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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2026 131
Document publié le Lundi 20 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2026 131)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-131
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-07-20-00001 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-124 du 20 juillet 2026
de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en
période de sécheresse (2 pages) Page 3
2Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-07-20-00001
Arrêté N° 2026-DDTM-SE-124 du 20 juillet 2026
de dérogation aux mesures de restrictions des
usages de l'eau en période de sécheresse
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-20-00001 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-124 du 20 juillet 2026 de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 3PRÉFET
DE LA MANCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la Ressource et Aménagement
N° 2026-DDTM-SE-124
ARRÊTÉ
de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l’eau
en période de sécheresse
LE PRÉFET
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.211-2 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin N° IDF- 2024-07-09-00013 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie, et notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté cadre préfectoral N° 2025-DDTM-SE-148 relatif à la définition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de la Manche ;
Vu l’arrêté préfectoral prescrivant des restrictions des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau en vigueur dans le département de la Manche ;
Vu la demande présentée voir annexe ;
Considérant la nécessité de limiter les risques sanitaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
Page 1/2
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-20-00001 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-124 du 20 juillet 2026 de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 4A R R Ê T E
Article 1 : Dérogation et périmètre
La société Ambulance Gouvillaise SARL est autorisé à déroger à la mesure de restriction des usages de l’eau suivante :
• Le nettoyage des véhicules sanitaires légers et 2 véhicules lourds (SAMU)
Article 2 : Modalités
La présente dérogation est accordée selon les conditions et modalités suivantes : - communication des volumes utilisés et tout autre élément permettant d’évaluer la situation.
Article 3 : Durée
Cette décision est valable jusqu’au 30 septembre 2026. Il pourra cependant être mis fin à tout moment à cette dérogation si la situation de la ressource en eau le justifie . Cette décision prend fin en cas d’abrogation des mesures de restrictions des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans la Manche ainsi qu’au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à partir de la notification ou publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le bénéficiaire de la présente dérogation, le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 20 juillet 2026
Signé
Le directeur adjoint
Délégué à la mer et au littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-20-00001 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-124 du 20 juillet 2026 de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 5