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PLU - Annexes - ZAP (Zone Agricole Protégée) Drumettaz Clarafond
Déliberation - Delib 2023.78 Consultation sur le projet de Zone Agricole Protégée (ZAP)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023.78 Consultation sur le projet de Zone Agricole Protégée (ZAP))
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
L
9
Se
Publié
le 08/11/2023
S
ID
: 026-212600886-20231106-DELIB2023_78-DE
DEPARTEMENT DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
8 novembre
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023.78
Séance
du
6 novembre
2023
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
9 novembre
2023
à 20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le 31
octobre
2023
en
séance
publique
par
Monsieur
le Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le Goubet.
La
séance
débute
à 20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
Mme
Laurence
THON,
M.
Jean-Marc
ANDRE,
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
Mme
Caroline
BILLION-REY,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-
COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN. Ont
donné
pouvoir
:
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET
à M.
Éric
SAULLE.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND
Conseillers
municipaux
présents
: 25
M.
Claude
VOSSEY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
: Consultation
sur
le
projet
de
Zone
Agricole
Protégée
(ZAP)
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
La
commune
de
Chatuzange
le Goubet
dispose
d'un
PLU
approuvé
le 26
juin
2023.
C'est
pourquoi,
au
cours
de
l'été
2023,
le conseil
municipal
s'est
interrogé
sur
l'opportunité
et
la pertinence
de
la
création
d’une
Zone
Agricole
Protégée
sur
son
territoire,
et
le cas
échéant,
de
délimiter
le ou
les
secteurs
pouvant
faire
l’objet
d'une
ZAP.
L'objectif
de
la ZAP
est
la préservation
des
zones
agricoles
par
la mise
en
place
d'une
Servitude
d'Utilité
Publique
(SUP)
affectant
l'utilisation
des
sols
et
qui
devra
être
annexée
au
PLU.
Face
aux
enjeux
de
l'étalement
urbain
et
de
préservation
de
l’activité
agricole,
Monsieur
le rapporteur
explique
à
l'assemblée
délibérante
que
certains
secteurs
de
la commune
présentent
toutes
les
conditions
de
mise
en
œuvre
d'une
Zone
Agricole
Protégée.
C'est
ainsi
que
la Commune
a travaillé
en
lien
avec
la Chambre
d'Agriculture,
le service
agricole
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
de
la Drôme
(DDT
26)
et
l'Institut
National
des
Appellations
d'Origine
(INAO)
afin
de
faire
établir
un
diagnostic
agricole
par
un
bureau
d'études
pour
envisager
la délimitation
d'un
périmètre
de
ZAP
et
rédiger
le dossier
de
présentation
de
la ZAP.
Cette
étude
est
aujourd'hui
bien
avancée
et
le projet
de
ZAP
est
prêt
à être
transmis
au
préfet
pour
l'organisation
de
la procédure. Le
périmètre
de
la ZAP
est
présenté
dans
le détail
par
Monsieur
le rapporteur
au
Conseil
Municipal.
Vu
les
articles
L.112-2,
R.112-1-4
et
suivants
du
Code
rural,
Vu
la loi
d'orientation
agricole
du
9 juillet
1999,
qui
propose
le classement
de
zones
agricoles
dont
la préservation
présente
un
intérêt
général
en
raison
de
la qualité
de
leur
production
et
de
leur
situation
géographique,
Vu
le décret
d'application
du
20
mars
2001
qui
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
à l'échelle
communale,
Vu
le périmètre
de
la ZAP,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
°
VALIDE
le projet
de
périmètre
de
ZAP
proposé
;
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20231106-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
6 novembre
2023
es
N°2023.78 (suite
1/1)
Séance
du
6
novembre
2023
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
Publié
le 08/11/2023
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20231106-DELIB2023_78-DE
+ D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à transmettre
le dossier
de
ZAP
à Monsieur
le Préfet
de
la Drôme
afin
que
celui-ci
organisme
la procédure
de
mise
en
place
de
la servitude
d'utilité
publique.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20231106-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
6 novembre
2023
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
s
L
Publié
le 08/11/2023
GC
ANNEXE
| 10
: o26-212600886-20231
106-DELI82023_78-DE
2023-078
PROJET
PERIMETRE
ZAP
CHATUZANGE
LE
GOUBET
OCTOBRE
2023
NS
+ TOR)
RSS
S
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CAN
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