Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 26 septembre 2016

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 26 septembre 2016 Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune de Vence. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 26 septembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, ence source d'inspiration PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016

Conformément à l’article 36 du règlement intérieur du conseil municipal, le déroulé de la séance du conseil municipal du 26 septembre 2016 comportant l’ensemble des interventions des élus municipaux est disponible sur le site internet de la ville de Vence ainsi que sur la plateforme d’hébergement vidéo « youtube ». Ce fichier vidéo a été adressé à l’ensemble des élus du conseil municipal de Vence.

A l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il échet de désigner un secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales. Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Josiane GATTACIECCA, conseillère municipale.

À l’unanimité, Madame Josiane GATTACIECCA, conseillère municipale, est désignée par le Conseil Municipal, secrétaire de séance.

Madame Josiane GATTACIECCA procède à l’appel des présents. Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur le Maire prend la parole :

«Depuis la dernière séance de notre Conseil Municipal, notre Ville a eu la tristesse de perdre plusieurs vençois de renom, et je souhaite honorer ici leur mémoire :

Catherine DUBOURG - MAURICE était la Présidente de l’Association KREADO. Elle a également beaucoup travaillé avec Vence Cultures.

En 2009, elle a concrétisé un projet créatif, citoyen environnement en associant des Vençois de tous horizons et de tous âges au service des habitants et du cadre de vie.

Catherine DUBOURG-MAURICE a piloté ce projet avec passion dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale engagé par la Ville, en partenariat avec l’Etat, la Région, le Département, la CAF et Nice Côte d'Azur.

Les Vençois ont bénéficié de ce travail éducatif éco-citoyen : 16 « Cache-conteneurs » réalisés par les enfants du Centre de Loisirs, les adolescents de la Maison des Jeunes, les lycéens de Vence. Kreado a travaillé avec de nombreux artistes Vençois : Sabine FICHERA, Françoise LEBLOND, Corinne TOUNSI, Sébastien ARDOUIN-DUMAZET.

Jean GUILMAIN, qui s’est éteint samedi 27 septembre au matin, a longtemps œuvré au Secours Catholique. Arrivé à Vence au début de l'année 2000, il a aussitôt intégré l’équipe du Secours Catholique et n'a pas tardé à en prendre la responsabilité, venant en aide aux personnes défavorisées de notre commune, par des aides matérielles, financières et dans l'accompagnement.Il avait cédé le flambeau de responsable, début 2014, à Geneviève SOLAL-FEYDER, mais n'avait pas limité son engagement pour autant. Il était présent à chaque permanence (2 fois par semaine), chaque réunion ou manifestation. Homme de grande foi, il faisait aussi partie de plusieurs mouvements au sein de notre paroisse.

Il a toujours œuvré dans la discrétion et en toute simplicité. Il était tout entier tourné vers les autres et ne voyait que le bien en chacun. Il n'était heureux qu'en donnant de son temps, de son énergie, de sa gentillesse.

Lucien ISOARDI, ancien combattant émérite, qui a vécu ses derniers jours à l’'EHPAD de PONAC. Mr ISOARDI, ainsi que son épouse, c'est surtout le souvenir qu’il a laissé sur l'épicerie fruits et légumes de la rue de l'Evêché qu'ils tenaient avec Mr et Mme BORSA, et que beaucoup de Vençois ont fréquenté. Ses obsèques ont eu lieu le 16 septembre dernier. Il vivait au chemin des Quatre Vents avant son séjour à l'EHPAD et avait eu des états de services militaires remarquables, ayant servi dans la phalange qui a libéré notre pays de juin à octobre 1944. Membre de la délégation spéciale à la libération, la Commune lui avait remis un diplôme et une médaille d’honneur le 11 novembre 2008.

Daniel DESIDERATO, un menuisier bien connu des Vençois, et qui était aimé de tous, qui résidait Chemin de la Gaude. Ses obsèques ont eu lieu le 17 septembre dernier.

Nos condoléances attristées aux familles et aux proches ».

1°)- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2016

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée délibérante le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2016 dont une ampliation a été adressée à chaque conseiller municipal.

Monsieur Jean-Claude Créquit, conseiller municipal, précise qu’en page 47 dudit procès-verbal, concernant le point n° 31, les conditions de vote ne figurent pas.

Le Directeur Général des Services précise que la délibération portant sur la modification du tableau des effectifs du personnel a été approuvée à l’unanimité.

Monsieur le Maire indique que le compte-rendu sera complété comme indiqué ci-dessus.

Au bénéfice de la modification apportée ci-dessus, le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2016 est approuvé, à l’unanimité, par le Conseil Municipal.

2°) - Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant, en application des dispositions de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

Par délibération en date du 16 avril 2014, reçue en Préfecture le 23 avril 2014, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire certaines compétences dans les matières définies par l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

En application des dispositions de l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte au Conseil Municipal de l'exercice de la délégation :1. Décision du Maire du 11 juillet 2016, visée en Préfecture le 27 juillet 2016, relative à la conclusion d’une convention avec «La Poste» pour l’organisation d’une

Agence Postale Communale.

2. Décision du Maire du 2 août 2016, visée en Préfecture le 3 août 2016, sollicitant les

subventions les plus étendues auprès du Conseil Régional dans le cadre de l’aide aux communes pour les opérations d’embellissement de l’espace public (façades et toitures).

Le Conseil Municipal prend acte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

3°) - Désignation d’un membre du Conseil d’Administration de la SEM Vence

Il est rappelé à l'assemblée délibérante que, conformément aux dispositions de l'article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal procède à la désignation de ses représentants pour siéger au sein des organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du code précité et des textes régissant ces organismes. Il est rappelé que la répartition

des sièges s’effectue à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Conformément à l'article 12 des statuts de la S.E.M. Vence, le nombre de sièges d'administrateurs

est fixé à 12, dont 7 sièges pour la commune de Vence.

À titre d’information, il est rappelé que le résultat du calcul à la représentation proportionnelle au plus fort reste, est le suivant :

- 5 postes pour la liste de Monsieur DOMBREVAL.

- 2 postes pour la liste « Un temps d’avance ».

- Pas de poste pour la liste de Monsieur DAUGREILH.

De ce fait, en remplacement de Monsieur Pierre VALET, conseiller municipal, démissionnaire de son poste de membre du Conseil d'Administration de la SEM par courrier du 26 juin 2016 et, conformément au résultat du scrutin de liste, il convient de désigner un nouveau membre de la liste

de Monsieur DOMBREVAL qui siégera au sein de cette instance.

Monsieur le Maire propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- De procéder à la désignation d’un conseiller municipal qui siégera, en remplacement de Monsieur Pierre VALET, en qualité de membre du Conseil d'Administration de la SEM de Vence.

-_ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents

relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder, pour cette désignation, au scrutin public.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

-_ Décide, à l’unanimité, de procéder, pour cette désignation, au scrutin public.

Monsieur le Maire propose la candidature de Marie-Pierre ALLARD, adjointe déléguée au

Tourisme, Commerce, Développement Economique et Emploi.Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Désigne Marie-Pierre ALLARD, adjointe déléguée au Tourisme, Commerce,

Développement Economique et Emploi, pour siéger en remplacement de Monsieur Pierre VALET, en qualité de membre du Conseil d’Administration de la SEM de Vence.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

Ce par: 30 voix pour de M. Loïc DOMBREVAL, Mme Anne SATTONNET (par procuration), M. Patrice MIRAN, Mme Catherine LE LAN, M. Jacques VALLEE (par procuration), Mme Marie-Pierre ALLARD (par procuration), M. Dominique CROLY LABOURDETTE, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, M. Patrick SCALZO, Mme Christine FAITY, M. Jean-Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA (par procuration), M. Pierre VALET, M. Yves ROUSGUISTO, Mme Evelyne TEMMAM, Mme Josiane GATTACIECCA, M. Michel RONTANI (par procuration), Mme Anne FERRERO, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme Karine BONHOMME, M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO (par procuration), Mme Olfa MAHJOUBI (par procuration), Mme Emilie REVELLO, M. Michel MONTAGNAC, Mme Anny DOUBLE BATTISTELLA, M. Jean- Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO LOMBARD, Mme Marie-Laure MAUREL, M. José MASSOL.

3 abstentions de Mme Ghislaine BELTRAME, M. Jean-Pierre DAUGREILH et

Mme Catherine YOT.

4°) - Rapport d’activités du Médiateur municipal — Information du Conseil

Municipal

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 23 juin 2014, reçue en Préfecture de Nice le 26 juin 2014, le Conseil Municipal a procédé à la création d’une fonction de médiateur municipal et a confié cette fonction à Monsieur Michel COMBE, Cadre de l'Education Nationale en retraite.

Il est rappelé que le médiateur municipal intervient en cas de différends entre un administré et l'administration municipale dès lors que l’administré a entrepris une action ou une démarche qui lui semble infructueuse. Son intervention est gratuite, sur simple demande.

Monsieur Michel COMBE présente à l’assemblée le rapport d’activité du médiateur pour la période 2015-2016.

Monsieur le Maire propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

-__ De prendre acte du rapport d’activités du médiateur municipal.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

-__ Pend acte du rapport d’activités du médiateur municipal.5°) - Demande de décharge de responsabilité et de remise gracieuse du régisseur titulaire de la régie du Guichet Unique

La mise en place, au mois de septembre 2015, du Guichet Unique a profondément modifié le mode d’inscription des enfants aux services liés à l’enfance et à la jeunesse (crèche, centres de loisirs sans hébergement, restauration scolaire, garderies) ainsi que le recouvrement des recettes.

En effet, la régie de recette du Guichet Unique permet aux usagers de la ville ainsi que de la Caisse des Ecoles de bénéficier, dans un espace commun, de l’ensemble des services liés à l’enfance et à l’éducation, tant en ce qui concerne les renseignements sur les services municipaux, que les procédures d’inscription ou encore le règlement des factures.

Cette mise en place a entrainé pour l’ensemble du personnel une période de transition particulière liée, d’une part, à l’aménagement des nouveaux locaux, et d’autre part, au changement important induit par les nouveaux modes de perception des recettes des services enfance et jeunesse (paiement par Internet, terminaux cartes bancaires, procédure TIPI....).

Les services de la Direction Famille Enfance Jeunesse et Education et ceux de la Caisse des écoles ont dû également assurer l’accueil du public et concomitamment aménager les nouveaux bureaux.

Et c’est dans ce contexte particulier qu’il a été constaté, le 12 février 2016, la perte d’espèces d’un montant de 569.95 euros. Après une enquête administrative, il ressort que la cause de ce déficit relève de circonstances de force majeure. En effet, ce déficit est survenu lors d’une période de grande affluence du public au Guichet Unique et d’un important accroissement d’activité lié à la mise en œuvre de ce nouveau service.

Lorsqu’un déficit est constaté, la responsabilité pécuniaire du régisseur est mise en jeu par l'émission d’un ordre de versement au cours de la procédure amiable prévue par le décret n° 2008- 227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.

En l’espèce, ainsi que le permettent les dispositions de ce décret, le régisseur concerné a sollicité une décharge de responsabilité auprès du Ministre en charge du budget. Il a également formulé, dans l’hypothèse où la décharge de responsabilité ne lui serait pas accordée, une demande de remise gracieuse des sommes portées à leur charge.

Considérant l’avis favorable émis par la commission des Finances et du Contrôle de Gestion réunie le 15 septembre dernier,

Monsieur Dominique CROLY-LABOURDETTE, Adjoint délégué aux finances, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

D’émettre un avis favorable à la requête en décharge de responsabilité présentée par le régisseur pour le déficit de 569.95 €.

- D’émettre un avis favorable à l’octroi d’une remise gracieuse en faveur de ce régisseur dans l’hypothèse où le Ministre en charge du budget, seul habilité à statuer sur ces requêtes, se prononcerait défavorablement.

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Emet un avis favorable à la requête en décharge de responsabilité présentée par le régisseur

pour le déficit de 569.95 €.- Emet un avis favorable à l'octroi d’une remise gracieuse en faveur de ce régisseur dans l'hypothèse où le Ministre en charge du budget, seul habilité à statuer sur ces requêtes, se prononcerait défavorablement.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Ce par: 31 voix pour de M. Loïc DOMBREVAL, Mme Anne SATTONNET (par procuration), M. Patrice MIRAN, Mme Catherine LE LAN, M. Jacques VALLEE (par procuration), Mme Marie-Pierre ALLARD (par procuration), M. Dominique CROLY LABOURDETTE, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, M. Patrick SCALZO, Mme Christine FAITY, M. Jean-Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA (par procuration), M. Pierre VALET, M. Yves ROUSGUISTO, Mme Evelyne TEMMAM, Mme Josiane GATTACIECCA, M. Michel RONTANI (par procuration), Mme Anne FERRERO, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme Karine BONHOMME, M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO (par procuration), Mme Olfa MAHJOUBI (par procuration), Mme Emilie REVELLO, M. Michel MONTAGNAC, Mme Anny DOUBLE BATTISTELLA, M. Jean- Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO LOMBARD, Mme Ghislaine BELTRAME, Mme Marie-Laure MAUREL, M. José MASSOL.

2 abstentions de M. Jean-Pierre DAUGREILH et Mme Catherine YOT.

6°) - SEM Vence — Rapport des représentants de la commune au sein du Conseil d’Administration — Exercice 2015

Dominique Croly Labourdette, Patrick Scalzo, Patrice Miran, Marie-Pierre Allard, Laurence

Impéraire Boronad, José Massol et Jean-Claude Créquit, administrateurs de la SEM, ne prennent pas part au vote.

Il est rappelé que l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration ou au conseil de surveillance de la Société d'Economie Mixte.

De ce fait, il convient, aujourd'hui, que les conseillers municipaux se prononcent sur le rapport de l'exercice 2015 de la S.E.M. de Vence.

Considérant l'avis favorable de la commission des Finances et du Contrôle de Gestion du 15 septembre 2016,

Monsieur Dominique Croly-Labourdette, Adjoint délégué aux Finances, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

“De se prononcer sur le rapport — exercice 2015 — des représentants de la commune au sein du Conseil d'Administration de la S.E.M. Vence.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

"Se prononce favorablement sur le rapport — exercice 2015 — des représentants de la commune au sein du Conseil d'Administration de la S.E.M. Vence.Ce par: 22 voix pour de M. Loïc DOMBREVAL, Mme Anne SATTONNET (par procuration), Mme Catherine LE LAN, M. Jacques VALLEE (par procuration), Mme Christine FAITY, M. Jean-Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA (par procuration), M. Yves ROUSGUISTO, Mme Evelyne TEMMAM, Mme Josiane GATTACIECCA, M. Michel RONTANI (par procuration), Mme Anne FERRERO, M. Jean- Luc CERUTTI, Mme Karine BONHOMME, M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO (par procuration), Mme Olfa MAHJOUBI (par procuration), Mme Emilie REVELLO, M. Michel MONTAGNAC, Mme Anny DOUBLE BATTISTELLA, Mme Sophie CORALLO LOMBARD, Mme Marie-Laure MAUREL.

3 voix contre de M. Pierre VALET, Mme Catherine YOT et M. Jean-Pierre DAUGREILH.

1 abstention de Mme Ghislaine BELTRAME.

7°) - Opération Centre Ancien — Modification du périmètre et des attributions

de subventions liées à la restauration des façades

M. Jacques VALLEE, adjoint au Maire, entre en séance et prend part au vote.

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de l'opération en centre-ancien d'amélioration de l'habitat et d'embellissement de la cité historique, la municipalité a souhaité, depuis septembre 2015, d'une part, revoir le périmètre de ces aides, et d'autre part, le montant des subventions

octroyées pour la restauration des façades.

A titre d'exemple, le secteur Anthony Mars, qui a bénéficié d’aides majorées à 80 % pour un an, a fait l’objet de douze rénovations.

Afin de poursuivre l’embellissement de la ville et d’accompagner l’embellissement futur de la place du Grand Jardin, il est proposé de modifier le secteur d’aides exceptionnelles pour une durée d’un an sur les parcelles identifiées en rouge de la Rue Funel et des façades Est bordant la place du

Grand Jardin, conformément au plan joint.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée délibérante que les taux de subvention puissent être dorénavant les suivants :

- Pour le secteur du centre historique figuré en jaune sur le plan annexé, le montant de la prime reste fixé à 50 % du coût global TTC des travaux de ravalement, dans la limite d’une subvention maximale de 10.000 € par immeuble

Ce montant est majoré à 80 % pour les façades situées rue Funel (les façades Est de la place du Grand Jardin) dans la limite d’une subvention maximale de 20 000 € par immeuble, figurées en rouge au plan annexé, pour les dossiers de demandes de subventions déposés entre le 1° octobre 2016 et le 30 septembre 2017, au-delà de cette date la subvention sera ramenée à 50 % du cout des travaux pris en charge.

- Pour le secteur péri centre historique figuré en bleu sur le plan annexé, le montant de la prime est fixé à 25 % du coût global TTC des travaux de ravalement, dans la limite d’une

subvention maximale de 5.000 € par immeuble.

Considérant l’avis favorable de la commission municipale d'Urbanisme du 14 septembre 2016,Monsieur le Maire, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- D'Autoriser la mise en place de ce nouveau dispositif de subvention lié à la restauration des façades à compter du 1” octobre 2016 et d'Approuver le règlement d'attribution des subventions afférent.

- De l'Autoriser à signer le règlement d'attribution desdites subventions ; le montant total des crédits liés à l'attribution de ces subventions étant inscrit au budget de la commune à l'article 2042 sous fonction 824.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Autorise la mise en place de ce nouveau dispositif de subvention lié à la restauration des façades à compter du 1” octobre 2016 et Approuve le règlement d'attribution des subventions afférent.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le règlement d'attribution desdites subventions ; le montant total des crédits liés à l'attribution de ces subventions étant inscrit au budget de la commune à l'article 2042 sous fonction 824.

Ce à l’unanimité.

8°) - Attribution de subventions dans le cadre des rénovations de façades

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que, conformément à la délibération du 1* juin 2015, les conditions d’attribution des subventions relatives aux rénovations de façades et à leurs taux ont évolué pour les dossiers déposés à compter du 1° septembre 2015.

Il est rappelé que le taux de subventionnement est de 50 % du montant TTC des travaux, plafonnés à 10 000 €, en centre historique et que le taux de subventionnement est de 25 % du montant TTC des travaux, plafonnés à 5 000 €, en péri centre historique. Concernant le périmètre de la place Antony Mars, le montant est majoré à 80 % du coût global TTC des travaux de ravalement, dans la limite d’une subvention maximale de 20.000 € par immeuble, pour les dossiers de demandes de subventions jusqu’au 1° septembre 2016.

Monsieur Gavarry a adressé à la commune une demande de subvention le 11 août 2016 pour la rénovation des façades d’un bien immobilier situé 24, place Antony Mars (parcelle cadastrée section AB n° 322). Le montant total des travaux étant de 31.240 € TTC.

La SCI « Isnard », représentée par Monsieur Gozlan, a adressé à la commune le 12 août 2016 une demande de subvention pour la rénovation des façades d’un bien immobilier situé 1, avenue Henri Isnard (parcelle cadastrée section AA n° 56). Le montant total des travaux étant de 33.305,80 € TTC.

Monsieur Duret a adressé à la commune une demande de subvention le 20 juillet 2016 pour la rénovation des façades d’un bien immobilier situé 2, rue de la Paix (parcelle cadastrée section AB n° 314). Le montant total des travaux étant de 4 910,40 € TTC.

Considérant l'avis favorable de la commission municipale de l'Urbanisme du 14 septembre 2016,

Monsieur le Maire propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- De Décider d’attribuer une subvention à Monsieur Gavarry d’un montant plafonné de 20.000 € pour la propriété située 24, place Antony Mars ;- De Décider d’attribuer une subvention à la SCI Isnard représentée par Monsieur Gozlan

d’un montant plafonné de 5.000 € pour la propriété située 1, avenue Henri Isnard ; - De Décider d’attribuer une subvention à Monsieur Duret d’un montant de 2.455,20 €

pour la propriété située 2, rue de la Paix.

Le Conseil Municipal, ouf cet exposé, délibère et :

-_ Décide d’attribuer une subvention à Monsieur Gavarry d’un montant plafonné de 20.000 €

pour la propriété située 24, place Antony Mars ;

- Décide d’attribuer une subvention à la SCI Isnard représentée par Monsieur Gozlan d’un

montant plafonné de 5.000 € pour la propriété située 1, avenue Henri Isnard ;

-_ Décide d’attribuer une subvention à Monsieur Duret d’un montant de 2.455,20 € pour la propriété située 2, rue de la Paix.

Ce à l’unanimité.

9°) - Convention pour l’aide régionale en sortie de portage de l’'EPF Paca — Opération Chagall - Autorisation de signature

Monsieur le Maire indique que le dispositif de soutien régional en sortie de portage de l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur, l’'EPF PACA, approuvé par délibération du Conseil régional en date du 13 décembre 2013, encourage les collectivités locales à réaliser des opérations d’urbanisme vertueuses répondant aux besoins de la population et ayant fait l’objet d’une intervention foncière de l’'EPF PACA.

Les projets éligibles sont les opérations « d’ensemble », portées par l’'EPF PACA et émérites en terme de mixité sociale et fonctionnelle, de densité, d’éco-mobilité, d’intégration urbaine et de préoccupation environnementale.

Les projets doivent comporter un minimum de 33 à 40 % de logements locatifs sociaux dans le programme total de logements et porter une attention particulière à une gestion économe de l’espace avec des opérations plus denses que celles habituellement réalisées autour des périmètres d’intervention.

Dans le cadre du partenariat Commune / NCA / EPF PACA, la commune souhaite aménager le

secteur Chagall en réalisant un programme de qualité composé d’habitat en mixité sociale et d’espaces publics, tout en respectant le «caractère» du centre ancien tout proche et du paysage exceptionnel.

Cette opération permettra le développement de la ville, une requalification des espaces publics et, notamment, la requalification partielle des voiries, une rationalisation de la circulation, l'implantation d'équipements structurants et la production de programmes de logements collectifs en mixité sociale et fonctionnelle.

Le programme prévoit notamment la réalisation d’un jardin public, de 13 500 m° de surface de plancher de Iogements dont 40 % affectés à des logements locatifs sociaux et les parkings associés (soit environ 200 logements dont 80 logements locatifs sociaux), de 500 m? de commerces, de 200

places de stationnement et de 2000 m? de parc environ.

Conformément au bilan présenté, il apparait que le déséquilibre financier est de 1 126 085 €, compte tenu de ce coût du foncier et de la volonté de la commune de réaliser au moins 40 % de logements locatifs sociaux.Ainsi, dans le cadre de cette opération, la Région s’engage à attribuer une subvention d'investissement au bénéfice de la Commune d’un montant maximal de 300 000 € sur la base d’un montant subventionnable de 868 000 HT, correspondant à la part restant à charge de la commune pour la partie création de logements locatifs sociaux (surcoût foncier) et les travaux d'aménagement liés à la création du parc public et de deux classes.

Considérant l'avis favorable émis par la commission des finances et du contrôle de gestion du 15 septembre 2016.

Monsieur le Maire propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- D’Autoriser la signature d’une convention avec la Région, pour l’aide régionale en sortie de portage de l’EPF PACA, dans le cadre de l’opération Chagall.

- D'’Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Autorise la signature d’une convention avec la Région, pour l’aide régionale en sortie de portage de l’EPF PACA, dans le cadre de l’opération Chagall.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

Ce par: 24 voix pour de M. Loïc DOMBREVAL, Mme Anne SATTONNET (par procuration), M. Patrice MIRAN, Mme Catherine LE LAN, M. Jacques VALLEE, Mme Marie-Pierre ALLARD (par procuration), M. Dominique CROLY LABOURDETTE, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, M. Patrick SCALZO, Mme Christine FAITY, M. Jean- Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA (par procuration), M. Pierre VALET, M. Yves ROUSGUISTO, Mme Evelyne TEMMAM, Mme Josiane GATTACIECCA, M. Michel RONTANI (par procuration), Mme Anne FERRERO, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme Karine BONHOMME, M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO (par procuration), Mme Olfa MAHJOUBI (par procuration), Mme Emilie REVELLO.

2 voix contre M. Jean-Pierre DAUGREILH et Mme Catherine YOT.

7 abstentions de M. Michel MONTAGNAC, Mme Anny DOUBLE

BATTISTELLA, M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO LOMBARD, Mme Ghislaine BELTRAME, Mme Marie-Laure MAUREL, M. José MASSOL.

10°) - Procédure de modification du PLU de Vence — Information du Conseil

Municipal

Monsieur le Maire rappelle que le PLU de la commune de Vence a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 21 juin 2013.

La commune et la Métropole Nice Côte d’Azur ont souhaité faire évoluer le PLU afin de permettre son adaptation aux évolutions réglementaires.

En effet, suite à la promulgation de la loi ALUR du 24 mars 2014 (Loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) qui a eu, notamment, pour effet immédiat la suppression des Coefficients d’Occupation des Sols, la commune est sollicitée pour la création de constructions de plus en plus denses, sur des terrains de plus en plus petits.

10Les élus vençois ne souhaitent pas voir le territoire s’urbaniser de manière intense. En effet, la commune doit préserver son caractère à dominante naturelle, cher au Vençois.

Conformément aux articles L.123-13 du code de l’urbanisme et suivants, cette démarche s’inscrit

dans une procédure de modification du PLU approuvé.

Par ailleurs, le PLU approuvé le 21 juin 2013 a fait l’objet d’un recours au Tribunal Administratif. Le jugement, en date du 12 novembre 2015, a annulé partiellement les dispositions de l’annexe n° 6 du PLU qui fixe les servitudes de mixité sociales n° 1, 2 ,6 ,8, 9 et 10, au motif « d’une erreur de calcul » rendant insuffisamment précis le programme de logements locatifs sociaux répondant à l’objectif de mixité sociale fixé par la commune.

Une nouvelle liste des éléments réservés pour mixité sociale supprimant les MS N°1 et N° 2, créant une nouvelle MS N°2 est, par conséquent, proposée dans le PLU modifié.

Par ailleurs, la modification n° 1 du PLU prévoit notamment :

Dans le règlement :

- de modifier les emprises au sol des zones UB, UC et UD et de les adapter aux contraintes spatiales en les nivelant en fonction des zones.

- d’augmenter les coefficients d’espaces verts et de créer un coefficient de surfaces éco- aménageables en valorisant les toitures terrasses plantée d’au moins 40 cm de terre dans les zones urbaines.

- de redéfinir les règles relatives aux accès en zone UD en précisant que « pour être constructible, un terrain doit être desservi par des voies publiques ou privées dont les conditions répondent à l'importance ou la destination du bâtiment ou des aménagements envisagés ; les caractéristiques des voies de desserte doivent être compatibles avec la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères ». - de majorer les obligations de Logements Locatifs Sociaux en zones UB et UC de 30 à 45 % à partir de 500 m° de surface de plancher créée.

- d’instaurer une obligation de création de Logements Locatifs Sociaux en zone UDa et UDb de 30 % à partir de 500 m? de SP et de six logements.

Des ajustements de hauteurs sont apportés en zone UB :

- en UBa, la hauteur des constructions implantées en aval de l’avenue Emmanuel Maurel est mesurée sur la façade donnant sur la rue et au niveau de la chaussée, afin de tenir compte du caractère déclif de la voie,

- en UBb, la hauteur directe à l’égout (HDe) est de 9 m. On précise que pour les constructions dont la HDe atteint 9 m, 1 niveau supplémentaire en attique ne dépassant pas 2,50 m peut être accepté avec un retrait de 3 m minimum, au nu de la façade de 9 m,

- en UBd, on réduit la HDe à 12 m (R + 3) au lieu de (R + 4) et on réglemente la Hauteur Frontale faîtage à 15 m,

- en UBe, on réduit la HDe à 15 m (R + 4) au de 21 m (R +6).

- En zone UD, à la demande des professionnels de la construction, les règles de hauteur pour les

annexes sont modifiées. Elles pourront avoir une hauteur au faîtage de 3,50 m au lieu de 3 m afin de tenir compte des pentes des toitures en tuile qui sont de 30% minimum.

- Les panneaux solaires sur les toitures terrasses sont autorisés sous conditions en toutes zones, sauf dans la cité historique.

- Les murs cyclopéens sont autorisés en zone UD, N et en zone A sous conditions.

11- Des précisions sont apportées sur les bassins et plages des piscines, lesquels doivent s’implanter dans le terrain naturel, la tolérance hors sol étant de 70 cm maximum. Il est également précisé que les bassins de rétentions doivent être enterrés.

- Les toitures en bac acier sont autorisées dans les zones d’activités.

- Afin de favoriser l’artisanat, l’emprise au sol des zones d’activités UEb de Saint Donat et UEc 3 des Cayrons est augmentée et passe de 50 % à 60 %.

- En revanche, dans les secteurs à proximité avec les zones naturelles, ils sont réduits de 50% à 40 % à La Sine et aux Cayrons (UEa-UEc et UEc3).

Enfin, sur le plan de zonage :

- La SMS n°1 du Suve est supprimée.

- La prise en compte des évolutions de zonage des zones RO du Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt.

- La zone UT est réduite au profit de la zone UEa à La Sine (cf. plan n° 1).

- Le plan de zonage du quartier du Suve évolue d’UC en UDa (cf. plan n° 2).

- La parcelle cadastrée section AE n° 176 est inclue à la zone UBa pour la réalisation d’un projet public- privé (cf. plan n° 3).

- Un bâtiment remarquable à protéger au titre de l’article L 123-1-5-7 du CU est identifié au quartier Chagall et un espace naturel remarquable au titre de l’article L 123-1-5-7 du CU est identifié à la Conque (cf. plan n° 4).

- Une nouvelle SMS n° 2 est créée à la Sine (cf. plan n° 5).

- La MS n° 2 est supprimée (cf. plan n° 6).

- Trois sous zonages sont créés aux Cayrons (cf. plan n° 7).

- L’emprise de la MS n° 8 est réduite (cf. plan n° 8).

La liste des MS est mise à jour en supprimant notamment les SMS n° 1 et n° 2, en créant un nouvel emplacement réservé pour mixité sociale MS n° 2 et en ajustant le pourcentage de logements sociaux aux projets en cours et prévus.

La liste des emplacements réservés est mise à jour en corrigeant notamment certaines erreurs matérielles

Une enquête publique est en cours depuis le 12 septembre jusqu’au 14 octobre 2016, au service de l'Urbanisme - Centre Toreille - et le dossier est à la disposition du public aux heures d’ouverture habituelles du service et à la Métropole.

Monsieur Gustave, commissaire enquêteur, assurera trois permanences les 12 septembre, 5 octobre

et 14 octobre 2016 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30 au service de l’Urbanisme au centre Toreille. Enfin, une réunion publique se tiendra le 28 septembre 2016 de 18 h 00 à 20 h 00 à la salle des Pompiers - Avenue Rhin et Danube à Vence.

Monsieur le Maire indique qu’il s’est agi de préserver la dominante naturelle de la commune en diminuant les emprises au sol, en augmentant les exigences en matière de végétalisation et en réduisant les hauteurs.

12Considérant l’avis favorable émis par la commission municipale d'Urbanisme du 14 septembre 2016,

Monsieur le Maire propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- De prendre acte des modifications du projet de PLU Modificatif n°1 telles qu’évoquées ci- dessus.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Prend acte des modifications du projet de PLU Modificatif n°1 telles qu’évoquées ci- dessus.

11°) - Opposition de la commune de Vence à l’usage des insecticides néonicotinoïdes

Sophie CORALLO LOMBARD quitte la séance et donne procuration à Marie-Laure MAUREL.

Monsieur Patrice Miran, adjoint délégué à l’Environnement et au Développement Durable, indique à l’assemblée délibérante que les néonicotinoïdes seront interdits en France à compter du 1° septembre 2018.

En France, les insecticides de la famille des néonicotinoïdes sont utilisés sur des centaines de

milliers d’hectares. Au sein de cette famille, on trouve des substances actives telles que

l'imidaclopride, la clothianidine, le thiaméthoxam, l’acétamipride et le thiaclopride.

Des centaines de publications scientifiques françaises, européennes et internationales attestent des

impacts néfastes de ces pesticides sur les abeilles, les pollinisateurs et plus largement sur de nombreuses composantes de la biodiversité (espèces aquatiques, oiseaux, etc.).

Dernièrement, le rapport du Conseil consultatif européen des académies scientifiques de 27 pays (EASAC), paru en 2015, dresse des conclusions sans appel sur les dangers des néonicotinoïdes sur la biodiversité, y compris sur le service de pollinisation.

Il établit qu’il existe « un nombre croissant de preuves que l’utilisation généralisée des néonicotinoïdes a de graves effets négatifs sur les organismes non-cibles, tels que les abeilles et les pollinisateurs, dont la survie s’avère indispensable pour garantir le bon fonctionnement des services

éco-systémiques, y compris la pollinisation et le contrôle naturel des ravageurs ».

Pourtant, en Europe, 85% des espèces cultivées dépendent des abeilles, et dans le monde, la valeur économique de la pollinisation est estimée à plus de 153 milliards d’euros par an. Ces pesticides contaminent largement l’environnement et, dernièrement, un rapport du Ministère de l’Ecologie a

révélé que l’imidaclopride est le premier insecticide retrouvé dans les cours d’eau français.

Depuis leur apparition en France, l’apiculture connait des difficultés sans précédent : le taux annuel de mortalités des colonies est passé de 5% dans les années 90 à 30% de nos jours et, sur la même période, la production annuelle française de miel a été divisée par deux. En 2013, l’Agence Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA) a émis un avis établissant un lien potentiel entre

deux molécules néonicotinoïdes et la neurotoxicité développementale.

13Elle a ainsi identifié un effet potentiel nocif des néonicotinoïdes sur le développement des neurones et des structures cérébrales chez le fœtus ou le jeune enfant. En juillet 2016, après plusieurs mois de débat sur la loi de reconquête de la biodiversité, les parlementaires français se sont prononcés en faveur de l'interdiction de principe des néonicotinoïdes à compter du 1” septembre 2018.

Cette interdiction ne sera néanmoins totale qu'à partir du 1” juillet 2020 puisque les parlementaires ont inscrit dans le dispositif la possibilité de dérogations. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de cette interdiction, il est proposé au Conseil Municipal de prendre position sur le sujet des néonicotinoïdes.

La question de l’utilisation de ces pesticides présente un intérêt local indéniable.

Vu les articles 1, 2, 3, 5,6 de la Charte de l’environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L. 110-1,

Vu l’article 51 quaterdecies de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Considérant l’avis favorable émis par la commission de l’Environnement et du Développement Durable du 12 septembre 2016,

Monsieur Patrice Miran, adjoint délégué à l’Environnement et au Développement Durable, propose au Conseil Municipal :

- de déclarer l'opposition de la commune de Vence à l’utilisation des insecticides néonicotinoïdes sur le territoire communal.

-__ d'inviter l'Etat à avancer la date d’entrée en vigueur de l'interdiction des néonicotinoïdes au 1° septembre 2017.

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- déclare l’opposition de la commune de Vence à l’utilisation des insecticides néonicotinoïdes sur le territoire communal.

- invite l'Etat à avancer la date d’entrée en vigueur de l'interdiction des néonicotinoïdes au 1 septembre 2017.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Ce à l’unanimité.

12°)- Attribution de subventions dans le cadre du Service Public de l’Efficacité Energétique (SPEE)

Monsieur Patrice MIRAN, Adjoint délégué à l’Environnement et au Développement Durable, rappelle que, par délibération du 9 février 2015, le Conseil Municipal a autorisé la création d’un Service Public de l’Efficacité Energétique (SPEE) et institué le régime d’aides municipales.

A cet égard, par délibération en date du 1° juin 2015, reçue en Préfecture de Nice le 8 juin 2015, le Conseil Municipal a décidé du lancement d’une procédure de délégation de service public pour la gestion du SPEE. A l’issue de la procédure, le groupement conjoint et solidaire SAS « Activ

14Travaux » et SAS «BL Technologies » a été retenu pour l’exercice de cette mission de service public.

Cette opération consiste à accompagner le régime d’aides nationales adopté dans le cadre de la loi sur la transition énergétique (le CITE : Crédit d’Impôts Transition Energétique) par une aide municipale de 1.000 euros par logement dans le cas d’une rénovation simple et 2.000 euros en cas rénovation suivie d’un conventionnement en logements locatifs sociaux pour un objectif minimum d’économie d’énergie de 20 % et assorti d’un plancher de travaux à réaliser de 3 000 euros.

Il est rappelé que le délégataire du SPEE tient des permanences à la Maison de l’Habitat depuis le mois de mars 2016 et s’appuie notamment sur la présence de deux ambassadeurs de l’efficacité énergétique, recrutés en service civique pendant un an, et qui sillonnent la ville en porte à porte à la rencontre des Vençois pour leur faire connaître le dispositif mis en place par la collectivité.

Au 29 aout 2016, 70 dossiers SPEE ont été constitués. Parmi eux, 20 ont fait l’objet d’un programme de travaux, de devis et sont en phase « choix de l’entreprise ». Cinq ont déjà donné lieu à la réalisation de travaux. Les autres sont en phase «définition des travaux » ou «devis en COUIS ».

Les cinq dossiers finalisés, à ce jour, sont les suivants :

- Madame Laure Erbisti a adressé à la commune une demande de subvention pour un bien situé chemin des Meillères.

Nature des travaux : Isolation des combles /changement de fenêtres.

Montant total des travaux : 16.000,00 €.

- Monsieur Philippe Corniglion a adressé à la commune une demande de subvention pour un bien situé chemin du Taude.

Nature des travaux : poêle à bois.

Montant total des travaux : 3.199,00 €.

- Madame Sonia Agati a adressé à la commune une demande de subvention pour un bien situé 120 chemin de Saint-Claude.

Nature des travaux : Isolation des combles et remplacement d’une chaudière fioul par PAC.

Montant total des travaux : 4.158,81 €.

- Monsieur Patrice McGregor a adressé à la commune une demande de subvention pour un bien situé 1525 chemin de la Gaude.

Nature des travaux : Réfection de toiture et isolation thermique des combles, peinture.

Montant total des travaux : 25.572,00 €.

- Monsieur Guy Chadabech a adressé à la commune une demande de subvention pour un bien situé

284 chemin des Lentisques.

Nature des travaux : Changement des fenêtres.

Montant total des travaux : 8.732,24 €.

Considérant l’avis favorable de la commission de l’Environnement et du Développement Durable du 12 septembre 2016,

15Monsieur Patrice MIRAN, Adjoint délégué à l'Environnement et au Développement Durable, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- De Décider d’attribuer une subvention à Mesdames Erbisti et Agati, Messieurs Corniglion, Chadabech et McGregor d’un montant de 1 000 €, conformément à la délibération du 9 février 2015.

- De Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice de la commune. - D’Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

= Décide d’attribuer une subvention à Mesdames Erbisti et Agati, Messieurs Corniglion, Chadabech et McGregor d’un montant de 1 000 €, conformément à la délibération du 9 février 2015.

-_ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice de la commune. - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Ce par: 24 voix pour de M. Loïc DOMBREVAL, Mme Anne SATTONNET (par procuration), M. Patrice MIRAN, Mme Catherine LE LAN, M. Jacques VALLEE, Mme Marie-Pierre ALLARD (par procuration), M. Dominique CROLY LABOURDETTE, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, M. Patrick SCALZO, Mme Christine FAITY, M. Jean- Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA (par procuration), M. Pierre VALET, M. Yves ROUSGUISTO, Mme Evelyne TEMMAM, Mme Josiane GATTACIECCA, M. Michel RONTANI (par procuration), Mme Anne FERRERO, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme Karine BONHOMME, M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO (par procuration), Mme Olfa MAHJOUBI (par procuration), Mme Emilie REVELLO.

8 voix contre Mme Anny DOUBLE BATTISTELLA, M. Jean-Claude

CREQUIT, Mme Sophie CORALLO LOMBARD (par procuration), Mme Ghislaine BELTRAME, Mme Marie-Laure MAUREL, M. José MASSOL, M. Jean-Pierre DAUGREILH et Mme Catherine YOT.

1 abstention de M. Michel MONTAGNAC.

13°)- Rapport du délégataire de service public — Exercice 2015 — Exploitation du cinéma municipal de Vence — Article L.1411-3 du code général des

collectivités territoriales

L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales dispose que le délégataire de service public produit, chaque année, un rapport à l'autorité délégante.

Ce rapport comporte, notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.

Conformément à l'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative des services publics locaux s’est réunie les 16 et 22 septembre 2016 pour examiner le rapport de la SARL CINE SAUSSET pour l'exploitation du cinéma municipal de Vence.

Considérant l'avis favorable de la commission de la Culture et du Patrimoine du 19 septembre 2016,

16Monsieur Jacques Vallée, Adjoint délégué à la Culture et au Patrimoine, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- De prendre acte du rapport de la SARL CINE SAUSSET sur la qualité du service public relatif à l'exploitation du cinéma municipal de Vence.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Prend acte du rapport de la SARL CINE SAUSSET sur la qualité du service public relatif à l'exploitation du cinéma municipal de Vence.

14°) - Création d’une régie personnalisée dénommée « Régie Culturelle de Vence » : approbation des statuts et autorisation de signature d’une convention d’objectifs et de moyens

Monsieur Vallee, Adjoint délégué à la Culture, indique que la régie a pour mission de mettre en œuvre la politique publique culturelle transversale et participative de la commune en lien avec les partenaires institutionnels (dont l’EPIC «Office municipal du tourisme », l’Etat, le Conseil Régional, le Conseil départemental) afin de renforcer l’identité, la notoriété et l’attractivité de la Ville.

L'établissement coordonne, anime, pilote et met en œuvre les synergies entre les services culturels municipaux, les structures associées et le tissu associatif. L'établissement coordonne la programmation culturelle de la commune tout au long de l’année, dans toute la ville et pour tous les vençois ; participe à la communication culturelle de la commune.

La régie dispose notamment des compétences suivantes :

- développer les animations culturelles par l’organisation d’activités artistiques et culturelles notamment au Musée de Vence, Château de Villeneuve Fondation Emile Hugues ; - organiser et gérer les expositions ;

- organiser les actions de médiation en direction des différents publics ;

- procéder à la garde du fonds communal d’art contemporain ;

- gérer la librairie-boutique du musée.

En outre, la régie a pour missions :

- d’assurer la coordination des interventions des divers partenaires du développement culturel local.

- de coordonner les actions des services culturels de la commune (« Centre Culturel Municipal et Vence Culture », médiathèque, conservatoire, cinéma municipal) et toute autre opération, activité ou manifestation visant au développement de la culture et des activités artistiques.

- de contribuer, en appui des services municipaux, à la politique menée en matière de patrimoine.

En outre, il est rappelé que la régie est administrée par un Conseil d'Administration et son Président ainsi qu'un Directeur. Le Conseil d'Administration est composé d’élus du Conseil Municipal de la commune de Vence. Il comprend 7 titulaires et 7 suppléants. Ces membres sont désignés par le Conseil Municipal de Vence, sur proposition du Maire. Les représentants de la commune détiennent la majorité des sièges du Conseil d'Administration.

Afin de faire face à ses missions, le montant de la dotation initiale de la régie sera fixé par le Conseil Municipal.

17Concernant le directeur, ce dernier est nommé par le Président du Conseil d'Administration après avoir été désigné par le Conseil Municipal, sur proposition de son Maire. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes, sauf dans les cas prévus à l'article R.2221-11 du code général des collectivités territoriales.

Enfin, la commune souhaite établir une convention d’objectifs et de moyens avec la régie.

Considérant l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 16 septembre 2016 et du 22 septembre 2016,

Considérant l'avis favorable de la commission municipale de la Culture et du Patrimoine du 19 septembre 2016,

Considérant l'avis favorable, à l'unanimité, du comité technique du 26 septembre 2016,

Monsieur Jacques Vallee, Adjoint délégué à la Culture, propose en conséquence au Conseil Municipal :

- de décider de créer, à compter du 1” janvier 2017, une régie personnalisée dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière en charge d’un service public administratif dénommée «Régie Culturelle de Vence».

- de décider que la régie exercera les compétences mentionnées à l’article 3 de ses statuts. - de décider d’adopter les statuts de la régie, annexés à la présente délibération. - d’autoriser la signature d’une convention d’objectifs et de moyens avec la « Régie Culturelle de Vence ».

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- décide de créer, à compter du 1°” janvier 2017, une régie personnalisée dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière en charge d’un service public administratif dénommée «Régie Culturelle de Vence».

- _ décide que la régie exercera les compétences mentionnées à l’article 3 de ses statuts. -__ décide d’adopter les statuts de la régie, annexés à la présente délibération.

- autorise la signature d’une convention d’objectifs et de moyens avec la « Régie Culturelle de Vence ».

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Ce par: 31 voix pour de M. Loïc DOMBREVAL, Mme Anne SATTONNET (par procuration), M. Patrice MIRAN, Mme Catherine LE LAN, M. Jacques VALLEE, Mme Marie-Pierre ALLARD (par procuration), M. Dominique CROLY LABOURDETTE, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, M. Patrick SCALZO, Mme Christine FAITY, M. Jean- Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA (par procuration), M. Pierre VALET, M. Yves ROUSGUISTO, Mme Evelyne TEMMAM, Mme Josiane GATTACIECCA, M. Michel RONTANI (par procuration), Mme Anne FERRERO, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme Karine BONHOMME, M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO (par procuration), Mme Olfa MAHJOUBI (par procuration), Mme Emilie REVELLO, M. Michel MONTAGNAC, Mme Anny DOUBLE BATTISTELLA, M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO LOMBARD (par procuration), Mme Ghislaine BELTRAME, Mme Marie-Laure MAUREL, M. José MASSOL.

2 abstentions de M. Jean-Pierre DAUGREILH et Mme Catherine YOT.

1815°) - « Régie Culturelle de Vence » - Désignation d’un directeur

Par délibération au cours de la présente séance, les membres du Conseil Municipal ont approuvé la création d’une Régie à autonomie financière et personnalité morale, dite « Régie Culturelle de Vence » et approuvé ses statuts.

Ceux-ci disposent notamment que la Régie est administrée par un Conseil d'Administration et dirigée par le Président du Conseil d'Administration, aux côtés duquel est placé le Directeur qui assure le fonctionnement des services de la Régie. L’article 13.1 des statuts dispose que le Directeur est nommé par le Président du Conseil d'Administration après avoir été désigné par le Conseil Municipal.

La régie ayant notamment pour mission, selon l’article 3 des statuts, de mettre en œuvre la politique publique culturelle transversale et participative de la commune et de coordonner la programmation culturelle de la commune tout au long de l’année, dans toute la ville et pour tous les Vençois, la volonté de la commune est que la direction de la régie culturelle soit confiée au Directeur des Affaires Culturelles de la ville, Monsieur Jean Iborra.

En outre, Monsieur Iborra répond aux dispositions de l’article R.2221-11 du code général des collectivités territoriales qui dispose que celui-ci ne peut être dépositaire d’un mandat de sénateur, député ou représentant au Parlement Européen, ne doit pas avoir un mandat de conseiller régional, conseiller départemental, conseiller municipal, ni être membre du Conseil d’ Administration de la Régie et ne doit posséder ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la Régie, ni assurer des prestations pour leur compte. Monsieur Iborra répond à ces exigences.

Considérant l’avis favorable de la commission de la Culture et du Patrimoine du 19 septembre 2016,

Considérant l’avis favorable, à l’unanimité, du comité technique du 26 septembre 2016,

Monsieur le Maire propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- De désigner Monsieur Jean Iborra pour être nommé par le Président du Conseil d'Administration de la « Régie Culturelle de Vence », en qualité de Directeur des services de ladite régie.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Désigne Monsieur Jean Iborra pour être nommé par le Président du Conseil d'Administration de la « Régie Culturelle de Vence », en qualité de Directeur des services de ladite régie.

-__ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Ce par: 31 voix pour de M. Loïc DOMBREVAL, Mme Anne SATTONNET (par procuration), M. Patrice MIRAN, Mme Catherine LE LAN, M. Jacques VALLEE, Mme Marie-Pierre ALLARD (par procuration), M. Dominique CROLY LABOURDETTE, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, M. Patrick SCALZO, Mme Christine FAITY, M. Jean- Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA (par procuration), M. Pierre VALET, M. Yves ROUSGUISTO, Mme Evelyne TEMMAM, Mme Josiane GATTACIECCA, M. Michel RONTANI (par procuration), Mme Anne FERRERO, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme Karine BONHOMME, M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO (par procuration), Mme Olfa

19MAHJOUBI (par procuration), Mme Emilie REVELLO, M. Michel MONTAGNAC, Mme

Anny DOUBLE BATTISTELLA, M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO LOMBARD (par procuration), Mme Ghislaine BELTRAME, Mme Marie-Laure MAUREL, M. José MASSOL.

2 abstentions de M. Jean-Pierre DAUGREILH et Mme Catherine YOT.

16°) - Signature d’un avenant à la Convention Pluriannuelle d’Objectifs LPO

PACA - Ville de Vence et d’une convention « Refuge LPO » pour le parc de la

Conque

Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante qu’un partenariat entre la LPO PACA et la Ville de Vence a été établi par l’adoption d’une convention pluriannuelle d’objectifs (CPO), par délibération du conseil municipal en date du 17 février 2014. Cette convention repose sur la réalisation d’actions pour promouvoir la biodiversité à Vence.

L'objet du présent avenant est de préciser le contenu des axes de collaboration pour la période d’octobre 2016 à octobre 2017.

La ville de Vence a fait l’acquisition, en juin dernier, du parc de la Conque afin d'offrir aux Vençois un espace de détente et de repos alliant préservation de la nature et bien être.

Par cet avenant, la LPO va être associée à ce projet à travers deux missions :

- La préservation des espaces et des espèces par un diagnostic, des propositions d’actions et un suivi des aménagements en lien avec les services de la ville.

- Une sensibilisation et une éducation à la biodiversité pour les Vençois, dont les enfants.

Par ailleurs, la ville de Vence se dote actuellement d’une Trame Verte et Bleue (TVB) qui sera annexée au Plan Local d'Urbanisme. Les corridors et réservoirs sont identifiés et cartographiés, les obstacles mis en évidence et des fiches secteurs à enjeu sont en cours d’élaboration. Pour chaque type d’enjeu, des actions seront préconisées.

Dans ces secteurs à enjeu, en amont de l’autorisation de construire, l’avenant à la Convention

prévoit une intervention de la LPO sur site pour réaliser un diagnostic naturaliste mentionnant : - les espèces présentes sur le site.

- les enjeux relatifs à la TVB.

- les préconisations et mesures à appliquer par le porteur de projet afin de conforter la fonctionnalité de la TVB, neutraliser les obstacles ou restaurer les continuités écologiques.

Afin de mener à bien ces ambitieux projets et de formaliser son engagement dans une démarche de valorisation et d’amélioration de son patrimoine naturel, la ville de Vence souhaite, par ailleurs, adhérer pour le parc de la Conque au label « Refuge LPO » et propose à la signature la convention afférente.

Considérant l’avis favorable émis par la commission municipale de la Famille de l’Enfance de la Jeunesse et de l'Education du 12 septembre 2016,

Considérant l’avis favorable de la commission de l’Environnement et du Développement Durable du 12 septembre 2016,

20Monsieur le Maire propose, par conséquent, au Conseil Municipal :

-__ d’approuver la signature d’un avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs LPO-Ville de Vence, pour la période d’octobre 2016 à octobre 2017.

-__ d’approuver la signature d’une convention « refuge LPO » pour le parc de la Conque. - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- approuve la signature d’un avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs LPO-Ville de Vence, pour la période d’octobre 2016 à octobre 2017.

- approuve la signature d’une convention « refuge LPO » pour le parc de la Conque. - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Ce à l'unanimité.

17°) -_« Ville amie des enfants » - Approbation de l’entrée de la ville de Vence

dans le réseau « Ville amie des enfants »- Signature de la Charte et de la Convention d’objectifs entre la ville de Vence et l'UNICEF

Madame Catherine Le Lan, Adjointe déléguée à la Famille, l'Enfance, la Jeunesse, l’Education et

la Politique de la ville, indique à l’assemblée délibérante que, lors de sa commission d’attribution du 22 juin 2016, l'UNICEF France a donné un avis favorable au dossier de candidature déposé par la ville de Vence en vue de l’obtention du titre « Ville amie des enfants ».

Ce partenariat entre la ville et l'UNICEF, en faveur des droits de l’enfant et de sa place dans la cité,

est formalisé dans une charte avec convention d’objectifs. Cette convention, valable à compter de la date de sa signature jusqu’au terme du mandat municipal en cours (mars 2020), intègre la ville de Vence dans le réseau des villes amies des enfants et précise les engagements respectifs des deux parties.

La ville s’engage à mettre en œuvre la Convention internationale des droits de l’enfant au niveau local, à développer des actions innovantes pour apporter les réponses les mieux adaptées aux situations que connaissement les enfants et les jeunes, en particulier les plus fragiles, à évaluer l’application des droits de l’enfant sur son territoire et à promouvoir le réseau « Ville amie des enfants » en lien avec l'UNICEF France.

L’UNICEF s’engage, de son côté, à dégager les moyens nécessaires à l’organisation de l’initiative «Ville amie des enfants » en apportant le concours de son expérience, en mettant en place des outils d'échange en réseau, en renforçant les relations des services de la ville et de l'UNICEF afin de mutualiser l’expertise.

Considérant l’avis favorable émis par la commission municipale de la Famille, de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Education du 12 septembre 2016,

Madame Catherine Le Lan, Adjointe déléguée à la Famille, l'Enfance, la Jeunesse, l’Education et

la Politique de la ville, propose, par conséquent au Conseil Municipal :

21d’approuver l’entrée de la ville de Vence dans le réseau « Ville amie des enfants » et la signature de la charte « Ville amie des enfants », de sa convention d’objectifs et plan d’actions annuel.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- approuve l’entrée de la ville de Vence dans le réseau « Ville amie des enfants » et la signature de la charte « Ville amie des enfants », de sa convention d’objectifs et plan d’actions annuel.

Ce à l’unanimité.

18°) - Autorisation de dépôt de la déclaration préalable pour la création d’un préau à l’école « Lei Bigarradié »

Madame Catherine LE LAN, Adjoint déléguée à l’Education, indique que l’école Maternelle « Lei Bigaradié », située Avenue Colonel Meyère, cadastrée section AD n° 48, accueille 150 élèves de maternelle.

Cette école est équipée d’un seul préau, dont la surface est insuffisante pour accueillir l’ensemble des élèves.

De ce fait, un second préau doit être construit, afin d’améliorer les conditions d’accueil des enfants.

Un nouveau préau, d’une surface de 35m?, sera construit (métal et toiture translucide).

Une enveloppe de crédits est prévue au budget primitif 2016 à hauteur de 15 000€, article 2313 sous fonction 211. La création du préau complétera les travaux réalisés cet été afférents à la végétalisation des abords de l’école à hauteur de 20 000 € et à la peinture de la façade.

Pour ce faire, il convient de déposer une autorisation d’urbanisme.

Considérant l’avis favorable émis par la commission municipale d’urbanisme du 14 septembre 2016,

Madame Catherine LE LAN, Adjoint déléguée à l'Education, demande, en conséquence, au

Conseil Municipal :

-_ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le dossier d’urbanisme afférent. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer Le dossier d'urbanisme afférent. - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Ce à l’unanimité.

2219°) - Crèche Arman - Rapport du délégataire de service public — Exercice 2015 — Construction et exploitation d'un établissement multi-accueil de jeunes enfants — Article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales

L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le délégataire de service public produit, chaque année, un rapport à l'autorité délégante.

Ce rapport comporte, notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Il est assorti d'une annexe permettant à l'autorité déléguante d'apprécier les conditions d'exécution de ce service public.

Conformément à l'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative des services publics locaux s’est réunie les 16 et 22 septembre 2016 afin d'examiner le rapport de la Mutualité Française PACA SSAM concernant la construction et l'exploitation d'un

établissement multi-accueil à Vosgelade.

Considérant l’avis favorable émis par la commission municipale de la Famille, de l’Enfance, de la

Jeunesse et de l'Education du 12 septembre 2016,

Madame Catherine Le Lan, Adjointe déléguée à la Famille, à l’Enfance, à la Jeunesse et à

PEducation, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- De prendre acte du rapport de la Mutualité Française PACA SSAM sur la qualité du service public relatif à la construction et l'exploitation d'un établissement multi-

accueil à Vosgelade.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Prend acte du rapport de la Mutualité Française PACA SSAM sur la qualité du

service public relatif à la construction et l'exploitation d'un établissement multi- accueil à Vosgelade.

20°) - Contrat de Ville - FIPD 2016 - Permanence psychologique pour femmes

victimes de violences conjugales et Fonds de participation habitant - Attribution

de subventions à l’association « ISI »

1. Permanences psychologiques pour femmes victimes de violences conjugales :

Madame Catherine LE LAN, Adjointe déléguée à la politique de la ville, indique que dans le cadre des travaux du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), dès 2014, une priorité a été dégagée sur la thématique de la prévention des violences intrafamiliales.

A ce titre, pour l’exercice 2016, l’association « ISI » a conduit des permanences psychologiques pour les femmes victimes de violences conjugales. L'objectif est d’apporter un accompagnement aux victimes et leur assurer une orientation vers les partenaires les plus adaptés (que ce soit en

matière juridique, de santé ou de logement,.....).

Le CLSPD, réuni le 8 septembre dernier, a dressé un bilan des actions conduites. Entre novembre

2015 et mars 2016, 23 personnes ont été reçues dans le cadre de ces permanences, dont 9 personnes

relèvent du quartier « Politique de la ville ».

23Dans ce cadre et compte tenu des priorités dégagées en 2016, cette action est reconduite en bénéficiant du soutien de la Métropole et de l’Etat à hauteur respectivement de 4.500 € ainsi que de la commune pour un montant de 1.500 €.

A ce jour, 14 nouvelles situations ont été prises en compte.

Ce dossier a été présenté au comité de pilotage des financements du FIPD 2016 et a un reçu un avis favorable de l’ensemble des partenaires.

Madame Catherine LE LAN, Adjointe déléguée à la politique de la ville, propose en conséquence au conseil municipal :

-_ D'attribuer une subvention d’un montant de 1.500 € à l’association «ISI » dans le cadre des permanences psychologiques pour les femmes victimes de violences conjugales. - De dire que les crédits seront ouverts au budget de la commune, exercice 2016, à l’article 6574 sous fonction 523.

-_ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

= Attribue une subvention d’un montant de 1.500 € à l’association « ISI » dans le cadre des permanences psychologiques pour les femmes victimes de violences conjugales. -_ Dit que les crédits seront ouverts au budget de la commune, exercice 2016, à l’article 6574 sous fonction 523.

-_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

Ce à l’unanimité.

2. Contrat de ville - Fonds de participation habitant :

Madame Catherine LE LAN, Adjointe déléguée à la politique de la ville, rappelle que la commune est signataire avec la Métropole du contrat de ville 2015-2020 pour faire suite à la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2015.

En liaisons étroites avec l'Etat, la Caisse d’Allocations Familiales et la Métropole, il a été décidé de mettre en œuvre un fonds de participation habitants sur le centre-ville (quartier prioritaire politique de la ville).

Ce dispositif a pour ambition de permettre aux habitants de trouver les moyens de se mobiliser pour leurs quartiers. L'objectif est d’inciter les habitants à élaborer des projets liés à l’animation du quartier et du cadre de vie mais aussi de développer des échanges entre les habitants (ex. fête des voisins, sorties culturelles, opérations de solidarité, expositions en plein air, activités d’été pour les enfants.....).

Ce dispositif est financé par l’Etat, la Caisse d’Allocations Familiales, la Métropole et la commune. En accord avec cette dernière, la Métropole a confié à l’association «SI » dans le cadre d’une convention d’objectifs, la gestion de ce fonds.

Il est précisé que les habitants du quartier, L'Etat, la Caisse d’Allocations Familiales, la Métropole,

l'association « ISI », le Directeur Général des Services de la commune et le chef de projet politique

24de la Ville, participent au jury d’attribution. Un premier jury s’est réuni le 7 septembre dernier et a statué sur l’organisation d’une soirée Dj au gymnase Dandreis.

Enfin, il est précisé que les projets sont financés, après présentation par les habitants, devant un

jury, à l'appui de devis, à hauteur maximum de 500€ par projet. Un bilan des projets de l’année sera réalisé par les porteurs de projet ayant réalisé leurs actions, devant les membres du jury.

Madame Catherine LE LAN, Adjointe déléguée à la politique de la ville, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- De décider d’abonder ce fonds de participation habitant à hauteur de 500 € par an. -__ d’attribuer une subvention d’un montant de 500 € à l’association « ISI » dans le cadre de ce fonds de participation habitant.

- De dire que les crédits seront ouverts au budget de la commune de chaque exercice concerné à l’article 6574 sous fonction 523.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents

relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- _ Décide d’abonder ce fonds de participation habitant à hauteur de 500 € par an. -__ Attribue une subvention d’un montant de 500 € à l’association « ISI » dans le cadre de ce fonds de participation habitant.

- Dit que les crédits seront ouverts au budget de la commune de chaque exercice concerné à l’article 6574 sous fonction 523.

-__ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Ce à l’unanimité.

21°) - Action de médiation sociale et éducative - Appel à projet Conseil Régional PACA - Signature d’une convention avec l’association « Montjoye » -

Attribution d’une subvention

Madame Catherine LE LAN, Adjointe déléguée à la famille, à l’enfance, à la jeunesse et à

l’éducation ainsi qu’à la politique de la ville, indique que, dans le cadre des travaux de l’assemblée plénière du 24 juin dernier, le Conseil Régional PACA a approuvé les termes de l’appel à projets

«Médiation sociale et éducative dans l’environnement des lycées ».

En effet, la Région a décidé de renforcer son engagement en faveur des projets associatifs permettant de privilégier l’intervention humaine aux abords des lycées en y assurant une médiation sociale et éducative.

De plus, la Région a souhaité amplifier le soutien aux initiatives proposant le déploiement de

médiateurs dans l’environnement immédiat des lycées afin d’élaborer des réponses constructives en matière de prévention de l’incivilité, du décrochage scolaire, des conduites à risques, de la

délinquance et des phénomènes de radicalisation des jeunes lycées.

Ces initiatives ont vocation également à soutenir l’emploi qualifié dans le secteur social par la professionnalisation et la qualification des médiateurs sociaux-éducatifs en contrat d’apprentissage,

dans le cadre de la formation préparant au diplôme d’Etat de Moniteur-Educateur.

25L’association « Montjoie » s’est proposée en tant que porteur de projet afin de mettre en place ce dispositif pour le Lycée Henri Matisse. Il est prévu ainsi par cette association la mise en place de trois médiateurs en rotation quotidienne sur deux lycées ainsi que la présence d’un médiateur encadrant. Le montant annuel de l’action portée par cette association s’élève à 39.850 euros.

En étroites relations avec la Région et cette association, Monsieur le Maire a souhaité, afin de prendre en compte les difficultés rencontrées aux abords du lycée Henri Matisse, que la commune intègre ce dispositif et soutienne l’action de cette association.

Ainsi, dès le 27 juillet dernier, Monsieur le Maire a saisi Monsieur le Président du Conseil Régional afin de valider cette action. La Commission permanente du Conseil régional statuera dès le mois d’octobre prochain afin que ce dispositif soit opérationnel dès le mois de janvier 2017.

Le CLSPD a également validé cette action lors de sa séance du 8 septembre dernier.

Madame Catherine LE LAN, Adjointe déléguée à la famille, à l’enfance, à la jeunesse et à l'éducation ainsi qu’à la politique de la ville, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- D’attribuer une subvention d’un montant annuel de 2.500 € pour l’année 2017 à l'association « Montjoye » dans le cadre de cette action de médiation sociale et éducative, ainsi que pour l’année 2018.

-_ D’autoriser la signature d’une convention à intervenir avec l’association « Montjoye ». - De dire que les crédits seront inscrits aux budgets de l’exercice 2017 et 2018 de la commune, à l’article 6574 sous fonction 523.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- _ Attribue une subvention d’un montant annuel de 2.500 € pour l’année 2017 à l’association «Montjoye » dans le cadre de cette action de médiation sociale et éducative, ainsi que pour l’année 2018.

- Autorise la signature d’une convention à intervenir avec l’association « Montjoye ». -_ Dit que les crédits seront inscrits aux budgets de l’exercice 2017 et 2018 de la commune, à l’article 6574 sous fonction 523.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

Ce par: 31 voix pour de M. Loïc DOMBREVAL, Mme Anne SATTONNET (par procuration), M. Patrice MIRAN, Mme Catherine LE LAN, M. Jacques VALLEE, Mme Marie-Pierre ALLARD (par procuration), M. Dominique CROLY LABOURDETTE, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, M. Patrick SCALZO, Mme Christine FAITY, M. Jean- Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA (par procuration), M. Pierre VALET, M. Yves ROUSGUISTO, Mme Evelyne TEMMAM, Mme Josiane GATTACIECCA, M. Michel RONTANI (par procuration), Mme Anne FERRERO, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme Karine BONHOMME, M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO (par procuration), Mme Olfa MAHJOUBI (par procuration), Mme Emilie REVELLO, M. Michel MONTAGNAC, Mme Anny DOUBLE BATTISTELLA, M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO LOMBARD (par procuration), Mme Ghislaine BELTRAME, Mme Marie-Laure MAUREL, M. José MASSOL.

2 abstentions de M. Jean-Pierre DAUGREILH et Mme Catherine YOT.

2622°) - Attribution de subventions dans le cadre des aides directes FISAC pour

la rénovation de devantures commerciales

Monsieur Dominique CROLY LABOURDETTE, Adjoint délégué aux Finances, rappelle que, le 8 novembre 2012, le comité de pilotage FISAC (composé d'élus de la ville de Vence, des chambres consulaires, de l'association « Les Vitrines de Vence », de la « S.E.M. Vence » et de la Station Touristique) a validé le programme d'actions de la phase 2 du FISAC afin de poursuivre son

engagement stratégique pour redynamiser le commerce de proximité vençois.

Parmi les actions de la phase 2, figure la fiche 2.9 : Aides Directes à la Rénovation de Vitrines Commerciales.

Dans ce cadre, le 30 juin 2016, le comité de pilotage s’est réuni et a procédé à l’attribution de subventions en faveur de :

- Monsieur Bonnet, Gérant de l’établissement « Galerie Librairie Basse Fontaine »

Les membres du comité de pilotage FISAC ont décidé d’attribuer 6.066,52 € d’aides directes, réparties de la façon suivante :

- Un taux de participation de 60 % pour les travaux de rénovation et d’attractivité sur 7.644 € HT de travaux; soit 4.586,52 € de subvention (30% ville de Vence, soit 2.293,26 € + 30% Etat, soit 2.293,26 €).

- Un taux de participation de 80 % pour les travaux d’amélioration de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite sur 1.850 € HT de travaux; soit 1.480 € de subvention (40% ville de Vence, soit

740 € + 40% Etat, soit 740 €).

Considérant que, par décision n° 14-0807 du 17 décembre 2014, Madame la Secrétaire d’Etat

chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l'Economie Sociale et Solidaire

a accordé à la commune une subvention de 211.137 € au titre du FISAC,

Considérant l'avis favorable émis par le comité de pilotage du 30 juin 2016,

Considérant l’avis favorable de la Commission du Tourisme, du Commerce, du Développement Économique et de l' Emploi du 23 septembre 2016,

Monsieur Dominique CROLY LABOURDETTE, Adjoint délégué aux Finances, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- d'autoriser le règlement des subventions FISAC au profit de Monsieur Bonnet, SARL « Galerie Librairie Basse Fontaine (GLBF) », pour un montant de 6.066,52 € ; les crédits

étant inscrits à l’article 20422 sous fonction 90 au budget.

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents

relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- autorise le règlement des subventions FISAC au profit de Monsieur Bonnet, SARL « Galerie Librairie Basse Fontaine (GLBF) », pour un montant de 6.066,52 € : les crédits

étant inscrits à l’article 20422 sous fonction 90 au budget.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs

à l’exécution de la présente délibération.

Ce à l’unanimité.

2723°) - Actualisation des tarifs de la taxe de séjour pour 2017 dans le cadre de

l'optimisation du dispositif de captation

Vu la délibération n°2016-C-16 du 27 juin 2016 portant actualisation des tarifs de la taxe de séjour pour 2017 dans le cadre de l'optimisation du dispositif de captation,

Monsieur Dominique Croly Labourdette, Adjoint délégué aux Finances, indique à l’assemblée délibérante que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a diffusé un communiqué

en direction des collectivités locales dont voici la teneur.

« La taxe de séjour a été réformée en profondeur par l'article 64 de la loi de finances pour 2015 et son décret d'application du 31 juillet 2015. Il est prévu notamment, dans le cadre de ce nouveau dispositif, d'inclure les plates-formes de location entre particuliers dans le processus de collecte de cette taxe directement auprès des internautes effectuant une location par leur intermédiaire. Afin de permettre à ces sites de location par internet ainsi qu'à tout autre intervenant de connaître les tarifs applicables à chaque hébergement loué, la DGFiP est chargée de publier, deux fois par an, sur le site impots.gouv.fr, à compter du 1” janvier 2017, diverses informations extraites des délibérations prises par les collectivités locales et notamment les grilles tarifaires, les périodes d'application, les délibérations applicables. La collecte de ces informations s'effectuera par une application de saisie se présentant comme un formulaire : OCSITAN (Ouverture aux Collectivités locales d'un Système d'Information des Taxes Annexes). Le recours à cette application constitue la modalité de transmission des informations rendue obligatoire par l'arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour forfaitaire

(JORF du 11 juin 2016). L'accès à OCSITAN (Ouverture aux Collectivités locales d'un Système d'information des Taxes Annexes) s'effectue à partir du Portail internet de la Gestion Publique (PiGP). »

Par ailleurs, certaines modalités de catégories d’hébergement ont été modifiées par la loi, ainsi que des modalités d'exonération nouvelles. Afin de se mettre en conformité avec la loi, il est proposé de statuer sur les points suivants :

Rappel :

Conformément à l’article L.2231-14 du code général des collectivités territoriales, le produit de la taxe est intégralement reversé afin d’alimenter le développement touristique sur l’ensemble du territoire. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour. Un réajustement des tarifs permet alors à la ville de Vence de se développer grâce au séjour opéré par les touristes.

Conformément au décret d’application n°2015-970 du 31 juillet 2015, à compter du 1° janvier 2016, la délibération doit être adoptée avant le 1°” octobre pour être applicable au 1% janvier de l’année qui suit.

AUSSi,

Vu les dispositions de la loi de finances 2015 ;

Vu les dispositions du décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et L.2333-43 et suivants ;

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

Vu l'arrêté municipal du 19 mai 2016 organisant le reversement de la taxe de séjour sur le territoire communal ;

28Vu la délibération n°2016-C-16 du 27 juin 2016 portant actualisation des tarifs de la taxe de séjour pour 2017 dans le cadre de l'optimisation du dispositif de captation.

Considérant l’avis favorable émis par la commission municipale des Finances et du Contrôle de Gestion du 17 juin 2016,

Considérant l’avis favorable de la Commission du Tourisme, du Commerce, du Développement Economique et de l'Emploi du 23 septembre 2016,

Monsieur Dominique Croly Labourdette, Adjoint délégué aux Finances, propose en conséquence au Conseil Municipal :

d’approuver le barème des tarifs de la taxe de séjour comme indiqué ci-dessous ; de dire que l’ensemble des modalités d’application fera l’objet d’un arrêté municipal pris par Monsieur le Maire ;

de dire que la présente délibération sera applicable à compter du 1* janvier 2017, sous réserve de la conformité du présent dispositif aux prescriptions légales et règlementaires. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

approuve le barème des tarifs de la taxe de séjour comme indiqué ci-dessous ; dit que l’ensemble des modalités d’application fera l’objet d’un arrêté municipal pris par Monsieur le Maire ;

dit que la présente délibération sera applicable à compter du 1° janvier 2017, sous réserve de la conformité du présent dispositif aux prescriptions légales et règlementaires. autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

Le barème suivant sera appliqué à partir du 1° janvier 2017 :

Catégories d’hébergement Tarif Tarif Tarif Vence

plancher | plafond

Palaces et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement 0,70 € 4€ 4€

touristique équivalentes

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

et tous les autres établissements présentant des 0,70€ 3€ 2€

caractéristiques de classement touristique

équivalentes

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des 0,70€ 2,30€ 2€ caractéristiques de classement touristique équivalentes 29

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

et tous les autres établissements présentant des 0,50€ 1,50€ 1,5€

caractéristiques de classement touristique

équivalentes

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,

villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les

autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique

équivalentes

0,30€ 0,90€ 0,65€

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de

tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,

villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, Chambres

d'hôtes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement 0,20€ 0,80€ 0,55€

touristiques par tranche de 24 heures et tous les

autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique

équivalentes

Hôtels et résidences de tourisme, villages de

vacances en attente de classement ou sans 0,20€ 0,80€ 0,55€ classement Meublés de tourisme et hébergements assimilés 0,20€ 0,80€ 0,55€ en attente de classement ou sans classement Terrain de camping et de caravanage classé en 0,20€ 0,55€ 0,40€ 3,4 et 5 étoiles Terrain de camping et de caravanage classé 1 et 2 0,20€ 0,20€ 0,20€ étoiles ou équivalent Ce par: 31 voix pour de M. Loïc DOMBREVAL, Mme Anne SATTONNET (par procuration), M. Patrice MIRAN, Mme Catherine LE LAN, M. Jacques VALLEE, Mme Marie-Pierre ALLARD (par procuration), M. Dominique CROLY LABOURDETTE, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, M. Patrick SCALZO, Mme Christine FAITY, M. Jean- Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA (par procuration), M. Pierre VALET, M. Yves ROUSGUISTO, Mme Evelyne TEMMAM, Mme Josiane GATTACIECCA, M. Michel RONTANI (par procuration), Mme Anne FERRERO, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme Karine BONHOMME, M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO (par procuration), Mme Olfa MAHJOUBI (par procuration), Mme Emilie REVELLO, M. Michel MONTAGNAC, Mme Anny DOUBLE BATTISTELLA, M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO LOMBARD (par procuration), Mme Ghislaine BELTRAME, Mme Marie-Laure MAUREL, M. José MASSOL. 2 abstentions de M. Jean-Pierre DAUGREILH et Mme Catherine YOT.

3024°) - Opération « Villa Cyrnos » - Logis Familial — Réalisation de 36 logements locatifs conventionnés — Octroi d’une garantie d’emprunt

Madame Laurence IMPERAIRE-BORONAD, Adjointe déléguée aux Affaires Sociales, à la Santé, à l’Handicap, au Logement et aux Seniors, indique que le projet de construction de la résidence « villa Cyrnos » situé route de Cagnes (parcelles cadastrées section CA n° 250, 251, 254 et 255) sera composé de 36 logements locatifs aidés (25 PLUS et 11 PLAT) dont deux seront labellisés Haute Qualité Accessibilité. Les logements sont tous pourvus de loggia et de terrasse profonde et il

est prévu la réalisation de 42 places de stationnement.

Le Logis Familial a fait l’acquisition de ces parcelles, anciennes propriétés de l’'EPF PACA, par acte notarié 1 avril 2016. Le montant total de l’opération s’élève à 5.488.099 euros et le

démarrage des travaux est prévu pur le dernier trimestre 2016.

La superficie habitable moyenne des logements est 31,70 m? pour le T1, 46,93m° pour les T2, 64,74 m? pour les T3 et 77,10 m°? pour les T4.

Le Directoire du Logis Familial, en date du 14 novembre 2013 et du 6 juin 2016, a approuvé cette opération.

Ce projet intervient dans le cadre des objectifs définis par le PLH Métropolitain et par le Plan Local

d'Urbanisme (PLU) de la commune, approuvé le 21 juin 2013, notamment au titre :

-__ de la diversité de l'habitat,

- de l'amélioration de l'habitat ancien,

- de la réalisation de logements sociaux dans le centre,

- du renforcement de l'attractivité du centre ville,

- de l'amélioration des façades.

Il est précisé que sept logements (3T2, 2T3 et 2T4) relèveront du contingent réservataire de la commune.

Pour concrétiser l’opération relative à la réalisation de 36 appartements PLUS/PLAI dans la résidence « Villa Cyrnos » située route de Cagnes, le Logis Familial sollicite également de la

commune une garantie d’emprunt à hauteur de 100 %, soit pour 3.864.871 euros.

Vu, les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu, l'article 2298 du Code civil ;

Vu, le Contrat de Prêt n° 52199 en annexe signé entre : Logis Familial S.A DHLM ci-après

l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Vence accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 3.864.871,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et

aux charges et conditions du Contrat de prêt n°52199 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur

dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

alSur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Considérant l’avis favorable émis par la commission municipale des Finances et du Contrôle de Gestion en date du 15 septembre 2016,

Madame Laurence IMPERAIRE-BORONAD, adjointe déléguée aux Affaires Sociales, à la Santé, à l’Handicap, au Logement et aux Seniors propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

D’accorder une garantie d'emprunt de la commune, pour la réalisation de cette opération de logements sociaux, au profit du Logis Familial : garantie apportée à hauteur de 100 % par la commune pour un montant total de 3.864.871 euros, liée à 4 prêts à souscrire par le Logis Familial auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et aux conditions prévues au contrat n°52199 ci-joint et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt entre le Logis Familial et la Caisse des Dépôts et Consignations. ;

- D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de

7 logements au profit de la commune avec Logis Familial.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents requis pour l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Accorde une garantie d’emprunt de la commune, pour la réalisation de cette opération de logements sociaux, au profit du Logis Familial : garantie apportée à hauteur de 100 % par la commune pour un montant total de 3.864.871 euros, liée à 4 prêts à souscrire par le Logis Familial auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et aux conditions prévues au contrat n°52199 ci-joint et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt entre le Logis Familial et la Caisse des Dépôts et Consignations. ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 7

logements au profit de la commune avec Logis Familial.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents requis pour l’exécution de la présente délibération.

Ce par: 30 voix pour de M. Loïc DOMBREVAL, Mme Anne SATTONNET (par procuration), M. Patrice MIRAN, Mme Catherine LE LAN, M. Jacques VALLEE, Mme Marie-Pierre ALLARD (par procuration), M. Dominique CROLY LABOURDETTE, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, M. Patrick SCALZO, Mme Christine FAITY, M. Jean- Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA (par procuration), M. Pierre VALET, M. Yves ROUSGUISTO, Mme Evelyne TEMMAM, Mme Josiane GATTACIECCA, M. Michel RONTANI (par procuration), Mme Anne FERRERO, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme Karine BONHOMME, M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO (par procuration), Mme Olfa MAHJOUBI (par procuration), Mme Emilie REVELLO, M. Michel MONTAGNAC, Mme Anny DOUBLE BATTISTELLA, M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO LOMBARD (par procuration), Mme Marie-Laure MAUREL, M. José MASSOL. 3 abstentions de Mme Ghislaine BELTRAME, M. Jean-Pierre DAUGREILH et Mme Catherine YOT.

3225°) - Opération immobilière sise 1, Impasse du Grand Four- Création de logements locatifs conventionnés - Octroi d’une garantie d’emprunt

Madame Laurence Imperaire-Boronad, Adjointe déléguée aux Affaires Sociales, à la Santé, à l’Handicap, au Logement et aux Seniors, rappelle que, par délibération du 27 juin 2016, le Conseil

Municipal a autorisé le projet de création d’un logement conventionné de type T1’ en PLS dans l’immeuble situé au 1, impasse du Grand Four.

De plus, pour cette opération, le Conseil Municipal a autorisé le versement d’une subvention pour surcoût foncier d’un montant de 15.000 € au profit de la SEM. Enfin, l’assemblée délibérante a pris acte du conventionnement en PLS de six autres logements dans ledit immeuble.

Pour concrétiser l’opération relative à la réalisation de ce nouveau logement conventionné, la SEM de Vence sollicite également de la commune une garantie d’emprunt à hauteur de 100 %, soit pour 24.700 €.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Vu, les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu, l'article 2298 du Code civil ;

Vu, le contrat de Prêt n° 53217 en annexe signé entre la SEM de Vence ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 : L’assemblée délibérante de Vence accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 24 700 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 53217, constitué d’une Ligne du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Considérant l’avis favorable de la commission municipale des Finances et du Contrôle de Gestion en date du 15 septembre 2016,

En conséquence, Madame Laurence Imperaire-Boronad, Adjointe déléguée aux Affaires Sociales, à la Santé, à l’Handicap, au Logement et aux Seniors, propose au Conseil Municipal :

- D’Accorder une garantie d’emprunt de la commune, dans le cadre de l’opération du 1,

impasse du Grand Four, au profit de la SEM de Vence : garantie apportée à hauteur de 100 % par la commune pour un montant total de 24.700 euros (5 ans), liée à une ligne de prêt à

souscrire par la SEM de Vence auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et aux

33conditions prévues au contrat de prêt n° 53217 annexé et d’Autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt.

- D’Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Accorde une garantie d'emprunt de la commune, dans le cadre de l’opération du 1, impasse du Grand Four, au profit de la SEM de Vence : garantie apportée à hauteur de 100 % par la commune pour un montant total de 24.700 euros (5 ans), liée à une ligne de prêt à souscrire par la SEM de Vence auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et aux conditions prévues au contrat de prêt n° 53217 annexé et Autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ce par: 30 voix pour de M. Loïc DOMBREVAL, Mme Anne SATTONNET (par procuration), M. Patrice MIRAN, Mme Catherine LE LAN, M. Jacques VALLEE, Mme Marie-Pierre ALLARD (par procuration), M. Dominique CROLY LABOURDETTE, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, M. Patrick SCALZO, Mme Christine FAITY, M. Jean- Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA (par procuration), M. Yves ROUSGUISTO, Mme Evelyne TEMMAM, Mme Josiane GATTACIECCA, M. Michel RONTANI (par procuration), Mme Anne FERRERO, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme Karine BONHOMME, M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO (par procuration), Mme Olfa MAHJOUBI (par procuration), Mme Emilie REVELLO, M. Michel MONTAGNAC, Mme Anny DOUBLE BATTISTELLA, M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO LOMBARD (par procuration), Mme Ghislaine BELTRAME, Mme Marie-Laure MAUREL, M. José MASSOL.

3 abstentions de M. Pierre VALET, M. Jean-Pierre DAUGREILH et Mme

Catherine YOT.

26°) - Opération immobilière sise 24, rue Isnard - Création de logements locatifs

conventionnés — Versement d’une subvention pour surcoût foncier et Octroi d’une garantie d'emprunt

Madame Laurence Imperaire-Boronad, Adjointe déléguée aux Affaires Sociales, à la Santé, à l’Handicap, au Logement et aux Seniors, informe l’assemblée délibérante que l’acquisition du bâtiment situé au 24 rue Isnard (parcelles cadastrées section AA n° 15, 17 et 18) par la SEM de Vence, s'inscrit dans une perspective d’amélioration-réhabilitation dans une démarche d'accompagnement des seniors, par la mise en oeuvre d’un espace dédié aux personnes âgées, mais aussi dans le cadre du développement du logement locatif social, par la création de quatre logements locatifs sociaux.

Le bâtiment a fait l’objet d’une vente aux enchères judiciaires par adjudication forcée par le Tribunal de Grande Instance de Grasse. La SEM de Vence a décidé de se porter acquéreur dans le cadre d’une préemption, pour un montant de 282.700 euros.

La réhabilitation du bâti a fait l’objet d’une étude de faisabilité architecturale démontrant la capacité de réaliser des logements sociaux au nombre de quatre logements locatifs sociaux, entre 15 et 56 m° de SHAB (129 m° de SU totale) ainsi qu’un espace dédié aux seniors géré par le CCAS. Les logements seront desservis par un hall et un escalier commun. L’espace dédié au CCAS

34sera complètement séparé. Il proposera un grand lieu de vie de plain-pied (espace commun/salle à manger/cuisine) d’environ 93 m?, agrémenté d’un jardin en plein du centre-ville.

L’estimation des travaux, réalisée avant l’étude de faisabilité architecturale, est évaluée à 473.000 € TTC hors honoraires et hors imprévus.

Ce projet intervient dans le cadre des objectifs définis par le Plan Local d'Urbanisme (PLU), approuvé le 21 juin 2013, notamment au titre :

- de la diversité de l'habitat,

- de l'amélioration de l'habitat ancien,

- de la réalisation de logements sociaux dans le centre,

- du renforcement de l'attractivité du centre ville,

- de l'amélioration des façades.

Dans ce contexte, la commune peut utilement soutenir cette opération dans le cadre des dispositions de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.2254-1 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions autorisent, en effet, le versement par les communes de subventions pour surcoût foncier, afin de permettre la réalisation de logements locatifs sociaux.

Pour mener à bien cette opération, la SEM de Vence sollicite de la commune une subvention pour surcoût foncier d’un montant de 120.000 €, conformément au plan de financement annexé aux présentes.

Madame Laurence Imperaire-Boronad, Adjointe déléguée aux Affaires Sociales, à la Santé, à

PHandicap, au Logement et aux Seniors, rappelle au Conseil Municipal que la subvention pour surcoût foncier pourra être déduite du montant de la pénalité prévue par l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation, imputable à la commune lors de l'exercice 2018.

Après simulation de l’équilibre d’opération, la SEM de Vence solliciterait un prêt auprès de la

Caisse des Dépôts et Consignation pour financer les quatre logements locatifs sociaux pour un montant de 347.246 € se répartissant comme suit :

- Prêt PLAI foncier (50 ans) de 139.878 €.

- Prêt PLAI travaux (40 ans) de 207.368 €.

Dans ce cadre, la SEM sollicite une garantie d’emprunt auprès de la commune à hauteur de 100%, soit pour 347.246 € liée à un prêt à souscrire par la SEM de Vence auprès de la Caisse des Dépôts

et Consignations. Il est précisé que le Conseil Municipal délibérera lors d’une prochaine séance sur ce contrat de prêt.

En outre, pour concrétiser l’acquisition par la SEM de l’immeuble sis 24, rue Isnard, la société

sollicite également de la commune une garantie d’emprunt à hauteur de 100%, soit pour 282.700 € dans le cadre d’un prêt-relais auprès de la Caisse d'Epargne. La présente garantie étant sollicitée dans les conditions fixées dans le contrat de prêt n° A1016627 souscrit auprès de la Caisse d’Epargne et annexé à la présente délibération.

Considérant l’avis favorable de la commission municipale des Finances et du Contrôle de Gestion en date du 15 septembre 2016,

En conséquence, Madame Laurence Imperaire-Boronad, Adjointe déléguée aux Affaires Sociales, à la Santé, à l’Handicap, au Logement et aux Seniors, propose au Conseil Municipal :

-_ D’approuver ce projet de création de 4 logements conventionnés en PLAI (1 T1, 2T° et 1T3) ;

35- _ D’autoriser le versement d'une subvention pour surcoût foncier, en application des dispositions de l'article L.2254-1 du code général des collectivités territoriales, d'un montant de 120.000 €, étant précisé que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2016, article 2042, sous fonction 824 ;

- D’Accorder une garantie d’emprunt de la commune, dans le cadre de l’opération du 24 rue Isnard, au profit de la SEM de Vence : garantie apportée à hauteur de 100 % par la commune pour un montant total de 347.246 euros, liée à un prêt à souscrire par la SEM de Vence auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et d’Autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt ;

- D’Accorder une garantie d’emprunt de la commune, dans le cadre de l’opération du 24 rue Isnard, au profit de la SEM de Vence : garantie apportée à hauteur de 100 % par la commune pour un montant total de 282.700 euros (1 à 3 ans), liée à un prêt relais à souscrire par la SEM de Vence auprès de la Caisse d'Epargne et aux conditions prévues au contrat de prêt n° A1016627 annexé et d’Autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt ; - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- _ Approuve ce projet de création de 4 logements conventionnés en PLAI (1 T1, 2T° et 1T3) ; - Autorise le versement d'une subvention pour surcoût foncier, en application des dispositions de l'article L.2254-1 du code général des collectivités territoriales, d'un montant de 120.000 €, étant précisé que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2016, article 2042, sous fonction 824 ;

- Accorde une garantie d'emprunt de la commune, dans le cadre de l’opération du 24 rue Isnard, au profit de la SEM de Vence : garantie apportée à hauteur de 100 % par la commune pour un montant total de 347.246 euros, liée à un prêt à souscrire par la SEM de Vence auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et Autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt ;

- Accorde une garantie d'emprunt de la commune, dans le cadre de l’opération du 24 rue Isnard, au profit de la SEM de Vence : garantie apportée à hauteur de 100 % par la commune pour un montant total de 282.700 euros (1 à 3 ans), liée à un prêt relais à souscrire par la SEM de Vence auprès de la Caisse d'Epargne et aux conditions prévues au contrat de prêt n° A1016627 annexé et Autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ce par: 29 voix pour de M. Loïc DOMBREVAL, Mme Anne SATTONNET (par procuration), M. Patrice MIRAN, Mme Catherine LE LAN, M. Jacques VALLEE, Mme Marie-Pierre ALLARD (par procuration), M. Dominique CROLY LABOURDETTE, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, M. Patrick SCALZO, Mme Christine FAITY, M. Jean- Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA (par procuration), M. Pierre VALET, M. Yves ROUSGUISTO, Mme Evelyne TEMMAM, Mme Josiane GATTACIECCA, M. Michel RONTANI (par procuration), Mme Anne FERRERO, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme Karine BONHOMME, M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO (par procuration), Mme Olfa MAHJOUBI (par procuration), Mme Emilie REVELLO, M. Michel MONTAGNAC, Mme Anny DOUBLE BATTISTELLA, Mme Sophie CORALLO LOMBARD (par procuration), Mme Ghislaine BELTRAME, Mme Marie-Laure MAUREL.

4 abstentions de M. Jean-Claude CREQUIT, M. José MASSOL, M. Jean-Pierre

DAUGREILH et Mme Catherine YOT.

3627°) - Rapport du délégataire de service publie — exercice 2015 — Exploitation du

Tennis municipal des Cayrons — article L.1411-3 du code général des

collectivités territoriales

L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le délégataire de service public produit, chaque année, un rapport à l'autorité délégante.

Ce rapport comporte, notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Il est assorti d'une annexe permettant à l'autorité déléguante d'apprécier les conditions d'exécution de ce service public.

Conformément à l'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative des services publics locaux s’est réunie les 16 septembre et 22 septembre 2016 pour examiner le rapport de l’Association « Sports Vacances Juniors » pour l'exploitation du tennis municipal des Cayrons.

Considérant l’avis favorable émis sur ce dossier par la commission des Sports et de la Vie Associative réunie le 12 septembre 2016,

Madame Christine Faity, Adjointe déléguée à la Vie Associative et aux Sports, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- De prendre acte du rapport de l’association « Sport Vacances Juniors » sur la qualité du service public relatif à l'exploitation du Tennis municipal des Cayrons.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Prend acte du rapport de l’association « Sport Vacances Juniors » sur la qualité du service public relatif à l'exploitation du Tennis municipal des Cayrons.

28°) - Groupement de commandes entre la commune de Vence, le CCAS de

Vence et le SIVOM du Pays de Vence : Fourniture de pièces détachées pour l'entretien du parc véhicule et matériel

Monsieur Patrick Scalzo, Adjoint au Maire chargé de la Commande Publique, indique qu’en ces temps de rigueur budgétaire, la mutualisation des achats devient un moyen d’obtenir des économies substantielles grâce aux économies d’échelle engendrées, mais également par l’expertise « achat » mise en commun. |

Le groupement de commandes, codifié à l’article 8 du code des marchés publics, permet de mettre en œuvre cette mutualisation des achats.

Les types de prestations qui se prêtent le mieux à l’achat au moyen d’un groupement de commandes sont les biens et services standardisés et récurrents. La fourniture de pièces détachées destinées à l’entretien du parc véhicule et matériel des services communaux, du C.C.A.S. et du SIVOM du Pays de Vence se prêtent parfaitement à ce mode opératoire.Compte tenu des montants concernés et de la durée du marché, le recours à une procédure formalisée est obligatoire : La consultation est passée en procédure adaptée, en application de l'article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Le futur marché comportera 3 lots distincts :

> _ Le lot : Fourniture de pneumatiques (et prestations annexes liées) ;

> Le lot : Fourniture de pièces détachées pour l’entretien du parc véhicule ;

> Le lot : Fourniture de pièces détachées pour l’entretien du parc matériel (motoculture).

Des montants annuels, minimums et maximums, de commande sont prévus, pour chaque lot :

Montant Minimum | Montant Maximum Lot

Annuel Annuel

01: i 1 1 Lot n° 1 : Fourniture de pneumatiques (et prestations 3 000,00 € HT 12 000,00 € HT

annexes liées) dy. = = ñ z

Eu n 2 ; Fourniture de pièces détachées pour 6 000,00 € HT 24 000,00 € HT

l'entretien du parc véhicule Te = RS z Z

Lot n 3 : Fourniture de pièces détachées pour 2 000,00 € HT 8 000,00 € HT

l’entretien du parc matériel (motoculture)

Le lancement de cette nouvelle procédure a pour but de coordonner et de regrouper les marchés en matière de pièces détachées, afin de réaliser des économies d'échelle entre la Ville de Vence, le C.C.A.S. de Vence et le SIVOM du Pays de Vence : l’entretien des véhicules et matériels étant assuré par l'atelier mécanique de la Ville de Vence, basé au Centre Technique Municipal. La convention de groupement de commandes a pour objectif de définir les points suivants.

- La commune de Vence et l’ensemble des établissements publics administratifs (C.C.A.S. de Vence) ainsi que le SIVOM du Pays de Vence sont les membres du groupement de commandes.

- Le coordonnateur du groupement sera la commune de Vence. A ce titre, la ville de Vence sera chargée, dans le respect des règles prévues au code des marchés publics, de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant, puis de signer, notifier le marché, au nom de l'ensemble des membres du groupement.

- Une fois le marché signé et notifié par le coordonnateur du groupement, les prestataires recouvriront les frais, chacun en ce qui le concerne, directement auprès des membres du groupement. Chaque membre du groupement s’engagera, de ce fait, à payer les frais les concernant directement auprès des prestataires retenus.

Ainsi, la Ville de Vence, en tant que coordonnateur mandataire, sera habilitée, en plus de son rôle

de pilotage des procédures de mise en concurrence, à procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant, puis à signer, notifier les marchés à venir pour le compte du groupement, y compris leur reconduction éventuelle.

La commission d’appel d’offres du groupement de commandes sera celle du coordonnateur, à savoir la commune de Vence. Chaque marché sera passé pour une durée de 1 an, renouvelable trois fois avec possibilité pour les deux parties de résiliation sous préavis de deux mois avant l’échéance annuelle.

Chaque membre du groupement autorise Monsieur le Maire de la Ville de Vence à signer les marchés destinés à satisfaire les besoins en matière d’actions de communication.

38 La signature des marchés, dans le cadre du groupement, suivra les règles de signature prévues par la délibération du 16 avril 2014, donnant délégation au Maire en matière de marchés publics, accords-cadres et avenants dans les conditions prévues à l’article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales.

Chaque membre assumera ensuite l’exécution des marchés cadres pour la partie le concernant.

Considérant l’avis favorable de la commission des finances et du contrôle de gestion du 15 septembre 2016,

Monsieur Patrick Scalzo, Adjoint au Maire chargé de la Commande Publique, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

o d’approuver la constitution du groupement de commandes pour la fourniture de pièces détachées destinées à l’entretien du parc véhicule et matériel, entre la Ville de Vence, le C.C.A.SS. et le SIVOM du Pays de Vence, selon les termes définis dans la convention ; © d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention afférente ; o de dire que les crédits seront inscrits au budget primitif de la commune pour chaque exercice concerné.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

© approuve la constitution du groupement de commandes pour la fourniture de pièces détachées destinées à l’entretien du parc véhicule et matériel, entre la Ville de Vence, le C.C.A.S. et le SIVOM du Pays de Vence, selon les termes définis dans la convention ; © autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention afférente ;

o dit que les crédits seront inscrits au budget primitif de la commune pour chaque exercice concerné.

Ce à l'unanimité.

29°) - Convention de gestion cadre pour la vente des titres de transport avec la Métropole Nice Côte d’Azur — Autorisation de signature.

Monsieur Patrick Scalzo, Adjoint délégué aux Travaux et à la Mobilité, informe l’assemblée délibérante qu’une convention entre la Métropole et la Ville de Vence a été établie définissant les missions de sous régisseurs et les missions d’accompagnants des enfants des écoles maternelles pour le transport scolaire.

Compte tenu de la possibilité désormais offerte aux usagers de s’inscrire sur Internet et la montée en puissance de ce dispositif, la charge de travail des sous régisseurs devrait progressivement réduire.

C’est pourquoi, la Métropole a instauré, par délibération du 12 juillet 2016 dans une convention spécifique, eu égard au développement de ce dispositif, un mode de rémunération plus adapté pour le travail des sous régisseurs.

La nouvelle convention conclue entre la Métropole et la ville de Vence déclenchera une rémunération « à l’acte » dont le cout sera calculé sur la base du temps nécessaire au traitement d’un dossier, selon les modalités applicables à toutes les sous régies.

39Les dépenses exposées par la ville de Vence pour le compte de la Métropole seront remboursées par celle-ci, dans les conditions fixées par cette convention qui s’appliquera pour l’année scolaire 2016-2017.

Les missions qui seront exercées pour le compte de la Métropole seront assurées en régie par la ville de Vence, qui fournira les moyens humains et matériels nécessaires à leur réalisation. La ville de Vence désignera le personnel affecté à ces missions.

Les missions seront les suivantes : instruction de dossiers d’inscription au transport scolaires, contrôle des recettes par rapport aux titres de transports vendus, information relative au transport scolaire auprès des usagers, information de la Métropole sur les problématiques sur le territoire de la commune.

Considérant l'avis favorable de la commission municipale de la Famille, de l'Enfance, de la Jeunesse et de l’Education du 12 septembre 2016,

Monsieur Patrick Scalzo, Adjoint délégué aux Travaux et à la Mobilité, propose, par conséquent, au Conseil Municipal :

- d’autoriser la signature de la convention de gestion cadre pour la vente de titres de transport avec la Métropole Nice Côte d’Azur.

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- d’autoriser la signature de la convention de gestion cadre pour la vente de titres de transport avec la Métropole Nice Côte d’Azur.

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

Ce à l’unanimité.

30°)- Modification du tableau des effectifs du personnel communal

1 - Transformations de grades :

a) Services Techniques :

1° - Un de nos agents, titulaire du grade d’agent de maîtrise principal, est inscrit sur la liste d’aptitude, établie par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes, de promotion interne d’accès au cadre des emplois des techniciens territoriaux.

Afin de récompenser cet agent particulièrement méritant qui exerce, d’une part, les fonctions définies par le statut particulier du cadre d’emplois des Techniciens, et d’autre part, donne entière satisfaction dans l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées, il convient de procéder à sa nomination en qualité de technicien.

Il est donc demandé au Conseil Municipal la transformation de grade ci-dessous mentionnée:

40

NOMBRE | ANCIENGRADE | NOUVEAUGRADE À Derer

1 Agent de Maîtrise principal Technicien 01/10/2016

2° - Un recrutement a été opéré en qualité de technicien principal de 2°" classe. Cet agent a pour

principales missions, dans le cadre d’une équipe pluridisciplinaire (technique, social, juridique), d’être un appui technique dans la mission de conseil complet et personnalisé sur : - l’amélioration de l’habitat existant,

- la lutte contre l’habitat indigne et insalubre,

- la lutte contre la précarité énergétique.

Par ailleurs, il exerce les missions de référent CHSCT de la Ville, du CCAS, de la Caisse des

écoles et du Sivom Pays de Vence.

Un de nos agents titulaire du grade de Technicien principal de

auprès d’une autre collectivité. Son poste s’est donc trouvé vacant.

De ce fait, il convient de procéder à la transformation de grade ci-dessous mentionnée :

1% classe a sollicité sa mutation

Des SR DATE. NOMBRE ANCIEN GRADE NOUVEAUGRADE À mr.

1 Technicien principal de 1° classe | Technicien principal de 2°"° 21/05/2016

classe

3° - Un de nos agents, titulaire du grade d’agent de maîtrise, vient de réussir le concours externe de

technicien territorial et, de ce fait, est inscrit sur la liste d’aptitude.

Afin de récompenser cet agent particulièrement méritant qui exerce, d’une part, les fonctions définies par le statut particulier du cadre d’emplois des Techniciens, et d’autre part, donne entière satisfaction dans l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées, il convient de procéder à sa nomination en qualité Technicien territorial et d’effectuer la transformation de grade ci-dessous mentionnée :

: : ; DATE NOMBRE ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE D'EFFET

1 Agent de maîtrise Technicien 01/10/2016

b) Service de l’Education :

Un de nos agents, titulaire du grade d’Adjoint technique de 2°" classe, a réussi l’examen professionnel d’Adjoint technique de 1° classe spécialité restauration et, à ce titre, figure sur la liste d’aptitude permettant l’accès à ce grade.

Afin de récompenser cet agent particulièrement méritant qui exerce, d’une part, les fonctions définies par le statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints techniques, et d’autre part, donne entière satisfaction dans l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées, il convient de procéder à sa nomination en qualité d’adjoint technique de 1° classe.

Il est donc demandé au Conseil Municipal la transformation de grade ci-dessous mentionnée :

41

1 Adjoint technique de 2°" classe Adjoint technique de 1°° 01/10/2016

classe

II - Tableau des emplois : Rentrée scolaire 2016/2017 : Service de l’éducation, centre de loisirs, sports, bâtiments communaux — entretien :

Madame Catherine LE LAN, Adjointe déléguée à la famille, l’enfance, la jeunesse et l’éducation expose :

Lors de l’établissement de chaque rentrée scolaire des mouvements interviennent au sein des différents établissements scolaires de la ville ainsi que dans différents bâtiments communaux où sont affectés certains personnels pour assurer leur entretien.

Cette année une création de 329 h 00 a été rendue nécessaire pour assurer l’entretien de bâtiments communaux.

Il est rappelé, qu’en vertu de l'article 34 de loi n° 84.53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de fixer et,

éventuellement, de réactualiser le tableau des emplois et notamment celui du personnel de l’éducation et de celui affecté à l'entretien de la façon suivante :

42

NOMBRE DE DUREE POSTE GRADE HEBDOMADAIRE

1 Agent de maîtrise principal 33h 05

3 Agent de maîtrise 36h10

(dont 1 agent autorisé à travailler à temps partiel)

1 Adjoint technique principal 1° classe 36h10

d’établissement d’enseignement

2 Adjoint technique principal 2°" classe 36h10

1 Auxiliaire de puériculture principal 2° 29 h 03

classe

1 Auxiliaire de puériculture 1° classe 32 h 30

2 A.T.S.E.M. principal de 1° classe 36h10

(dont 1 agent autorisé à travailler à temps partiel)

3 A.T.S.E.M. principal de 2°" classe 36h10

1 A.T.S.E.M. principal de 2°” classe 32h45

1 Attaché 36h10

1 Adjoint administratif principal de 2% 36h10

classe

1 Adjoint administratif 1°° classe 36h10

1 Adjoint administratif 27° classe 36h10

1 Adjoint administratif 2° classe 35h 00

1 Adjoint d’animation principal de 2°" classe 36h10

1 Adjoint d’animation 2°"° classe 36h10

1 Adjoint d’animation 2°" classe 26 h 24

| Adjoint d'animation 2°" classe 16h31

1 Adjoint technique 2°" classe 5h28

1 Adjoint technique 2°" classe 6h48

1 Adjoint technique 2°" classe 9h25

1 Adjoint technique 2°" classe 11h32

1 Adjoint technique 2° classe 11h50

1 Adjoint technique 2°" classe 13h11

1 Adjoint technique 2°" classe 14 h 07

1 Adjoint technique 2°" classe 15 h49

1 Adjoint technique 2° classe 16 h 39

43

1 Adjoint technique 2°" classe 16h05

2 Adjoint technique 2°" classe 17h 50

1 Adjoint technique 2°" classe 17h57

RG 1 Adjoint technique 2°" classe 18h05

1 Adjoint technique 2°"° classe 18h 06

1 Adjoint technique 2°" classe 18h29

1 Adjoint technique 2°" classe 19h36

1 Adjoint technique 2°”"° classe 19h46

1 Adjoint technique 2°" classe 19h 56

1 Adjoint technique 2°” classe 20h01

1 Adjoint technique 2°" classe 20h 45

1 Adjoint technique 2°" classe 20 h 52

1 Adjoint technique 2°"° classe 21h25

1 Adjoint technique 2°" classe 22h22

1 Adjoint technique 2°" classe 22h25

1 Adjoint technique 2° classe 22h38

1 Adjoint technique 2°" classe 22 h 49

1 Adjoint technique 2°" classe 22h58

1 Adjoint technique 2°" classe 23h31

1 Adjoint technique 2°" classe 25h08

1 Adjoint technique 2°" classe 25h33

1 Adjoint technique 2°" classe 23h02

1 Adjoint technique 2°" classe 26h14

1 Adjoint technique 2°" classe 26h36

1 Adjoint technique 2°" classe 26 h 46

1 Adjoint technique 2°" classe 26h48

1 Adjoint technique 2°" classe 27h32

1 Adjoint technique 2°” classe 28h12

1 Adjoint technique 2°" classe 28h28

1 Adjoint technique 2°" classe 28h33

1 Adjoint technique 2°" classe 29h31

1 Adjoint technique 2°" classe 29h37

1 Adjoint technique 2°" classe 30 h 49

1 Adjoint technique 2°" classe 31h16

1 Adjoint technique 2°" classe 31h19

1 Adjoint technique 2°" classe 31h47

1 Adjoint technique 2° classe 31h 50

1 Adjoint technique 2°" classe 31h55

1 Adjoint technique 2°" classe 32h05

1 Adjoint technique 2° classe 32 h 06

1 Adjoint technique 2°" classe 32h26

1 Adjoint technique 2°" classe 33 h 00

1 Adjoint technique 2°" classe 33h05

1 Adjoint technique 2°" classe 33h37

1 Adjoint technique 2°" classe 33h 43

3 Adjoint technique 2°° classe 34h 08

1 Adjoint technique 2°" classe 34h28

1 Adjoint technique 2°" classe 34h37

1 Adjoint technique 2°" classe 34h38

1 Adjoint technique 2° classe 34h 53

1 Adjoint technique 2°" classe 35h00

44

1 Adjoint technique 2°" classe 35 h 06

1 Adjoint technique 2° classe 35h11

1 Adjoint technique 2° classe 35h17

1 Adjoint technique 2°" classe 22h25 23 Adjoint technique 2° classe (dont 3 agents 36h10

autorisés à travailler à temps partiel)

Ce à l’unanimité.

31°) - Questions orales

En application des dispositions de l’article 33 du règlement intérieur du Conseil Municipal, Monsieur le Maire indique avoir été saisi par Madame Catherine YOT et Monsieur Jean- Pierre DAUGREILH, conseillers municipaux, des questions écrites suivantes :

1. Collège de la Sine : « Une classe de ("a été retirée pour la rentrée 2016. Qu'elle a été l’action de la Mairie et de la conseillère départementale et Vice-présidente « Education » pour empêcher cette fermeture auprès du rectorat ? ».

Monsieur le Maire indique : « La règle fixée par l'Etat est de trente élèves par classe, sauf dans les secteurs d'éducation prioritaire et dans les établissements difficiles.

Le Collège de la Sine, en septembre 2016, compte sept classes de sixième :

"Une classe de 28 élèves.

" Deux classes de 29 élèves.

» Quatre classes de 30 élèves. ‘

L'Académie a appliqué les consignes de l'Etat et une classe de 6°" a donc été retirée du Collège de la Sine.

Madame Anne Sattonnet, Première Adjointe, Vice-présidente du Conseil Départemental, a eu deux réunions avec l'Inspection Académique. Mais aucune solution n’a pu être trouvée pour éviter cette suppression de classe.

Concernant le collège de la Colle-sur-Loup, il est à noter que trois fermetures de classe ont eu lieu (1 classe de 6°", 1 classe de 4, 1 classe de 3°%°). Mais une classe supplémentaire de 5°" à été ouverte. Il n” y a donc pas de saturation lors de cette rentrée scolaire ».

2 Vence Maghreb : « Vous avez souhaité qu'un point soit fait quant au changement de statut de l'association Vence Maghreb, par décision préfectorale du 15 juin 2016, qui est la première du département des Alpes-Maritimes à s'être transformée grâce à un travail étroit avec les représentants de cette association, les services de l'Etat et en particulier le Sous- préfet en charge de la politique de la ville et des cultes, Sébastien Humbert ». 3

Monsieur le Maire indique : «Il est souhaitable de préciser la réglementation et la loi pour comprendre quels sont les aspects positifs pour l’Etat et la commune de voir une association être définie comme étant « Cultuelle ».

L’Association cultuelle est régie, au premier chef, par la loi du 9 décembre 1905 ainsi que par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association, certains décrets et l’avis d’assemblée du Conseil d’Etat en date du 24 octobre 1997.

- L'objet: ce doit être exclusivement l’exercice d’un culte, l'association subvenant «aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte ».

- La réalité de son action : ses statuts stipulent qu'elle se consacre exclusivement au financement et à l'organisation de cérémonies, de pratiques et de rites religieux. D’une part, l'objet d'une association délimite sa capacité juridique: elle ne peut donc

45valablement agir que dans la limite de son objet social. D’autre part, la pratique ne doit pas infirmer la théorie puisque « Le respect de la condition relative au caractère exclusivement cultuel de l'association doit être apprécié au regard des stipulations statutaires de l'association en cause et de ses activités réelles. La poursuite par une association d'activités autres que celles rappelées ci-dessus est de nature, sauf si ces activités se rattachent directement à l'exercice du culte et présentent un caractère strictement accessoire, à l’exclure du bénéfice du statut d'association cultuelle » (Conseil d'Etat avis d'assemblée 24 octobre 1997).

Les limites de sa liberté d’action : les activités d'une association cultuelle doivent se dérouler dans le respect de l'ordre public et des libertés fondamentales, encadrées par les lois de la République. L'objet cultuel ne doit donc ni être contraire aux bonnes mœurs, ni être illicite, ni porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou à la forme républicaine du gouvernement.

Une limitation dans le temps et un caractère révocable : la décision du préfet de constatation du caractère cultuel d'une association est valable 5 ans. Pour Vence Maghreb, l’acte date du 15 juin 2016, valable jusqu’au 14 juin 2021 et révocable si le

non-respect de son objet statutaire est avéré. Il y a donc un contrôle de Etat a priori mais également à posteriori.

Un non recours aux subventions publiques : les associations à objet cultuel ne peuvent pas recevoir de subventions publiques, contrairement aux associations culturelles. Les collectivités territoriales et l'État peuvent néanmoins aider les associations à objet cultuel :

+ en effectuant les réparations nécessaires sur les bâtiments affectés au culte public et leur appartenant, motivées par des impératifs de sécurité ou de

préservation du patrimoine,

e en signant avec elles des emphytéoses, qui leur permettent d'être certaines de pouvoir disposer de terrains ou locaux sur de longues années, à des coûts

restreints,

° en garantissant leurs emprunts contractés pour la construction d'édifices

cultuels.

Un recours aux dons et legs encadrés : Les associations à objet cultuel peuvent recevoir des donations ou legs (comme les associations culturelles). Mais un contrôle préfectoral a posteriori est fait : Toute association cultuelle est autorisée à recevoir des dons et legs, avec obligation de déclaration à l'autorité administrative, qui conserve un pouvoir d'opposition a posteriori ».

3. Sécurité : « Quel sera votre plan de sécurité pour les mois à venir sur la commune de Vence ? ».

Monsieur le Maire indique : « Vous m’interpellez sur l’attention que porte la municipalité à la sécurité de nos concitoyens. Aussi, je vais vous faire un petit rappel des actions que nous avons menées depuis deux ans et demi.

En 2014 :

- Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance a été réactivé : Ce conseil

réunit, concerte et mobilise les services de l'Etat, de la métropole et de la ville et les acteurs

associatifs pour préserver la tranquillité publique, ce bien vivre qui caractérise Vence et qui en fait une ville attirante et attachante.

- Une Convention de coordination et de coopération entre les forces de l’ordre, pour une parfaite synergie Police Municipale - Gendarmerie a été signée.

46En 2015 :

- Le bilan de notre Police Municipale s’est établi comme suit : 18.700 appels, 488 interventions sur la voie publique, 258 assistances à personnes, 14 contrôles de vitesse, 3 jours de campagne

pour le réglage des feux de croisement des automobiles (207 véhicules), sécurisation du milieu scolaire, spécialement depuis l’état d’urgence, rondes en ville.

- Le développement du réseau « voisins vigilants » a été poursuivi avec 21 secteurs créés, épaulé par notre Police Municipale et la Gendarmerie.

- 3 caméras Go Pro ont été achetées pour assurer les interventions sur le terrain.

- Une procédure de rappel à l'ordre contre la délinquance a été établie avec le concours du Procureur de Grasse, parce que la délinquance et les petites incivilités qui empoisonnent le quotidien sont souvent à l’origine du sentiment d'insécurité. 11 procédures ont été réalisées en 2015 et des travaux civiques d'intérêt général pour remettre les jeunes dans le droit chemin.

En 2016 :

- Pour la Police Municipale, maintien des effectifs, de sa présence sur la voie publique, quatre nouveaux secteurs voisins vigilants en 2016 : Sainte Colombe / Riou / deux sur Malbosquet.

- Le réseau de vidéo protection opérationnel, à ce jour, est constitué de 38 caméras dont 25 dômes et 7 caméras fixes, 6 Lapi.

- 31 nouvelles caméras de vidéosurveillance seront installées à VENCE, cette fin d'année (phase

IV). Pour la première fois, la cité historique sera surveillée. Les lieux concernés :

- 22 dômes motorisés concernent notamment la cité historique, les écoles.

- 8 caméras lectrices de plaques d'immatriculation.

- {caméra fixe

Pour 2017, la phase V est en cours de préparation. Elle comportera près de 39 caméras (23 dômes motorisés, 9 caméras fixes, 7 caméras Axis). Le total sera ainsi porté à 108 caméras ».

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres du Conseil

Municipal et lève la séance à 19h 00.

Compte-rendu affiché en Mairie le 3 octobre 2016.

Le Maire,

eLpic DOMBREVAL

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