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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2026 141
Document publié le Vendredi 31 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2026 141)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-141
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-07-29-00003 - Arrêté de dérogation aux mesures de
restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse (3 pages) Page 3
2Préfecture de la Manche
50-2026-07-29-00003
Arrêté de dérogation aux mesures de restrictions
des usages de l'eau en période de sécheresse
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-29-00003 - Arrêté de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 3Ex PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du pilotage de l’action publique
Bureau de l’environnement et de la concertation
publique
N° 2026-182
ARRÊTÉ
de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l’eau
en période de sécheresse
LE PRÉFET
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.211-2 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin N° IDF- 2024-07-09-00013 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie, et notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté cadre préfectoral N° 2025-DDTM-SE-148 relatif à la définition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de la Manche ;
Vu l’arrêté préfectoral 2026-DDTM-SE-116 du 15 juillet 2026 prescrivant des restrictions des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche et le placement ou le maintien de divers secteurs hydrographiques du département de la Manche aux niveaux « crise » et « alerte renforcée » ;
Vu l’arrêté préfectoral N°01-140-IC du 26 février 2001 complété par l’arrêté préfectoral 14-438 -GH du 12 août 2014 ou autre acte administratif antérieur autorisant la S.A.S. ALLIANCE OCEANE à exercer ses activités relevant de la nomenclature des installations classées ;
Vu la demande présentée la société ALLIANCE OCEANE, sise 8, chemin de Blactot 50500 CARENTAN-LES-MARAIS ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental de la protection des populations ;
Considérant que l’activité de la société ALLIANCE OCEANE consiste en la transformation agroalimentaire en flux poussé ;
Préfecture de la Manche
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
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Préfecture de la Manche - 50-2026-07-29-00003 - Arrêté de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 4Considérant que si l’entreprise ne dispose pas de mesures de réduction adaptées individuellement à son site au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, elle a mis en place depuis 2022 un plan d’action efficace de réduction de la consommation d’eau ;
Considérant les risques engendrés par une restriction de certains usages de l’eau pour la pérennité de l’activité économique en cause à moyen et long terme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : Dérogation et périmètre
La S.A.S ALLIANCE OCEANE, sise 8, chemin de Blactot 50500 CARENTAN-LES-MARAIS, est autorisée à déroger à la restriction d'usage de l'eau.
Article 2 : Modalités
La présente dérogation est accordée sous réserve que la situation de la ressource en eau sur la bassin hydrographique ne se dégrade pas.
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 sont applicables, en particulier :
- l’interdiction d’arrosage des espaces verts et de lavage des véhicules ; - le report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées ;
- le renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des effluents ;
- l’arrêt immédiat des rejets en cas de dysfonctionnement du système de traitement ; - l’augmentation possible, sur demande de l’inspection des installations classées, des fréquences de surveillance pour les paramètres de fréquence supérieure à journalière ; - la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de confinement des réseaux ; - la tenue à disposition de l’inspection des installations classées du suivi hebdomadaire des consommations et leur transmission.
Article 3 : Durée
Cette décision est valable jusqu’au 30 septembre 2026. Il pourra cependant être mis fin à tout moment à cette dérogation si la situation de la ressource en eau le justifie .
Cette décision prend fin en cas d’abrogation et modification des mesures de restrictions des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans la Manche ainsi qu’au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision
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Préfecture de la Manche - 50-2026-07-29-00003 - Arrêté de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 5implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à partir de la notification ou publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 29 juillet 2026
Pour le préfet
Le sous-préfet de Cherbourg,
Signé
Jean RAMPON
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Préfecture de la Manche - 50-2026-07-29-00003 - Arrêté de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse 6