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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FQP Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FQP)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Inégalités sociales, TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

CONSEIL DE TERRITOIRE

Approbation d'un protocole indemnitaire avec la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT SAS pour le paiement de prestations relatives à la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille

Les perturbations qui ont affecté du 19 janvier au 2 février 2022, la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille Provence étaient de nature à porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique et ont dès lors nécessité des mesures exceptionnelles afin d’assurer la continuité du service public dans un but d’intérêt général.

De ce fait, pour résorber le plus rapidement possible l’accumulation des déchets sur la voie publique, des moyens importants provenant d’entreprises privées, ont été mobilisés. La SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT SAS a ainsi procédé à des opérations ponctuelles de collecte de déchets ménagers du 24 janvier au 9 février 2022. Il y a donc lieu d’assurer, via un protocole indemnitaire, le règlement de ces prestations de collecte exécutées hors marché par la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT SAS.

Incidence financière :

Les crédits nécessaires au paiement de ce protocole d’un montant de 143 131,34 € TTC sont inscrits au budget annexe collecte et traitement des déchets Métropolitain 2022 – Code Gestionnaire 3DPUA - Sous politique G130 – Nature 611.

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Transition écologique et énergétique, cycle de l’eau, mer et littoral

■ Séance du 5 mai 2022

20514

■ Approbation d'un protocole transactionnel avec la SOCIETE

MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT SAS (SMN) pour le paiement de prestations relatives à la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille.

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Les perturbations qui ont affecté du 19 janvier au 2 février 2022, la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille Provence et en particulier sur le secteur régie de la ville de Marseille (1er ,4ième, 5ième, 6ième, 7ième, 8eme ;9eme ; 10eme; 11eme ; 12eme et 13eme arrondissements) étaient de nature à porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique et ont dès lors nécessité des mesures exceptionnelles afin d’assurer la continuité du service public dans un but d’intérêt général

De ce fait, pour résorber le plus rapidement possible l’accumulation des déchets sur la voie publique, des moyens importants provenant d’entreprises privées, ont été mobilisés et ce dans les meilleurs délais.

C’est dans ce contexte, qu’il a été demandé à la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT SAS de procéder à des opérations ponctuelles de collecte de déchets ménagers.

Ces prestations ont été réalisées du 24 janvier au 9 février 2022.

Par facture du 28/02/2022, la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT SAS présente les couts relatifs à cette d’intervention ; Ils sont d’un montant de 143 131,34 euros TTC.

Le paiement des prestations effectuées par la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT SAS pour la période susvisée fait l’objet d’un protocole indemnitaire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 2

d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  Le Code Civil et notamment les articles 2044 et suivants ;

 La saisine pour information du territoire en date du

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’il convient d’indemniser la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT SAS pour les prestations exceptionnelles de collecte de déchets ménagers réalisées du 24 janvier au 9 février 2022.

Délibère

Est approuvé le recours à la procédure de protocole avec la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT SAS afin de régler la somme au titre des prestations de collecte de déchets ménagers réalisées.

Article 2 :

Est approuvé le protocole indemnitaire ci-annexé pour un montant de 143 131,34 €TTC valant solde de tout compte au titre des prestations de collecte de déchets ménagers réalisées.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce protocole indemnitaire et tout document y afférent.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Collecte et Traitement des Déchets Métropolitain 2022 – Code Gestionnaire 3DPUA - Sous politique G130 – Nature 611.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Stratégie de réduction et

Traitement des déchets

Roland MOUREN

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022PROTOCOLE INDEMNITAIRE

Entre d’une part

La METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, ayant son siège au Pharo – 58, boulevard Charles Livon – 13007 MARSEILLE, représentée par Martine VASSAL en sa qualité de présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant dument habilité à cet effet par délibération n°

Et

La SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT SAS (SMN), Ayant son siège au 14, rue Emmanuel VITRIA – 13120 GARDANNE prise en la personne de son Directeur d’exploitation en exercice, Monsieur Albert DI PIETRA, domicilié en cette qualité au dit siège.

D’autre part

Préambule

Les perturbations qui ont affecté du 19 janvier au 2 février 2022, la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille Provence et en particulier sur le secteur régie de la ville de Marseille (1er ,4ième, 5ième, 6ième, 7ième, 8eme ;9eme ; 10eme; 11eme ; 12eme et 13eme arrondissements) étaient de nature à porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique et ont dès lors nécessité des mesures exceptionnelles afin d’assurer la continuité du service public dans un but d’intérêt général

De ce fait, pour résorber le plus rapidement possible l’accumulation des déchets sur la voie publique, des moyens importants provenant d’entreprises privées, ont été mobilisés et ce dans les meilleurs délais.

C’est dans ce contexte, qu’il a été demandé à la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT SAS de procéder à des opérations ponctuelles de collecte de déchets ménagers.

Ces prestations ont été réalisées du 24 janvier au 9 février 2022.

Par facture du 28/02/2022, la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT SAS présente les couts relatifs à cette d’intervention ; Ils sont d’un montant de 143 131,34 euros TTC.

Le paiement des prestations effectuées par la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT SAS pour la période susvisée fait l’objet d’un protocole indemnitaire.

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Ceci étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du protocole

Le présent protocole a pour objet de permettre le règlement à la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT SAS des dépenses utiles résultant des prestations réalisées du 24 janvier au 9 février 2022, pour pallier à la situation d’urgence de collecte de déchets afin de permettre la continuité du service public dans un but de salubrité publique.

Article 2 : Montant du protocole

L’indemnité versée au bénéfice de la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT SAS est fixée pour solde de tout compte à 143 131,34 euros TTC (toutes taxes comprises).

Celle-ci fera l’objet d’un paiement sur le RIB

IBAN FR76 1835 9000 4300 0065 8764 587

Article 3 : Renonciations

La SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT SAS renonce à toute action, prétention et à tout recours à l’encontre de la Métropole Aix-Marseille Provence relatifs aux mêmes faits et se désiste de toutes instances ou action en cours engagée contre la Métropole.

Le présent protocole met fin définitivement au différend né entre les parties. Cette transaction est réglée par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et a autorité de chose jugée au sens de l’article 2052 du Code civil.

Article 4 : Date d’effet - Durée

Le présent protocole prendra effet après signature par les parties dès sa notification, après accomplissement par la Métropole Aix-Marseille Provence des formalités de transmission en préfecture, conformément aux articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il s’achèvera après règlement par la Métropole Aix-Marseille Provence, de la somme due.

En conséquence, les parties déclarent que la présente convention exprime l’intégralité de leur accord.

Fait à Marseille, le

Pour la Métropole

La Présidente de la Métropole

Aix-Marseille Provence

Ou son représentant

Martine VASSAL

Pour la SOCIETE MEDITERRANEENNE

DE NETTOIEMENT SAS

Le Directeur d’Exploitation

Albert DI PIETRA

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022