Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2024 03 28
Déliberation - DEL 28 03
Déliberation - DEL 28 03
Procès Verbal - 2025 03 31 PV CM valide
Procès Verbal - 2026 03 09 PV CM signe
Déliberation - DEL 2024 03 28 020 1 Attribution 2024 des subventi
unknown - DEL 28 03 24
Déliberation - DEL 2024 03 28 020 1 Attribution 2024 des subventi
Ordre du Jour - 2026 03 09 CM ODJ
Conseil Municipal - 2024 06 17
Conseil Municipal - 2024 03 28
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Déols.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 03 28)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Fiscalité,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 28 MARS 2024
Le Conseil municipal de Déols, légalement convoqué par courrier en date du 15 mars 2024, s’est réuni en
la salle du conseil, sous La présidence de Mme Delphine GENESTE, Maire.
PRÉSENTS (22):
Mme Delphine GENESTE, M. Fabien BISTON, Mme Marie SALLÉ, M. Damien BAILLY, M. Luc DELLA-VALLE, Mme Christiane GENESTE, M. Frédéric PAILLOUX, Mme Nathalie PAWELZYK, M. José FIGUEIREDO-
GONÇALVES, M. Michel BLONDEAU, Mme Aurore BLONDEAU-DRAULT, M. Alain BARBIER-SAINT-HILAIRE, M. Roger FOUCRET, M. Marc FLEURET, Mme Nathalie HÉMERY-BOILEAU, Mme Nicole ROJAS, Mme Carine
GALOPPIN, Mme Céline HUGUES, Mme Audrey CELESTINE, M. Simon VASLIN-THILLET, Mme Valérie
BOUTINAUD, Mme Danielle FAURE.
EXCUSE(S) AYANT DONNÉ POUVOIR (6):
Mme Annick AGEORGES-LECOQ ayant donné pouvoir à M. Frédéric PAILLOUX, M. Frédérick AUGÉ ayant donné pouvoirà Mme Marie SALLE, M. Gabriel JACOBIESKI ayant donné pouvoirà Mme Danielle FAURE,
M. Michel LION ayant donné pouvoirà M. Michel BLONDEAU, M. Fabien MAUGENEST ayant donné pouvoir à M. Fabien BISTON, Mme Nadine RENAULT ayant donné pouvoir à Mme Christiane GENESTE.
ABSENT(S) (1):
Mme Charlène LECLOU
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX
En exercice Présent(s) Votant(s) Absent(s)
29 22 6 À
Après avoir constaté que Le quorum requis est atteint et que Le Conseil peut donc valablement délibérer, M. Simon VASLIN-THILLET est désigné en qualité de secrétaire de séance.
RARE
Mme le Maire rappelle Les points prévus à l’ordre dujour:
1) Informations diverses
2) Approbation du procès-verbal de La séance du 19 février 2024
3) Compte rendu des décisions prises par Madame Le Maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
4) Rapport 1_Vote du compte de gestion du budget principal 2023
5) Rapport 2_ Vote du compte administratif du budget principal 2023
6) Rapport 3_ Affectation du résultat 2023 au budget principal 2024
7) Rapport 4_Vote du budget primitif ville de Déols 2024
8) Rapport5_Vote du compte de gestion du budget lotissement Brassioux 2023 9) Rapport6_Vote du compte administratif du budget lotissement Brassioux 2023 10) Rapport 7_Clôture du budget lotissement Brassioux
11) Rapport 8_Vote des taux d'imposition de La commune pour 2024
12) Rapport9_ Attribution des subventions aux associations 2024
Commune de Déols / Conseil municipal/ Séance du 28 mars 2024 Page 1 | 31 13) Rapport 10_Avenant pour modification de besoins des lots 1, 2 et 3 du marché de mutualisation des
travaux de voierie
14) Rapport 14 Groupement de commandes pour la fourniture de services de télécommunications et
prestations associées (mobile, fixe, Internet) avec Châteauroux Métropole 15) Rapport 12_Attribution marchés de travaux pour l'extension de l'école Paul Eluard 16) Rapport 13_Approbation du rappart CLECT : transfert des équipements culturels déclarés d'intérêts
communautaires
17) Rapport 14_Convention tripartite création d’un rond-point LiDL ville de Déots / LIDL / Châteauroux
Métropole
48) Rapport 15_ Convention d'engagement entre la commune de Déols et le Pays Castelroussin pour La
création d'une micro-forêt urbaine
} Rapport 16_Convention « marché gourmand du Berry» avec Châteauroux Berry Tourisme } Rapport 17_Convention avec «La nouvetle George Sand»
23} Rapport 18_Contrats d'assurance des risques statutaires
} Rapport 19_Avis sur Le schéma départemental peur l'accueil et l'habitat des gens du voyage
} Rapport 20_Constitution de La commission de contrôle et de régularité de la liste électorale
) Rapport 21_Dénomination des voiries Brassioux
Avant d'ouvrir la séance, M. Michei BLONDEAU, ainsi que sa fille Aurore, souhaitent remercier les
conseillers pour les messages de soutien et de sympathie pour le décès de son épouse.
Ouverture de séance à 18h00 par Mme ie Maire
NFORMATI R$SES
«Présentation du projet du lotissement SCALIS de Brassiqux «La Fosse à t’Âne » :
Le permis de construire est accepté depuis juillet 2022. Au départ, te projet comptait 67 logements.
SCALIS a annulé le permis de construire pour répondre aux exigences des concessionnaires de réseaux.
Dans te même temps, la révision du PLU est intervenue avec l'obtigation de respecter un nombre de 17 logements à hectare. SCALIS a donc proposé un nouveau projet pour répondre à toutes ces obligations et sur une parcelle d'environ 6 hectares, la densification en logements est plus importante que celle prévue initialement.
Au total, 106 logements sociaux seront livrés en 3 tranches : 27 logements pour la 1** tranche livraison
prévue en 2026 {rose), la 2°" tranche en 2030 {bieu) et ta 3% en 2036 (orange). SCALIS souhaite lancer
l'appei d’offre avant l'été pour choisir les entreprises et débuter Les travaux fin 2024-début 2025.
SCALIS a prévu un aménagement paysager de tout Le lotissement. Les toitures seront orlentées de manière à prévoir à terme l'instailation de panneaux soiaires.
L'accès de la 1** tranche par ta route de Blois est à sens unique, La mairie travaille avec Les services du
département pour étudier ta faisabilité de l'aménagement d’un rond-point. Dans un 1°" temps, la bretelle de décélération sera suffisante pour l'accès à la 1*®tranche.
BAT ÈS-VERBAL D
En l'absence de remarque, le procès-verbal de La séance du 19 février 2024 est adopté à l'unanimité.
MAIRE
2024/016 : Plan de financement portant sur l'acquisition d'un logiciel et de matériel pour te RPE. 2024/017 : Plan de financement portant sur l'acquisition d'un Logiciel pour ta crèche Les Frmousses.
Commune de Déols / Conseil municipat / Séance du 28 mars 2024 Page 2 1 31 2024/0618 : Plan de financement portant sur l'acquisition de matériel de cuisine pour l'accueil de loisirs et
équipements pour Le périscolaire.
2024/019 : Plan de financement portant sur un projet de vacances éducatives.
2024/028 : Plan de financement portant sur la rénovation de la porte de l'horloge. 2024/021 : Renouvellement adhésion et versement cotisation 2024 pour ACRDI.
[Sans discussion, Le conseil municipal prend acte.
4. BAPPORT 2: VOTE DU COMPTE DE GESTION DU BUPGET PRINCIPAL 2023
Le compte de gestion est Le document comptable qui retrace l’ensemble des écritures passées par
Monsieur Le Receveur de la collectivité tout au long de l’année civile.
ILest à ce titre Le double du compte administratif tenu par l'ordonnateur dans sa partie « exécution
budgétaire ».
Ce document décrit également l’ensemble des écritures non budgétaires relatives notamment aux comptes de tiers et aux comptes de bilan. il donne enfin une vision patrimoniale de La collectivité par La tenue du bilan comptable. Il est à ce titre Le document stratégique et incontournable de la gestion financière de la collectivité,
Le compte de gestion doit être approuvé par l'assemblée détibérante lors de la séance relative à l'approbation du compte administratif. En outre, il doit être voté préalablement au compte administratif,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-31 ;
Vu te compte de gestion 2023 du Receveur Municipal;
Vu l'avis favorable de La commission administration générale et finances du 19 mars 2024 ;
Considérant Le budget primitif de l'exercice 2023 et Les décisions modificatives qui s’y rattachent, les
titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, Le
compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l'actif, de l'état du passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état desrestes à payer;
Après s'être assuré que Le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2023, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les apérations d’ordre qui Lui ont été prescrites de passer dans
ses écritures.
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 2er janvier 2023 au 34 décembre 2023, y compris
celles relatives à ta journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections - budgétaires;
Statuant sur La comptabilité des vateurs inactives ;
Ayant entendu le rapport de Monsieur Fabien BISTON, 1° adjoint en charge des finances et de
l'administration générale, ilest proposé au conseil municipal:
Article 1: DE DÉCLARER que Le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le comptable, visé et certifié conforme par t'ordonnateur, rappelle ni observation ni réserve de sa part.
Article 2: D'APPOUVER te compte de gestion 2023.
Après en avoir délibéré, Le dossier est adopté à l'unanimité par Le conseil municipal.
Commune de Déols / Conseil municipat / Séance du 28 mars 2024 Page 3 | 31 5. RAPPORT 2 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL 2023
Établi à partir de sa comptabilité, le compte administratif est Le bilan financier de l'ordonnateur. I
présente Les résultats de l'exécution du budget. Le compte administratif retrace l'ensemble des écritures réalisées en section de fonctionnement et en section d'investissement conformément au document
annexé.
Ne prenant pas part au vote, Madame le Maire quitte la séance. Madame Le Maire laisse La présidence à
Monsieur Fabien BISTON, 1° adjoint en charge es finances et de l'administration générale.
Considérant que Le compte administratif de l'exercice 2028 présente :
Un résuitat de l'exercice 2028 de 1 983 331,46 € qui se décompose comme suit : - 1327 328,41 € d'excédent en fonctionnement.
- 656 003,05 € d'excédent en investissement.
Un résultat de clôture de l'exercice 2023 de 2 440 189,75 € qui se décompose comme suit :
- 1551 134,71€ d’excédent en fonctionnement.
- 889 055,94 € d’excédent en investissement.
Un solde des restes à réaliser des investissements 2023 qui se décompose comme suit : - 810 009,00 € de dépenses d'investissement.
- 0€ derecettes d'investissement.
Vu l'avis favorable de La commission administration générale et finances du 19 mars 2024 ;
Sous la présidence de Monsieur Fabien BISTON, 1“ adjoint, le Maire en exercice s'étant retiré, il est
proposé au conseil municipal :
Article unique : D'APPROUVER Le compte administratif 2028 en ses résultats, tets qu'ils sont retracés en annexe à La présente délibération, y compris les restes à réaliser 2023.
Mme FAURE :
Ce rapport de présentation du compte administratif 2023 rappelle Les conditions dans lesquetles cet
exercice s'est réalisé avec l'augmentation de l'énergie puis l'inflation qui ont impacté les budgets de fonctionnement des communes. Mais d'autres raisons sont à l'œuvre également.
De plus en plus, tes familles déotoises connaissent un quotidien fait de privations multiples où l'essentiet,
comme l'alimentation, est remis en question depuis un certain temps. Les couches moyennes sont
maintenant impactées et ont commencé à se priver de dépenses qui contribuaient à Leur bien-être et à
celui de l'économie locale.
Pour preuve, ce compte administratif démontre que :
- presque tous Les enfants bénéficient de la restauration scolaire à 1 € c'est à dire que Les quotients
familiaux sont peu étevés ;
- le périscolaire est de mains en moins fréquenté parce que les familles se débrouilient pour que Leurs
enfants soient pris en charge hors du temps scolaire sans devoir dépenser ;
-_ l'accession à La propriété devient impossible avec des revenus en baisse pour nombre de ménages qui y accédaient il y à peu; c'est La raison de la baisse des droits de mutations à ce compte administratif.
L'enjeu du développement des services publics est donc essentiel selon nous, à taus ses niveaux, La
commune comprise, pour amortir tes effets des crises issues du système capitaliste. Pour que ce dernier perdure, les guerres à différents endroits du monde, en sont de nouveau La logique et ces choix politiques ont des conséquences au détriment des populations et des budgets publics. Le plus éclairant dernièrement est f'épargne populaire du livret À dirigée, en païtie, vers l'armement au lieu de servir Le
logement social par exemple.
Ce compte administratif 2023 de La commune de Déols n'échappe pas à ce contexte.
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 28 mars 2024 Page 4 | 31 Si les dotations de l'Etat et participations ont progressé un peu, mais en dessous de l'inflation, elles
pourraient être beaucoup plus importantes si la fiscalité était plus juste, nous nous en expliquons suffisamment en ces lieux.
Certes, ta participation de l'Etat à la restauration scolaire par une tarification à tranches et selon Le
quotient familial continue et c'est heureux. La France, 7" puissance économique mondiale, n'a pas pu
ignorer le risque sanitaire en élévation où, nombre d'enfants scolarisés n’accèdent plus à un repas équilibré journatier car trop cher pour Les famikes. Il faut donc espérer que ta dotation de solidarité rurale demeure longtemps.
Pour autant, te gouvernement a affaibli La fiscalité locale par la quasi-suppression de La taxe d'habitation
rendant Les collectivités locales plus dépendantes de son action, pour réduire les dépenses sociales en demandant aux Maires de diminuer les dépenses de fonctionnement.
En même temps, il fait contribuer hautement tes citoyens, par la TVA, par des taxes diverses comme celle
sur {a consommation finale d'électricité qui va augmenter en 2024, ou encore par l'augmentation des bases fiscates 7,1 % pour la fiscalité focale en 2023.
Cela crée des inégalités énormes entre Les ménages où les plus démunis ne peuvent plus assumer financièrement. Nous n'oublions pas qu'à l'autre bout de La chaîne de la société, des milliards d'euros sont accaparés par des actionnaires parasites. Ces derniers ne doivent leur fortune qu'au travail de La majorité de ta population. De l'argent, y en a donc qui peut servir au bien-être collectif.
Globalement, les recettes réelles de fonctionnement semblent augmenter d'un peu plus
de 779 015 € mais en fait ce n'est pas tout à fait cela. Si on enlève ta recette de 487 226 € de TVA sur La
taxe sur La consommation finale d'électricité qui ne nous est pas destinée, elles n'augmentent que de 291 788 € par rappott à 2022 avec la réciproque en dépenses.
À ce propos, on aimerait bien avoir un état des versements des fournisseurs d'électricité. Cela permettrait une totale transparence et une compréhension pour chacun. Alors un service public avec des crédits de fonctionnement en baisse n'est pas satisfaisant.
Les crédits ouverts ont été surestimés au budget primitif 2024 pour dégager un excédent confortable ; sans doute aussi pour répondre à la demande du gouvernement de réduire La dépense publique. Comme d'habitude me direz-vous mais là, c'est énorme.
Lors du débat d'orientation budgétaire et en commissions, vous vous êtes permis de dire que les services
ont tout fait pour cela. Si cela est vrai, c'est aussi parce que vous leur avez imposé de travailler plus, avec
moins de moyens. Ce ne sont pas les agents qui souhaitent travailler ainsi. Ils mettent en place les
directives que vous leur donnez, ils n'ont pas Le choix. Mais cela ne les satisfait pas pour autant. Bien des
agents nous ont dit leurs difficultés au travail et La perte de sens du service public. D'ailleurs nombre
d'entre eux cherchent à partir ou ont déjà quitté La coltectivité.
Sans moyen en personnel, nous Le répétons, Le service public n'est pas efficient. C'est toujours sur ce
chapitre Là que sont réduits en priorité les dépenses. Le compte administratif 2023 en est la preuve et est choquant.
Par conséquent, entre autres dépenses de gestion qui subissent une coupe sévère, Les frais de personnel
sont moins importants qu'en 2022, à hauteur de 295 000 €. Par rapport aux prévisions budgétaires, 413 824 € n'ont pas été utilisés malgré l'augmentation du SMIC et du point d'indice et la revalorisation des plus bas échetons de La fonction publique territoriale.
C'est dire les effets destructeurs de la restructuration des services, l'annuatisation du temps de travail
à 1 607 heures, la modification et la suppression de postes après des départs en retraite. IL faut dire aussi que l'Etat vous engage à participer à ta fragilisation des services publics de proximité, entre autres manœuvres, en supprimant les emplois sous contrat d'insertion qui étaient nembreux sur La commune et qui participaient au fonctionnement de celle-ci.
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 28 mars 2024 Page 6 | 31 Les Déolois ont légitimement Le droit de se plaindre, entre autres, du mauvais entretien de La voirie, des bâtiments, de la propreté en général. Voilà le résultat de cette logique à l'œuvre. IL s'agit pour nous, indéniablement, d'un affaiblissement du service public. On ne peut pas faire mieux avec moins de moyens, c'est impossible, nous l'avons déjà dit, La continuité du service public va ainsi être mise en cause et vous ferez appet aux entreprises seulement quand tes dégâts seront importants. Les déolois jugeront.
H nous est aussi difficile à entendre que Les services ont été compréhensifs pour supporter de travailler avec moins de chauffage parce que Le coût de l'énergie s'envote. On veut quand même vous rappeler que se sont vos amis politiques qui ont voté cette toi, pour que La concurrence libre et non faussée s'applique. On voit ce que cela produit aujourd’hui : des communes ont été obligées de fermer des services à La population, certains artisans ont dû mettre La clef sous la porte et les ménages se privent ou s’endettent
drastiquement pour honorer Les factures y afférents.
Dans ces conditions, vous réatisez des excédents mais selon un régime sec. lt est difficile dans ces
conditions de créer de nouvelles actions sociales profitant au plus démunis. Car Le « aller vers » ne nous
semble pas mis à l'œuvre quand on voit que Le CCAS n'absarbe que Le coût de l'inflation dans ses dépenses ators que Les besoins augmentent. Pourtant la pauvreté se développe y compris chezles jeunes. C'est reconnu par toutes les associations qui œuvrent dans le caritatif et te social. Mais évidemment pas
à Déols ! La politique de l'autruche, n'en doutons pas, aura des conséquences.
Quant à l'investissement, en 2023, c'est l'emprunt qui a couvert Les projets à hauteur de plus de 55 %. C'est important sur l'exercice. Cela n'est pas gênant puisque la commune a peu d'endettement et qu'en investissements, il faut bien un certain endettement.
D'autre part, on peut constater que les subventions d'investissement couvrent assez bien Les dépenses
d'investissement c’est certainement grâce à La présence de l'agent temporaire obtenu par le dispositif
«Petite Ville de Demain », seul intérêt d'ailleurs de ce dispositif. Mais c'est un paradoxe dans votre logique car c'est ta démonstration que sans l'emploi, le service ne peut fonctionner correctement.
Cependant, Les choix de notre liste auraient été différents. Nous n'aurions pas supprimé l'écote maternelle
de l'Abbaye au profit d'un regroupement des écoles maternelles qui plus est, en un endroit qui va poser
des problèmes de déplacements aux arrivants des nouveaux lotissements. La construction de cette
extension d'école maternelle Paut Eluard aura, bien évidemment, une belte coquille architecturale et un aménagement intérieure agréable, Heureusement ! De 1à, à ce que les locauxsoient suffisamment grands, an peut se poser la question. Réjouissons-nous toutefois de l'isolation par l'extérieur de l'ensemble de La structure. Néanmoins, nous restons en désaccord sur ce sujet, La reconstruction de classes sur place
aurait pu être réalisée pareillement à l'Abbaye, on s'en est déjà exprimé.
La vidéo-surveillance développée à chaque budget ne peut recevoir notre accord car ce sont des dépenses quasiment inutiles, les études qui sortent sur ce sujet sont unanimes. Rien ne remplace l'humain en terme de prévention à l'insécurité.
Maïs c'est sur ce projet comme sur tous Les autres. Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, tant en
fanctiennement, qu'en investissement, nous voterons contre Le compte administratif.
D'autre part, le tableau des effectifs au 31 décembre 2023 qui doit être joint au compte administratif n'est
pas complété.
M, BISTON:
Je vous remercie pour vos remarques positives sur La rénovation de l'école Paul Etuard qui permettra
d'accueillir Les étèves dans de bonnes conditions à La rentrée 2024 et Les repas dans les écoles à 1€.
Vous partez de notre budget qui est saus-évalué par rapport à La réalité, ceci pour dégager un excédent.
C’est la règle aujourd’hui et ceta permet d'investir sur l'année suivante.
Sur te programme « Petites villes de demain », Mme DUSSAUSSOY, chargée de mission, monte avec brio tes dossiers de financements ce qui permet à la collectivité de bénéficier de subventions pour les
Commune de Déols / Conseil municipat/ Séance du 28 mars 2024 Page 6 | 31 différents projets {travaux, réhabilitation, investissement) et nous sommes très satisfaits de son travail.
Concernant te chauffage, je n'ai pas constaté de réclamations de ta part des agents.
M. DELLA-VALLI
Concernant la voirie, elie n'est pas en plus mauvais état que dans Les autres communes. Les ornières sont rebouchées régulièrement par te service technique. On inscrit au budget tous les ans environ 300 000 € pour La rénovation des voiries. La rue des Pierres Folies a été rénovée en 2023, il est prévu de rénover La rue de Coings en 2024 et d'autres petits morceaux de voiries.
La collectivité a aussi choisi de prioriser des investissements permettant des économies de
fonctionnement, notamment les travaux d'économie d'énergie et le regroupement des écotes, afin de dégager une capacité d’autofinancement et donc de réinvestir.
Sur Les frais de personnels, La masse financière reste importante. Cela représentait environ 68%, on est
descendu à 62%, l'idéal serait de descendre à 50%. À Saint-Maur, Les frais de personnels représentent 40%, le Poinçonnet compte 65 agents contre 150 à Déols. La collectivité a choisi de recruter des agents polyvalents notamment pour le service technique ce qui permet une pius grande réactivité dans l'accomplissement des travaux.
Concernant là remarque sur la vidéosurveillance, il s’agit plutôt de vidéoprotection. Cela a permis de récupérer des dédommagements suite à des dégradations sur du mobilier urbain.
Vous proposez toujours d'augmenter les dépenses mais en contrepartie, il n'y a jamais de propositions
sur de possibtes recettes.
M. BISTON:
Sur te personnel, la commune a revalorisé Les plus bas salaires, a mis en place Le complément
indemnitaire annuel et participe sur La cotisation mensuelle complémentaire santé et prévoyance.
Mme FAURE :
On a deux logiques qui vont s’opposer. ILya quand même une dépense moindre pour tes frais de personnel. Vous comparez Déols à Saint-Maur et au Poinçonnet. Cela m'étonne de votre part car La population est
plus importante à Déots et on n’a pas La même histoire. De plus, it y a beaucoup plus de services à La population {gymnases, etc...) et donc tout cela s’entretient.
Vous pouvez confier cet entretien à une entreprise privée et cela fera des économies sur Le chapitre personnet mais il y aura des dépenses autrement et il n’y aura pas la même continuité du service public que nous avons avec du personnel communal. L'appel d'offre sera tancé quand À y aura un état d’insalubrité avancée. On est dans une logique que je ne partage pas ; je défends le service public c'est dans La continuité et La réponse aux besoins des administrés.
Après en avoir délibéré, ce dossier est adopté à La majorité par Le conseit municipal {26 voix POUR et
3 ABSTENTIONS Mme BOUTINAUD, Mme FAURE et M. JACOBIESK{),
Commune de Déols / Conseil municipat / Séance du 28 mars 2024 Page 7 | 31 6. RAPPORT 3 : AFFECTATION DU RESULTAT 2023 AU BUDGET PRINCIPAL 2024
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par l'assemblée délibérante, soit en report pour incorporer une partie de ce résultat en section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d'investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir Le solde d'exécution de La section d'investissement et assurer l'équilibre réel du
budget.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-31, L 2122-21 et L2343-1et2;
Vu l'instruction comptable et budgétaire M 57;
Considérant que Les comptes de l'exercice 2023 font apparaître Les résultats suivants :
Un résultat de l'exercice 2023 de 1 983 331,46 € qui se décompose comme suit :
- 1327 328,41 € d’excédent en fonctionnement.
- 656 003,05 € d'excédent en investissement.
Un résultat de clôture de l'exercice 2023 de 2 440 189,75 € qui se décompose comme suit :
- 1551 134,71€ d'excédent en fonctionnement.
- 889 055,04 € d'excédent en investissement.
Un solde des restes à réaliser des investissements 2028 qui se décompose comme suit : - 310 000,00 € de dépenses d'investissement.
- 0€ derecettes d'investissement.
Pour rappel, les restes à réaliser sont automatiquement inscrits en dépenses d’investissement dans Le
budget primitif de 2024.
De plus, Les résultats du budget annexe « lotissement Brassioux » clôturé au 31/12/2023 doivent être pris en compte avec un résultat de clôture 2023 de 43 018,27€ en fonctionnement (solde des écritures après reversement partiel de l'excédent de fonctionnement en 2023 pour 34 000,35 €).
Vu L'avis favorable de La commission administration générale et finances du 19 mars 2024;
Ayant entendu le rapport de Monsieur Fabien BISTON, 1" adjoint en charge des finances et de
Vadministration générale, il est proposé au conseil municipal:
Article unique : D'AFFECTER les résultats de clôture de l’exercice 2023 au budget principal 2024 comme suit :
Résultats de ure budget annexe lotissement 2023
- _ L'excédent de fonctionnement de l'exercice 2023 de 1 594 152,98 € en recettes de fonctionnement
2024 au compte 002.
- L'excédent d'investissement de l'exercice 2023 de 889 055,04 € en recettes d'investissement 2024
au compte 001.
Après en avoir délibéré, Le dossier est adopté à l’unanimité par le conseil municipal.
Commune de Déols/ Conseil municipal/ Séance du 28 mars 2024 Page 8 | 31 7. BAPPORT 4 : VOTE QU BUDGET PRIMITIF VILLE DE DEOLS 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment Les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et
suivanis et R. 2311-1 et suivants,
Vu la délibération n°2022-38 du 6juillet 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 :
Vu la délibération n°2022-102 du 12 décembre 2022 relative à l'adoption du règtement budgétaire et
financier (RBF) de la commune de Déols ;
Vu ta délibération 2024-001 du 19 février 2024 portant prise acte du débat d’orientations budgétaires 2024 de La commune de Déois ;
Vu la note de « présentation brève et synthétique retraçant Les informations financières essentielles »
annexée à la présente délibération, afin de permettre aux citoyens de saisir tes principaux enjeux de ce budget primitif 2024 ;
Vu la maquette budgétaire du budget primitif 2024 de la Ville de Déols annexée à la présente
délibération ;
Considérant que Le budget primitif 2024 sera voté par nature et par chapitre globalisé :
Considérant qu'au regard de la nomenclature M57, Le calcul de l'amortissement pour chaque catégorie
d'immobilisation est désormais au prorata temporis ;
Considérant que la nomenclature permet la mise en place de La fongibilité des crédits (hors dépenses de
personnel} permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre, et ce dans La imite de 7,5% des
dépenses réeles de chacune des sections ;
Considérant que le budget primitif 2024 de la Ville de Déots est en équilibre réet et sincère en dépenses etrecettes ;
Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur te budget primitif 2024.
Le budget s'équitibre en recettes et dépenses :
- En section de fonctionnement pour un montant de 10 821 281,55€;
- En section d'investissement pour un montant de 5 732 189,57 €, intégrant la reprise des résultats de
l'exercice 2023;
Vu l'avis favorabte de ta commission administration générale et finances du 19 mars 2024 ;
Ayant entendu le rapport de Monsieur Fabien BISTON, 1er adjoint en charge des finances et de
l'administration générale, il est proposé au conseit municipal:
Article 4 : D'ADOPTER le budget principal 2024 tel qu'annexé à la présente délibération,
Article 2: D'AUTORISER Madame Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans ta limite de 7,5% du montant des
dépenses réelles de chacune des sections.
Article 3 : DE PRÉCISER que Madame le Maire informera te Conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre des relevés des décisions lors de la plus proche séance.
Article 4 : D'AUTORISER Madame le Maire, où son représentant, à entreprendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Mme FAURE :
Avant d'aborder te fonds, je tiens à dire qu'il est complètement anormal que Le document budgétaire comptable nous soit remis la veille du conseil municipal. Certes, nous avons reçu un rapport mais imprécis puisque Les chiffres renseignés étaient différents et incomptets. Vous êtes dans l'illégalité,
Commune de Déols / Conseit municipal/ Séance du 28 mars 2024 Page9 31 Pour construire ce nouveau budget 2024, Le report du résultat de l'exercice 2023 va forcément améliorer
les recettes mais à quet prix pour les agents, pour Le service public et au final pour Les déolois ?! Car tes
créations de structures, aménagements divers et l'embellissement sont une chose mais il faut pouvoir
mettre en œuvre leur entretien, leur fonctionnement, avec des moyens humains et techniques.
Cette construction budgétaire se calque selon les mêmes modalités que Les années précédentes, c'est à
dire toujours en sous-estimant les recettes et en augmentant les dépenses.
Les recettes de fonctionnement en < produits de services » seront sans aucun doute supérieures à ce que
vous estimez à ce budget sachant que Les jeux otympiques devraient être attractifs en termes de tourisme
et que Le musée devrait en profiter.
Quant aux recettes d'impôts ettaxes, elles seront aussi plus productives, même si un tri s'opère au niveau
de la taxe d'habitation sur les maisons secondaires. À ce propos, nous voulons cannaître Le fruit de ce
travait, en nous fournissant le comptage actuel et celui après déclaration des propriétaires de ces
résidences secondaires. Cela ne devrait pas remettre en question la recette.
S'agissant de la taxe sur la consommation finale d'électricité, elle devrait exploser puisque Le bouclier tarifaire de 1 € le KWh est supprimé pour être remplacé par un tarif plus élevé. Selon tes contrats, ily aura des différences mais Le produit sera plus important. Cette taxe, ce sont les consommateurs d'électricité etde gaz que sont les ménages, Les petits et moyens professionnels qui doivent s'en acquitter en fonction
de leur consommation.
Le SDEI est donc en capacité d'évaluer le montant. Il serait donc plus juste de s'approcher du rendement
possible comme vous l'avez fait pour évaluer la production des impôts locaux dont tes bases fiscales vont
encore progresser de 3,9 % pour atteindre 11 %.
Pour en venir aux dotations, subventions et participations, Là aussi les prévisions sont sous-évaluées, Déjà la DSR devrait être abandée du dauble de ce que La commune perçoit pour Le dispositif des « repas à
1€». C'est donc facile à calculer sur La base de 2023.
Alors les prévisions des recettes de fonctionnement nous semblent bien basses et peu sincères.
Nous avons été surpris que l'association Art et Culture reverse un traitement en contrepartie de La mise à
disposition d'un agent. Nous avions compris qu’il n'y en aurait plus et que La subvention versée à
l'association était augmentée en ce sens. Qu'en est-il réellement ?
Quant aux dépenses de fonctionnement, les prévisions de crédits sont très larges mais cela ne vous
empêchera pas pour autant de réduire La voilure tout au long de l'année. On 4 vu ce que cela a représenté
en 2023 à l'appui du compte administratif.
De plus, tes augmentations consécutives à l'inflation sont suffisamment alarmantes pour en rajouter.
Les frais de personnels n'ont pas été détaillés au rapport. J'ai pu en prendre connaissance qu'aujourd'hui, sur Le document chiffré enfin transmis, mais ma collègue en a été empêchée puisqu'elle travaitle,
J'ai constaté que les crédits « traitements des fonctionnaires » diminuaient par rapport à 2023 mais ceux
des contractuets augmentent et nous n'avons pas de détails.
On souhaiterait un tableau des effectifs plus exhaustif des emplois, y compris des emplois non titulaires,
afin de comprendre les raisons des modifications notoires de crédits pas seulement Les rémunérations
mais aussi Les dépenses des différentes cotisations.
Cela dit, une fois encore, Les crédits de frais de personnels baissent globalement par rapport à 2028.
Nous ne pouvons l'accepter,
D'autre part, vous diminuez la subvention du CCAS au regard des crédits non employés. On a bien compris
que, tant que l'agent, parti en détachement, ne sera pas remplacé, le CCAS économisera son traitement
Commune de Déots / Conseil municipat / Séance du 28 mars 2024 Page 10 | 31 en 2024. Alors au lieu de réduire la subvention, des actions envers Les Déolois auraient pu être menées
ou encore des enquêtes pour mieux cerner Les besoins.
Après l'essorage des dépenses de fonctionnement 2023, l'excédent qui en découle va abonder ta section
des investissements plus confortablement mais la ressource est insuffisante et vous devez recourir à
l'emprunt de manière non négligeable pour plus 2 millions.
Alors les projets du mandat se déclinent davantage.
Certains recueillent notre accord puisque notre liste en faisait La proposition comme ceux participants à la transition écologique, comme les travaux d'isolation des bâtiments, la réhabilitation de La cours de
l'école Paul Langevin, dé-perméabilisée et naturalisée, l'«flot de fraîcheur» ou la forêt urbaine mais
d'autres méritent amélioration.
Par exemple, le giratoire LIDL, IL va certes limiter la vitesse sur cette voie mais Les habitants déplorent son
éloignement du centre bourg et des nouveaux lieux de vie, it y a Là une réflexion à porter pour faciliter
encore son accès, Le plan de circulation à venir doit prendre cela en considération.
Par contre, nous avons exprimé, lors de la présentation du compte administratif 2023, nos désaccords
Sur certains projets d'investissements qui demeurent au budget 2024 et nous maintenons cette position.
De plus, nous ne sommes jamais consuités sur La définition des projets, ils nous arrivent arrêtés sans
qu'on ait pu en débattre au fond.
C'estle cas pour la reconstruction du ocal du footbatt qui abritait l'équipement sportif, ce dernier change
de nom pour devenir une salle muiti-activités ou encore une salle des partenaires. Le coût de La
reconstruction est passé de 189 935 € HT à 276 605 € HT d'avril 2022 à avril 2023 et atteint à ce budget
une prévision de plus de 345 000 €. On demande tout de même à discuter des projets.
Nous voyons Les inscriptions du plan de circulation, du centre de santé mais sur cela nous n'avons que
très peu d'informations.
Dans ces conditions, nous réaffirmons notre désaccord sur ce budget 2024,
Je constate tout de même qu’en début de séance, nous avons eu ta présentation du projet du lotissement
SCALIS,
M.BISTON :
Je suis surpris Mme FAURE d'entendre que nous sommes trop prudents sur nos recettes de
fonctionnement. Sur te budget primitif 2023, les recettes de fonctionnement étaient chiffrées
à 9 600 000 € et Là on inscrit 10 800 000 € soit 1 200 000 € en plus.
Mme le Maire :
Je souhaite intervenir sur les documents produits, la note de synthèse a été transmise ily a plusieurs jours mais La maquette a été communiquée la veille. C’est La 1** fois que l’on fait un budget avec la M57, avec L'utilisation d'un nouveau logiciel et une directrice des affaires financières en arrêt. Les deux agents du service financier ont fait leur maximum pour que les documents soient finalisés dans les délais impartis. M. DAHMANE a également fourni un travail important en collaboration avec ces deux agents et je les en remercie.
Concernant le CCAS, nous avons une bonne nouvelle car nous avons recruté un futur responsable qui
arrivera d'ici quelques mois.
Concernant l'espace art et culture, il n'y a plus de mise à disposition d’un agent communal et vous
constaterez dans {e rapport sur les subventions, La subvention a été augmentée de 30 000 € et l’année
dernière de 10 000 € correspondant au prorata temporis de septembre à décembre 2023.
Commune de Déois / Conseil municipal / Séance du 28 mars 2024 Page 11 | 31 Concernant le local du stade Jean Bizet, je suis très transparente et Marc FLEURET peut confirmer mes
dires. Certains organismes finançaient des saites des partenaires d’autres des salles multi-activités, nous
avons changé l'appellation afin de rechercherle maximum de subvention. Untravailen collaboration avec
le ctub de foot et les services techniques municipaux 4 permis de se doter d'un équipement polyvalent et
fonctionnet pour les utilisateurs du foot et l'entreposage de matériels pour le service technique.
Maiheureusement, nous avons également subi une augmentation importante des tarifs, La salle sera
inaugurée prochainement. La fin des travaux est prévue fin avril-début mai. Le conseil municipal sera
invité à participer à cet évènement.
L. EAI
Mme FAURE, je vois que vous avez très bien analysé le budget et que vous vous placez plus dans l'exécutif
que dans te rôle des conseilters municipaux qui ont aujourd’hui à approuver un budget. Mais il faut quand même savoir que l’exécution du budget dans Le détait appartient à l'exécutif. C’est pour cela que je ne vais pas dans le détail et je sais que vous n’approuvez pas les projets pour Les écoles mais malgré tout ce sont des projets lourds utiles à notre jeunesse. Nous avons des projets ambitieux qui vont dans la bonne direction. Et globalement, si nous avons un contrôte sur l'exécutif au bout du compte il y aura des étections dans deux ans et ce seront les électeurs et les déotois qui jugeront si le travail a été bien fait ou
pas par la majorité actuelle.
Vous avez le droit de faire vos observations mais je trouve que vous empiétez sur l'exécutif. Je dirais qu'il faut approuver ce budget et que malgré les difficuités, le budget de fonctionnement est maîtrisé. IL y a + 8% du maintien de dépenses du personnel malgré vos critiques sur La gestion du personnel par La
commune, il y a un maintien de l'effort pour la vie associative et un respect globalement de la règle
d’excédent de recette pour alimenter Le budget d'investissement comme il est prévue dans les règles
comptables du budget.
C'est un bon budget de fonctionnement, il appartient à l'exécutif de Le gérer Le mieux possible et nous lui
faisons confiance.
Le bon niveau d'investissement est adopté aussi car it est possible parce que depuis de nombreuses
années, nous avons un budget en équilibre de fonctionnement qui alimente l'investissement avec une
capacité d'emprunt maintenu à un bon niveau. Cela nous permet d’avoir des projets ambitieux, par exemple pour l'école Paul Langevin, conformes aux exigences que nous avons par rapport aux économies
d'énergie.
Enfin, beaucoup de collectivités locales sont en difficultés mais cela n'a jamais été Le cas pour Déots. Je
dirais Mme le maire, chers collègues de La majorité, que ce budget est un bon budget, que nous vous
faisons confiance pour Le réaliser au mieux et qu'il est difficile de comprendre pourquoi on ne vote pas ce budget.
Mme le Maire:
J'ajouterais même l’achat du cabinet dentaire qui permettra à courtterme d'accueillir des professionnels
de santé. Ce travail est en cours avec Mme RENAULT et je pense annoncer des bonnes nouvelles à La
rentrée de septembre. Ce n'est pas facile, on ne reste pas les bras croisés. Je répète que si an ne prend
pas de risques de temps en temps on ne fait rien. Notre hudget d'investissement est peut-être un peu
optimiste mais il faut s'engager pour avoir des résultats.
Si nous avons de bons résuitats c'est que nous sommes des gens sérieux et il faut toujours être prudents
dans nos recettes car être trop optimistes pourrait nous engager après à des difficultés. IL faut être te plus précis possible dans nos dépenses de manière à savoir à quel atterrissage nous pouvons prétendre. Si nos recettes sont plus importantes et bien tant mieux cela veut dire que l’on aura un autofinancement
plus important et que notre emprunt d'équilibre sera diminué d'autant.
Commune de Déols/ Conseil municipat/ Séance du 28 mars 2024 Page 12 | 34 8.
Mme FAURE:
Nous ne sommes pas d'accord avec vous sur la manière de construire Le budget. Nous sommes très
attachés sur le fonctionnement et en le limitant il est prévisible que vous n'aurez pas te choix de faire
appet à des sociétés privées. C'est notre rôle d'examiner le budget et Le fonctionnement général. Par
exempte, sur le projet du cabinet dentaire, nous n’étions pas d'accord sur l’achat des murs et sur
l'aménagement et l’organisation nous n'avons pour Le moment ni plans ni informations.
Mme le Maire:
Je regrette on vous présente Les projets en amont du conseit. Pour le cabinet dentaire, ce sont des travaux
de peinture et l'aménagement d’une salle de radiologie.
Après en avoir délibéré, ce dossier est adopté à {a majorité par Le conseil municipal {26 voix POUR et
3 ABSTENTIONS Mme BOUTINAUD, Mme FAURE et M. JACOBIESKI}.
Le compte de gestion est le document comptable qui retrace l'ensemble des écritures passées par
Monsieur Le Receveur de la collectivité tout au long de l’année civile.
ILest à ce titre Le double du compte administratif tenu par l'ordonnateur dans sa partie « exécution
budgétaire ».
Ce document décrit également l'ensemble des écritures non budgétaires relatives notamment aux
comptes de tiers et aux comptes de bilan. IL donne enfin une vision patrimoniale de la coltectivité par ta
tenue du bilan comptable. IL est à ce titre Le document stratégique et incontournable de La gestion
financière de la collectivité.
Le compte de gestion doit être approuvé par l'assemblée détibérante lors de la séance retative à l'approbation du compte administratif, En outre, il doit être voté préalablement au compte administratif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121 - 31 ;
Vu le compte de gestion 2023 du Receveur Municipat;
Vu l'avis favorable de La commission administration générale et finances du 19 mars 2024 ;
Considérant Le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, Les
titres définitifs des créances à recouvrer, Le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, Le
compte de gestion dressé par Le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l'état de l'actif, de l'état du passif, de l'état des restes à recouvrer et de l'état des restes à payer;
Après s'être assuré que Le comptable a repris dans ses éctitures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2023, celui des titres de recettes émis et celui de tous Les mandats de paiement
ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur ta comptabilité des vateurs inactives :
Commune de Déats / Conseil municipal / Séance du 28 mars 2024 Page 43 | 31 Ayant entendu le rapport de Monsieur Fabien BISTON, er adjoint en charge des finances et de
l'administration générale, il est proposé au conseil municipal:
Article 1 : DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par Le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Article 2: D'APPOUVER le compte de gestion 2023.
Après en avoir délibéré, le dossier est adopté à l'unanimité par Le conseil municipal.
8. RAPPORT 6 : VOTE DU COMPTE ADMI RATIF DU BUDGET LOTISSE. ]
Établi à partir de sa comptabilité, le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur. H
présente les résultats de l'exécution du budget. Le compte administratif retrace l'ensemble des écritures réalisées en section de fonctionnement et en section d'investissement conformément au document
annexé.
Ne prenant pas part au vote, Madame te Maire quitte La séance. Madame Le Maire laisse la présidence à Monsieur Fabien BISTON, 1“ adjoint en charge des finances et de l’administration générale.
Considérant que te compte administratif de l'exercice 2023 présente :
Un résultat de l'exercice 2023 de 43 144,65 € qui se décompose comme suit :
- 9017,92€ d’excédent en fonctionnement.
- _ 4126,73€ d’excédent en investissement.
Un résultat de clôture de l'exercice 2023 de 43 048,27 € qui se décompose comme suit : -__43018,27 € d’excédent en fonctionnement.
-_ DEeninvestissement.
Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 19 mars 2024;
Sous La présidence de Monsieur Fabien BISTON, 1“ Adjoint, le Maire en exercice s'étant retiré, il est
proposé au Conseil municipal :
Article unique : D'APPROUVER le compte administratif 2023 en ses résultats, tets qu'ils sont retracés en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, Le dossier est adopté à l'unanimité par le conseil municipal.
10. RAPPORT 7 : CLOTURE DU BUDGFT LOTISSEMENT BRASSIOUX
Le dernier terrain du lotissement du «lotissement de Brassioux » ayant été vendu, ce budget ne présente
donc plus aucun mouvement. H est nécessaire de prendre une détibération afin de clore définitivement
ce budget annexe.
Le solde du budget annexe « lotissement Brassioux » de 48 018,27 € sera transféré en recettes de
fonctionnement au budget principal (002) de ta commune 2024.
Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 19 mars 2024 ;
Ayant entendu le rapport de Monsieur Fabien BISTON, er adjoint en charge des finances et de
Vadministration générale, il est proposé au conseil municipal :
Articte unique : D'ACTER La clôture du budget annexe du « lotissement de Brassioux » au 31 décembre 2023 et de donner pouvoir à Madame Le Maire ou son représentant afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, Le dossier est adopté à l'unanimité par Le conseit municipal.
Commune de Déols / Conseil municipat / Séance du 28 mars 2024 Page 14 | 34 11. RAPPORT 8 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DE LA COMMUNE POUR 2024
Conformément à l’article 1636-B du code générat des impôts, Le conseil municipal est appelé à fixer Le
taux des impôts locaux.
Pour la fixation des taux, Le conseil municipal a trois possibilités, soit :
1. faire une variation proportionnelle des taux ;
2. faire une variation différenciée des taux ;
3. mainteniries taux.
Pour rappel, depuis 2021, tes communes ne perçoivent plus Le produit de La taxe d'habitation sur les
résidences principales (THRP}.
Ainsi, la commune est appelée à voter 3 taux pour année 2024 :
- Le taux de ta taxe foncière sur tes propriétés bâties ;
- Le taux de {a taxe foncière sur tes propriétés non bâties ;
- Letaux de la taxe d'habitation sur tes résidences secondaires.
ILest proposé une stabilité des trois taux pour l’année 2024 soit :
RAPPEL 2023 PROPOSITION 2024
Taxe foncière sur les propriétés bâties 45,83 % 45,83 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 53,78 % 53,78 %
Taxe d’habitation 12,33 % 12,383%
Vu l'avis favorable de La commission administration générale et finances du 19 mars 2024 ;
Ayant entendu le rapport de Monsieur Fabien BISTON 1‘ adjoint en charge des finances et de
Vadministration générale, ilest proposé au conseil municipal:
Article unique : DE VOTER les taux de taxes locales pour l'année 2024, tels que présentés dans le tableau ci-dessus.
Après en avoir délibéré, Le dossier est adopté à l'unanimité par Le conseil municipal.
4. BAPPORT 9: ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024
La Ville de Déols soutient financièrement de nombreuses associations en vue de les aider à consolider et
à accroître leurs activités. Les associations ont La possibilité de soumettre des demandes de subvention,
qui sont examinées en fonction de divers critères tels que te nombre d'adhérents, Le niveau d'activité des
associations, l'accessibilité des activités proposées au grand public, La contribution des associations à
l'animation de ta ville, ainsi que la part de financement qu'elles apportent par elles-mêmes. En fanction
de ces éléments, la Ville de Déols décide d'octroyer ou non un soutien financier pour aider ces
associations à mener à bien leurs projets, à mettre en ptace de nouvelles actions ou événements.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29,
L2311-7;
Considérant les demandes de subventions formulées par Les associations ou organismes locaux pour
l'année 2024 ;
Vu l'avis favorable de ta commission administration générale et finances du 19 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de ta commission attractivité et vie locate du 21 mars 2024 ;
Commune de Déots / Conseil municipal / Séance du 28 mars 2024 Page 15 | 31 AMICALE DES DONNEURS DE SANG 150,00 €
UFAC COMITE INDRE 125,00 €
ASS. PETANQUE DEOLOISE 1150,00 €
SAVATE DEOLOISE 8 000,00 €
BASKET CLUB DEOLOIS 4500,00 €
RAID EN INDRE 900,00 €
KARATE CLUB DEOLS 2200,00 €
ANACR CHATEAUROUX | 130,00 €
ASS. SPORTIVE BRASSIOUX PETANQUE 500,00 €
UDSOR 125,00 €
FOOTBALL CLUB DEOLOIS 132 053,00 €
ASS. CTT DEOLS 14429,00 €
RUGBY CLUB MUNICIPAL DEOLS 17 000,00 €
ASS. CYCLO SPORTIVE DEOLOISE 600,00 €
ASS. TENNIS CLUB DE DEOLS oi __8000,00€
JUDO CLUB DEOLOIS Ï 2 500,00 € |
COMITE DES FETES | ] €
FANFARE DES SAPEURS-POMPIERS
FNACA j
SPA __5185,00
LA PREVENTION ROUTIERE 100,00 € ASS. BADMINTON CLUB DEOLS 550,00 €
SNEMM 130,00 €
ASS. PORTES DRAPEAUX INDRE 130,00 €
ASDTIR ____ 5500,00€
AS AIKIDO ÈS 800,00 €
KORFBAL CLUB DEOLOIS €
ASS. DES COUREURS DE FONDS DEOLOIS 3100,00€
LES BIELLES MECANIQUES DEOLOISES 100,00 €
ASS. PRIJ ___62400,00€
OVALIE DÉOLOISE 4600,00 € |
ESPACE ART & CULTURE 5 70 000,00 € |
GYMNASTIQUE ASD BRASSIOUX 300,00€
CHŒUR CANTABILE 800,00 4
CASTEL GOSPEL Er 150,004
CLUB GYM DEOLS : 500,00 €
ASS. SPORTIVE COLLEGE R. ROLLAND 450,00 €
ASSOCIATION DES CHENEVIERES 200,00 €
ASSOCIATION HANDIFERENCE 700,00 €
COM'ART 1.000,00 €
ESCRIME 200,00 €
VMEH 240,00€
INDRE N TUTTI 150,00 €
LES AMIS DE LA MARTINERIE 100,00 €
Commune de Déols / Conseil municipal/ Séance du 28 mars 2024 Page 16 | 31 Après avoir entendu La présentation de Mme Marie SALLE, il est proposé au conseit municipal:
Article 1 : D'ACCORDER les subventions listées dans le tableau ci-dessus,
Article 2: DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65, article 65748, du budget
primitif principat 2024 de La commune.
[ Après en avoir délibéré, Le dossier est adopté à l'unanimité par le conseil municipal. ]
5. RAPPORT 10: AVENANT POUR MODIFICATION DE BESOINS DES LOTS 1, 2 ET 3 DU MARCHE DE MBTUALISATION DES TRAVAUX DE VOIERIE
Vu le code général des coliectivités territoriales, et notamment son article L1414-4 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'avis préalable de La commission d'appet d'offres en date du 28 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de La commission administration générale et finances du 19 mars 2024;
Vu l'avis favorable de La commission aménagement du territoire du 21 mers 2024 ;
Vu {a délibération 2021-69 en date du 22 juin 2021 approuvant la convention constitutive d'un
groupement de commandes pour la mutualisation de travaux de voirie et fixant à :
- 50 000 euros Le montant maximum annuel du tot 3 pour les petits travaux d'entretien de voirie et
surfaces annexes.
- 800 006 euros Le montant maximum annuel du lot 2 pour Les travaux de réfection de chaussées.
- 50 006 euros te montant maximum annuel du lot 3 pour Les travaux de réfection des trottoirs.
Vu les marchés :
- 2021022 EUROVIA M21-051 GRP LOT 1;
- 2021023 EUROVIA M21-051 GRP LOT 2;
- 2021024 EUROVIA M21-051 GRP LOT 3;
Considérant que les besoins de la commune en cette matière se révèlent plus importants que ceux prévus à l'origine et qu'il conviendrait de modifier par avenant le montant maximum annuel des marchés pour Les fixer à :
- 100 000 euros pour le tot 1 pour Les petits travaux d'entretien de voirie et surfaces annexes pour Les
années 2024 et 2025 ;
- 500 000 euros pour le Lot 2 pour Les travaux de réfection de chaussées pour Les années 2023, 2024 et
2025;
- 100 006 euros pour Le lot 3 pour les travaux de réfection des trottoirs pour Les années 2024 et 2025.
Après avoir entendu le rapport de M. DELLA-VALLE, ilest proposé au conseil municipal :
Article 1: D'APPROUVER la passation d'un avenant n°1 aux marchés 2021022 M21-054 GRP LOT 1, 2021023 M21-051 GRP LOT 2 et 2021024 M21-051 GRP LOT 8 dont Le titulaire est EUROVIA.
Article 2 : D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer tes avenants aux marchés entérinant cette
modification.
Après en avoir délibéré, Le dossier est adopté à l’unanimité par le conseil municipal.
Cormmune de Déols / Conseil municipal / Séance du 28 mars 2024 Page 47 | 31 6. RAPPORT 11: GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE IELECOMMUNICATIONS __ET_ PRESTATIONS ASSOCIEES {MOBILE, FIXE, INTERNET) AVEC
CHATEAUROUX METROPQLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1414-3,
Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du code de La commande publique,
Vu le marché n°19-085GRP relatif à la fourniture de services de communications électroniques pour Le
groupement de commandes coordonnée par La ville de Châteauroux prenant fin cette année,
Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes pour le futur marché des
tétécommunications.
Considérant que la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, la commune de Châteauroux,
ta commune de Déols, la commune d'Ardentes et la commune du Poinçonnet ont comme besoin
commun l’acquisition de prestations retatives aux tétécommunications.
H apparaît opportun de constituer un groupement de commandes au sens de l’articte L2113-6 du code de
la commande publique, afin de lancer des procédures communes pour aboutir à La conclusion de
marchés de prestations de services et réaliser des économies d'échelles.
Le marché actuel comprend les lots suivants :
Lot 1 : Téléphonie fixe
Lot 2 : Téléphonie mobile, terminaux et accessoires
Lot 3: Liaison d'accès internet et VPN IP, Trunk SIP et services associés
Lot 4: M2M (machine to machine)
Lot 5 : Envoi de messages en masse
Le/tes futur(s) marché(s) des tétécommunications comprend/comprennent les prestations et fournitures relatives principalement, mais sans exhaustivité à La date de La présente conventian du fait de l'innovation technologique très importante de ce segment d’achat, à de la téléphonie fixe, de la téléphonie mobile, de l'accès internet, de l’évolution vers la téléphonie IP, du VPN intersites, de La messagerie unifiée, de l'assistance à l'arrêt du RTC, des technologies de dialogue entre Les machines (M2M)}. Le besoin Lié à
l'envoi de messages en masse (lot 5) n'existe plus.
Pour la passation de ce/ces marché(s), Le groupement peut :
- souscrire à une/des offre(s) présentée(s) par une centrale d'achat relative aux besoins susmentionnés afin de bénéficier de solutions techniques performantes et d'offres tarifaires
avantageuses,
- conclure un marché par ses propres moyens avec l'aide de l'ingénierie du coordonnateur du
groupement et d’un éventuel assistant à maîtrise d'ouvrage.
L’ensembie des contributions financières relatives à l'adhésion ou à l'exécution du/des marchés sont pris en charge par la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, coordonnateur. Le coordonnateur assure sa mission à titre gracieux. Le cas échéant, Le coordonnateur assumera seul Les frais éventuels d'adhésion au groupement d’achat ainsi que les frais liés à La mise à disposition d’un ou plusieurs marchés par une centrale d'achat si Le besoin était satisfait au travers d'une centrale.
Conformément à l'articte L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales, il est institué une commission d'appel d'offres. La commission d'appet d'offres compétente est celle du coordonnateur du
groupement.
Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 19 mars 2024 ;
Après avoir entendu Le rapport de M. Fabien BISTON, il est proposé au conseil municipal :
Commune de Déols / Conseil municipal/ Séance du 28 mars 2024 Page 18 | 31 Article 1: DE CONSTITUER un groupement de commandes entre la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, la Ville de Châteauroux, la commune de Châteauroux, la commune de Déols, la
commune d’Ardentes et la commune du Poinçonnet.
Article 2: DE DESIGNER la Commission d'appel d'offres CAO de la communauté d'agglomération
Châteauroux Métropole comme compétente.
Article 3 : D'APPROUVER La convention constitutive du groupement de commandes.
Aticte 4 : D'AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que ses
éventuels actes modificatifs.
Après en avoir délibéré, Le dossier est adopté à l’unanimité par Le conseil municipal.
7. RAPPOBT 12 : ATTRIBUTION MARCHES DE TRAVAUX POUR L'EXTENSION DE L'ECOLE PAUL ELUARD
Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales ;
Vu l'ordonnance n°2018-1674 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique ;
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la commande publique ;
Vu l'article L' 2122-22 4° du Code Générat des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2021-076 en date du 05 juiltet 2021 par laquelle le Conseil Municipal a chargé Mme le
Maire de prendre toute décision concernant la passation et l'exécution des marchés publics jusqu'à 800 000€ HF;
Vu l'avis de marché lancé en procédure adaptée concernant Le projet de travaux d'extension de l'école
maternelle Paul Eluard publié te 02 mai 2023 et fixant La date imite de réception des offres au 02 juin 2023
à 12 heures sur Le profil acheteur : www.klekoon.com et pour lequel 18 plis ont été reçus ;
Vu l'avis de la commission d'appel d'offres Le 26 juin 2023, après étude des offres selon Les critères définis
dans le règlement de consultation ;
Vu l'avis favorable de La commission administration générale et finances du 19 mars 2024;
Vu l'avis favorable de La commission aménagement du territoire du 21 mars 2024 ;
Après avoir entendu Le rapport de M. Luc DELLA-VALLE, ilest proposé au conseil municipal :
Article unique: D'AUTORISER Madame le Maire à attribuer et à signer les marchés de travaux suivants :
Lot 1: gros œuvre
PR CONSTRUCTION RENOVATION Sbis Rue Danton 36130 DEOLS
Montant du marché : 253 000,00 € HT soit 308 600,00 € TTC
Lot 2 : bardage isolation par extérieur
PLUS 18 5 Rue Denis Papin 18230 SAINT DOULCHARD
Montant du marché : 198 659,00 € HT soit 238 390,80 € TTC
Lot3 : charpente bois
PASQUET 108 Avenue d’Argenton 36000 CHATEAUROUX
Montant du marché : 23 548,05 € HT soit 28 257,66 € TTC
Lot 4 : couverture bac acier
PASQUET 108 Avenue d'Argenton 36000 CHATEAUROUX
Montant du marché : 55 116,58 € HT soit 66 139,90 € TFC
Commune de Déots / Conseil municipal / Séance du 28 mars 2024 Page 19 | 31 Lot5: menuiseries extérieures
DUMAZERT JAURAND sas ZAC 36320 VILLEDIEU
Montant du marché : 62 633,55 € HT soit 75 160,26 € TTC
Lot6: plâtrerie
A2iR 12 Rue Robinson 36130 DEOLS
Montant du marché : 124 469,17 € HT soit 145 763,00 € TTC
Lot 7 : menuiseries intérieures
Menuiseries du centre 21 Allée des sablons 36330 LE POINCONNET
Montant du marché : 138 894,60 € HT soit 166 673,52 € TTC
Lot 8 : électricité - photovoitaïque
SPIE BUILDING SOLUTIONS 16 Allée du commerce 36250 SAINT MAUR
Montant du marché : 137 000,00 € HT soit 164 400,00 € TTC
Lot 9 : chauffage ventilation climatisation - plomberie - sanitaires
TUNZINI Bitray 36130 DEOLS
Montant du marché : 267 211,45 € HT soit 320 653,74 € TTC
Lot 10 : peinture
VACHER JEAN CLAUDE Route de Villers 36130 DEOLS
Montant du marché : 28 000,00 € HT soit 33 600,00 € TTC
Lot 11: revêtements de sols
SRS 23 Rue Michel Begon 41000 BLOIS
Montant du marché : 61 373,95 € HT soit 73 648,74 € TTC
Lot 12: bâtiments modulaires
ALGECO NANTES 10 Rue de la Flamme Olympique - ZA de Viais 44860 PONT SAINT MARTIN
Montant du marché : 55 091,61 € HT soit 66 109,93 € TTC
Montant total de l'opération de travaux : 1 401 997,96 € HT soit 4 682 397,55 € TIC
l'Après en avoir délibéré, le dossier est adopté à l'unanimité par Le conseil municipal.
8. RAPPORT 14: APPROBATION Di RAPPORT CLECT : TRANSFERT DES EQUIPEMENTS CULTURELS DECLARES D’INTERETS COMMUNAUTAIRES
Par sa détibération du 26 septembre 2023, le Conseil communautaire a procédé à La reconnaissance d'intérêt communautaire dans les conditions prévues à l'article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) des équipements culturels propriétés de la ville de Châteauroux dont la
liste suit :
- Le conservatoire à rayonnement départemental de musique, de danse et d'art dramatique {CRD) et
ses annexes (l'espace Françoise Katz et Le studio de danse rue Gabriel Nigond),
- l'école des beaux-arts (EMBAC} et ses annexes (une partie du bâtiment des Cordeliers et galerie Ocre d'art située rue de l'Indre),
- la scène nationale Équinoxe et ses annexes (café Équinoxe, maisonnette de la culture),
- le cinéma Apollo {indistinctement dénommé « Maison de l'image » dans le rapport d'évaluation joint}.
Le transfert produit ses effets depuis Le 1er janvier 2024, étant précisé que les 76 agents affectés à ces
équipements ont également été transférés à cette date.
Commune de Déols / Conseit municipal/ Séance du 28 mars 2024 Page 20 ; 31 La qualification d'intérêt communautaire de ces équipements emporte nécessité de procéder à
l'évaluation des charges transférées à la Communauté d'agglomération.
La Commission Locaie d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 21 février 2024 afin
de déterminer les modalités financières de ces transferts et rétrocessions.
Le Président de La CLECT a transmis à la commune de Déols te rapport de cette dernière, afin que le
Conseit municipal puisse se prononcer.
Vu le Ler alinéa du il de l'articte L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriates {CGCT);
Vu l'article 1609 du Code Général des Impôts (CGI) ;
Considérant le calcul de charges effectué conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du
Code général des impôts ;
Considérant par ailleurs La proposition formulée par la CLECT tendant à ta création d'une attribution de compensation versée par la ville de Châteauroux à ta communauté d'agglomération ;
Considérant qu'il y a tieu, dès Lors, de procéder à la ratification de l'évaluation proposée par La CLECT
dans les conditions de majorité qualifiée prévues au V-1° bis de l'article 1609 nonies C du CGI : majorité
des deux tiers du Conseil communautaire et délibération de la commune intéressée ;
Vu l'avis favorable de ta commission administration générale et finances du 19 mars 2024 :
Vu l'avis favorable de La commission aménagement du territoire du 21 mars 2024;
Après avoir entendu te rapport de M. Luc DELLA-VALLE, it est proposé au conseil municipal:
Article 4_: D'APPROUVER le rapport d'évaluation de ta CLECT du 21 février 2024, joint en annexe,
Article 2 : DE VALIDER l'évaluation fixée à 4 808 778,00 € pour les équipements culturets d'intérêt communautaire transférés par la ville de Châteauroux à la communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole.
Article 3 : D'APPROUVER la diminution de 4 435 173,00 € de l'attribution de compensation versée
annuellement à la ville de Châteauroux au titre des charges nettes de fonctionnement transférées à compter du 1% janvier 2024.
Article 4_: D'APPROUVER le versement annuel à La communauté d'aggtomération d'une attribution de compensation en investissement de 373 605,00 € par La ville de Châteauroux à compter du 1* janvier 2024.
M. BLONDEAU :
Je ne conteste pas l'intérêt de ces équipements de la ville de Châteauroux. Mais je dis qu’il faudrait mettre un coup d'arrêt à ces transferts qui sont très importants à l’agglomération et qu’au bout du compte les communes autour de Châteauroux vont devoir partager peut-être l'intérêt de ces bâtiments et de ces infrastructures mais vont devoir partager financièrement aussi. C’est simplement La réserve que j'émets.
Mme le Maire :
Nous avions possibilité de transférer également nos équipements culturels déolois et nous avons souhaité Les garder au sein de notre cotlectivité.
Mme FAURE :
Je partage votre avis M. BLONDEAU.
Après en avoir délibéré, Le dossier est adopté à l'unanimité par Le conseil municipat.
Commune de Déols / Conseil municipat / Séance du 28 mars 2024 Page 21 | 32 9. RAPPORT 14: CONVENTION TRIPARTITE GREATION D'UN ROND-POINT LID£ VILLE DE DEOLS / LIDL / CHATEAUROUX METROPOLE
En 2021, à l'occasion du déménagement de son supermarché de centre-ville, La société Lidl avait
souhaité bénéficier de l'aménagement d’un carrefour giratoire au droit de sa nouvelle imptantation, à l'angle de f’avenue Jean Moulin et du chemin d'exploitation n°13, afin de minimiser Les risques routiers induits par les mouvements de cisaillement.
Les échanges entre Lidt, la commune de Déols et Châteauroux Métropole ont abouti à la validation de cet aménagement sous réserve d'un financement intégral par la société LIDL.
Les services techniques de la commune de Déols et Châteauroux Métropole n'étant pas en capacité d'assumer la réalisation de La mission de maîtrise d'œuvre du projet, ta société Lidl a contractualisé avec le cabinet DB Études, basé à Saint-Maur pour réaliser cette mission avec la condition que les services techniques de Châteauroux Métropole puissent contrôler La bonne application des prescriptions techniques édictées par Le règlement de voirie communautaire.
Suite à un contretemps interne, la société Eidl n’a pu engager, simultanément à la construction du magasin, la construction du carrefour giratoire.
Dorénavant et pour des raisons de fonctionnement de ta société, La prise en charge directe des dépenses
n'est plus possible bien que l'engagement d'un financement intégral reste valable.
La solution juridique proposée par La société Lidl pour assumer son engagement est l'offre de concours.
Celle-ci ayant été validée par tes services juridiques de ta commune de Déols et Châteauroux Métropole, ilest proposé que Châteauroux Métropole reprenne La maîtrise d'ouvrage des travaux et se fasse rembourser l'intégralité des frais engagés.
À Voccasion d’une concertation tripartite (Lidl, commune de Déols et Châteauroux Métropole), il a été convenu d’étabtir les responsabilités comme suit :
Le commune de Déols:
-_ Assurera l'acquisition de l'emprise foncière, nécessaire à La construction de l'ouvrage, auprès de La
société TSM dans le cadre d’un accord tripartite {Lidt, commune de Déots, TSM) visant à faire prendre
en charge Le prix de vente du terrain et les travaux de remise en état de La propriété amputée à La
société Lidl;
-__ Affectera cette nouvelle emprise foncière à l'usage public en l'intégrant à son domaine public routier,
ce qui tui permettra d'être automatiquement reconnue d'intérêt communautaire, comme le reste de
l'avenue du Général de Gaulle ;
- Se chargera de l'aménagement « qualitatif » des espaces verts créés ou modifiés par l'aménagement,
étant considéré que les travaux minimum {apport de terre végétate et engazonnement simple) seront
pris en charge par a société Lidl.
Chä té :
- Assurera la maîtrise d'ouvrage du projet en sa qualité de gestionnaire de la compétence voirie et
assurera Le contrôle des prestations réatisées par Le Maître d'œuvre privé ;
- Prendra à sa charge le lancement du DCE, l'analyse des offres, l'attribution et La liquidation du
marché de travaux;
- Prendra en charge te coût de la création de deux nouveaux arrêts de bus « accessibles » prévus dans
te cadre des travaux de création du carrefour giratoire, pour desservir les différents commerces du
secteur, dont Lidil ;
- Intégrera te nouvel ouvrage dans Le périmètre du réseau de voirie d'intérêt communautaire.
Commune de Déots / Conseil municipat / Séance du 28 mars 2024 Page 22 | 31 Lidl:
- Sera associé à la validation des différentes étapes du projet par les services de Châteauroux
Métropoie;
- Assurera le paiement des travaux réalisés à sa demande ;:
- Au stade de lavant-projet, l'opération est évaluée à environ 600 000 € TTC ;
Les travaux étant programmés au printemps 2025, il convient d'inscrire cette opération au budget annexe de Châteauroux Métropole, pour La création de deux arrêts de bus et au budget générai pour te reste de l'aménagement et pour ta prise en charge de tous Les travaux annexes {dévoiement de réseaux) et des frais de maîtrise d'œuvre ;
Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 19 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de La commission aménagement du territoire du 21 mars 2024 ;
Après avoir entendu Le rapport de M. Luc DELLA-VALLE, IL est proposé au conseil municipal :
ârticle 4: D’APPROUVER la réalisation de cette opération sous maîtrise d'ouvrage Châteauroux Métropole,
Article 2 : D'APPROUVER la convention jointe, relative au financement des études projet ettravauxrelatifs
à la création du giratoire.
Article 3 : D'AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que lensembie des actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Article 4 : D'INSCRIRE Les crédits correspondants au budget primitif principal de la commune.
Mme FAURE :
Lors de la dernière réunion publique, des personnes ont proposé l'aménagement du chemin du cimetière de ta Fleuranderie jusqu’au LED.
Mme le Maire ;
Pour Le moment, je ne suis pas d’accord pour bitumer ce chemin mais cette proposition sera étudiée.
[ Après en avoir délibéré, Le dossier est adopté à Punanimité par le conseil municipat.
10. RAPPORT 15: CONVENTION D'ENGAGEMENT ENTRE LA COMMUNE DE DEOLS ET_LE PAYS GASTELROUSSIN POUR LA CREATION D’UNE MIGRO-FORET URBAINE
La municipalité a pour projet la création d'une micro-forêt localisée sur Le secteur de ta plaine des Maussants afin de s'inscrire dans une démarche de préservation de l’environnement et de lutte contre le
changement climatique.
Cette zone a été choisie en raison de sa situation géographique stratégique et de sa capacité à devenir un véritable poumon vert pour la commune.
Grâce à ce projet, la population pourra être sensibilisée à l'importance de La nature.
Le Pays Castelroussin Val de l'indre accompagnera la commune dans cette démarche de plantation etde
fourniture des végétaux nécessaires à la création de cette micro-forêt.
Vu l'article L 2121-28 du Code Générat des Collectivités Territoriales :
Vu le projet de convention d'engagement qui définit les modalités d'intervention, de financement et
d'exécution du projet de micro-forêt;
Vu le pian de localisation annexé à La présente détibération :
Commune de Déos / Conseil municipal / Séance du 28 mars 2024 Page 23 | 31 Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 19 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire du 21 mars 2024;
Considérant te nouveau projet porté par la commune de Déois pour la création d’une micro-forêt sur le
secteur de la plaine des Maussants ;
Considérant que le Pays Castelroussin Val de l'Indre accompagne la commune de Déols dans ce nouveau
projet ;
Après avoir entendu Le rapport de M. Damien BAILLY, ilest proposé au conseil municipal:
Article 1 : D'ADOPTER {a convention jointe en annexe de la présente délibération entre La commune de
Déois et le Pays Castelroussin Val de l'Indre concernant Le projet de micro-forêt locatisée sur Le secteur
de la plaine des Maussants.
Article 2 : D'AUTORISER Madame Le Maire, ou Son représentant, à signer la convention d'engagement.
M. DELLA-VALLE, Président du Pays Castelroussin, ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, Le dossier est adopté à l'unanimité par Le conseil municipat.
11. RAPPORT_ 16: CONVENTION « MARCHE GOURMAND DU BERRY » AVEC CHATEAUROUX BERRY TOURISME
Châteauroux Berry tourisme et la commune de Déols organisent conjointement le vendredi 28 juin 2024
un « Marché gourmand du Berry» sur ie modète déjà mis en place par Châteauroux Berry tourisme depuis plusieurs années. Une convention est mise en place entre Les deux parties afin de définir Le périmètre
d'actions de chacun.
Vu l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu Le projet de convention qui définit tes modalités de contribution des deux parties ;
Vu f'avis favorable de la commission attractivité et vie locale du 21 mars 2024 ;
Après avoir entendu Le rapport de Mme Marie SALLE, il est proposé au conseil municipal:
Article 4 : D'ADOPTER la convention jointe en annexe de {a présente délibération entre la commune de
Déols et Châteauroux Berry Tourisme.
Article 2 : D'AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer La convention d'engagement.
Après en avoir délibéré, te dossier est adopté à l'unanimité par Le conseil municipal.
12. RAPP : CONVENTION AVEC « LA NOUVELLE GEORGE SAND »
Le concours de «La Nouvelle George Sand» est un concours de nouvelles écrites par des femmes.
ILa été créé en 2004, année du bicentenaire de ta naissance de George Sand, en hommage à son œuvre
et son combat en faveur de l'égalité entre Les hommes et les femmes.
ILa pour ambition d'encourager l'écriture et l'émergence de tatents féminins, sous toutes Les latitudes, et
de promouvoir La langue française comme outit d'expression et d'émancipation.
Le thème de l'édition 2024 est « Nouveau départ».
Dans Le cadre du concours, La remise des prix aux lauréates aura lieu Le 16 novembre 2024 à l'Espace Art
et Culture de Déols.
Vu l'articie L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 28 mars 2024 Page 24 | 31 Vü le projet de convention annexée à la présente délibération qui définit tes modalités de contribution des
deux parties :
Vu l'avis favorable de la commission attractivité et vie locale du 21 mars 2024;
Après avoir entendu Le rapport de Mme Marie SALLE, ilest proposé au conseil municipal:
Article 1: D'ADOPTER {a convention jointe en annexe de la présente délibération entre la commune de
Déols et La Nouvelle George Sand.
rticle 2: D'AUTORISER Madame Le Maire, ou son représentant, à signer La convention d'engagement.
[ Après en avoir délibéré, Le dossier est adopté à l'unanimité par Le conseil municipal.
13. RAPPORT 18 ;: CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Médame le Maire expose:
- l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant
une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de t’application des textes régissant Le statut de ses
agents ;
- l'opportunité de confier au Centre de Gestion de l'Indre le soin d'organiser une procédure de mise en
concurrence :
- que le Centre de gestion de l'Indre peut souscrire Un tel contrat pour son compte, si les conditions
obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le décret n° 86-652 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de
gestion pour Le compte des collectivités tocates et établissements territoriaux pris pour l'application de
l'article 26 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant
dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et
non encore codifiés ;
Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 19 mars 2024 ;
Ayant entendu le rapport de Madame le Maire, ilest proposé au conseil municipal :
Article 1 : DE CHARGER le Centre de Gestion de l’indre de Lancer une procédure de marché public et de souscrire pour son compte des contrats d'assurance auprès d’une entreprise d'assurance agréée.
Article 2 : DE PRÉCISER que ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service et maladie contractée en service, maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de iongue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ; - Agents affiliés IRCANTEC : accident du travail et maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueit de l'enfant, reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique.
Ces contrats devront également avoir tes caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat: 4 ans, à effet au 1er janvier 2025.
- Régime du contrat: capitalisation.
Article 3 : DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif principal 2024 de La
commune.
Après en avoir délibéré, Le dossier est adopté à Punanimité par Le conseil municipal.
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 28 mars 2024 Page 25 | 31 14. RAPPORT 18: A EPAR [AL PC 2 L ET L'HABITAT
MOYAGE
La Loi n°2000-614 du 05 juitlet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit la mise en place de schémas définissant les modalités d'accueil et d'habitat des gens du voyage à l'écheile départementale. D'une durée de six ans, ce document est élaboré conjointement par Le représentant de vÉtat dans le département et le Président du Conseil Départemental.
La politique départementale partenariale concernant l'accueil et l'habitat des gens du voyage comporte
les préconisations suivantes :
En matière d'accueil :
Améliorer Le réseau des espaces d'accueil et de stationnement provisoire, par :
- La rénovation des espaces de Villentrais et Migné ;
- L'accompagnement de La commune de Montgivray par la communauté de communes (CdC} du Pays
de La Châtre-en-Berry à de la gestion de l'accueil des voyageurs sédentarisés sur la commune :
création d'un nouvel espace sur le territoire de La CdC et relogement des familles sédentarisées.
- Lacréation d'espaces sur les territoires des communautés de communes, Cœur-de-Brenne, Levroux-
Boischaut-Champagne, Chabris-Pays de Bazelle, Châtillonnais-en-Berry;
- L'étude de La possibilité de créer une aire de délestage sur La CdC Brenne Val de Creuse ; - La création d'un terrain de stabilisation sur le territoire de Châteauroux métropole.
En matière d'habitat:
- Mettre en œuvre la procédure de résorption de l'habitat insatubre (RHI) sur Déots. - _ Développer des opérations d'habitat adapté sur le territoire de Châteauroux métropole. - Accompagner les coliectivités dans la réalisation et l'évolution des documents d'urbanisme. - Accompagner les ménages installés sur des terrains non constructibles dans des démarches de
régutarisation.
- Accompagner Les étus dans La procédure de traitement du stationnement illicite.
- Rechercher de l'habitat traditionnel pour les familles sédentaires et ancrées localement sur la commune de Le Blanc.
- Améliorer l'information donnée aux femmes.
- Mettre en œuvre les mesures spécifiques d'accompagnement vers Le logement.
La commune de Déois doit donner son avis sur ce nouveau schéma pour la période 2024-2030.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Le projet de révision du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu l'avis favorable de La commission administration générale et finances du 19 mars 2024 ;
Considérant que le de révision du schéma départemental permettra de mieux organiser et planifier
l'accueil et l'habitat des gens du voyage à l'échelle départementale ;
Ayant entendu Le rapport de Madame le Maire, ilest proposé au conseil municipal:
Article unique _: DE DONNER un avis favorable au projet de schéma départemental pour l'accueit et
l'habitat des gens du voyage.
M. FLEURET:
Nous avons été très attentifs que Les axes obligatoires soit bien distincts des axes facultatifs. La partie obligatoire doit être respectée par l’ensemble des communes de l'Indre et la partie facultative permettra
aux communes de s'engager sur d’autres actions individuelles non imposées aux autres communes.
M BLONDEAU:
Je me réjouis de ce schéma départemental qui va permettre de retracer les grandes lignes de traitement
des probièmes des gens du voyage. Mais c'est un « serpent de mer », j'espère que l'on aboutira à quelques
Commune de Déols / Conseil municipal/ Séance du 28 mars 2024 Page 26 | 34 choses mais j'ai été maire pendant 32 ans et depuis que je ne suis plus maire je ne pense pas que les choses ont réellement avancé. Au niveau de l'agglomération, il y avait des projets bien précis et je constate au bout de 35 ans que les gens du voyage sonttoujours là ou its étaient la plupart. On a beaucoup
de difficultés à les intégrer dans des logements sédentarisés et les projets de terrains familiaux n’avancent pas vite.
Mme te Maire :
A proximité du terrain de Lavox, un permis de construire a été déposé pour 4 terrains familiaux locatifs. Nous avons vu les plans avec M. DELLA VALLE ce sont des containers aménagés en petites maisons c'est plutôt agréabte car l'ensemble sera entièrement paysager et pas visible de la route.
Dans le cadre du schéma de résorption de l'habitat indigne {RH}, d’autres terrains sont fléchés et des acquisitions sont à faire. Des terrains familiaux locatifs ont été aménagés sur d’autres communes de l'agglomération (Etrechet, Coings, Montierchaume), c'est long et cela représente beaucoup
d'investissement pour reloger une partie des familles de la Croix Blanche.
Mme FAURE :
Je trouve que le schéma permet de situer les aires et c’est important notamment pour Les gens du voyage.
Je ne suis pas favorable à l'intégration car ils ont leur mode de vie. Si on nous demandait de changer te nôtre je ne suis pas sûre que l'on serait tout à fait d'accord. Ce qu’il faut améliorer c'est la propreté et l'environnement car La plupart du temps ils n'avaient rien. Depuis 2012, ça traine. Quand on voit que des villes ne font rien, il ne faut pas s'étonner qu'ily ait des stationnements illicites. Il faut absolument qu'il y aît des aires de stationnement avec Les moyens sanitaires et de l'eau potable. Le terrain familial c'est déjà du privé on passe à un logement locatif et il y a une forme d'intégration alors n'ailons pas au-delà. La résorption de La Croix blanche va prendre du temps mais je crois que les collectivités interviennent et réalisent des aires. Cela est plutôt positif mais je ne reste réservée car malgré La longue liste des intervenants il manque un accompagnement et un suivi continu.
Mme le Maire :
Contrairement à vous, je crois beaucoup à l'intégration. Je milite auprès des familles pour que Les enfants soient scolarisés ; l'éducation est primordiale pour acquérir une certaine autonomie. Les PLAI et TFL fonctionnement pour certaines familles et il faut bien sûr accompagner les familles. l est certain que c'est le début d’un très longtravail. J'entends dire que ce sont des familles déoloises mais je voudrais que toutes Les communes participent car certaines contribuent moins.
M.BLONDEAU :
Je soutiens complètement l'optimisme de Mme Le Maire mais je suis un peu sceptique sur Les résultats.
On a fait de gras effort sur le plan social, et ce n’est pas le Président du Département qui va me contredire,
avec les assistantes sociales, Les structures sociales et solidaires (banque alimentaire, resto du cœur,
secours catholique) pour entourer ces personnes. Vous dites Mme FAURE qu’il faut plus d’aires d'accueil
mais ils ne veulent pas y aller car en contrepartie iLy a des engagements contraires à leurs mœurs et leurs
habitudes. Les investissements publics sont importants pour les accompagner, les intégrer et leur donner
du confort supplémentaire mais ils n'en veulent pas. C’est pour cela qu’il y a toujours un fossé important
entre la population et les gens du voyage parce qu’ils ont un comportement propre à leur mode de vie. Ils
souhaitent rester en marge de La société. IL y a aussi des exceptions et il y a du travail qui a abouti
aujourd’hui à une certaine évolution mais cela est très lent et demande beaucoup de moyens humains et financiers qui ne sont pas à La hauteur des résuitats.
Mme BOUTINAUD :
ILserait intéressant de travailler avec des gens issus de la communauté des gens du voyage. Même si on travaille beaucoup avec le Pasteur on pourrait se tourner vers Les travailleurs sociaux et enseignants qui connaissent bien ces familles.
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 28 mars 2024 Page 27 | 31 Mme FAURE :
On a un exemple dans le département avec la commune de Saint-Gauitier. Le site est propre etily a eu
des améliorations. Plus il y aura de familles en TFL plus ceta donnera envie aux autres mais cela prendra
du temps.
Après en avoir délibéré, Le dossier est adopté à l'unanimité par le conseil municipal.
15. BAPPORT 20: CONSTITUTION DE LA COMMISSION DF CONTROLE ET DE REGULARITE PF LA LISTE ELECTORALE
Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, Le maire statue désormais sur Les
demandes d'inscription et sur Les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour
être inscrits. La commission de contrôle, instituée dans chaque commune, est chargée de contrôler à
posteriori les inscriptions et radiations opérées par Le maire,
La commission de contrôle a deux missions :
1. S'assurer de la régutarité de ta liste électorale, en examinant tes inscriptions et radiations intervenues
depuis sa dernière réunion ;
2. Statuer sur tes recours formés par les électeurs contre tes décisions de refus d'inscription ou de
radiation prises à leur égard par le maire.
Dans tes communes de plus de 1000 habitants pour lesquelles deux listes ou plus ont obtenu des sièges
au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseitlers
municipaux (trois de La majorité et deux de la liste d’opposition).
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
La dernière commission ayant été constituée en 2020, il convient de la renouveler. Celle-ci devra statuer
dès cette année à l'occasion des élections européennes.
Considérant que la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 modifie Le Code électoral, que La création du Répertoire Electoral Unique (REU) permet de centratiser toutes les listes électorales duterritoirenational, lesquelles sont mises à jour par l'Institut National de La Statistique et des Études Économiques (INSEE) ;
Considérant que dans chaque commune, en lieu et place de l'ancienne commission de révision des listes électorales, c'est désormais te maire qui décide des inscriptions et des radiations sur Le territoire de sa
commune ;
Vu l'article L.17 du code électorai qui précise que tes listes électorales sont permanentes, que Les demandes d'inscription sur tes listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ;
Vu l'article L.18 du code étectorat précise que Le maire vérifie ta demande d'inscription de l'étecteur, qu'il
statue sur cette demande dans un délai de cinq jours, qu’it radie les électeurs qui ne remplissent plus Les
conditions d'inscription et que Les décisions prises par te maire sont notifiées aux étecteurs intéressés et
transmises à l'INSEE aux fins de mise à jour du REU ;
Considérant, qu'en coroliaire de ce nouveau pouvoir reconnu aux maires, le légistateur a prévu la création
dans chaque commune d’une commission de contrôle qui se réunit au moins une fois l'an et en tout état
de cause entre 24ème et Le 21ème jour avant chaque scrutin ;
Considérant que pour Les communes de ptus de 1 000 habitants et lorsque deux listes ont obtenu des
sièges au conseil municipal tors de son dernier renouvetlement, elle est alors constituée de trois
conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu Le plus grand nombre de sièges pris dans
Vordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du
Commune de Déols / Conseit municipal/ Séance du 28 mars 2024 Page 28 | 31 maire, des adjoints au maire titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une
délégation en matière d'inscription sur les listes électorales, et de deux conseillers municipaux appartenant à ta deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans les mêmes
conditions que ci-dessus :
Considérant que tout recours contentieux formé par l'électeur concerné contre une décision du maire
doit être précédé d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), que ce recours est examiné par la commission de contrôle, que si la commission n'a pas statué sur un RAPO dans les trente jours, elle est réputée l'avoir rejeté ;
Considérant que la commission de contrôle s'assure également de La réguiarité de la liste électorale, que
pour ce faire, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans les communes extraite du REU, qu'elle
peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions du maire, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, que lorsqu'elle radie un électeur sa décision est soumise à une procédure contradictoire, que ta décision de La commission de contrôle est notifiée dans un délai de deux jours à l'étecteur intéressé, au maire de la commune et à l'INSEE ;
Vu l'avis favorable de La commission administration générate et finances du 19 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de La commission attractivité et vie locale du 21 mars 2024 ;
Ayant entend le rapport de Madarne Le Maire, il est proposé au conseil municipal :
Article unique : DE DÉSIGNER, pour la première liste, Monsieur Simon VASLIN-THILLET, Madame Céline
HUGUES et Monsieur Fabien MAUGENEST et pour La deuxième liste Madame Danielle FAURE et Madame
Valérie BOUTINAUD, membres de La commission de contrôle de la régularité de la liste électorale.
Après en avoir délibéré, Le dossier est adopté à l'unanimité par le conseil municipal.
6. RAPPORT 21 : DENOMINATION DES VOIRIES BRASSIOUX
Pour simplifier la localisation aux services pubtics, tels que Les secours et l'accès auxréseaux divers, ainsi
que d'autres services commerciaux comme la distribution du courtier et des livraisons, il est important
d'étabiir une identification ctaire des adresses des bâtiments. Pour cela, iLest nécessaire dans un premier temps de nommer officiellement les voiries.
appartient au Conseil municipal de dénommer les voiries de la première tranche du « lotissement Scatis
de Brassioux ».
Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Considérant qu'il convient, pour faciliter La fourniture de services publics, tels que tes secours et la
connexion aux divers réseaux, et d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles ;
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies ;
Considérant qu'it appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à attribuer aux voies et lieux-dits de La commune, y compris Les voies privées ouvertes à La circulation ;
Considérant que ta dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée
au libre choix du Conseit municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même ;
Vu les propositions du groupe de travail « dénomination des voiries » du 8 février 2024 ;
Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 28 mars 2024 Page 29 | 31 Vu Le plan de localisation joint en annexe de la présente délibération précisant l'entrée du lotissement
allée des Camélias et Les propositions «rue des Miliepertuis, allée du Jasmin, allée des Sauges et rue de
{a Vatériane » :
Vu l'avis favorable de ta commission aménagement du territoire du 21 mars 2024 ;
Ayant entendu Le rapport de Monsieur Luc DELLA-VALLE, it est proposé au conseil municipal:
Article 1 : DE PROCÉDER à la dénomination des voiries conformément aux plans de localisation annexés
à ta présente délibération pour Les voiries de la première tranche du « lotissement Scalis de Brassioux ».
Article 2 : D'ADOPTER Les dénominations de voiries conformément aux plans de locatisation annexés à La
présente délibération pour les voiries de La première tranche du « lotissement Scalis de
Brassioux ».
Article 3 : D'AUTORISER Madame te Maire ou son représentant à signer toutes Les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
[ Après en avoir délibéré, Le dossier est adopté à t’unanimité par Le conseil municipal.
17. RAPPORT 22: AVIS DE LA COMMUNE DE DÉOLS SUR LA DEMANDE DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L'ÉTABLI TYS AFTERMARKET NORD SIS À DÉOLS
L'entreprise SATYS AFTERMARKET NORD est implantée sur l'aéroport Marcel Dassauit de notre commune. Elle est spécialisée notamment dans domaine de la peinture aéronautique. Pour cela, elle emptoie une quarantaine de personnes et possède quatre salles de peinture pour avion, dont deux pour
les gros porteurs.
Aujourd’hui, l’entreprise fait face à des problèmes de recrutement et connaît une pénurie de main-
d'œuvre. Cette situation place l'entreprise dans une grande difficulté, car elie est actuellement dans
l'incapacité d'assurer les commandes sur ce marché très concurrentiel.
Cette situation dramatique pourrait entraîner une diminution significative de la clientèle et pourrait même
conduire à la fermeture du site et donc des emplois.
L'organisation du temps de travail 7 jours sur 7 est essentielle pour maintenir activité et la compétitivité
du site tout en assurant la stabilité des emplois.
Un accord avec les organisations syndicales de l’entreprise a été conclu le 30 janvier 2024 pour permettre
à certains salariés volontaires de travailler Le dimanche.
Ce mode d'organisation de travail s'effectuera sous réserve d'une autorisation préfectorate en
application de l’article 3182-20 du Code du travail.
Vu l'article 3132-21 du Code du travail ;
Considérant qu’il convient de soutenir l'entreprise SATYS AFTERMARKET NORD pour assurer La pérennité
de l'entreprise;
Considérant l'accord de l’entreprise SATYS AFTERMARKET NORD avec ses organisations syndicales du
30 janvier 2024 ;
Considérant le volontariat des salariés de t’entreprise SATYS AFTERMARKET NORD pour travailler Le
dimanche et les compensations proposées aux salariés ;
Considérant la demande d’avis du Pôle Travail de ta Direction Départementate de l'Emptoi, du Travail,
des Sotidarités et de la Protection de ta Poputation de l'indre (DDETSPP 36} à ta commune de Déois ;
Commune de Déols / Conseit municipal / Séance du 28 mars 2024 Page 30 | 31 Après avoir entendu le rapport de Monsieur Luc DELLA-VALLE, il est proposé au conseil municipal :
Article unique : DE DONNER un avis favorable sur Le fondement de l’article L. 3132-21 du Code dutravail à l'autorisation de dérogation au repos dominical sur Le fondement des articles L. 3132-20 et L. 3132-25- 3 du Code du travail à l'établissement SATYS AFTERMARKET NORD située sur la commune de Déols pour
une période de 2 ans afin d'assurer un fonctionnement normal de l'entreprise.
Mme FAURE :
Evidemment, je ne suis pas d'accord pour supprimer Le jour de congé du dimanche. La convention
collective de La métallurgie vient de changer avec une rémunération à 50% des heures du dimanche au
lieu de 100%. Alors je comprends que Les employeurs soient intéressés. Mais quand les ouvriers arriveront
à la retraite, dans quel état seront-ils ? car La conciliation famille et travail n’est pas prise en compte, on
les fait travailler 6 jours d’affiler et cela sans compensation. Je n’ai pas envie que mes concitoyens
travaillent ainsi dans cette entreprise et je ne peux pas accepter cela.
M. DELLA-VALLE :
Je constate que l’organisation syndicale représentant les personnels a donné un avis favorable et je ne
vais pas m'opposer à cet avis. Effectivement sur Les 46 salariés, 31 sont volontaires pour travailler Le
dimanche.
Après en avoir délibéré, ce dossier est adopté à La majorité par Le conseil municipal (26 voix POUR et
3 ABSTENTIONS Mme BOUTINAUD, Mme FAURE et M. JACOBIESKI).
RAR AR
L'ordre du jour étant épuisé, La séance est clôturée à 21h45. Madame le Maire remercie Les conseillers municipaux.
Et ont signé le procès-verbal de la séance du 19 février 2023 comportant Les délibérations numérotées de
2024-001 à 2024-011 approuvé par Le conseil municipal (point 1 de l’ordre du jour).
RARE
on VASLIN-THILLET
etrétaire de séance
Commune de Déols / Conseil municipal/ Séance du 28 mars 2024 Page 31 | 31