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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 8840)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Outre-mer,
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du vendredi 19 novembre 2021
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 23 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Philippe GINOUX - Didier KHELFA - Éric LE DISSES - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Didier PARAKIAN - Catherine PILA - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Roland MOUREN représenté par Pascal MONTECOT - Henri PONS représenté par Catherine PILA.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Roland GIBERTI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Serge PEROTTINO.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
FBPA-008-10602/21/BM
■ Régie Action Sociale CT5 / Tarifs locations d'hébergements hiver 2021/2022 8836
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
L'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, consacre le droit pour les agents publics de bénéficier d'une politique sociale de la part de leur employeur. Le SAN Ouest Provence avait fixé la liste des prestations d’action sociale allouées à ses agents par délibération n°476/04 du 24 septembre 2004.
Dans ce cadre, par délibération n°479/07 du 9 novembre 2007, le SAN Ouest Provence fusionné au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence depuis le 1er janvier 2016, a créé la Régie Action Sociale Ouest Provence dotée de la seule autonomie financière chargée de la gestion des prestations d'action sociale au profit de l'ensemble des agents, retraités et de leurs ayants droit.
Dans l’attente de la mise en œuvre d’un dispositif d’œuvres sociales unifié à l’échelon métropolitain, la reconduction des dispositifs existants a été approuvée dès 2017 par délibérations de l’organe délibérant après avis du Comité Technique.
Aux fins de répondre aux exigences de l’article L.5111-7 II du CGCT, le comité technique dans sa séance du 15 juillet 2021, a acté l’engagement des négociations sur l’action sociale métropolitaine en vue de l’harmonisation.
Pour la saison hiver 2021/2022, il est proposé aux bénéficiaires de la Régie Action Sociale des locations d’hébergements aux Orres, à Orcières Merlettes, à Abriés, à Risoul, à Ancelle et à La Toussuire.
Signé le 19 novembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 2 décembre 2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° FBPA-008-10602/21/BM
Il revient donc à la Régie Action Sociale de mettre en œuvre et d'assurer le suivi de ces prestations.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au fonctionnement et à la simplicité de la coopération intercommunale ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Le décret n°2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales ;
La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Qu’il convient d’approuver par délibération la tarification de ces locations.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée l’application des tarifs au personnel, aux retraités et ayants droit de la Régie Action Sociale, ci-annexés.
Article 2 :
La recette sera constatée au budget annexe de la Régie Action Sociale, chapitre 70, nature 70688.
Cette proposition mise aux voix est adoptée
Certifié Conforme,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL
Signé le 19 novembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 2 décembre 2021