Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 034 RAA spécial du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 035 RAA spécial du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 025 RAA spécial du 5
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 042 RAA spécial du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 034 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 028 RAA spécial du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 16 fe
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 11 raa special du 8
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 018 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 16 fe
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 034 RAA spécial du 16 février 2026
Document publié le Lundi 16 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 034 RAA spécial du 16 février 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-039
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026 Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n° 2026-13 du 16 février 2026 portant
délégation de signature à Mme FAVIER-BAUDAIS, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (6 pages) Page 3
- Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n° 2026-17 du 16 février 2026 portant
délégation de signature à Mme BEGUIN, rectrice académique des
pays de la Loire (4 pages) Page 10
- Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-10 du 16 février 2026 portant
délégation de signature à Mme MEDJAHED, sous-préfète à
Segré en Anjou bleu (6 pages) Page 15
- Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-11 du 16 février 2026 portant
délégation de signature à M. LEFEUVRE, directeur de cabinet du
Préfet (8 pages) Page 22
- Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-14 du 16 février 2026 portant
délégation de signature à M. PAPIN, directeur de l'immigration (8
pages) Page 31
- Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-15 du 16 février 2026 portant
délégation de signature à M. DEMONTOUX, directeur du secrétariat
général commun (6 pages) Page 40
- Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-16 du 16 février 2026 portant
délégation de signature à M. DUFERNEZ, chargé de mission
expertise, performance et conduite du changement (4 pages) Page 47
- Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-7 du 16 février 2026 portant
délégation de signature à M. YEDDOU, secrétaire général (4
pages) Page 52
- Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-8 du 16 février 2026 portant
délégation de signature à M. DUFAUD, sous-préfet à Cholet (6
pages) Page 57
- Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-9 du 16 février 2026 portant
délégation de signature à M. CAROL, sous-préfet à Saumur (6
pages) Page 64
2 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n° 2026-13 du 16
février 2026 portant délégation de signature à
Mme FAVIER-BAUDAIS, directrice de la
coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
3 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
mi Mission interministérielle chargée Égalité du contentieux stratégique de l’État Fraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-13
portant délégation de signature à Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS,
Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions
réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine- et-Loire, sous-préfet d'Angers,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 27 novembre 2024 portant nomination de Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS en qualité de directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à compter du 1er octobre 2022,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Délégation est donnée à Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, conseillère d'administration chargée des fonctions de directrice, à l'effet de signer les décisions et documents y compris comptables relevant des attributions de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'exception :
4 - des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation du public et de sursis à statuer),
— des circulaires aux maires,
- des correspondances particulières avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseil départemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux, les maires,
- des titres de perception et des états débiteurs retardataires à rendre exécutoires émis en vue du recouvrement par le trésor public des créances de l'État, étrangères à l'impôt et au domaine, supérieurs à 1 524 €, des conventions conclues au nom de l'État.
ARTICLE 2 :
. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, délégation de signature est donnée à M. Sébastien TOURAINE, attaché principal, chef du bureau des procédures environnementales et foncières, en ce qui concerne les matières énumérées à l'article 1°.
En cas d'absence où d'empêchement, de manière concomitante, de Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS et de M. Sébastien TOURAINE, délégation de signature est donnée à Mme Estelle KERNE, attachée principale, cheffe du bureau de la politique de la ville, à Monsieur Jean-François PRIGENT, attaché principal, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à Monsieur Jean-Pierre GAYOL, attaché principal, en ce qui concerne les matières énumérées à l'article 1°.
ARTICLE 3 : Bureau de la politique de la ville
Délégation est donnée à Mme Estelle KERNE, attachée principale, cheffe du bureau de la politique de la ville, M. Alexandre JAMES, attaché d'administration, adjoint à la
cheffe du bureau, Mme Yamina LAKROUF, secrétaire administrative de classe normale, Mme Loëtitia LÉONI, adjointe administrative principale de première classe,
et Mme Fabienne GIRARD, agent contractuel, à l'effet de signer, d'établir ou de viser :
- les demandes d'avis aux services techniques (courriels OU courriers), — les lettres de transmission courantes (courriels ou courriers),
- les engagements comptables des opérations financées au titre du programme 147 dans OSIRIS.
ARTICLE 4 : Bureau des procédures environnementales et foncières
Délégation est donnée à M. Sébastien TOURAINE, attaché principal, chef du bureau des procédures environnementales et foncières, à l'effet de signer :
- les correspondances, les décisions et tous documents relevant des attributions de ce bureau, y compris les bordereaux de transmission et de télécopie, à l'exception des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation du public et de sursis à statuer par référence à l’article 2 du présent arrêté), - les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
— les certificats d'affichage.
Délégation est donnée à :
5 — Mme Sophie DEROUARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - Mme Elodie POIRIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
— Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe,
- Mme Marie-Claire JEDRZEJCZAK, adjointe administrative principale de 1ère classe,
— Mme Marie MAILLET, adjointe administrative principale de 1ère classe, — Mme Manuela INAH LERAT, adjointe administrative principale de 2° classe,
à l'effet de signer :
-— les attestations de dépôt de dossier ICPE,
— les demandes d'avis aux services techniques,
— les lettres de transmission courantes,
— les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
—les certificats d'affichage en préfecture des procédures d'enquête et de consultation du public,
-— les registres tenus à la disposition du public en préfecture,
— les copies conformes des récépissés de transport de déchets.
ARTICLE 5 : Bureau des concours financiers de l'État
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François PRIGENT, attaché principal, chef du bureau des concours financiers de l'État, à l'effet de signer: - les décisions relativesà la complétude des dossiers,
- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision et entrant dans le champ de la mission confiée.
D'établir :
- les demandes de subvention, les constatations de services faits et les tableaux de paiement dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 754.
En cas d'absence ou d' empêchement de M. Jean-François PRIGENT, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Aurélie BOUTIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des concours financiers de l'État.
Délégation est donnée à Mme Aurélie BOUTIN, attachée d'administration de l'État, et à Émilie CHARRON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Carine MEIGNENT, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer :
- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision et entrant dans le champ de la mission confiée,
- les demandes de subvention, les constatations de services faits et les tableaux de paiement dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 754.
Délégation est donnée à M. Pierre LE MEUR, secrétaire administratif, et à Mme
Vanessa BLAIN, adjointe administrative, à l'effet de saisir: les demandes de subvention, les constatations de services faits et les tableaux de paiement dans Chorus Formulaires pour les dépenses des programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 754.
6 ARTICLE 6 : Mission coordination interministérielle
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline DEVAUX, attachée d'administration, chargée de mission coordination interministérielle, à l'effet de signer :
- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision et entrant dans le champ de la mission confiée,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
- les demandes de subvention, les services faits et les ordres de payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112 et 364.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Caroline DEVAUX, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Jean-Pierre GAYOL, attaché principal, chargé de mission projets territoriaux et ruralité.
ARTICLE 7 : Mission projets territoriaux et ruralité
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GAYOL, attaché principal, chargé de mission projets territoriaux et ruralité, à l'effet de signer : - les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision et entrant dans le champ de la mission confiée,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
-les demandes de subvention, les services faits et les ordres de payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112 et 364.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre GAYOL la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Caroline DEVAUX, chargée de mission coordination interministérielle.
ARTICLE 8 : Mission développement économique
Délégation de signature est donnée à Mme Mbombo Prudence MUKENDI, attachée d'administration, chargée de mission développement économique, à l'effet de signer, d'établir ou de valider :
- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision et entrant dans le champ de la mission confiée,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-96 du 22 décembre 2025 est abrogé à cette même date.
7 ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 1 6 FEV. 2026
Le préfet
— x ÈS
François PESNEAU
8 9 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n° 2026-17 du 16
février 2026 portant délégation de signature à
Mme BEGUIN, rectrice académique des pays de
la Loire
10 E DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION PRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargée sn du contentieux stratégique de l’État Fraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-17
Portant délégation de signature à Mme Katia BEGUIN, rectrice de la région académique des Pays de la Loire,
rectrice de l'académie de NANTES
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2;
VU le Code civil, ainsi que les codes de l’action sociale et des familles, de l'éducation et du sport ;
VU le Code du service national :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République notamment ses articles 4 et 6;
VU l'article 19 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif Instruction N°DJEPVA/DGCS/CGET/2017-194 du 19 décembre 2017 relative aux subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) ;
VU le décret n°69-492 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, relatif à l'agrément des associations de Jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directjons départementales interministérielles ; |
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
1/4
11 VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
VU le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
VU le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat ;
VU le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur chargée de la citoyenneté et le ministère de l'Éducation nationale en date du 15 décembre 2020;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2022 portant nomination de Mme Katia BEGUIN en qualité de rectrice de la région académique des Pays de la Loire, rectrice de l'académie de NANTES ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;
VU le protocole départemental conclu entre le préfet de Maine-et-Loire et le recteur de la région académique des Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans le département de Maine-et-Loire, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Katia BEGUIN, rectrice de la région académique des Pays de la Loire, rectrice de l’académie de NANTES, à l'effet de signer l'ensemble des décisions et des documents relevant des domaines d'activités énumérés ci- après, dans le cadre des attributions dévolues à son service par le décret n°2020-1452 du 9 décembre 2020, susvisé.
1. Autitre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) :
1.1. Délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif et des attestations de stagiaires- art. R212-86, R212-87 et R.212.89 du code du sport.
1.2. Saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, décision d'épreuve d'aptitude ou de complément de formation à effectuer, refus de délivrance de carte professionnelle d'éducateur sportif pour les ressortissants d'un État membre
214
12 de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l’espace économique européen souhaitant s'établir en France - Art. R212-90-1 et R212-90-2 du code du sport.
1.3. Demandes d'informations complémentaires, délivrance de récépissés de déclaration de prestation de services, décision d'épreuve d'aptitude à effectuer pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer les fonctions d'éducateur sportif dans le cadre d'une prestation de services - Art. R212-93 du code du sport.
1.4. Délivrance des récépissés de déclaration pour la surveillance d’un établissement de baignade d'accès payant -— Art. D322-13 et A322-10 du code du sport. 1.5. Tout courrier relatif à :
- l'ouverture d'une enquête administrative ;
- Une notification d'incapacité juridique sur la base des articles L212-9 et L. 322-1 du code du sport à la personne concernée et à son employeur ou l'association sportive au sein de laquelle elle est bénévole ;
— une demande d'information au titre de l'article L. 706-47-4 du code de procédure pénale auprès des procureurs de la République.
Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs :
2.1. Délivrance de récépissés de déclaration des locaux hébergeant des accueils de mineurs mentionnés à l’article R227-1 du code de l'action sociale et des familles- Art.L227-5 du code de l'action sociale et des familles.
2.2. Délivrance de récépissés de déclaration d'accueil de mineurs mentionnés à l’article L227-4 du code de l’action sociale et des familles -Art. L227-5 du code de l’action sociale et des familles.
2.3. Délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des séjours de vacances et des accueils de loisirs d'un effectif d'au plus 50 mineurs - Arrêté du 13 février 2007.
2.4. Délivrance de dérogations aux conditions d'exercice des fonctions de direction en accueil de loisirs périscolaire pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectif de plus de 80 mineurs.
2.5. Tous courriers relatifs à :
2.5.1. L'ouverture d'une enquête administrative ;
2.5.2. La notification d'une incapacité juridique à exercer en ACM à la personne concernée à son employeur ; La notification d'une suspension d'exercer en urgence / d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer ;
2.5.3. La demande d'information au titre de l'article 706-47-4 du code de procédure pénal auprès des procureurs de la République.
Au titre du développement du service civique :
3.1. Accusés de réception des demandes d'agréments ;
3.2. Renouvellements d’agréments ou d’avenants ;
3.3. Convocations aux formations des tuteurs ;
3.4. Notification des rapports de contrôle ;
Au titre du développement et de l’accompagnement de la vie associative 4.1. Conventions de labellisation des Points d'Appuis à la Vie Associative (PAVA) et des Centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB).
3/4
13 Article 2 : Mme Katia BEGUIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au Directeur académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire, au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et à son adjoint, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégations seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, consultable à l'adresse : http://www.maine-et-loire.gouv.fr.
La rectrice de la région académique des Pays de la Loire informera le préfet de Maine-et- Loire des subdélégations accordées dans les domaines où elle a reçu délégation et elle lui rendra compte périodiquement des décisions intervenues.
Article 3 : La présente délégation donnée à Mme Katia BEGUIN réserve à la signature du préfet de Maine-et-Loire les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseil départemental et aux Maires.
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-131 du 22 décembre 2025 est abrogé à cette même date.
Article 5 : La rectrice de la région académique des Pays de la Loire et le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, consultable à l'adresse indiquée à l’article 2 ci-dessus.
Angers, le { 6 FEV, 2026
Le préfet, me
Suspens À
François PESNEAU
4l4
14 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-10 du 16
février 2026 portant délégation de signature à
Mme MEDJAHED, sous-préfète à Segré en Anjou
bleu
15 E |
PRÉFET DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION DE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Re Mission interministérielle chargée
Fraternité du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-10
Portant délégation de signature à Mme Djamila MEDJAHED,
Sous-préfète de l'arrondissement de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine- et-Loire, sous-préfet d'Angers,
VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Cholet,
VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet , en qualité de sous-préfet de Saumur,
VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de Mme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous- préfète de Segré-en-Anjou Bleu,
VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
16 ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Délégation de signature est donnée à Mme Djamila MEDJAHED, sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu, pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :
POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie où d'un corps militaire ;
2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
3° signature de toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou au refus d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative ;
4 réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques ; |
6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;
9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ;
10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétards OU autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de l'arrondissement ;
11 entretien contradictoire préalable à l'engagement d'une procédure de dessaisissement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s) ;
12° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) ;
13° mesures administratives de fermeture où de restriction concernant les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;
14° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes où non à la circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
15° autorisation de manifestations aériennes ;
2/6
17 16° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 et R. 331-37 du code du sport);
17° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations loi de 1901;
ADMINISTRATION LOCALE groupements
18° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège est situé dans l'arrondissement ;
19° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire en application de l'article L1116-1 du code général des collectivités territoriales ;
20° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission au délégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspension éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du code
général des collectivités territoriales ;
21° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pas former un recours devant le tribunal administratif;
22° acceptation de la démission des maires délégués des communes déléguées, des adjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicats mixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;
23° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 22151 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
24° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des offices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;
25° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;
26° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales) ;
27° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, des communautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;
28° suspension où annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;
29° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;
30° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques prise par le maire ;
31° actes d'administration locale prévus à l'article L. 21219 du code général des collectivités territoriales ;
32° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de remembrement ;
3/6
18 33° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;
34° lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et établissements publics locaux de l'arrondissement ;
35° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
36° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
37° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;
38° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;
39° signature des bons de commande ;
40° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale et délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux élections municipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de ses missions de référent départemental pour le service national universel, pour le service public, la médiation numérique et pour la commission départementale d'aménagement commercial, délégation est donnée à Mme Djamila MEDJAHED pour signer les conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ou départemental.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Djamila MEDJAHED, les fonctions de sous- préfet de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu sont exercées par M. Christophe CAROL, sous-préfet de Saumur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Djamila MEDJAHED et de M. Christophe CAROL, la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté est exercée par M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet de Cholet.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Mme Cécile COCHY-FAURE, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1”, à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision.
Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Djamila MEDJAHED, délégation est également donnée à Mme Cécile COCHY-FAURE, à l'effet de signer :
— les reçus de dépôt de déclaration de candidature aux élections municipales.
4/6
19 ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture et du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et lors de la permanence départementale qu'elle assure, délégation est donnée à Mme Djamila MEDJAHED à l'effet de signer, pour tout le département :
- les arrêtés pris en application des articles L.224-2, L 224-6 à L.224-9 du code de la route ;
- les décisions prescrivant à titre provisoire l’immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route ;
- les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris en application des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;
- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :
a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;
b) La mise en œuvre des décisions d'éloignement (décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ;
c) Les décisions d'application du règlement Dublin Ill (arrêtés de transferts, assignations à résidence);
d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l’intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.
ARTICLE 6 :
En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'elle assure, délégation est donnée à Mme Djamila MEDJAHED à l'effet de signer, pour tout le département :
- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin où que les conditions de son maintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ;
5/6
20 ARTICLE 7:
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-94 du 22 décembre 2025 est abrogé à la même date.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le sous- préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, directeur des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 16 FEY, 2026
Le préfet,
ZT À LS _—
François PESNEAU
+
6/6
21 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-11 du 16 février
2026 portant délégation de signature à M.
LEFEUVRE, directeur de cabinet du Préfet
22 PREFET DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
DE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Été Mission interministérielle chargée
Fraternité du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-11
Portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet
Le préfet de Maine-et-Loire
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et- Loire, sous-préfet d'Angers,
VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Saumur,
VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de Mme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu,
VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Cholet,
VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Maine- et-Loire,
23 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, mémoires ou correspondances relatifs :
1. à l’ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publics, s'agissant :
+ de la prévention de la délinquance, de la radicalisation et des dérives
sectaires ;
+ de la sécurité numérique et de la sécurité économique ;
+ des récépissés de déclaration, autorisations ou interdictions relatives aux
manifestations de voie publique ou à tout rassemblement non autorisé, y
compris les rassemblements musicaux illégaux ;
* des interdictions individuelles contribuant à assurer l'ordre, la sûreté et la
sécurité publics, y compris celles relatives à lutte contre le narcotrafic ;
* des fermetures administratives ;
° de l'octroi ou du refus d'octroi du concours de la force publique ; et de toutes
mesures relatives à l'expulsion des occupations illicites ;
+ de la signature des protocoles transactionnels en matière d'expulsion
locative ;
* des réquisitions prises sur le fondement des articles L. 2215-1 du code général
des collectivités locales ;
* des décisions relatives à l’hospitalisation sans consentement des personnes
dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des
personnes (articles L. 3213-1, L. 3213-2, L. 3213-4, L. 3213-5, L. 3213-6, L. 3213-7,
L. 3213-8, L. 3211-11 du code de la santé publique) ;
° des bulletins d'hospitalisation des détenus; |
+ des récépissés de demande et des arrêtés d'autorisation, de renouvellement,
de modification et de refus d'installation des systèmes de vidéo-protection ;
* des contrats de recrutements relatifs aux policiers adjoints ;
° des autorisations et refus d'autorisations de port d'arme des policiers
municipaux, convoyeurs de fonds et toutes professions réglementées ;
* des arrêtés d'armurerie pour les communes dotées d'une police municipale ;
* de l'entretien contradictoire préalable à l'engagement d'une procédure de
dessaisissement d’arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s) ;
. des habilitations à l'accès aux zones réservées des aérodromes ;
* des agréments des agents de sûreté sur les aérodromes ;
* des autorisations et des refus de formation, d'acquisition, d'utilisation et de
stockage de produits explosifs ;
* de la sûreté et de la sécurité de la préfecture ;
* de tous les documents relatifs à l'exercice de la présidence de la sous-
commission pour la sécurité publique de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
24 2. à la sécurité routière, y compris les mesures administratives de suspension du permis de conduire ;
3. à la défense et la protection civiles, s'agissant :
* des autorisations individuelles liées à la profession réglementée d'artificiers
(octroi, renouvellement, refus ou retrait d'un agrément ou certificat)
permettant l’accès à une formation à l'emploi d'articles pyrotechniques de
catégories F4, T2 ou P2 ; la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ; d’attester de la
qualification des niveaux de formation F4-T2 ;
* des récépissés et avis suite à déclarations de spectacles pyrotechniques ;
* des récépissés et avis suite à déclaration de grands rassemblements;
* des contrôles des spectacles pyrotechniques ;
* du concours des services de déminage et équipe cynophile qualifiée explosif;
* des réquisitions prises sur le fondement des articles L. 2215-1 du code général des collectivités locales ou L. 6314-1 du code de la santé publique ;
* des arrêtés constitutifs des jurys d'examen de secourisme ;
° des habilitations des organismes de formation de secourisme ;
* des arrêtés fixant de la liste des candidats admis à l'examen de certification à
la PAEFPSE et PAEFPSC ;
* de l'octroi, le renouvellement, le refus ou le retrait d'agréments des centres de
formation à la sécurité incendie et secours à la personne (SSIAP); des
contrôles des organismes SSIAP ;
* _ de l’organisation de la journée nationale de la résilience ;
° des procédures d'instruction de reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle ;
* des agréments et du contrôle des associations agréées de sécurité civile
(AASC) et de la coordination de leurs actions ;
* des avis suite à procédure d'enquête administrative de sécurité en application
des articles L. 114-1 et R. 114-4 du code la sécurité intérieure :
* des avis rendus par la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) et ses sous-commissions départementales ;
* de tous les actes relatifs aux visites de sécurité incendie des établissements
recevant du public de 1*° catégorie et les procès-verbaux des visites sur place ;
+ de tous les actes relatifs aux visites de sécurité incendie des établissements
recevant du public de 2°", 3î", 4" et 5" Catégories implantés dans
l'arrondissement chef-lieu ainsi que les procès-verbaux des visites sur place ;
* de tous les documents relatifs à l'exercice de la présidence :
°o dela sous-commission départementale pour la sécurité (ERP);
°o de la commission de sécurité de l'arrondissement chef-lieu (ERP) ;
o de la sous-commission pour la sécurité des forêts et espaces naturels
contre les risques incendie ;
°o de la sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et espaces
de caravaning;
o de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
o de la commission d'accessibilité de l'arrondissement chef-lieu ;
25 D
7.
œ
o de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives ;
des décisions de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public (article R. 111-19-3 du code
de la construction et de l'habitation);
de tous les documents relatifs à l'exercice du rôle d'officier de sécurité
(attestation d'avis de sécurité, avis de sécurité...) ;
des décisions relatives aux fonctions de référent unique de sécurité de la
préfecture et de l'hôtel du département ;
des décisions d'armement du COD et de la CIP;
des décisions relatives à l'alerte des populations ;
l'allocation exceptionnelle de carburant ;
avis techniques relatifs :
- à la sécurisation des rassemblements ou évènements ;
- aux déplacements, exercices ou manœuvres militaires ;
au comité départemental de l’aide médicale d'urgence, de la permanence des
soins et des transports sanitaires.
à l’action opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et à la gestion de ses personnels, qu'il s'agisse du déroulement de carrière ou de la formation des sapeurs pompiers professionnels et des sapeurs pompiers volontaires ;
à la représentation de l’État, y compris les distinctions honorifiques ;
à la communication interministérielle ;
à la gestion des crédits relevant des attributions du cabinet, notamment :
les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance (FIPD) ;
les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre de l'appel à projets de la
Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives (MILDECA) ;
Et au visa des pièces de dépense relevant du cabinet ;
9. à la défense des intérêts de l'État s'agissant des contentieux liés aux attributions du cabinet ;
10. à l'attribution et au rejet de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs ainsi qu'à leurs conjoints survivants et de l'aide spécifique aux conjoints survivants d'anciens supplétifs.
26 ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Cyrille LEFEUVRE et de M. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée, pour ces mêmes décisions, à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet de Cholet et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Christophe CAROL, sous-préfet de Saumur.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Cyrille LEFEUVRE, de M. Raymond YEDDOU, de M. Nicolas DUFAUD, et de M. Christophe CAROL, délégation est donnée, pour lesdites décisions, à Mme Djamila MEDJAHED, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu.
ARTICLE 3 :
A l'exception des arrêtés, des correspondances adressées aux élus et des actes ou correspondance comportant décision, formule exécutoire ou instructions générales, délégation de signature est donnée à Mme Inès ROBIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure, à l'effet de signer tous les actes, pièces administratives et correspondances relevant des attributions de son bureau et découlant des 1. et 8. de l'article 1 du présent arrêté. |
Cette délégation inclut :
a) le constat du service fait et les certifications financières des pièces comptables pour les dépenses engagées relevant du bop 303 actions 2 et 3;
b) les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certification du service fait dans le cadre de la procédure des expulsions locatives ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Inès ROBIN, la délégation de signature qui lui est consentie aux a) et b) ci-dessus est exercée par:
+ Mme Danièle GUILLAUME, attachée d'administration de l'État, + __ Mme Lorène RICHARD, secrétaire administrative,
° __ Mme Barbara THILLOUX, adjointe administrative,
ARTICLE 4 :
A l'exception des arrêtés, des correspondances adressées aux élus et des actes ou correspondance comportant décision, formule exécutoire ou instructions générales, délégation de signature est donnée à Mme Camille BURBAN, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer tous les actes, pièces administratives et correspondances relevant des attributions de son bureau et découlant des 6. et 7. de l’article 1 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille BURBAN, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Fabian FREDICI, attaché principal, adjoint à la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle.
27 ARTICLE 5 :
A l'exception des arrêtés, des correspondances adressées aux élus et des actes ou correspondance comportant décision, formule exécutoire ou instructions générales, délégation de signature est donnée à M. Alex HUMBLOT, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer tous les actes, pièces administratives et correspondances relevant des attributions de son service et découlant des 3., 4. et 5. de l’article 1 du présent arrêté.
Cette délégation inclut, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent : + tous les documents relatifs à l'exercice de la présidence :
o dela sous-commission départementale de la sécurité incendie, o de la commission de sécurité incendie de l'arrondissement chef-lieu, + les procès-verbaux de visite des établissements recevant du public de 1ère catégorie et immeubles de grande hauteur et des campings et des enceintes sportives,
+ les certificats de qualification pour les tirs de feux d'artifice des groupes F4, C4 ou T2,
* les récépissés de déclaration de feux d'artifice des groupes F4, T2 ou plus de 35 kg de matière active,
* les récépissés des déclarations de grands rassemblements,
+ __les diplômes et attestations de secourisme,
* les avis techniques concernant:
o les établissements dangereux ou insalubres,
o les épreuves sportives,
° l'organisation d'événements culturels ou festifs,
o la sécurité des lieux de baignades,
o les déplacements, exercices et manœuvres militaires,
° la convocation des membres du centre opérationnel départemental (COD), + [a transmission de messages d'alerte dans le cadre des plans de secours départementaux,
* les demandes de déminage et désobusage,
* la retransmission des messages relatifs aux avis de transports de matières sensibles ou dangereuses,
* les allocations exceptionnelles de carburant,
+ _ le visa des pièces de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alex HUMBLOT, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Constance CRIELOUE, attachée d'administration, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Alex HUMBLOT et de Mme Constance CRIELOUE:
° M. Emmanuel POIRIER, secrétaire administratif, gestionnaire de défense et de sécurité civile, peut exercer la délégation qui leur est consentie pour ce qui est de la présidence de la commission de sécurité incendie de l'arrondissement chef-lieu ;
* dans le cadre des astreintes de défense et de sécurité civile, la délégation qui leur est consentie pour la transmission de messages d'alerte, les demandes de déminage et la convocation en COD, est exercée par l'agent d'astreinte désigné au sein du cabinet du Préfet.
28 ARTICLE 6 :
Lors des permanences départementales qu'il est amené à assurer, délégation de signature est donnée à M. Cyrille LEFEUVRE pour les décisions concernant tout le département dans les matières suivantes :
- arrêtés pris en application des articles L 224-2, L 224-6 à L 224-9 du code de la route,
- décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route ;
- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :
a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaire, décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;
b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention, saisines du Juge des Libertés et de la Détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ; |
c) Les décisions d'application du règlement Dublin III (arrêtés de transferts, assignations à résidence);
d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l’intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.
ARTICLE 7 :
Sans préjudice des dispositions de l’article 1, en cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Cyrille LEFEUVRE à l'effet de signer, pour tout le département :
- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile.
29 ARTICLE 8 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-91 du 22 décembre 2025 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 9:
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et la sous-préfète de Segré-en- Anjou Bleu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire. |
Angers, le 1 6 FEV, 2026
Le préfet
me ! US 5
François PESNEAU
30 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-14 du 16
février 2026 portant délégation de signature à M.
PAPIN, directeur de l'immigration
31 ES DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE ÉTUDES AFFAIRES JURIDIQUES En Mission interministérielle chargée Égalité du contentieux stratégique de l'État Fraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-14
Portant délégation de signature à M. Thomas PAPIN,
Directeur de l'immigration
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'Intérieur,
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et- Loire, sous-préfet d'Angers,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2025 portant nomination de M. Thomas PAPIN en qualité de directeur de l'immigration,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Délégation est donnée à M. Thomas PAPIN, conseiller d'administration chargé des fonctions de directeur de l'immigration, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions, à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les
1/7
32 parlementaires, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseil départemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux :
a) Toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnement du service sur lequel il a autorité ;
b) Les documents désignés en annexe ;
c) les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document
de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
d) Les décisions relatives aux attestations de demandes d'asile, aux titres de voyage pour réfugiés et apatrides et aux titres d'identités et de voyages ;
e) Les décisions relatives aux regroupements familiaux demandés par les ressortissants étrangers ;
f) Les requêtes devant les juridictions d'appel au titre de l'article L. 743-21 du CESEDA ;
g) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen), ainsi que les décisions prises en applications des articles L. 721-6 et L. 721-7 du CESEDA et les décisions prises en application de l'article L. 615-1 et suivant du CESEDA ;
h) La mise en œuvre des décisions d'éloignement (assignations à résidence, décisions de placement et de maintien en rétention, saisines du juge judiciaire aux fins de prolongation
de la rétention administrative, saisine du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ;
1) Les décisions d'application du règlement Dublin Ill (arrêtés de transferts, assignations à résidence) ;
j) Les décisions portant création de local de rétention administrative à titre temporaire ;
k) La certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépenses engagées relevant du bop 303 actions 2 et 3;
I) Les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certification du service fait dans le cadre du marché régional de prestations juridiques, lot n° 2;
m) Les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives et judiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers ;
n) Les requêtes devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative (procédure prévue par L.552-15 du CESEDA).
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas PAPIN, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1” sera exercée par Mme Emilie BRIN, attachée principale, adjointe au directeur.
2/7
33 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas PAPIN, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1°’ sera exercée, dans les limites respectives des attributions de leurs bureaux, par :
° M. Rémi CATIMEL, attaché principal, chef du bureau du séjour des étrangers; . Mme Ophélie TOITOT-DUCRET, attachée, cheffe du bureau de l'asile ; + M. Tarek BOUZAMONDO, attaché, chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
. Mme Flora KORAQI-TOPALLI , attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
ARTICLE 3 : Constatation de service fait
Délégation est donnée à M. Thomas PAPIN, directeur de l'immigration ainsi qu'à Mme Emilie BRIN, attachée principale, adjointe au directeur pour constater le service fait et opérer les certifications financières.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure GUILHE LA COMBE DE VILLERS, agent contractuel, pour constater le service fait.
ARTICLE 4 : Correspondant fraude étrangers
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Émilie BRIN, correspondante fraude étrangers, pour les décisions visées à l'annexe E.
ARTICLE 5 : Bureau du séjour des étrangers
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Rémi CATIMEL, chef de bureau, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe A et à l’annexe B, pour la rubrique B1, du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi CATIMEL, cette délégation est donnée à Mme Pauline GAUGAIN, agent contractuelle, adjointe au chef du bureau du séjour des étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Émilie BRIN et de M. Rémi CATIMEL, la délégation de signature prévue à l’article 2 du présent arrêté est donnée à Mme Pauline GAUGAIN pour les actes énoncés à l'article 1°’ du présent arrêté concernant les attributions du bureau du séjour des étrangers.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe A dans les rubriques AT, A2, A3, A4, AG et A8 à:
° Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative principale de 2ème classe ; + Mme Soumiya KESSAB , adjointe administrative principale de 2ème classe ; ° Mme Ingrid DEBRIL, adjointe administrative principale de 1ère classe ; ° M. Nicolas PIERRE, adjoint administratif principal de 2ème classe ; ° Mme Jessica PISTELKA, adjointe administrative principale de 1ère classe ; ° Mme Nathalie IZAGUE, adjointe administrative principale de 1ère classe ; . Mme Gaëlle RATOUIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ; ° Mme Christelle RENAULT-POUPARD, adjointe administrative principale de 1ère classe.
3/7
34 ARTICLE 6 : Bureau de l'asile
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Ophélie TOITOT-DUCRET, cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe B et à l'annexe À, à l'exception des rubriques A10 et A11.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ophélie TOITOT-DUCRET, cette délégation est donnée à M. Guillaume BERNAY, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AG et A8, à l'annexe B, et dans l'annexe C dans la rubrique C1, à:
+ __ Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe supérieure ; + __ Mme Nino ADJAMOVA, agent contractuel ;
+ _ Mme Agathe BLIN, adjointe administrative ;
Une délégation permanente de signature leur est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et A8, et à l'annexe B à:
+ Mme Mounia ROBERT-BENYASS, adjointe administrative de 1ère classe ; + _ Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative ;
+ __ M. Sylvain JEGAT, adjoint administratif principal 1ère classe ;
+ _ Mme Agathe BLIN, adjointe administrative
+ Mme Céline BOURIGAULT, adjointe administrative de 2ème classe
ARTICLE 7 : Bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Tarek BOUZAMONDO, attaché, chef de bureau, à l'effet de signer les décisions et actes désignés aux annexes C et D du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tarek BOUZAMONDO, cette délégation est donnée à M. Denis BOURGAULT, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Émilie BRIN et de M. Tarek BOUZAMONDO, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée à M. Denis BOURGAULT pour les actes énoncés à l’article 1° du présent arrêté concernant les attributions du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l’annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4, CS, C6 et C7, et à l'annexe D, dans les rubriques D1 et D2 à:
+ _ Mme Nelly MUSSARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; + M. Bruno THILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ; + Mme Bénédicte BRANGEON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; + Mme Aude-Lise PAVEN, secrétaire administrative de classe normale ; + Mme Delphine VAILLANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; + Mme Lydie TOUZE, secrétaire administrative de classe supérieure ; + Mme Sarah DE LA ENCARNACION, agent contractuel.
4/7
35 ARTICLE 8 : Pôle régional Dublin
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Flora KORAQI-TOPALLI, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions et actes désignés à l'annexe B et C du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, cette délégation est donnée à Mme Gaëlle HISTACE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de pôle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M.Thomas PAPIN et de Mme Flora KORAQII-TOPALLI, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée à Mme Gaëlle HISTACE pour les actes énoncés à l'article 1°’ du présent arrêté concernant les attributions du pôle régional Dublin.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe B dans les rubriques B1 et B2 et à l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3 et C4, à:
+ Mme Christelle BALLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
+ _ Mme Céline PERAL, secrétaire administrative de classe normale; + M. Jocelyn BENAZETH, secrétaire administratif de classe supérieure; + Mme Justine RICHÉ, agent contractuel ;
+ Mme Hélène KONDO, agent contractuel ;
+ Mme Nadia EL JAOUDI secrétaire administrative de classe normale; + Mme Laurine VINCENDEAU, agent contractuel ;
+ Mme Marie-Laure GUILHE LACOMBE DE VILLERS, agent contractuel ; - Mme Arbresha KORAQ, agent contractuel.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-02 du 5 janvier 2026 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture par intérim et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le Ÿ 6 FEV. £026
Le préfet,
me À,
NS
François PESNEAU ” »
5/7
36 (USBUSUDS)
YaIS39
NP
€
32
Z-L1797
8lotue,]
1ed
sanagid
sainsauu
xne
syrjeloi
SAUSUINIOP
39
S9}2e
S2P
SUOIEOLJIJON
SD
€
UONDE
£0€
SuWeBoid
8j
ins
naij
e
uoneanduu,|
quop
snbiuoudalai
3e
snbisAud
2euej91diaqui,p
suonejssid
sa]
ins
SapueWuuuo
2p
juouus8e3u
t
91P10,
2P
S29104
Sep
suorisinboy
CD
uasdoins
1essed-zsssie|
ap
soueiaij2q
ZD
HI
UqNQ
Au8W»/881
np
uonei|dde,p
38
31a1n89111
uoneiBIuuuuI,|
13U09
on
9P
919
US
Sue
SAUESSILIOSS91
Sap
PieB9,
e
SoSId
SUOISI29P
S9P
UoeDyIjou
ej
€
SJe[91
SJUSUWNIOP
39
SNpuai-91dW09
‘sa39e
‘sU9191}U3
LO
94911N8911
UoreIBILUUUI,|
SHJUOD
SYAN]
39
||]
UIJqNQ
iuawuS/82y
9
So8e{0A
9p
38
Sp}}UapI,p
Sa}
Sep
je
sapinede
je
sai8njos
1nod
28eKoa
2pP
S91}1}
SOP
SODUEJAI9
C4
&
UoNDe
£0€
euwelsoid
a)
ins
nai]
e
uonejnduui,]
quop
anbiuoyda/ai
32
onbisAud
JeueJo1diaqui,p
suonezsaid
sa]
ins
sopueuuuos
ap
sjuowaSegu
cg
9/ISE,P
SPUEUWSP
3p
SUOIjE}S91Je
SEP
SDUEJAIISQ
Lg
9IISE,P
H01Q
a
SOUEJUS,]
& 2[8190$
aple,]
ed
#81e49
Us
sud
s198ue139
S5|OSI
SINSUILU
Z
eauie
G-LZ2S71
[91e]
8
uoneoi|dde
us
s59p1039e
|IBAe13
ap
suonesuony
LL\Y
[eue]
juawWadnoiBal
ne
seAIe21
SUOISI29
OLY
(SPne1)
[IA
8pO9
NP
/t
IDE,
2P
21pE9
2]
SUEP
SUONEIJIDA
9P
SUI
XNeE
FUSUWNIOP
9P
9SILU8J
2p
sass1d9991
39
suolU2I9Y
6V
(SISN
‘T1
‘Ud1
74)
1nof9S
2p
sann
sp
sepueWusap
sep
uorjon1sul,]
ap
»1pe»
a]
SUEP
S9112}11N99S
S31011U07
gv
S}OIP
SP
NO
S}leJ
SEP
}UP3ESUO9D
SUOIEIS9)1Y
LV
SeSIA
2p
UoleSuojoid
ap
snje1
3e
UoljeBUo/oid
'sesIA
2p
SEPUELUSP
S8]
JNS
SIAY
OV
OI0A
913ne
9}n0]
Jed
no
Yd3S19
NP
Z-LEpU
80e,
ed
nagid
sonssa[a3
Un,p
uaAou
ne
sasnjoays
nofss
ap
211
2p
sepuewsp
SAP
91N1019
39
UOHEPI[EA
‘U012n13su]
su
INSUIU
198ue139
1n0d
UOH}e/N9119
2p
SJUSUWIN2OP
2p
32
1nofes
#p
sauoshoud
SJU9UWN90P
3p
‘1nOfSS
2p
s91113
2p
SeaUuBJAI|G
bV
S21/E1NSU09
xneunq11}
Sep
5344213
‘SJUEWESSI[qe)9
‘2181908
2}11N99S
9p
saWSIUE31O
‘suorjeljsiuILpe
‘s9}110}Ne
S9P
SaUISIES
CV
(sanbiuonssjs
ss8esseuu
39
s1811n09)
1nof9s
ap
3133
ap
sepuewsp
ssp
UOIPNISUI,]
R S9AIE[91
SoDuepuods21109
S2}nO]
TV
(sanbiuo13581s
se8essawu
39
sis11inos)
Jerez
quewadnoi8s:
sp
S8PUEUWSP
Sp
UOIIN1JSUI,]
8
SSANE[91
Soduepuods21109
sa3no]
Ly
sio3ue139
sap
1nof9S
v
SJUIWNIOP
SP
21NJEN
9PpOI
ÿL-9207
.U
1S991W/fVUQ
1210358791d
39e,
e
AXINNY
37 Ieuad
2p09
np
0t
joie,
ep
a1pes
a]
suep
anbiqnday
e]
ap
1na1n901d
np
euisies
€3
2pne1J
E|
213009
9}n|
2p
8191euu
US
s198Ue139
SUESssI}1OSS21
SEP
pie89,]
e
S2S11d
SUOISI29P
Sp
UORESIJHAOU
E|
&
SJ132[91
SJUSWNIOP
38
SNpus1-93dW09
‘s939e
‘sUa191}UJ
2
S18ISSOP
S9P
UOIN1SUI,|
8 S9AIE[91
Ssaouepuods31109
s93no1
13
(s198ue139
pneu
juepuodsa1109)
spneu
ej
211U09
91}1n7
3
9ANENSIUIWPE
391SN{
SP
2POI
NP
E-LZS
‘1
JOUE]
Sp
AUSWSPUO}
a]
1nS
Je13SIUUpe
[eUnqI:3
9]
}UEA9P
sajanbay
£a
Xne1]
Sa]
19}1nb
2p
a1notwsp
Us
ssiu
2p
s1a111N09
za
S18ISSOP
SP
UONNISUI,[
8
SaAle[91
SHDUepuods21109
sa3no01
La
VQ3$39
np
$1-2551
opiHe,
ap
uonea!|ddy
a
SJUSWN2I0OP
S9P
91NJEN
9PpOI
Aaf81
sp
sayio1|duur
suolsissp
xne
sje181
you
sep
uonesiunuuwuos
2P
2pUEUSP
e]
JNS
asuodau
US
s19111N09
89
siuI911$e
no
‘Yd3S39
AP
L-YL81
2H,
2p
911
ne
s1aNnBa1ut
Uonens
ua
si98ue19
souuosiod
sep
suodessed
ssp
esiwa
op
9ss1d9991
39
uonUuayay
£9
S911E|NSUO9
S9}1JONe
Sap
souIsies
99
S}USWN2OP
S9P
31nJEN
2p0o9
38 39 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-15 du 16
février 2026 portant délégation de signature à M.
DEMONTOUX, directeur du secrétariat général
commun
40 E = DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
PRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargée
Liberté du contentieux stratégique de l'Etat
Égalité Fraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-15
portant délégation de signature à M. Denis DEMONTOUX,
Directeur du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second
alinéa de l'article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 20 août 2025, portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
1/5
41 VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine- et-Loire, sous-préfet d'Angers ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats. généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/Direction-2025-004 du 9 octobre 2025, portant organisation du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 24 janvier 2026 portant nomination de M. Denis DEMONTOUX, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de Maine-et- Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL
Délégation de signature en matières administrative, de budget et d'ordonnancement secondaire, de représentation du pouvoir adjudicateur, d'immobilier, est donnée à M.Denis DEMONTOUX, directeur du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
1-1 - En matière administrative :
-les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;
-les copies conformes de documents ou extraits de documents ; «les documents, les avis, les notifications des arrêtés et décisions ;
2/5
42 les correspondances courantes et toutes décisions d'ordre courant se rapportant au fonctionnement du secrétariat général commun ;
«les convocations aux réunions fixées par le préfet de Maine-et-Loire ; «les copies des arrêtés ou décisions du préfet de Maine-et-Loire ;
-la représentation de l’État devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun départemental, sauf en ce qui concerne les dossiers liés à la gestion des ressources humaines des agents des directions départementales interministérielles et de la préfecture.
1-2 - En matière de budget et d’ordonnancement :
les décisions de dépenses des programmes 354, 148, 349, 362, 363, 723 et 348 à l'exclusion des dépenses dont le montant est supérieur à 40 000 € hors taxes : «les décisions de dépenses des programmes 155, 176, 206, 215, 216 et 217 dans la limite des crédits dévolus à l'action sociale au bénéfice des personnels du ministère de l'Intérieur et des directions départementales interministérielles ;
«les décisions de dépenses du programme 207 - sécurité et éducation routières - dans la limite des crédits dévolus aux opérations de création de centres d'examens du permis de conduire sur l'unité opérationnelle - UOTOA49 ;
«constatation et certification du service fait, liquidation et mandatement des dépenses, émission des titres de perception pour l'ensemble des BOP relevant de ses attributions;
«saisie et validation dans l'application Chorus des opérations de dépenses et de recettes pour l'ensemble des BOP relevant de ses attributions ;
les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de Maine-et-Loire, du secrétariat général commun départemental et des directions départementales interministérielles -BOP concernés : 113,135, 181, 207,217 ;
-les ordres de payer des dépenses effectuées par les titulaires des cartes d'achats des directions départementales interministérielles relevant du programme cartes achats du ministère de l'Intérieur - BOP concernés : 113, 206, 207 ;
les devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de la co- affectation de la cité administrative ;
«la saisie des expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorus formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation à l'action publique BOP 349.
1-3 - En matière de marchés et d’adjudication :
«les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des marchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;
les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ;
-les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ; les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental ;
«les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental.
3/5
43 1-4 - En matière d’immobilier :
-les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au domaine de l'État ;
les devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de la co- affectation de la cité administrative.
ARTICLE 2 : RESSOURCES HUMAINES
Délégation de signature est également donnée en matière de gestion des ressources humaines :
2-1 - Gestion des agents du secrétariat général commun départemental :
-les procès-verbaux d'installation des agents ;
les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et les bons de transport ;
«les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ; - la signature des conventions de stage et des contrats de moins d'un an; -les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
«les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ; les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les contrats ou leur renouvellement ;
-les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.
2-2 - Gestion des agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
-les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ; -les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire, les bons de transport ; -les conventions et services faits pour les services civiques et les stagiaires ; «les contrats de moins de trois mois ou leur renouvellement de moins de trois mois ; -les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation dans la limite d'un montant de l'enveloppe dédiée.
2-3 - Action sociale :
«les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence du bureau de l’action sociale et les aides matérielles décidées lors des instances dédiées (hors secours) ;
-les arrêtés attributifs de subvention.
ARTICLE 3 :
M. Denis DEMONTOUX arrêtera la liste des agents du secrétariat général commun départemental habilités à signer les actes à sa place en cas d'absence ou d'empêchement. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté signé par M. Denis DEMONTOUX, directeur du secrétariat général commun départemental, et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine- et-Loire et dont copie sera transmise au préfet.
4/5
44 ARTICLE 4 :
Demeurent réservées à la signature du préfet de Maine-et-Loire les correspondances destinées aux ministres, parlementaires, préfet de région, conseillers régionaux, conseillers départementaux et maires ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départemental de Maine-et-Loire.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter le 1° mars 2026. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-98 du 22 décembre 2025 est abrogé à cette même date.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le Ÿ 6 FEV. 2026
Le préfet,
pr — à,
_ _ François PESNEAU
5/5
45 46 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-16 du 16
février 2026 portant délégation de signature à M.
DUFERNEZ, chargé de mission expertise,
performance et conduite du changement
47 PRÉFET DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION DEMAINE-ET LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Égalité Mission interministérielle chargée Fraternité du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-16
portant délégation de signature à M. Régis DUFERNEZ,
chargé de mission expertise, performance et conduite du changement
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et- Loire ;
VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers,
VU l'arrêté SG/MPCC n° 2024-001 du 8 juillet 2024 portant organisation de la préfecture de Maine-et-Loire et des sous-préfectures des arrondissements de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou Bleu ;
48 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Régis DUFERNEZ, chargé de mission expertise, performance et conduite du changement, pour habiliter, dans le cadre de ses fonctions, les agents de la préfecture et des sous-préfectures, investis de missions de police administrative, afin de consulter les applications accessibles par le portail Passage? :
— « DOCVERIF » (arrêté ministériel du 10 août 2016 modifié autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF », notamment ses articles 1er et 6)
- « EUCARIS”» (traité multilatéral signé le 29 juin 2000 à Luxembourg instituant le «système européen d'information sur les véhicules et les permis de conduire » —- EUropean CAR and driving license Information System);
— FIJAIS (code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 3° et KR.
53-8-24) ;
- FIJAIT (code de procédure pénale, notamment ses articles 706-25-3, 706-25-9
3°);
— FPR (décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées, notamment ses articles 1er et 5 | 4°);
— FSPRT (décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du! de l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 1er 12);
- IFADO (règlement UE 2020/493 du 30 mars 2020 relatif au système « Faux documents et documents authentiques en ligne » - False and Authentic Documents Online) ;
— TA] (code de procédure pénale, notamment ses articles R. 40-23 et R. 40-29 |
5°);
- VISABIO (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 142-1 et KR. 142-1, R. 142-4 2°),
En outre, délégation lui est donné pour habiliter les agents de la préfecture chargés d'effectuer la mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) et du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis DUFERNEZ, les délégations qui lui sont consenties au présent article sont exercées par Mme Emilie BRIN, directrice adjointe de l'immigration.
49 ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Régis DUFERNEZ, chargé de mission expertise, performance et conduite du changement, pour habiliter, dans le cadre de ses fonctions, les agents de la préfecture et des sous-préfectures, chargés de consulter et d'effectuer la mise à jour des applications :
- « RNE » (décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 modifié relatif à la mise en
œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection» et «Répertoire national des élus », notamment ses articles 1er et 7);
- « epropagande » (Programme des candidats aux élections).
En outre, délégation lui est donné pour habiliter les agents de la préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commun départemental, chargés de demander le bulletin n° 2 du casier judiciaire national dans le cadre de l'application B2+.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis DUFERNEZ, les délégations qui lui sont consenties au précédent article sont exercées par Mme Carine KERZERHO VLIEGHE, directrice de la réglementation et des affaires juridiques.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-136 du 22 décembre 2025 est abrogé à cette même date.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le chargé de mission expertise, performance et conduite du changement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le il 6 FEV. 2025
Le préfet,
_— { è
pr
François PESNEAU
Fr
50 51 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-7 du 16 février
2026 portant délégation de signature à M.
YEDDOU, secrétaire général
52 PRÉFET
pe MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
Égaité ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Fraternité Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-07
portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU,
Secrétaire général de la préfecture
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine- et-Loire, sous-préfet d'Angers,
VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, en qualité de sous-préfet de Cholet,
VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Christophe CAROL, en qualité de sous-préfet de Saumur,
53 VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de Mme Djamila MEDJAHED, magistrate de l’ordre judiciaire, en qualité de sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu,
VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de Maine-et-Loire, à l'exception :
- des actes réglementaires de police administrative
- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,
- des actes pour lesquels une délégation de signature à été conférée à un chef de service de l'État dans le département,
- des ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 2 :
M. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture, est sous-préfet de l'arrondissement d'Angers et, à ce titre, délégué du préfet pour l'administration de l'État dans cet arrondissement.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Raymond YEDDOU pour signer tous les bons de commande de l'ensemble des dépenses du budget de la préfecture.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond YEDDOU, la délégation qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 4 du présent arrêté sera exercée par M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet de Cholet et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Raymond YEDDOU, de M. Nicolas DUFAUD et de M. Cyrille LEFEUVRE, la délégation précitée sera exercée par M. Christophe CAROL, sous-préfet de Saumur et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Djamila MEDJAHED, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu.
213
54 ARTICLE 5 :
En cas d'absence où d'empêchement du préfet, sa suppléance est exercée de droit par M. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture. Délégation lui est donnée pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet et de M. Raymond YEDDOU, la suppléance du préfet est exercée par M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet de Cholet. Délégation est donnée à ce dernier pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-90 du 22 décembre 2025 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu et le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 1 6 FEV, 2075
Le préfet,
L Cù
François PÉNEAU
3/3
55 56 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-8 du 16 février
2026 portant délégation de signature à M.
DUFAUD, sous-préfet à Cholet
57 PRÉFET DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION DE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Été Mission interministérielle chargée Prsearaie du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-08
Portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,
Sous-préfet de l'arrondissement de CHOLET
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifiée, portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et- Loire, sous-préfet d'Angers,
VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Cholet,
VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet de Cholet, pour assurer, SOUS la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :
58 POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; |
3° signature de toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou au refus d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative ;
4 réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement;
5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques ;
6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;
9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ; |
10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de l'arrondissement ;
11° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture);
12° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de
boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;
13° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
14° autorisation de manifestations aériennes ;
15° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 et R. 331-37 du code du sport) ;
16° autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Cholet au trafic international ;
17° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations loi de 1901 ;
ADMINISTRATION LOCALE
18° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège est situé dans l'arrondissement ;
2/7
59 19° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire en application de l'article L.1116-1 du code général des collectivités territoriales ;
20° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission au délégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspension éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du code général des collectivités territoriales ;
21° information des autorités locales de l'intention du représentant de l’État de ne pas former un recours devant le tribunal administratif;
22° acceptation de la démission des maires délégués des communes déléguées, des adjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicats mixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;
23° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2215- 5 du code général des collectivités territoriales ;
24° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des
offices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;
25° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;
26° création, modification et dissolution des syndicats mixtes lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales) ;
27° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération et des communautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;
28° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;
29° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;
30° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques prise par le maire ;
31° actes d'administration locale prévus à l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales ;
32° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de remembrement ;
33° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;
34° décisions d'attribution et lettres de notification du FCTVA aux collectivités et établissements publics locaux de l'arrondissement ;
35° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
36° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
“annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
37° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires;
3/7
60 38° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;
39° signature des bons de commande ;
40° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale et délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux élections municipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 1 BIS :
Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet de Cholet, pour assurer, sous l'autorité du préfet, pour l'ensemble du département, l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :
- les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refus d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s) ;
-les décisions portant injonction de remise ou de dessaisissement d'arme(s), de
munition(s) ou de leur(s) élément(s) ;
les décisions favorables ou défavorables réservées aux demandes de cartes de
collectionneur d'armes et de leurs éléments ;
- la délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
_- les autorisations ou refus d'autorisations de commerce d'armes et de munitions des
catégories Cet D;
- l'agrément technique pour les dépôts de poudre de chasse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas DUFAUD, les actes précités- autres que les récépissés de déclaration de détention d'armes et les autorisations de détention d'armes - sont pris par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités et, en l'absence concomitante de M. Nicolas DUFAUD et de M. Cyrille LEFEUVRE, par M. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 2:
Délégation est donnée à M. Fabrice ETIE, secrétaire général de la sous-préfecture de Cholet, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1° et à l’article 1 BIS à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision, sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ETIE, la délégation accordée est donnée à M. Alexandre MARCHAL-PERRIN, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Cholet.
Délégation de signature est également donnée, dans le cadre des élections municipales de l'arrondissement de Cholet, à M. Fabrice ETIE et à M. Alexandre MARCHAL-PERRIN pour les reçus de dépôt de candidatures.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas DUFAUD, délégation est donnée à M. Fabrice ETIE, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'effet de signer :
- les autorisations de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ;
47
61 -les autorisations d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes où non à la circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
- les autorisations de détention d'armes;
— les autorisations d'inhumer dans les propriétés privées.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas DUFAUD), les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Cholet sont exercées par M. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture, ou par le sous-préfet de permanence.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Nicolas DUFAUD et de M. Raymond YEDDOU, la délégation accordée par l'article 1* du présent arrêté est exercée par M. Fabrice ETIE, secrétaire général de la sous-préfecture ou le cas échéant par M. Alexandre MARCHAL-PERRIN, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture.
ARTICLE S :
Délégation est donnée à M. Nicolas DUFAUD à l'effet de signer toute correspondance urgente nécessitant la signature du président de la commission de surendettement des particuliers instituée par les articles L. 712-1 à L. 712-9 du code de la consommation.
ARTICLE 6:
En cas d'absence ou d'’empêchement de M. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture, la suppléance est exercée par M. Nicolas DUFAUD. Délégation est donnée à ce dernier pour signer, dans ce cadre, tous actes en son nom.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture et du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et lors de la permanence départementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Nicolas DUFAUD à l'effet de signer, pour tout le département:
— les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de la route,
- les décisions prescrivant à titre provisoire l’immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route.
- les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris en application des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;
toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :
a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,
5/7
62 d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ; b) La mise en œuvre des décisions d’éloignement (décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire); c) Les décisions d'application du règlement Dublin [il (arrêtés de transferts, assignations à résidence);
d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d’escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.
ARTICLE 8 :
En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Nicolas DUFAUD à l'effet de signer, pour tout le département, tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ;
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-92 du 22 décembre 2025 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet et le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, directeur des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 1 6 FEV. 2ü20
Le préfet, ?
François PESNEAU —
6/7
63 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-MICCSE n°2026-9 du 16 février
2026 portant délégation de signature à M.
CAROL, sous-préfet à Saumur
64 PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION Egalité | ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Fraternité Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-09
Portant délégation de signature à M. Christophe CAROL,
Sous-préfet de l'arrondissement de SAUMUR
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et- Loire, sous-préfet d'Angers ;
VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Cholet ;
VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Saumur ;
VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de Mme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu ;
VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
65 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe CAROL, sous-préfet de SAUMUR, pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administration des affaires de l’État en ce qui concerne les actes suivants :
POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
3° signature de toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou au refus d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative ;
4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques ;
6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;
9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ;
10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de l'arrondissement ;
11° entretien contradictoire préalable à l'engagement d'une procédure de dessaisis- sement d’'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s) ;
129 installation temporaire de bali-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) ;
13° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;
14° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
15° autorisation de manifestations aériennes ;
16° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, 4 compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (article R. 331-35 et R. 331-37 du Code du sport) ;
17° autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Saumur au trafic international ;
2/6
66 18° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations loi de 1901 ;
ADMINISTRATION LOCALE
19° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège est situé dans l'arrondissement ;
20° prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire en application de l'article L1116-1 du code général des collectivités territoriales ;
21° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission au délégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspension éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du code général des collectivités territoriales ;
22° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pas former un recours devant le tribunal administratif;
23° acceptation de la démission des maires délégués des communes déléguées, des adjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicats mixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;
24° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L. 22151 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
25° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des
offices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;
26° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;
27° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 57111 du code général des collectivités territoriales) ;
28° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, des communautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement :
29° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État;
30° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;
31° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques prise par le maire;
32° actes d'administration locale prévus à l'article L. 21219 du code général des collectivités territoriales ;
33° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de remembrement ;
34° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés;
35° lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et établissements publics locaux de l'arrondissement ;
36° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;
3/6
67 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
37° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers);
38° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;
39° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;
40° signature des bons de commande ;
41° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale et délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux élections municipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée pour la délivrance des reçus de dépôt, de candidatures aux élections municipales à M. Emmanuel LAIGNEAU, secrétaire général de la sous-préfecture de Saumur, à Mme Ingrid LE CLAINCHE, secrétaire administrative de classe supérieure, secrétaire générale adjointe, et à M. Gilles LECLERC, secrétaire administratif.
ARTICLE 3:
Délégation est donnée à M. Emmanuel LAIGNEAU à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision, sauf dans les cas prévus aux articles 5 et 6 ci-après.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LAIGNEAU, délégation est donnée à Mme Ingrid LE CLAINCHE à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l’article 1er du présent arrêté, à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Emmanuel LAIGNEAU et de Mme Ingrid LE CLAINCHE, délégation est donnée à M. Gilles LECLERC à l'effet de signer les bordereaux de transmission.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe CAROL, les fonctions de sous- préfet de l'arrondissement de Saumur sont exercées par Mme Djamila MEDJAHED, sous- préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu, ou par le sous-préfet de permanence.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe CAROL et de Mme Djamila MEDJAHED, la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté est exercée par M. Emmanuel LAIGNEAU.
4/6
68 ARTICLE 5
+
Délégation est donnée à M. Christophe CAROL, à l'effet de signer toutes correspondances urgentes nécessitant la signature du président de la commission de surendettement des particuliers instituée par les articles L. 7121 à L. 712-9 du code de la consommation.
ARTICLE 6:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture et du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et lors de la permanence départementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Christophe CAROL à l'effet de signer, pour tout le département :
- les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de la route,
- les décisions prescrivant à titre provisoire l’immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route.
- les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris en application des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;
- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :
a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;
b) La mise en œuvre des décisions d'éloignement (décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ;
c) Les décisions d'application du règlement Dublin Il! (arrêtés de transferts, assignations à résidence);
d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.
ARTICLE 7:
En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Christophe CAROL à l'effet de signer, pour tout le département :
- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ;
5/6
69 ARTICLE 8 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-93 du 22 décembre 2025 est abrogé à compter de cette même date.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, la sous-préfète de Segré- en-Anjou-Bleu et le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 1 6 FEV. éücc
__ Le préfet.
François snEau _
6/6
70