’une voie forestière et d'une aire de

retournement, permettant de desservir les peuplements forestiers du Bois de Combourg ;

Vu le formulaire d'évaluation des incidences présenté dans le dossier ;

Considérant que le projet de voie forestière dans le Bois de Combourg est situé au cœur du site

de protection spéciale Natura 2000 « Région de Pressac, étang de Combourg »;

Considérant que le projet de voie forestière est soumis à évaluation des incidences Natura 2000

conformément à la liste locale fixée par arrêté préfectoral n°2015-DDT-SEB-610 du 3 septembre

2015 (item 1) ;

Considérant que le projet de voie forestière dans le Bois de Combourg a pour objectif de

desservir 224 hectares de peuplements forestiers pour y mener des travaux d'amélioration, de

régénération et de mobilisation, que le projet consiste en la création d'une route forestière de

longueur de 310 mètres linéaire et d'une largeur de chaussée de 3,5 m, et d'une aire de retournement de 340 m? en extrémité

1/3

DDT 86 - 86-2021-09-27-00009 - Arrêté autorisant le Groupement Foncier Rural du Domaine des Plans à réaliser une voie forestière et une aire de retournement dans le bois de Combourg à Pressac (86) 32Considérant que le bois de Combourg est soumis à l’application d'un Plan Simple de Gestion

(PSG) agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière de Nouvelle Aquitaine, dont les

objectifs des Annexes vertes prévues par les articles L.122-7 et 122-8 du Code forestier

permettent la conciliation entre les enjeux de production de bois, l'activité cynégétique et la

préservation de la biodiversité et des milieux, notamment portés par le classement en site Natura

2000 « Région de Pressac, Étang de Combourg »;

Considérant que la mise en place de la desserte forestière représente une opportunité pour

permettre une exploitation efficace de la ressource sylvicole des bois de Combourg, et que le projet de desserte est envisagé par le PSG ;

Considérant que le tracé choisi pour la réalisation de la desserte forestière se superpose à un

chemin privé existant déjà empierré ;

Considérant que le demandeur s'attache en particulier, dans le choix du tracé de la desserte, à

éviter les zones sensibles pour l’avifaune, à savoir la Héronnière historique située sur la queue de

l'étang à environ 100m des travaux de la desserte, représentant un habitat d'intérêt

communautaire et abritant des espèces protégées ou menacées ;

Considérant que le demandeur s'attache en particulier, dans le choix des dates d'intervention (de

août à septembre), à éviter la période sensible pour l’avifaune, à savoir en dehors de la période de reproduction et d’hivernage des oiseaux ;

Considérant qu'en respectant le tracé et les périodes de travaux fixés dans le présent arrêté, le

projet de desserte forestière en Bois de Combourg n'a pas d'impact significatif sur le site Natura

2000 « Région de Pressac, Étang de Combourg » ;

Considérant que le pétitionnaire n'a émis aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été

transmis en phase contradictoire en date du 27 septembre 2021 ;

ARRETE

Article 1°’ : Autorisation

Le Groupement Foncier Rural du Domaine des Plans, dont le siège social est localisé Domaine

des Plants - 149 rue Jean-François Cail - 16 700 La Faye, représenté par le Cabinet d'expertise et

de gestion forestières Jean-François de La Motte, est autorisé à réaliser une voie forestière et une

aire de retournement en Bois de Combourg sur la commune de Pressac, conformément au plan

présenté en annexe.

Il est désigné ci-après comme le bénéficiaire.

Caractéristiques du tracé de la voie forestière

Il s'agit de la reprise d'un chemin privé empierré existant, accessible par la voie rurale de Combourg depuis le lieu dit « Chez Vincent ».

La piste forestière définitive aura les dimensions suivantes : 310 m de long sur 3,5 m de large soit

1 085 m°.

S’ajoute à cette emprise au sol, les fossés de part et d'autre de la voie forestière, sur une emprise

au sol totale de 6 m (compris les 3,5m de piste). Un passage busé sera réalisé à l'extrémité nord

de la piste (diamètre de la buse 400mm).

L'aire de retournement de 340m° se situe à l'extrémité sud de la piste et ne devra pas rejoindre

l'étang de la Bergère.

Le tracé sera conforme à l’annexe du présent arrêté.

213

DDT 86 - 86-2021-09-27-00009 - Arrêté autorisant le Groupement Foncier Rural du Domaine des Plans à réaliser une voie forestière et une aire de retournement dans le bois de Combourg à Pressac (86) 33Dates de travaux

L'ensemble des travaux de réalisation de la desserte seront réalisés en dehors des périodes

sensibles de reproduction et d'hivernage pour les espèces ayant justifié la désignation du site

Natura 2000, soit impérativement entre les mois d'août et de septembre.

Préalablement à l'exécution des travaux, il est demandé au bénéficiaire de s'assurer auprès de

l'animateur du site Natura 2000 de l'absence de nids d'espèces protégées à proximité de l'emprise

du projet.

Actuellement, la structure animatrice du site est la LPO de la Vienne (animateur Louis Person).

Article 2 : Information préalable au démarrage des travaux

Le bénéficiaire devra informer le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne du démarrage des travaux au moins 15 jours à l'avance.

Article 3 : Contrôle

Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un contrôle administratif ou judiciaire au

titre des articles L.414-5 et L.414-5.2 du code de l'environnement.

Article 4 : Information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et

sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pour une période de 6 mois minimum.

Article 5 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

* parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de

deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la

Vienne et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Pour la préfète et par délégation,

La Responsable du Service

retrBiddiversité -

T

Catherine AUPERT

3/3

DDT 86 - 86-2021-09-27-00009 - Arrêté autorisant le Groupement Foncier Rural du Domaine des Plans à réaliser une voie forestière et une aire de retournement dans le bois de Combourg à Pressac (86) 34DDT 86 - 86-2021-09-27-00009 - Arrêté autorisant le Groupement Foncier Rural du Domaine des Plans à réaliser une voie forestière et une aire de retournement dans le bois de Combourg à Pressac (86) 35Arrêté n°2021/DDT/SEB/613

en date du 27 septembre 2021

ANNEXE #

-_ Propriété du GFR du Domaine des Plans | .

] Commune de Pressac (86) .

310 mi de route forestières (3,50 m de large)

\ + 340 m2? d'aire de retournement |

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| EXPERTISES ET GESTION FORESTIÈRES

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DDT 86 - 86-2021-09-27-00009 - Arrêté autorisant le Groupement Foncier Rural du Domaine des Plans à réaliser une voie forestière et une aire de retournement dans le bois de Combourg à Pressac (86) 36DDT 86 - 86-2021-09-27-00009 - Arrêté autorisant le Groupement Foncier Rural du Domaine des Plans à réaliser une voie forestière et une aire de retournement dans le bois de Combourg à Pressac (86) 37